Court dismisses appeal and orders expert appraisal to determine construction defects and damages.

EN CAUSE DE :

1. P.S., domiciliée à 6533 BIERCEE,

partie appelante, représentée par Maître DONATANGELO Michaël, avocat à 6000 CHARLEROI, rue Tumelaire, 75

2. P.F., domicilié à 6533 BIERCEE,

partie appelante, représentée par Maître DONATANGELO Michaël, avocat à 6000 CHARLEROI, rue Tumelaire, 75 ;

CONTRE :

P.D., exerçant sous la dénomination ENTREPRISES DE JARDINS, domicilié à 6530 THUIN, , et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro XXXXXXXXXXX,

partie intimée, représentée par Maître DEMANET Yves, avocat à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, Rue de Gozée, 137 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 9 mai 2017 par P.D. et P.F., notifiée le même jour à P.D. et à son conseil Me Y. DEMANET ;

Vu, produits en copie conforme, les jugements dont appel prononcés par défaut les 29 avril 2015 et contradictoirement le 10 octobre 2016 par la 1ère chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi et les procédures y visées ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 6 juin 2017 fondée sur la base de l'article 747, §2, du Code judiciaire, fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions successives de P.D., déposées respectivement au greffe de cette Cour les 6 juin 2017, 6 juillet 2017 et 5 septembre 2017 ;

Vu les conclusions des époux PS ET PF, faxées respectivement au greffe de cette Cour les 1er juin 2017 et 7 août 2017 ;

Vu le dossier de pièces des époux PS ET PF déposé au greffe de cette Cour respectivement les 21 juin 2017 et 5 septembre 2017 ;

Vu le dossier de pièces de P.D. déposé au greffe de cette Cour le 6 juillet 2017 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 10 octobre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel des époux PS et PF, régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production de l'acte de signification du jugement dont appel, et est recevable ratione temporae ;

I. ANTECEDENTS

Dans le courant de l'année 2014, P.D., entrepreneur de jardin, a été contacté par les époux PS ET PF en vue de fournir et d'assurer la pose de barrières électriques, de portails et d'une boîte aux lettres dans la propriété de ces derniers ;

Le 12 février 2014, P.D. a dressé un devis, à cette fin, pour une somme globale de 14.167,30 EUR HTVA, lequel a été accepté par les époux PS ET PF ;

Les travaux ont été réalisés finalement pour une somme de 24.481,12 EUR TVAC ;

Le 10 octobre 2014, après le paiement d'un acompte de 19.000 EUR, une facture finale de 5.481,12 EUR TVAC a été adressée aux époux PS ET PF qui a fait l'objet de deux rappels recommandés les 26 novembre 2014 et 10 décembre 2014 ;

Par courrier du 15 décembre 2014, les époux PS ET PF ont protesté cette facture en faisant état de malfaçons ;

Par courrier du 23 décembre 2014, P.D. a contesté les malfaçons et exigé le paiement de sa facture ;

P.D. a envoyé deux derniers rappels les 5 janvier 2015 et 15 janvier 2015 sans obtenir de paiement ;

Par citation du 23 mars 2015, P.D. a assigné les époux PS ET PF, devant le premier juge, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme principale de 5.481,12 EUR, outre la clause pénale, les intérêts conventionnels de retard et les dépens ;

Par jugement par défaut et exécutoire du 29 avril 2015, le premier juge a condamné les époux PS ET PF à payer la somme principale de 5.481,12 EUR majorée uniquement des intérêts légaux à dater du 10 octobre 2014, outre les dépens non liquidés ;

Ce jugement a été signifié le 22 octobre 2015 et a fait l'objet d'une saisie exécution mobilière le 7 décembre 2015 qui a conduit les époux PS ET PF à cantonner les sommes dues ;

Par citation du 12 octobre 2015, les époux PS ET PF ont fait opposition à ce jugement en sollicitant, à titre principal, la nullité du contrat d'entreprise et la restitution de la somme de 19.000 EUR, et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire pour chiffrer les malfaçons ;

Par voie de conclusions, P.D. a introduit une demande nouvelle visant à obtenir la condamnation des époux PS ET PF à lui payer une somme supplémentaire de 1.500 EUR à titre de dommages et intérêts pour opposition téméraire et vexatoire ;

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2016 sur opposition, le premier juge a rejeté l'opposition et a fait droit partiellement à la demande incidente nouvelle de P.D. en condamnant les époux PS ET PF à lui payer une somme de 500 EUR de dommages et intérêts pour opposition téméraire et vexatoire, tout en autorisant P.D. à libérer, à son profit, les sommes cantonnées;

Par requête déposée le 9 mai 2017, les époux PS ET PF ont interjeté appel de ce jugement en sollicitant un expert judiciaire avant qu'il soit fait droit à toutes les demandes ;

Par voie de conclusions, les époux PS ET PF ont introduit une demande nouvelle en sollicitant la résolution, et plus la nullité, du contrat d'entreprise et la restitution des sommes libérées précitées, tout en réclamant, à titre principal, une vue des lieux avec expert et, à défaut, la désignation d'un expert judiciaire ;

II.DISCUSSION

A) Quant à la portée de l'appel

Certes, les époux PS ET PF ont interjeté appel formellement uniquement contre le jugement du 10 octobre 2016 prononcé à la suite de leur opposition ;

Il faut cependant considérer que l'appel porte aussi à l'encontre du premier jugement prononcé par défaut le 29 avril 2015 ;

En effet, il a été dit, avec pertinence, que : " Un jugement déclarant l'opposition à un jugement par défaut recevable mais non fondée peut faire l'objet d'un appel. Un tel jugement, en se prononçant contradictoirement sur la demande originaire, forme un tout avec le jugement par défaut dont il est le prolongement et auquel il s'intègre. L'appel contre le jugement de débouté d'opposition atteint le jugement par défaut même si l'appelant n'a pas expressément déclaré déférer ce jugement à la censure de la juridiction d'appel (Cass., 13 mai 1993, Pas., 1993, I, p.479...)( G. CLOSSET-MARCHAL, J-F. VAN DROOGHENBROECK, S. UHLIG et A. DECROËS, « Examen de jurisprudence - Droit judiciaire privé- Les voies de recours- 1993-2005 », R.C.J.B.,2006, 144, n° 88) ;

B) Quant à la recevabilité de l'appel pour acquiescement

P.D. soutient que l'appel des époux PS ET PF est irrecevable en ce que ces derniers ont acquiescé au jugement dont appel du 10 octobre 2016 par un paiement des sommes dues;

P.D. se fonde sur l'article 1044, alinéa 1, du Code judiciaire qui dispose que : "L'acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines dispositions de cette décision" et sur l'article 1045, alinéa 3, du même Code qui précise que : "L'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision" ;

P.D. croit pouvoir déduire cet acquiescement tacite du paiement volontaire par les époux PS ET PF des sommes réclamées sur la base du jugement prononcé par défaut le 29 avril 2015 confirmé sur opposition par le jugement contradictoire du 10 octobre 2016 ;

Cependant, il faut remarquer que ce paiement des époux PS ET PF n'a été fait qu'à la suite d'un jugement exécutoire et que la somme a été cantonnée, dans un premier temps, et libérée uniquement à la suite de l'injonction du jugement suivant du 10 octobre 2016 ;

C'est à juste titre qu'il a été dit, à ce sujet, que : "l'exécution, même sans réserve, d'une décision exécutoire par provision ou exécutoire de plein droit n'emporte pas acquiescement (Cass., 1er décembre 1983, Pas., 1984, I, p.359 ; Cass., 26 mars 1984, Pas., 1984, I, p.870 ; ...). En effet, l'exécution d'une décision exécutoire par provision ne peut, par hypothèse, être considérée comme volontaire" (G. CLOSSET-MARCHAL, J-F. VAN DROOGHENBROECK, S. UHLIG et A. DECROËS, « Examen de jurisprudence - Droit judiciaire privé- Les voies de recours- 1993-2005 », R.C.J.B.,2006, 113, n° 40) ;

Il ne peut donc être déduit un quelconque acquiescement d'un paiement fait dans ces circonstances, même suivi d'un paiement minime supplémentaire à la suite de la condamnation complémentaire à des dommages et intérêts prononcée par le premier juge lors de sa dernière décision non exécutoire;

Partant, l'appel des époux PS ET PF doit être déclaré recevable ;

C) Quant à la recevabilité de la demande nouvelle des époux PS ET PF

C'est vainement que P.D. soutient également que la demande nouvelle des époux PS ET PF, en degré d'appel, en résolution du contrat pour raison de malfaçons et, à titre subsidiaire, afin d'obtenir une vue des lieux avec expert, est irrecevable ;

Il résulte des antécédents de procédure que la demande principale originaire de P.D. concernait le paiement d'un solde de facture relatif au chantier litigieux ;

Par le biais d'une opposition, les époux PS ET PF ont introduit, en réalité, une demande reconventionnelle originaire en vue d'obtenir, à titre principal, la nullité du contrat d'entreprise, et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire pour chiffrer le coût des malfaçons ;

Certes, en degré d'appel, les époux PS ET PF ont sollicité, cette fois, non plus la nullité, mais la résolution du même contrat d'entreprise, mais cette demande est bien liée aux mêmes faits et est parfaitement recevable, sur la base de l'article 807 du Code judiciaire rendu applicable en appel par l'article 1042 du même Code ;

Il en est évidemment de même pour la nouvelle mesure d'instruction sollicitée en appel, soit une vue des lieux en présence d'un expert judiciaire ;

Partant, la demande nouvelle des époux PS ET PF doit être déclarée recevable ;

D) Quant au fond

Il y a lieu de constater que les époux PS ET PF ne sollicitent plus la nullité du contrat d'entreprise, mais sa résolution pour malfaçons en réclamant la restitution des sommes payées sur la base des condamnations prononcées par le premier juge ;

Il appartient, à ce stade, aux époux PS ET PF de prouver l'existence des malfaçons dont ils se plaignent ;

1- Le délai utile

La première question qui se pose consiste à déterminer si les époux PS ET PF ont agi, non pas à bref délai comme pour les demandes en garantie des vices cachés pour les ventes, mais dans un délai utile permettant d'exclure toute agréation tacite des travaux ;

En effet, ce ne sont pas les dispositions relatives à la vente qui doivent s'appliquer, mais celles relatives aux contrats d'entreprise puisqu'il apparaît, en l'espèce que c'est la pose des fournitures qui constitue l'élément essentiel du contrat justifiant l'appel à un entrepreneur spécialisé ;

Au sujet du délai dans lequel il faut agir pour dénoncer des vices cachés véniels dans les contrats d'entreprise, il a été écrit, à juste titre, que : "Depuis un arrêt du 8 avril 1988 (Entr. et dr., 1989, p.301...)la Cour de cassation a tranché la controverse en disant que "l'article 1648 du Code civil qui, en matière de vente, impose que l'action résultant des vices rédhibitoires soit intentée dans un bref délai, n'est pas applicable en matière de contrat d'entreprise. Dans le cas d'un contrat d'entreprise, le juge constate en fait et, partant, souverainement, si l'action résultant de vices cachés a été intentée en temps utile" ( M-A. FLAMME, Ph. FLAMME, A. DELVAUX et F. POTTIER, "Le contrat d'entreprise - Chronique de jurisprudence (1990-2000)", in "Les dossiers du J.T.", éditions Larcier, 216, n° 266) ;

Le même auteur a encore dit, avec pertinence, à propos du délai utile, que : "La Cour suprême a confirmé sa jurisprudence de 1988 par un arrêt du 15 septembre 1994 (R.W., 1995-1996, p.454...)dans une espèce où la Cour d'appel de Bruxelles avait relevé :"...qu'une telle agréation ne pourrait se déduire, en cas d'inaction du maître de l'ouvrage, que de l'écoulement d'un délai à ce point long depuis la découverte des vices, sans réaction du maître de l'ouvrage, qu'il ne pourrait s'interpréter autrement que par l'acceptation de la situation vicieuse, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce". La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel a pu déduire légalement de ces constatations et considérations que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas intenté leur action tardivement" ( M-A. FLAMME, Ph. FLAMME, A. DELVAUX et F. POTTIER, "Le contrat d'entreprise - Chronique de jurisprudence (1990-2000)", in "Les dossiers du J.T.", éditions Larcier, 218-219, n° 268) ;

La cour fait sienne cette jurisprudence ;

En l'espèce, il ne peut se déduire de l'écoulement du temps une quelconque agréation des travaux par les maîtres d'ouvrage ;

En effet, la facture de clôture date du 10 octobre 2014 et, à la suite de deux rappels, deux mois après, soit dès le 15 décembre 2014, P.F. a protesté cette facture en faisant état d'un certain nombre d'objections sur la qualité du travail au niveau des barrières latérales ;

Certes, les époux PS ET PF ont été condamnés par défaut par le premier juge le 29 avril 2015, à la suite d'une citation qui n'a été signifiée que le 23 mars 2015, mais une opposition a suivi, seulement le 12 octobre 2015, mais sans qu'il puisse en être déduit une agréation des travaux de P.D., et ce d'autant qu'à la suite de ce jugement par défaut, les époux PS ET PF ont refusé de payer les sommes dues qui n'ont été cantonnées qu'après qu'une saisie exécution mobilière a été signifiée le 7 décembre 2015 ;

Ce comportement ne traduit pas une volonté tacite d'agréer les travaux ;

2- Les indices de l'existence des vices invoqués

Il reste aux époux PS ET PF à démontrer l'existence des malfaçons dont ils se plaignent ;

A ce sujet, la Cour relève que, dès leur courrier du 15 décembre 2015, les époux PS ET PF ont fait état de problème de pose de bordures en dessous des barrières, d'un panneau cisaillé, de défaut de motorisation et de choix erroné des couleurs des barrières ;

Certes, tous ces problèmes ont été contestés par P.D. dans son courrier en réponse du 23 décembre 2015 ;

Mais force est de constater que les époux PS ET PF déposent également des photographies, un devis de réparation et un rapport unilatéral du 10 janvier 2017 de l'architecte Jérôme AUDRIT dont ne disposait pas le premier juge ;

Ce rapport fait la description d'un certain nombre de défauts techniques de pose, plus nombreux que ceux repris dans le courrier du 15 décembre 2015, et suggère des solutions pour remédier aux problèmes constatés pour un coût élevé à une somme de 6.733,68 EUR, soit à peu de chose près le montant auquel les époux PS ET PF ont été condamnés ;

La Cour n'est pas en mesure de trancher les contestations techniques opposant les parties sans faire appel aux lumières d'un expert judiciaire ;

La Cour entend cependant préciser qu'il importe peu que les vices soient cachés ou apparents puisqu'il ne s'agit pas ici de mettre en mouvement une garantie de vices cachés d'application dans les ventes et qu'il a été dit qu'il n'y a pas eu d'agréation des travaux ;

Cependant, eu égard au caractère réduit des contestations, la Cour entend se limiter à une expertise simplifiée avec la mission telle que reprise ci-après ;

PAR CES MOTIFS ;

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Reçoit l'appel des époux PS ET PF ;

Reçoit la demande nouvelle des époux PS ET PF ;

Met à néant les jugements dont appel en toutes leurs dispositions, sauf en ce qu'ils ont reçu la demande originaire de P.D. et l'opposition des époux PS ET PF ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus ;

Avant dire droit quant au fondement, d'une part, de l'appel, des demandes principale et incidente originaires de P.D., et d'autre part, de l'opposition et de la demande nouvelle des époux PS ET PF, désigne, en qualité d'expert, Monsieur Jean LAURENT, architecte, dont le bureau est établi à 6000 Charleroi, Boulevard F. Dewandre, 3, avec pour mission limitée après avoir pris connaissance des dossiers des parties :

- de décrire les travaux réalisés par P.D. et de dire si ceux-ci l'ont été conformément aux règles de l'art ;

- dans la négative, de décrire les malfaçons, manquements et inachèvements imputables à P.D. ;

- d'évaluer le coût des remises en état nécessaires et de chiffrer, le cas échéant, tous les préjudices ou troubles subis par les époux PS ET PF à la suite des manquements de P.D. ;

- de répondre à toute question en rapport avec le litige ;

- de tenter de concilier les parties si faire se peut ;

- de faire rapport oralement à l'audience fixée le 12 juin 2018 à 10h30 (60 minutes) pour y fournir toutes les explications techniques possibles dans ces conditions, avec l'aide d'une note manuscrite, adressée en copie aux parties, s'il le juge nécessaire ;

Et statuant en application de l'article 972 du Code judiciaire, dit que les époux PS ET PF sont tenus de consigner au greffe, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, une provision de 800 EUR à verser sur le compte n° 679-2008310-22 avec la référence 2017/361 en prévenant l'expert de cette consignation ;

Dès réception de cette consignation, autorise le greffe à libérer immédiatement la somme de 400 EUR au profit de l'expert ;

Réserve à statuer sur le surplus et sur les dépens des deux instances ;

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Madame Françoise THONET et Monsieur Maxime MARCHANDISE, Conseillers, et prononcé en audience publique du 7 novembre 2017 par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Lorena LONGHINI.

LONGHINI MARCHANDISE MALENGREAU THONET