Court dismisses appeal in French community's claim for return of overpaid pension benefits.

EN CAUSE DE :

D.J., domiciliée à 59600 Villers-Sire-Nicole (France)

partie appelante, représentée par Maître DURVAUX Pierre-Yves, avocat à 7000 MONS, rue du Onze Novembre 9 ;

CONTRE :

COMMUNAUTE FRANCAISE représentée par son gouvernement, Cabinet du Ministre Président, 1000 Bruxelles, Place Surlet de Chokier, 15-17,

partie intimée, représentée par Maître NIHOUL Marc, avocat à 1330 RIXENSART, avenue Reine Astrid 10;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 7 février 2017 par D.J., notifiée le même jour à la COMMUNAUTE FRANCAISE et à son conseil Me M. NIHOUL;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 12 juillet 2016 par la chambre civile des vacations du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 7 mars 2017 fondée sur la base de l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de plaidoirie ;

Vu les conclusions de la COMMUNAUTE FRANCAISE, avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées au greffe de cette Cour le 21 avril 2017 ;

Vu les conclusions de D.J., avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées au greffe de cette Cour le 22 mai 2017 ;

Vu le dossier de pièces de la COMMUNAUTE FRANCAISE déposé au greffe de cette Cour le 14 juin 2017 ;

Vu le dossier de pièces de D.J. déposé au greffe de la cour d'appel de Mons le 6 octobre 2017 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 3 octobre 2017, la Cour ayant laissé à D.J. un délai expirant le 10 octobre 2017 pour le dépôt de son dossier, date à partir de laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel de D.J., régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production de la signification du jugement dont appel, et est recevable ;

I. ANTECEDENTS

D.J. a été institutrice maternelle au sein de l'institut St Joseph à Mons, sa rémunération étant prise en charge par la COMMUNAUTE FRANCAISE ;

A la suite d'un double drame personnel, D.J. a arrêté le travail pour cause de maladie à partir du 8 mai 2003 ;

En 2007, D.J. a été admise à la pension ;

Par courrier recommandé daté du 22 décembre 2005, la COMMUNAUTE FRANCAISE, considérant, qu'à la suite de ces circonstances, D.J. avait bénéficié d'un paiement indu, a réclamé à celle-ci le remboursement d'un trop payé de 10.263,91 EUR en prenant en compte ses jours de disponibilité pour cause de maladie conformément aux articles 13 et 14 du décret du 5 juillet 2000 ;

Par courrier du 27 décembre 2005, D.J. a considéré que cette demande devait être une erreur car il n'avait jamais été question, lors de ses contacts avec l'administration, d'une diminution de rémunération ;

Par courrier du 21 février 2006, la COMMUNAUTE FRANCAISE a confirmé qu'elle sollicitait le remboursement de cette somme trop payée ;

Par courrier du 15 octobre 2007, la COMMUNAUTE FRANCAISE a adressé un rappel à D.J. ce qui a suscité, le 5 novembre 2007, un nouveau courrier de refus de cette dernière ;

Par courrier du 4 février 2008, la COMMUNAUTE FRANCAISE a proposé à D.J. un plan d'apurement provisoire dans l'attente de la régularisation fiscale de sa situation laissant entrevoir, compte tenu des sommes à restituer, un remboursement fiscal ;

Par courrier du 19 février 2008, D.J. a refusé ce plan d'apurement, tout en s'abstenant de payer la moindre somme à valoir ;

Par courrier du 28 février 2008, la COMMUNAUTE FRANCAISE a insisté pour que D.J. fasse les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale en vue de pouvoir disposer de liquidités pour faire face à sa dette ;

Par courriers des 26 janvier 2012 et 9 janvier 2013, la COMMUNAUTE FRANCAISE a adressé de nouveaux rappels à D.J. qui sont restés lettres mortes et n'ont été suivis d'aucun paiement de cette dernière ;

Par citation du 9 janvier 2015, la COMMUNAUTE FRANCAISE a assigné D.J. devant le premier juge, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme principale de 10.263,91 EUR à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 22 décembre 2015, outre les dépens ;

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2016, le premier juge a fait droit à cette demande ;

Par requête déposée le 7 février 2017, D.J. a interjeté appel de ce jugement afin que la demande originaire de la COMMUNAUTE FRANCAISE soit déclarée irrecevable et, à tout le moins, non fondée, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, des termes et délais et une limitation des dépens ;

II. DISCUSSION

A) Quant à la prescription

D.J. soutient, tout d'abord, que l'action en paiement indu de la COMMUNAUTE FRANCAISE est prescrite pour deux raisons, d'abord parce qu'il n'y a pas eu de lettre recommandée valable, dans les cinq ans de la débition des sommes indûment payées, et ensuite parce que, de toute façon, une lettre recommandée, même valable, ne peut valoir comme acte interruptif et qu'il n'y a pas eu d'autre acte interruptif acceptable dans le même délai ;

Il faut tout d'abord relever que c'est à tort que la COMMUNAUTE FRANCAISE soutient qu'il faut appliquer l'article 16 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle de subventions et à la comptabilité des communautés et des régions et qui prévoit un double délai à respecter pour le recouvrement d'un paiement indu, soit un délai de cinq ans pour faire sa réclamation par lettre recommandée devant reprendre les sommes réclamées et les dispositions légales violées par le paiement, et un autre délai de 10 ans, analogue au délai du droit commun pour les actions personnelles, pour entamer les poursuites ;

Il faut en effet, constater que, sur la base de l'article 17 de cette même loi, celle-ci n'est entrée en vigueur pour les actions de la COMMUNAUTE FRANCAISE que le 1er janvier 2012, soit postérieurement aux paiements, qualifiés d'indus, qui ont été effectués du 26 septembre 2003 au 30 avril 2005 ;

Cette loi n'est donc pas d'application pour le cas d'espèce, son entrée en vigueur ultérieure est impuissante à modifier l'appréciation de la prescription en l'espèce, compte tenu de ce qui va être dit;

Il faut donc s'en remettre à l'article 106 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par un arrêté royal du 17 juillet 1991 et qui dispose que :

"§1er. Sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par l'Etat en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations qui sont accessoires ou similaires aux traitements lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année du paiement.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est porté à trente ans lorsque les sommes indues ont été obtenues par des manœuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes;

§2. Pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste et contenir :1° le montant total de la somme réclamée avec, par année, le relevé des paiements indus. 2° la mention des dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits.

A dater du dépôt de la lettre recommandée, la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant 30 ans" ;

Il y a, en réalité, deux délais de prescription qui doivent être respectés par la COMMUNAUTE FRANCAISE, soit un délai de cinq ans, à dater du premier janvier de l'année des paiements querellés, pour introduire sa réclamation par une lettre recommandée, à certaines conditions, et, ensuite, un autre délai de 30 ans, à dater de cette lettre recommandée valable, pour entamer les poursuites ;

Il faut donc analyser successivement, le cas échéant, ces deux conditions de délais cumulatives ;

1- L'interruption du premier délai de cinq ans par lettre recommandée

a) Aux termes de l'article 106 précité, pour pouvoir interrompre le délai de cinq ans pour introduire sa réclamation, la COMMUNAUTE FRANCAISE doit adresser une lettre recommandée contenant le montant total réclamé et la mention des dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits ;

Les derniers paiements indus datant du 30 avril 2005, la réclamation par lettre recommandée de la COMMUNAUTE FRANCAISE devait donc intervenir avant le 1er janvier 2010, soit cinq ans après le 1er janvier 2005 ;

Il n'est pas contesté que ce délai a été respecté puisque le courrier recommandé de la COMMUNAUTE FRANCAISE est daté du 22 décembre 2005 ;

Par ailleurs, il est établi que ce courrier recommandé reprend bien le montant réclamé et précise dans un document annexé le motif de la réclamation ainsi que les dispositions en vertu desquelles le remboursement est sollicité ;

En effet, cette annexe précise textuellement que : "Ce remboursement est réclamé pour le motif suivant : - Disponibilité pour cause de maladie (articles 13 et 14 du décret du 05/07/2000). Les rémunérations qui ont été liquidées figurent en annexe, ainsi que le détail de la révision de la situation pécuniaire qui a donné lieu à cette demande de remboursement pour la période considérée. Ce remboursement est demandé en application (1) : de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle qu'elle est modifiée à ce jour, notamment l'(es) article (s).

de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique tel qu'il est modifié à ce jour, notamment l'(es) article(s)...

de l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale tel qu'il est modifié à ce jour, notamment l'(es) article (s)..." ;

La question se pose de savoir si la condition de reprise de mention des dispositions violées a été correctement remplie avec le texte de motivation tel qu'il a été envoyé en l'espèce ;

Il est établi que le motif justifiant la réclamation est bien repris, soit le remboursement d'une partie de la rémunération payée compte tenu du fait que D.J. s'est retrouvée pendant plusieurs mois en disponibilité pour cause de maladie ;

Le fondement légal de cette demande réside dans les articles 13 et 14 du décret du 5 juillet 2000, précisant qu'au-delà de certains jours de congé pour maladie, le personnel restant en congé pour maladie ne peut plus percevoir qu'une partie de sa rémunération ;

Ces dispositions expressément visées dans le recommandé s'inscrivent dans un cadre législatif plus large repris lui aussi ;

Certes, le texte de ces articles n'est pas repris in extenso, mais ce serait rajouter aux conditions légales que de contraindre la COMMUNAUTE FRANCAISE à reprendre la totalité du texte des dispositions légales visées car l'article 106 exige, non pas le texte des dispositions violées, mais uniquement la mention de celles-ci ;

D'ailleurs, en l'espèce, les courriers en réponse de D.J. permettent d'en conclure que celle-ci a parfaitement compris les raisons pour lesquelles des sommes lui étaient réclamées à la suite d'une réduction légale de sa rémunération à la suite d'une disponibilité pour cause de maladie ;

b) D.J. soutient, par ailleurs, que quand bien même le courrier recommandé serait valable, il ne peut pas suffire pour interrompre le délai de prescription car l'article 106 précité a été jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 18 mai 2011 (88/2011) ;

Selon elle, il aurait donc fallu, comme pour les employeurs du privé, un acte interruptif dans les cinq ans qui ne pouvait être qu'une citation, un commandement ou une saisie, soit les actes visés à l'article 2244 du Code civil, et non une simple lettre recommandée ;

Cependant, il convient d'analyser avec soin la portée de cet arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ;

A cette fin, il faut d'abord relever que la question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle était la suivante : "L'article 106, §2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il le prescrit des articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il permet à la Communauté française, en cas de paiement indu, d'interrompre la prescription de l'action en répétition par lettre recommandée et de transformer la prescription quinquennale en prescription trentenaire alors que l'action en répétition de l'employeur du secteur privé est soumise à la prescription quinquennale établie par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et que cette prescription ne peut pas être interrompue par lettre recommandée et ne peut être transformée en prescription trentenaire et que toutes les actions personnelles sont soumises à une prescription décennale ?"

La réponse de la Cour constitutionnelle est limpide : "L'article 106, §2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant trente ans" ;

Ce n'est pas l'article 106, § 1er, prévoyant que la réclamation par lettre recommandée doit être adressée dans les cinq ans, qui viole la Constitution, mais uniquement l'article 106, §2, en ce qu'il instituait un délai maximum de trente ans, à dater du recommandé, pour introduire une procédure de recouvrement des paiements indus ;

Ce qui est donc stigmatisé par la Cour constitutionnelle n'est pas la manière d'interrompre le premier délai pour adresser la réclamation, mais le second délai prévu pour engager une procédure en récupération d'un paiement indu ;

Il en est d'autant plus ainsi que la question préjudicielle portait bien également sur la formalité de la lettre recommandée nécessaire pour faire sa réclamation, de telle sorte que si la Cour constitutionnelle avait voulu déclarer discriminatoire à l'égard d'un employeur privé, le fait que l'employeur public pouvait seul interrompre, lui, un délai de réclamation par un courrier recommandé, elle n'aurait pas manqué de le préciser ;

2- L'interruption du second délai de poursuite

Comme précisé ci-dessus, la COMMUNAUTE FRANCAISE doit respecter un second délai, celui dans lequel elle doit avoir entamé une poursuite, et qui prend cours à dater de l'envoi de la lettre recommandée du 22 décembre 2005 ;

Certes, l'article 106, §2 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat prévoyait un délai de trente ans, à ce sujet, mais il est établi que ce délai a été considéré comme étant inconstitutionnel par l'arrêt du 18 mai 2011 de la Cour constitutionnelle ;

Il reste à se demander quel est le délai de prescription qui doit alors s'appliquer ;

Certes, la Cour constitutionnelle, pour considérer que le délai de trente ans n'était pas justifié, a fait référence à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, applicable pour les employeurs privés, prévoyant un délai de prescription de cinq ans ;

Cependant, il ne faut pas perdre de vue, ce que précise la Cour constitutionnelle, que ce dernier délai peut être prolongé par des actes interruptifs répétitifs, certes plus lourds que le recommandé ;

Il ne faut pas perdre de vue non plus que les recouvrements publics, liés à des spécificités comptables exigées dans le secteur public, peuvent générer une certaine lourdeur administrative, inexistante dans le secteur privé, ce qui peut justifier des délais quelque peu différents ;

Par ailleurs, de toute façon, la Cour constitutionnelle a également fait référence, pour justifier sa décision, au délai de 10 ans prévu par la loi du 16 mai 2003 et par l'article 2262bis, §1, du Code civil prévoyant ce délai de prescription pour toutes les actions personnelles ;

Il convient d'ailleurs de relever que la Cour constitutionnelle a rappelé, dans le même arrêt, qu'il ne peut y avoir de discrimination que si la différence de traitement résultant de l'application de différents délais de prescription allait de pair avec une limitation disproportionnée des droits des parties concernées.

Eu égard à ce qui précède et dès lors que la prescription trentenaire est inconstitutionnelle et qu'il n'existe pas d'autre délai légal applicable au recouvrement de l'indu par la COMMUNAUTE FRANCAISE, la Cour ne peut que s'en remettre à la prescription de droit commun de 10 ans prévue pour toutes les actions personnelles ;

La citation introductive d'instance ayant été signifiée le 9 janvier 2015, il s'est écoulé moins de 10 ans après la lettre recommandée du 22 décembre 2005, de telle sorte que l'action de la COMMUNAUTE FRANCAISE doit être jugée non prescrite ;

B) Quant au fondement de la demande de la COMMUNAUTE FRANCAISE

D.J. se borne à considérer qu'elle peut "faire obstacle" au remboursement du paiement indu compte tenu de la faute commise par la COMMUNAUTE FRANCAISE qui a fait une erreur comptable en payant des sommes indues et fait preuve de négligences répétitives dans le recouvrement des sommes qu'elle estimait lui être dues ;

De deux choses l'une : soit D.J. considère que ces fautes qu'elle impute à la COMMUNAUTE FRANCAISE lui permettent d'invoquer une exception privant cette dernière du droit de pouvoir réclamer les sommes qu'elle réclame, soit elle fait état, en réalité, d'une demande reconventionnelle, mais alors il faut qu'elle démontre les fautes imputées à la COMMUNAUTE FRANCAISE ainsi que son dommage en lien causal avec celles-ci et qui correspondrait précisément au montant des sommes réclamées à titre de paiement indu ce qui permettrait une compensation ;

Il semble, à la lecture des conclusions de D.J., que celle-ci invoque bien une exception puisqu'elle ne fait état que d'obstacle à la demande principale de la COMMUNAUTE FRANCAISE ;

Pourtant, les moyens invoqués ne peuvent pas permettre de faire échec à la demande de la COMMUNAUTE FRANCAISE ;

En effet, il est établi que la demande de la COMMUNAUTE FRANCAISE est fondée sur la restitution d'un paiement indu compte tenu de la disponibilité pour cause de maladie de D.J. autorisant une réduction de la rémunération due ;

Or, l'article 1376 du Code civil dispose que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ;

A juste titre, il a été dit que la répétition du paiement indu ne requiert que deux conditions, l'existence d'un paiement et le caractère indu de ce paiement, de sorte que celui-ci peut se faire même en cas d'erreur inexcusable dans le chef du solvens (Cass., 26 juin 1998, Pas., 1998, I, p. 344; Cour trav. Bruxelles, 29 janvier 2003, www.juridat.be) ;

Ainsi, en aucune manière D.J. ne peut se prévaloir, comme elle le fait, d'une faute de la COMMUNAUTE FRANCAISE pour bénéficier d'un enrichissement injustifié en s'abstenant de rembourser les sommes perçues indument ;

De plus, la créance de la COMMUNAUTE FRANCAISE étant celle d'une collectivité, elle ne peut même pas y renoncer car le respect de la légalité l'emporte sur les avantages acquis par un administré ;

Ainsi, la Cour de cassation a enseigné, avec pertinence, que : "Certes, les principes généraux de bonne administration, qui s'imposent au demandeur comportent le droit à la sécurité juridique, qui implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d'administration et en vertu duquel les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître en son chef ; (...) en règle, l'application de ces principes ne peut toutefois pas justifier de dérogation à la loi" (Cass., 29 novembre 2004, JTT, 2005, p. 104) ;

S'il fallait malgré tout considérer que D.J. a introduit une demande reconventionnelle implicite ayant pour but de réclamer un dommage à compenser avec la créance de la COMMUNAUTE FRANCAISE, encore conviendrait-il de démontrer les fautes commises par cette dernière qui n'aurait pas agi comme une administration normalement prudente et avisée placée dans les mêmes circonstances, son dommage, équivalent aux sommes réclamées, et le lien causal entre les deux ;

A ce sujet, il faut tout d'abord remarquer que le fait d'avoir payé indûment des sommes ne peut être constitutif d'une faute en lien causal avec le dommage vanté puisque, même sans cette erreur, D.J. n'aurait pas bénéficié de cette somme indûment perçue ;

En ce qui concerne les négligences imputées à la COMMUNAUTE FRANCAISE, il faut relever que rien ne peut lui être reproché jusque fin février 2008 puisqu'elle n'a eu de cesse jusqu'à cette date de réclamer les sommes dues à D.J. par des courriers des 22 décembre 2005, 6 février 2006, 15 octobre 2007, 4 février 2008 et 28 février 2008 en précisant même dans ce dernier courrier qu'elle pouvait envisager d'attendre la régularisation fiscale dont cette dernière allait forcément devoir bénéficier ;

Par contre, il est vrai que, depuis cette dernière date, peut-être aussi parce qu'elle attendait cette régularisation fiscale, la COMMUNAUTE FRANCAISE n'a plus agi, jusqu'au 26 janvier 2012 où elle a, à nouveau, adressé un rappel à D.J. sans qu'à aucun moment celle-ci n'accepte de payer la moindre somme;

Il ne peut cependant en être déduit une quelconque renonciation de la COMMUNAUTE FRANCAISE, qu'elle ne pouvait d'ailleurs légalement faire ;

A supposer que ce silence de 4 ans, dans les circonstances de l'espèce, doive être considéré comme fautif, il n'en reste pas moins que le paiement indu doit être remboursé et D.J. n'invoque aucun autre dommage qu'elle aurait subi et qui pourrait être lié à son retard ;

D.J. ne conteste d'ailleurs pas le quantum de ce qui lui est réclamé, ni en principal, ni en intérêts en se bornant à dire qu'elle ne doit pas restituer les sommes indûment perçues ;

Partant, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné D.J. à payer à la COMMUNAUTE FRANCAISE la somme de 10.263,91 EUR majorée des intérêts moratoires au taux légal, depuis le 22 décembre 2005, jusqu'au parfait paiement ;

Pour le surplus, la Cour rappelle que son arrêt est exécutoire de plein droit ;

C) Quant aux termes et délais

D.J. sollicite d'être autorisée à s'acquitter de sa dette à concurrence de versements mensuels de 50 EUR ce qui n'est pas raisonnable car le remboursement global nécessiterait plusieurs dizaines d'années ;

La Cour regrette que D.J. n'a pas, à titre conservatoire, à tout le moins consigné les sommes qu'elle propose, sans compter qu'elle ne s'explique pas sur la régularisation fiscale dont elle a dû normalement bénéficier ;

En l'absence de pièces précises concernant ses revenus et charges, il n'apparaît pas possible à la Cour de fixer un quelconque plan de remboursement, de telle sorte qu'il ne sera pas fait droit à cette demande de termes et délais ;

D) Quant aux dépens

D.J. bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure mise à sa charge doit, conformément à l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, être fixée au minimum, soit la somme de 750 EUR compte tenu de la hauteur de la demande ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, en degré d'appel, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire;

Reçoit l'appel de D.J. et le déclare non fondé ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne D.J. à payer à la COMMUNAUTE FRANCAISE les dépens d'appel de cette dernière liquidés à la somme de 750 EUR et lui délaisse ses propres frais et dépens d'appel ;

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Monsieur Maxime MARCHANDISE et Monsieur Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseillers, et prononcé en audience publique du 7 novembre 2017 par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Lorena LONGHINI.

LONGHINI VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST MALENGREAU MARCHANDISE