Court rejects unjust enrichment claim in cohabitation dispute, ruling contributions were justified by shared life project.

EN CAUSE DE :

L.B., domicilié à 7190 ECAUSSINNES,

partie appelante, ayant pour conseil Maître SOETAERT Emmanuelle, avocat à 7190 ECAUSSINNES, rue de Nivelles 43 ;

CONTRE :

B.S., domiciliée à 6141 FORCHIES-LA-MARCHE,

partie intimée, ayant pour conseil Maître LELEUX Nathalie, avocat à 6141 FORCHIES-LA-MARCHE, rue des Juifs, 71 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 22 février 2017 par B.L., notifiée le 24 février 2017 à S.B. et à son conseil Me N. LELEUX ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 29 novembre 2016 par la 1ère chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 4 avril 2017 fondée sur la base de l'article 747, §2, du Code judiciaire, fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions de S.B., déposées au greffe de cette Cour le 2 mai 2017 ;

Vu les conclusions de B.L., avec en annexe l'inventaire des pièces de son dossier, faxées au greffe de cette Cour le 2 juin 2017 ;

Vu les dossiers de pièces des deux parties déposés à l'audience publique du 10 octobre 2017;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 10 octobre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel de B.L., régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production de l'acte de signification du jugement dont appel, et est recevable ;

I. ANTECEDENTS

Les parties ont fait le 1er octobre 2011 une déclaration de cohabitation légale devant Monsieur l'Officier de l'Etat civil de la ville de Mons à laquelle elles ont mis fin le 29 juillet 2013 par une déclaration de cessation ;

En réalité, les parties s'accordent pour dire que la vie en commun a duré environ 27 mois et que celle-ci s'est déroulée dans un immeuble propre de B.L. sis à Obourg, Domaine de la Brisée, 10 ;

S.B. soutient que, pendant la vie commune, elle a investi des fonds propres pour des travaux d'aménagement dans cet immeuble ;

Par citation du 26 mai 2014, S.B. a assigné B.L., devant le premier juge, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 13.054,20 EUR, à titre de remboursement de ses avances de fonds sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause ;

Par jugement contradictoire et exécutoire du 29 novembre 2016, le premier juge a partiellement fait droit à cette demande en condamnant B.L. à payer à S.B. la somme de 10.785,14 EUR majorée des intérêts de retard et des dépens ;

Par requête déposée le 22 février 2017, B.L. a interjeté appel de ce jugement afin que la demande originaire de S.B. soit rejetée ;

II.DISCUSSION

S.B. soutient, qu'ayant investi une somme au minimum de 10.785,14 EUR dans l'immeuble de son cohabitant, pendant la vie commune, elle a droit à être remboursée de cette somme sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause ;

A ce sujet, il a été écrit, avec pertinence, que : « Pour que les règles de l'enrichissement sans cause soient appliquées, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : un appauvrissement, un enrichissement, un lien causal entre l'appauvrissement et l'enrichissement, l'absence de toute cause au transfert entre patrimoines ainsi constaté, et l'absence de toute autre action dans le chef de l'appauvri, cette dernière condition s'exprimant dans le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. La charge de la preuve de ces conditions repose sur le demandeur en restitution » (B. DE CONINCK, « A titre subsidiaire, l'enrichissement sans cause », in CUP 2002, Vol. 57, « La théorie générale des obligations, suite », 57) ;

La Cour entend tout d'abord préciser que S.B. ne prouve pas réellement tous les investissements qu'elle prétend avoir engagé dans l'immeuble de B.L. puisqu'elle dépose notamment un certain nombre de tickets de caisse dont rien ne prouve qu'ils sont relatifs à des dépenses faites dans cet immeuble ;

Quoiqu'il en soit, à supposer même qu'il faille considérer que S.B. apporterait la preuve, de l'appauvrissement de son patrimoine, et de l'enrichissement corrélatif du patrimoine de B.L., encore faudrait-il qu'elle démontre l'absence de cause de cet enrichissement, et donc l'absence l'intention libérale dans son chef ;

En principe, « La preuve des conditions requises pour l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause incombe au demandeur en restitution...Le demandeur devra notamment prouver l'absence de cause de l'enrichissement ou de l'appauvrissement, et nous avons dit à cet égard qu'on ne pourra pas toujours lui appliquer la règle que l'intention libérale ne se présume pas » (H. DE PAGE, Tome III, 57, n° 42) ;

Ainsi, « L'appauvri doit prouver l'absence de cause de son appauvrissement. Il doit donc établir qu'il n'a pas agi dans une intention libérale » (H. DE PAGE, Tome III, 53, n° 40) ;

De même, « La question se pose de savoir sur quelle partie repose la charge de la preuve de l'intention libérale : l'appauvri doit-il prouver l'absence d'intention libérale dans son chef ou l'enrichi doit-il prouver l'existence d'une telle intention ? Selon DE PAGE, l'adage selon lequel l'intention libérale ne se présume pas (dont la conséquence serait que le défendeur de l'action de in rem verso serait amené à apporter lui-même la preuve que le demandeur a agi dans une intention libérale à son égard) ne trouve pas application dans le cas d'un enrichissement sans cause. La charge de la preuve reste donc bien sur les épaules du demandeur, l'appauvri, qui doit démontrer qu'il n'a pas agi dans une intention libérale » (B. GENNART et L. TAYMANS, « La théorie de l'enrichissement sans cause appliquée aux comptes entre ex-époux séparés de biens ou ex-concubins », R.T.D.F., 2007, 622) ;

Cette question de l'absence de cause est particulièrement délicate au niveau des investissements faits par un concubin à l'égard de l'autre ;

A juste titre, la doctrine précise encore, à ce propos : "En effet, s'il fallait considérer-comme le font certaines juridictions-que l'enrichissement ou l'appauvrissement d'un époux ou d'un concubin à l'issue de sa vie de couple trouve sa cause, même s'il est injuste, dans l'existence d'un lien d'affection, dans l'existence d'un contrat de mariage, dans la volonté de l'appauvri etc., il faudrait nécessairement en déduire l'écartement systématique de la théorie de l'enrichissement sans cause lorsqu'elle est invoquée entre ex-concubins et/ou entre ex-époux" (B. GENNART et L. TAYMANS, « La théorie de l'enrichissement sans cause appliquée aux comptes entre ex-époux séparés de biens ou ex-concubins », R.T.D.F., 2007, 643) ;

La Cour, pour éviter que la théorie de l'enrichissement sans cause soit systématiquement rejetée entre les concubins, considère qu'il y aura absence de cause et d'intention libérale démontrées que s'il existe une disproportion flagrante dans les apports financiers de l'un des partenaires ;

La Cour fait ainsi sienne la doctrine qui affirme que : "Ce que le juge devra définir afin de déterminer si les conditions d'enrichissement et d'appauvrissement sont bien remplies dans le cas qui lui est soumis, ce sera si, au regard de l'ensemble de la vie du couple, terminée au moment où il connaît de la situation, et également de la durée de celle-ci, il constate une disproportion entre les apports (financiers, économiques, matériels) de l'un et de l'autre partenaire. L'analyse de la disproportion variera en fonction du type de couple en litige (marié, concubin ou cohabitant légal) et des règles spécifiques se rattachant à ce type de couple...Lorsqu'une telle disproportion est constatée, il nous paraît qu'il faut alors considérer que la partie de l'appauvrissement du demandeur qui n'est pas compensée par des prestations de l'autre partenaire du couple n'est pas "causée" ou "justifiée", et que l'absence de cause requise pour l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause est dès lors remplie" (B. GENNART et L. TAYMANS, « La théorie de l'enrichissement sans cause appliquée aux comptes entre ex-époux séparés de biens ou ex-concubins », R.T.D.F., 2007, 6647-648) ;

En l'espèce, il semble que les parties avaient des revenus semblables et que chacune est intervenue, à sa manière, et sans disproportion démontrée, dans les charges du ménage ;

Ainsi, si S.B. a pris en charge les frais quotidiens du ménage, il est établi que B.L. a payé seul le crédit hypothécaire de son immeuble, les assurances, le précompte immobilier et, sauf exception, toutes les fournitures d'énergie, sans compter qu'il n'est pas contesté qu'il versait également ses chèques repas à S.B. pour les courses du ménage ;

Il faut également remarquer qu'eu égard à une valeur locative raisonnable de 850 EUR par mois pour ce type d'immeuble, S.B. a bénéficié d'un avantage par mois pour la jouissance de cet immeuble de 425 EUR, pendant 27 mois, soit une somme de 11.475 EUR supérieure à la somme dont elle demande restitution ;

Pour le surplus, la Cour constate que S.B. ne s'est jamais ménagée la moindre garantie écrite pour les avances de fonds qu'elle invoque, ni fait le moindre compte du temps de la vie commune ;

Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'il y ait eu un appauvrissement du patrimoine de S.B., ni un enrichissement corrélatif du patrimoine de B.L., pas plus qu'il n'y a eu d'absence de cause, les avances de cette dernière pouvant se justifier pour le projet de vie commune et correspondant à une juste intervention dans les frais communs ;

Partant, il y a lieu de rejeter la demande originaire de S.B. et de la condamner aux frais et dépens des deux instances liquidés à la somme globale de 2.850 EUR ;

Par ces motifs ;

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Reçoit l'appel de B.L. et le déclare fondé dans la mesure ci-après ;

Met à néant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'ils a reçu la demande originaire de S.B. ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus ;

Déclare la demande originaire de S.B. non fondée ;

Condamne S.B. à payer à B.L. les frais et dépens des deux instances liquidés à la somme de 2.850 EUR et lui délaisse ses propres frais et dépens des deux instances ;

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 37ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Monsieur Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseiller, et Madame Béatrice COMPAGNION, Conseiller suppléant,

Madame Béatrice COMPAGNON, conseiller suppléant, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1er du code judiciaire, par les autres membres du siège qui l'ont délibéré.

Ainsi signé par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre et Monsieur Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseiller, qui ont délibéré de la cause et par le greffier Lorena LONGHINI.

LONGHINI MALENGREAU VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST

Prononcé en audience publique civile de la trente-septième chambre de la cour d'appel de Mons, le 7 novembre 2017 par et en présence de Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, avec l'assistance du greffier Lorena LONGHINI.

LONGHINI MALENGREAU