Appeal dismissed; state bound to pay daily fine for prison strike violations despite force majeure claim.

EN CAUSE DE :

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Bd de Waterloo 115,

partie appelante,

représentée par Maître CRABBE Pierre avocat loco Maître RENSON Bernard, avocat à 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye 47

CONTRE :

1. JC. S., faisant élection de domicile chez son conseil Maître NEVE Marc dont le bureau est sis à 4000 LIEGE, partie intimée,

représentée par Maître NEVE Marc, avocat à 4000 LIEGE, rue de Joie,56

2. JP R., faisant élection de domicile chez son conseil Maître NEVE Marc dont le bureau est sis à 4000 LIEGE,

partie intimée,

représentée par Maître NEVE Marc, avocat à 4000 LIEGE, rue de Joie,56

*

* *

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 6 janvier 2017 ,

- la copie certifiée conforme de l'ordonnance dont appel prononcée contradictoirement le 7 décembre 2016 par la 34ème chambre du tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai,

- les conclusions de synthèse et les dossiers de pièces déposés pour les parties appelante et intimée ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 22 mai 2017 à laquelle à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

1 Faits et antécédents de la procédure :

1. Les intimés sont détenus à la prison de LEUZE-EN-HAINAUT.

Une action de grève des agents pénitentiaires au niveau national a été lancée le lundi 25 avril 2016 à 22h00, touchant les établissements pénitentiaires de BRUXELLES et de WALLONIE dont la prison précitée.

Le mouvement de grève s'est prolongé. Appelé initialement à ne durer que 24 heures, le mouvement aurait perduré à tout le moins jusqu'au samedi 13 juin 2016 en ce qui concerne la prison de LEUZE-EN-HAINAUT, date de la reprise progressive du travail par les agents pénitentiaires. Selon l'un des intimés, elle aurait même perduré jusqu'au dimanche 26 juin inclus.

Ce mouvement de grève a perturbé les services disponibles au sein des établissements pénitentiaires et les détenus se sont plaints des répercussions sur leurs droits garantis par la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, et, selon les intimés, notamment leurs droits suivants :

 le droit à la vie privée et familiale : les visites ont été empêchées (articles 58 et suivants de ladite loi du 12 janvier 2005) ;

 le droit à l'hygiène corporelle : pas d'accès suffisant à l'eau qui a été coupée. En outre, les produits d'hygiène et de première nécessité n'ont pas pu être obtenus (article 44 de la loi du 12 janvier 2005) ;

 le droit à une alimentation saine et aux soins de santé : la distribution des repas a été aléatoire et les détenus n'ont plus pu commander de nourriture à la cantine. De plus, le service médical n'était plus accessible (article 42 de la loi du 12 janvier 2005) ;

 les droits de la défense : les visites des avocats ont été impossibles et des comparutions judiciaires annulées durant toute la grève (articles 66 et suivants de la loi du 12 janvier 2005) ;

 les activités ont été supprimées et les sorties au préau ont été supprimées ou réduites en deçà du minimum devant être garanti (article 79 de la loi du 12 janvier 2005) ;

 plus aucun contact avec les services internes de l'établissement tels les assistants sociaux, psychologues, médecins, etc. ;

 entrave aux contacts avec l'extérieur : limitation drastique ou impossibilité de passer des appels téléphoniques, notamment car il était impossible pour les détenus de recharger leurs crédits téléphone (article 64 de la loi du 12 janvier 2005) ;

 le droit d'exercer sa religion : plus d'accès au culte (articles 71 et suivants de la loi u 12 janvier 2005) ;

 impossibilité ou difficulté de rencontrer des membres de la Commission de surveillance (articles 26 et suivants de la loi du 12 janvier 2005) ;

2. Le 4 mai 2016, les intimés ont déposé une requête unilatérale visant l'absolue nécessité (article 524, al 4 du Code judiciaire) en vue d'obtenir une ordonnance ordonnant à l'ETAT BELGE de leur garantir, le service minimum suivant :

garantir sans délai à chaque requérant - au sein de l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu (à la prison de LEUZE-EN-HAINAUT) :

 des visites familiales (au moins trois par semaine) ;

 une promenade quotidienne d'au moins une heure ;

 la distribution quotidienne de trois repas (dont un chaud) aux horaires normaux ;

 l'accès quotidien au téléphone, en leur permettant de recharger leurs crédits ;

 l'accès normal à l'eau selon le régime habituel applicable ;

 des visites de leur(s) avocat(s) et de la commission de surveillance.

A défaut de procéder de la sorte, condamner l'Etat belge à verser à chaque requérant concerné une astreinte de 10.000,00 euro par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Condamner l'Etat belge aux dépens, en ce compris à l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 1.320,00 euro pour l'ensemble des requérants.

Par ordonnance du 6 mai 2016, le Président a fait droit à la demande et condamné l'ETAT BELGE à assurer le service minimum suivant :

 trois repas dont un repas chaud par jour,

 l'accès aux douches un jour sur deux,

 l'accès au téléphone un jour sur deux avec la possibilité de recharger leurs crédits,

 une visite familiale par semaine,

 l'organisation d'un jour de visite par semaine pour les avocats et la Commission de surveillance,

Il a également décidé d'une astreinte de 2.000 euro par jour de retard à défaut d'exécuter l'une des modalités après un délai de 72 heures suivant la signification de l'ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée à la même date.

3. Les intimés soutiennent que l'ETAT BELGE n'a pris aucune mesure effective et concrète permettant de modifier la situation. Ainsi, le régime imposé n'a pas évolué pendant toute la durée de la grève.

4. Le 3 juin 2016, l'Etat belge a formé tierce-opposition à cette ordonnance unilatérale.

Par ordonnance du 07 décembre 2016, le premier juge a reçu la tierce opposition de l'ETAT BELGE et, statuant à nouveau, a confirmé l'ordonnance rendue le 06 mai 2016 sous la seule émendation qu'elle cessait ses effets le 10 juin 2016 à 23 h 59. Le montant de l'astreinte quotidienne est réduit à 25,00 euro .

5. L'ETAT BELGE a interjeté un appel principal de cette dernière ordonnance et, sur base du dispositif de ses dernières conclusions d'appel, sollicite actuellement dire son appel recevable et fondé, en conséquence, mettre à néant l'ordonnance prononcée le 7 décembre 2016 par Monsieur le Président du Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, siégeant en référé, réformant et jugeant à nouveau, déclarer l'action des demandeurs originaires, actuels intimés, irrecevable ou, à tout le moins, non fondée et les condamner aux entiers dépens des deux instances.

Selon le dispositif de leur dernières conclusions d'appel, les intimés sollicitent actuellement déclarer l'appel non fondé, confirmer l'ordonnance dont appel et condamner l'Etat belge aux dépens.

2 La recevabilité de l'appel :

L'appel, régulier dans la forme et dans le temps, est recevable, sa recevabilité n'étant par ailleurs pas contestée.

3 Discussion :

3.1. la recevabilité de la demande :

1. L'ETAT BELGE conteste la recevabilité de la demande introduite devant le Président du tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, la procédure contradictoire étant la règle et la procédure unilatérale l'exception dans la mesure où elle déroge au principe essentiel de droit imposant le respect des droits de la défense.

Les demandeurs sur requête unilatérale, actuels intimés, ne rapportent pas la preuve selon lui in concreto ni l'absolue nécessité, ni l'extrême urgence dès lors qu'ils n'établissent pas qu'une procédure contradictoire introduite par citation aurait été de nature à priver leur action de toute efficacité. L'unique référence à une violation d'un droit fondamental ne suffit pas pour justifier la condition d'absolue nécessité et le recours à une telle procédure d'exception et pour faire fi d'une procédure contradictoire et du respect de ses droits de défense.

Les intimés soutiennent que l'absolue nécessité est une condition de recevabilité de la procédure sur requête unilatérale. Les intimés invoquent la violation de plusieurs droits fondamentaux, violation de plus en plus grave, au fil des jours de grève. Le 4 mai, soit le 10ème jour des grèves, ils ont estimé que la violation de leurs droits étaient tout simplement devenue insupportable et qu'il fallait y mettre fin immédiatement. Jusqu'alors, ils espéraient qu'une solution allait être dégagée. Il ne peut donc leur nullement être reproché de ne pas avoir agi plus tôt.

En outre, en raison précisément de la grève, les intimés soutiennent qu'ils n'ont pu contacter directement leur avocat afin d'introduire une requête plus tôt. La violation des droits fondamentaux s'est ressentie comme étant de plus en plus intense au fil des jours qui passaient. Elle est devenue rapidement insupportable.

Une procédure contradictoire n'aurait pas permis, toujours selon les intimés, d'obtenir une décision de justice condamnant l'Etat belge dans des délais aussi brefs et utiles que ceux applicables à une requête unilatérale. Compte tenu de la gravité de la violation de droits fondamentaux en cause et de la nécessité absolue d'y mettre fin immédiatement, il ne pouvait donc être question d'attendre le respect d'une procédure contradictoire et ce d'autant plus qu'une telle procédure aurait exigé une signification de la citation à Bruxelles et donc l'allongement des délais.

2. Il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du choix de la procédure unilatérale, de la présence de l'extrême urgence et de l'absolue nécessité de la demande devant le premier juge et, selon l'ETAT BELGE, de son existence en degré d'appel.

3. Le président du tribunal statue au provisoire dans les cas dans lesquels il reconnaît l'urgence. Le président est ordinairement saisi par la voie contradictoire du référé et par exception, mais en cas d'absolue nécessité et d'extrême urgence seulement, par requête unilatérale. La procédure contradictoire est en effet la règle et la procédure unilatérale l'exception dans la mesure où elle déroge au principe essentiel de droit imposant le respect des droits de la défense.

La procédure unilatérale prévue par l'article 584 du code judiciaire n'est autorisée qu'en cas d'urgence ou d'absolue nécessité rendant impossible le recours à la procédure contradictoire qui est essentielle pour le respect des droits de la défense.

L'absolue nécessité est, de même que l'extrême urgence, à la fois une condition de compétence d'attribution du président et un élément constituant le fondement de la demande. Les demandeurs sur requête unilatérale doivent établir, outre l'extrême urgence, soit qu'une action en référé serait de nature à priver leur action de toute efficacité, soit l'impossibilité d'organiser, même à délais abrégés, une procédure par citation, soit encore l'absence d'adversaire(s) ou l'impossibilité d'en identifier un.

Devant la juridiction d'appel, les principes sont identiques que devant le premier juge si le recours émane du demandeur originaire qui, n'ayant pas obtenu gain de cause, totalement ou partiellement, au premier degré, revendique les mêmes ou d'autres mesures provisoires. L'urgence à les obtenir doit être alléguée et démontrée, la juridiction d'appel pouvant prendre en compte des faits survenus depuis le prononcé de la première décision. Si le recours émane du défendeur originaire, contre lequel des mesures ont été ordonnées, voire exécutées, la persistance de l'urgence ne peut être exigée. Ce n'est que si l'appelant, défendeur originaire, réclame à son tour des mesures provisoires contre l'intimé, demandeur originaire, que la condition d'urgence va s'appliquer. (Voyez G. CLOSSET-MARCHAL, L'appel de référé en questions, RCJB, 2012, p. 423, note sous Cass., 16 juin 2011, RCJB, 2012, p. 382)

4. Les intimés invoquent une violation de leurs droits fondamentaux, transgression qui existait dès le début de la grève. Ils font observer à juste titre que c'est la poursuite de celle-ci pendant plusieurs semaines par l'enlisement du conflit social, qui a lourdement aggravé leurs conditions de détention. Comme il sera dit ci-après, c'est notamment la durée de la privation des droits fondamentaux qui en fait un traitement inhumain et dégradant.

Il y a par ailleurs lieu de constater que cette violation est due à l'inaction de l'ETAT BELGE, non à l'égard des grévistes, mais bien des détenus et ce afin de leur garantir leurs droits fondamentaux.

Une procédure contradictoire introduite par citation aurait-elle été de nature à priver l'action des intimés de toute efficacité ? Même en sollicitant des mesures permettant de raccourcir les délais, les intimés auraient alors dû attendre que s'écoulent les délais inhérents à une procédure contradictoire. Il est légitime que les intimés n'attendent pas quelques jours voir une semaine de souffrance supplémentaire de telle manière que c 'est à bon droit qu'ils invoquèrent l'extrême urgence justifiant l'absolue nécessité.

L'extrême urgence devant le premier juge est démontrée, dès lors que les intimés faisaient état de violation de leurs droits subjectifs reconnus par le droit belge et la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, il y a extrême urgence à mettre fin sur-le-champ à des conditions de détention qui constitueraient un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.

Cette nécessité justifie la dérogation au principe contradictoire, les délais d'attente précisés ci-avant n'étant pas, dans le cas d'espèce, acceptables ou même tolérables.

Il y en outre lieu de constater que l'ETAT BELGE n'invoque aucun grief concret dont elle aurait été victime.

Le recours à la requête unilatérale était dès lors justifié et la seule procédure à même de sauvegarder leurs droits en l'espèce.

5. L'urgence a pris fin avec la fin de la grève et le retour progressif à la situation carcérale normale. Néanmoins, la disparition de l'urgence en degré d'appel ne rend pas l'action originaire non fondée si la condition de l'urgence était remplie au moment où le premier juge a statué et elle n'empêche pas le juge des référés, régulièrement saisi de l'appel d'une partie à qui une mesure provisoire assortie d'une astreinte a été imposée, d'examiner si la décision du premier juge était justifiée, la cour devant se placer au moment où le premier juge s'est prononcé pour mettre le cas échéant sa décision à néant (Voyez à ce sujet Cass., 16 juin 2011, RG C.10.0153.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110616.9 , RCJB, 2012, p. 382, avec note G. Closset-Marchal, p. 391 et s.).

Par conséquent, si les demandes originaires sont actuellement devenues sans objet, la Cour, saisie des recours formés par l'ETAT BELGE, partie défenderesse à l'origine, est compétente pour examiner si, au moment où le premier juge a statué, il a correctement apprécié les faits de la cause et si l'astreinte qu'il a ordonnée était justifiée.

6. Les conditions requises pour introduire la demande au moyen d'une requête unilatérale étaient donc réunies et, vu l'appel du défendeur originaire, la disparition de l'urgence en degré d'appel n'empêche pas la Cour d'analyser le bien-fondé de la demande originaire.

3.2. le fondement de la demande :

1. L'ETAT BELGE soutient qu'il n'apparaît pas que les conséquences du mouvement syndical pour la prison de LEUZE-EN-HAINAUT présentaient, au jour de la citation introductive d'instance et au jour du prononcé de l'ordonnance litigieuse, un seuil de gravité tel qu'il fallait conclure en une violation, par elle, des droits fondamentaux des détenus et de manière plus générale en une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les intimés soutiennent par contre que l'ETAT BELGE à l'obligation d'assurer en tout temps des conditions de détention conformes au droit et respectueuses de la dignité humaine. Or, durant la grève, il n'a pas assuré de telles conditions de détention.

2. Il y a préalablement lieu de constater que la direction de l'établissement pénitentiaire de LEUZE-EN-HAUNAUT a tenté, avec les agents pénitentiaires non-grévistes, de mettre en place diverses mesures pour éviter que les détenus ne soient confinés dans leurs cellules 24 heures sur 24 et assurer en partie certains services tels la distribution de repas, certains soins en prison, une certaine hygiène et des contacts avec le monde extérieur.

L'ETAT BELGE ne conteste toutefois pas que le régime normal imposé par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus n'était pas respecté.

Il n'est par ailleurs pas ici question d'un « service minimum » qu'il appartiendrait au législateur d'éventuellement décider d'imposer en cas de grève.

Il était ici uniquement question de garantir les droits fondamentaux des détenus et donc de rechercher s'ils ont été violés et si les détenus ont subi un traitement inhumain et dégradant durant le mouvement syndical du printemps 2016, droits que l'ETAT BELGE doit protéger et qui en cas de non-respect, peut être apprécié comme un comportement paraissant fautif dans son chef .

3. La Cour européenne des droits de l'Homme enseigne que l'article 3 de la CEDH impose aux Etats une obligation négative - celle de ne pas faire subir lui-même les traitements prohibés - mais également les obligations positives de prévenir de tels traitements et de protéger toute personne relevant de leur juridiction contre une situation irrémédiable de danger objectif de mauvais traitement, même si cette situation s'accomplit en dehors de leur juridiction, et d'enquêter afin de pouvoir identifier et sanctionner les coupables.

L'article 3 de la CEDH participant du socle dur des droits fondamentaux, ne tolère pas d'exception et les Etats signataires ne peuvent arguer de problèmes structurels ou logistiques pour s'en exonérer.

Le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la CEDH étant absolu, l'obligation corrélative qui pèse sur l'ETAT BELGE n'admet pas de dérogation. Les répercussions des grèves des agents pénitentiaires sont connues en Belgique, de sorte qu'elles ne sont pas constitutives de force majeure, l'ETAT BELGE ne peut donc se dispenser d'agir.

En l'espèce, l'ETAT BELGE aurait pu et aurait dû anticiper le fait que la grève ne durerait pas que 24 heures, qu'elle ne prendrait peut-être pas fin le vendredi 6 mai 2016, date d'un accord avec certaines organisation syndicales, mais en tout état de cause, il apparait des éléments de la cause qu'elle a encore perduré plus d'un mois dans la prison de LEUZE-EN-HAINAUT, période que l'ETAT BELGE aurait, prima facie, dû mettre à profit.

4. Les principes pertinents au regard de l'article 3 de la CEDH ont été à juste titre récapitulés en ces termes (voyez également, Bruxelles (18ème chambre), 26/04/2017, 2016/RG/28, 2016/RG/31 & 2016/RG/73, inédit) :

96. L'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], n° 32541/08 et 43441/08, § 113, CEDH 2014 (extraits)).

97. Un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A n°25, Jalloh c. Allemagne [GC], n° 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Idalov, précité, § 91, ainsi que Kalachnikov c. Russie, n°47095/99, § 95, CEDH 2002 -VI).

98. Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l'absence de traitements de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d'un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu'il suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 3 (voir, entre autres, Idalov, précité, § 92, Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 52, CEDH 2002 -III, ainsi que Ananyev et autres, précité, § 140, et Varga et autres, précité, § 70).

En effet, l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants est une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine (Bouyid c. Belgique [GC], n° 23380/09, § 81, CEDH 2015).

99. Pour ce qui est des mesures privatives de liberté, la Cour a toujours souligné que, pour relever de l'article 3, la souffrance et l'humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement la privation de liberté. L'État doit s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bienêtre du prisonnier sont assurés de manière adéquate

(Kudia c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-Xi, Idalov, précité, § 93, Svinarenko et Slyadnev, précité, § 116, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], n° 11138/10, § 178, CEDH 2016, ainsi que Valasinas c. Lituanie, n° 44558/98, § 102, CEDH 2001 -VIII, et Ananyev et autres, précité, § 141).

100. Le fait que les mauvaises conditions subies par le détenu ne soient pas imputables à une intention de l'humilier ou de le rabaisser doit être pris en compte mais n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 74, CEDH 2001 -III, Mandic etJovic, précité, § 80, lacov Stanciu, précité, § 179, et plus généralement, sur l'article 3, Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114, et Bouyid, précité, § 86). En effet, il incombe à l'État défendeur d'organiser son système pénitentiaire de manière à assurer le respect de la dignité des détenus, indépendamment de difficultés financières ou logistiques (voir, parmi beaucoup d'autres, Mamedova c. Russie, n° 7064/05, § 63, 1er juin 2006, Orchowski, précité, § 153, Neshkov et autres, précité, § 229, et Varga et autres, précité, § 103).

101. Lorsqu'on évalue les conditions de détention, il y a lieu de tenir compte de leurs effets cumulatifs ainsi que des allégations spécifiques du requérant. La durée de détention d'une personne dans des conditions particulières doit elle aussi être prise en considération (voir, parmi beaucoup d'autres, Idalov, précité, § 94, Orchowski, précité, § 121, Torreggiani et autres, précité, § 66, et Ananyev et autres, précité, § 142) »

Sur la base de ces principes, le respect de l'article 3 de la CEDH implique, s'agissant des conditions matérielles de détention, que les détenus ne soient pas soumis, pour des raisons indépendantes de leur volonté à des conditions de détention extrêmes, c'est-à-dire cloîtrés dans leur cellule, sans activité et notamment sans activité physique, privés de contacts familiaux ou avec leur avocat ou encore réduits à accepter l'irrégularité et la précarité de promenades, de contacts et de soins hygiéniques élémentaires, ce qui engendre nécessairement une détresse qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la mesure privative de liberté (Voyez également, Bruxelles (18ème chambre), 26/04/2017, 2016/RG/28, 2016/RG/31 & 2016/RG/73, inédit).

Le fait qu'ils puissent écouter la radio et/ou la télévision lorsqu'ils en disposent, recevoir des soins médicaux en cas d'urgence, accéder au préau ou à la douche de manière aléatoire, et disposent en cellule d'un lavabo, voire même d'une toilette ou encore d'une douche (mais sans eau), d'un frigo pour conserver la nourriture et éventuellement d'un micro-onde ou d'une plaque chauffante pour la réchauffer ne suffit pas pour considérer que leur traitement pendant la grève n'a pas atteint le degré de gravité requis pour conclure prima facie à l'existence d'un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH.

5. Les articles 870 du code judicaire et 1315 du code civil imposent à chacune des parties la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

Les intimés font valoir à juste titre les difficultés rencontrées quant à ce, et ce en raison du fait que l'accès aux deux prisons était bloqué par les piquets de grève et qu'ils ne disposaient pas des moyens habituels de communication.

Ils produisent toutefois différentes pièces (courriers, courriels non contestés in tempore non suspecto via le Prison-cloud, télécopies, articles de presse, décisions judiciaires d'actualité, etc.) qui sont éclairantes et permettent de se rendre compte de la situation carcérale précise dans la prison de LEUZE-EN-HAINAUT pendant la grève des agents pénitentiaires. Il y est notamment question des éléments suivants :

 Les contacts avec l'extérieur :

Monsieur JC.S. et Monsieur JP. R. n'ont pas bénéficié de visites pendant les 61 jours de grève soit des membres de leur famille, soit de leur avocat, sauf à deux reprises pour Monsieur JC.S..

Ils n'ont pas non plus reçu les courriers entrants, pas même les courriers officiels. Les demandes de permission de sortie, de congé pénitentiaire, de demande de libération conditionnelle et de libération sous surveillance électronique n'ont pas été traitées.

Aucun contact avec l'extérieur n'a pu être établi par le biais du téléphone, l'accès au téléphone ayant été empêché, selon eux, pendant ces 61 jours.

 Les activités :

Monsieur JC.S. et Monsieur JP. R. certifient qu'ils n'ont pu bénéficier des activités telles que l'accès à la salle de sport ou encore le préau pendant les 61 jours de grève.

 L'accès au travail :

Monsieur JP. R. et Monsieur JC.S. affirment que la plupart des détenus n'ont pu se rendre au travail pendant le mouvement de grève, à moins qu'il ne s'agisse d'un travail indispensable tel qu'une activité en cuisine.

 Les droits de la défense :

Monsieur JP. R. et Monsieur JC.S. affirment qu'ils n'ont pu avoir de contact avec leur avocat ce qui a un impact direct sur leurs droits de la défense. Ils n'ont pu être conseillés quant à leur demande de permission de sortie, de congé pénitentiaire, de libération sous surveillance électronique et de libération conditionnelle.

 Le droit à une alimentation saine et à une hygiène saine :

Monsieur JP. R. atteste qu'à deux reprises il n'a pas reçu de repas de la journée et qu'à deux reprises, il a dû subir une coupure d'eau, deux coupures d'électricité et une coupure de chaîne télévisée.

Monsieur JP. R. fait également état des carences du nettoyage et a dû solliciter un sceau et une raclette afin de laver sa cellule ou que ses vêtements soient lavés. En effet, durant 17 jours, JP. R. a dû laver ses sous-vêtements à la main.

 L'accès aux soins de santé :

Si un accès au soin restait ouvert aux détenus pour les cas les plus graves, il y a lieu de constater qu'en date du 29 avril 2016, une demande de médicament est formulée par Monsieur JP. R.. Le lendemain, un agent lui répond qu'il n'y a pas de cantine médicale possible pendant la grève. Il devra donc attendre la fin de la grève pour reformuler sa demande.

De même, le 28 mai 2016, Monsieur JP. R. demande de l'aide car il dit souffrir de douloureux symptômes depuis 27 jours mais n'a pas reçu régulièrement son traitement médicamenteux et l'infirmière n'est jamais venue le voir en cellule.

Les entretiens psychologiques ont été empêchés.

 La liberté de culte :

Les détenus n'ont pas eu la possibilité de suivre les services de cultes.

Vu les pièces déposées, il est erroné dans le chef de l'ETAT BELGE de soutenir que les intimés n'expliqueraient pas leur situation concrète et personnelle, ni n'expliqueraient avoir été privés de visites familiales alors que celles-ci auraient été demandées ou que leurs familles se seraient présentées.

Il apparait que la situation décrite par les intimés a pu varier selon l'évolution de la grève ou de l'urgence des situations. Il est toutefois certain que les détenus ne disposaient pas continuellement des droits garantis suivants :

 la distribution quotidienne de trois repas (dont un chaud) aux horaires normaux,

 l'accès aux douches un jour sur deux,

 l'accès au téléphone un jour sur deux,

 deux visites familiales par semaine,

 l'organisation de deux jours de visite par semaine pour leurs avocats et la commission de surveillance,

 une promenade au préau d'une heure tous les deux jours.

Il s'agit des droits imposés par le premier juge.

Dans sa citation en tierce opposition, l'ETAT BELGE invoque d'ailleurs à ce sujet, même si il en tire une autre conclusion,

... l'impossibilité de pouvoir temporairement organiser les visites des familles, aux fréquences prévues par la loi, ou de permettre aux détenus de faire du sport en raison d'un minimum de deux heures par semaine, de cantiner ou encore de rencontrer la commission de surveillance ...

Il admet également une désorganisation du service à cause de la grève.

L'impossibilité prolongée de garantir lesdits droits doit être qualifiée, dans le contexte décrit ci-dessus, de violation grave de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, nécessitant l'intervention du juge des référés. La limitation de ces droits pendant une telle durée ne peut être tolérée et doit être qualifiée d'atteinte grave aux droits fondamentaux des détenus.

6. Le juge des référés est uniquement compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires, destinées à aménager une situation d'attente durant tout le temps de la grève. Ces mesures d'attente et provisoires doivent garantir les droits intangibles des détenus.

En imposant à l'ETAT BELGE le respect de certains droits, le premier juge a imposé le respect des droits des détenus en deçà d'un degré de gravité impliquant prima facie un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH.

3.3. L'astreinte :

1. L'ÉTAT BELGE conteste le fait que sa condamnation soit assortie des astreintes qu'il estime exorbitantes et totalement disproportionnées puisque sans délai d'exécution raisonnable, sans limitation dans le temps et sans plafond raisonnable.

Il indique également que le libellé de l'ordonnance ne permet pas de comprendre quand une astreinte est réellement due.

2. L'astreinte a pour but de faire respecter les termes d'une condamnation et ne constitue pas la réparation d'un dommage subi par ceux qui la sollicitent, de sorte qu'une astreinte globale par violation doit permettre le respect de la décision querellée.

Le juge a, dans la limite de sa saisine, le pouvoir d'assurer à ceux qui le demandent l'effectivité de l'exécution des condamnations qu'il prononce.

Le montant de l'astreinte parait un minimum pour contraindre l'ETAT BELGE à respecter ses obligations.

Il apparait que le délai de 72 heures laissé à l'ETAT BELGE est suffisant au regard non seulement de la gravité des droits violés mais également de sa connaissance de la situation vu la régularité de ce problème lors des grèves.

Enfin, aucun plafond n'a été fixé par le premier juge. Vu le montant très raisonnable de l'astreinte, il n'apparait pas nécessaire d'indiquer un plafond, ce qui parait judicieux afin de contraindre l'ETAT BELGE à s'exécuter sans lui donner l'occasion d'évaluer un prix acceptable à payer pour la non-exécution de l'injonction.

3. A la lecture du dispositif de l'ordonnance contestée, la Cour n'aperçoit pas en quoi il ne permettrait pas de comprendre quand une astreinte est réellement due ainsi que l'impossibilité d'exécution dans laquelle se trouve l'ETAT BELGE.

En tout état de cause, l'analyse concrète de cette question devra alors être tranchée sur base de l'article 1385quinquies du Code judiciaire sans que la grève puisse être invoquée, comme dit ci-avant, comme un cas de force majeure.

3.4. les dépens

1. C'est l'ETAT BELGE qui succombe tant devant le premier juge qu'en degré d'appel. C'est dès lors à juste titre, contrairement à ce qu'il soutient, que le premier juge l'a condamné au paiement de l'indemnité de procédure.

2. S'agissant du montant de l'indemnité de procédure, il y a lieu de se référer au montant des demandes non-évaluables en argent, le montant de l'astreinte ne pouvant être pris en compte sur base de l'article 557 du Code judiciaire.

Enfin, il n'y a lieu de n'accorder aux intimés qu'une seule indemnité de procédure et non trois, comme demandé.

Par ces motifs;

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire;

Déclare l'appel principal recevable mais non fondé, confirme l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions.

Condamne l'ETAT BELGE à payer à chacun des intimés les dépens de l'instance d'appel taxés à la somme de 1.440 euro (indemnité de procédure d'appel) et lui délaisse ses propres dépens.

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre, Madame COMPAGNION Béatrice et Monsieur VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST Adrien, Conseillers, et prononcé en audience publique du 27 juin 2017 par Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier POLIART Isabelle.

POLIART VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST MALENGREAU COMPAGNION