Appeal dismissed; new commercial zoning law does not invalidate existing permits for closed stores reopened before June 2017.

EN CAUSE DE :

1. SCS M.D. & CIE, dont le siège social est établi à 7320 BERNISSART, rue du Fraity, 35, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.861.757,

2. Madame M.D. associée commanditée et gérante de la S.C.S. M.D. &CIE, domiciliée à 7320 BERNISSART,

partie appelante,

comparaissant par Maîtres NOPERE et DELFOSSE, avocats à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, Boulevard de la Woluwe, 62.

CONTRE :

1. SA BUURTWINKELS OKAY, dont le siège social est établi à 1500 HALLE, rue Victor Demesmaeker, 167, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.994.145,

2. SCRL COLIM, dont le siège social est établi à 1500 HALLE, Chaussée d'Enghien, 196, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0400.374.725,

partie intimée,

comparaissant par Maître MAIRESSE loco Maître GUIOT Mathieu et Maître REULIAUX Benjamin, avocats à 1380 LASNE, chaussée de Louvain, 431 F.

La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 13 octobre 2016 ;

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu contradictoirement le 16 août 2016 par Monsieur le Président du tribunal de commerce du Hainaut (Division de Tournai) siégeant comme en référé ;

- les conclusions et les dossiers de pièces déposés pour les parties appelante et intimée ;

- la pièce complémentaire déposée au greffe pour la partie intimée le 6 juin 2017.

Entendu les parties à l'audience du 22 mai 2017 à laquelle la partie intimée a été autorisée à déposer une pièce complémentaire au greffe pour le 7 juin 2017 au plus tard, date à laquelle les débats ont été déclarés clos de plein droit et la cause prise en délibéré ;

I. Faits et antécédents de procédure

Le litige porte sur une action en cessation opposant la SCS M.D. & Cie et M.D. - ci-après les parties DE. -, exploitant un magasin sous l'enseigne « CARREFOUR MARKET », rue de Valenciennes, 87 à 7320 Bernissart - aux sociétés SA Buurtwinkels OKAY et SCRL COLIM - ci-après OKAY et COLIM - exploitant, depuis le 11 mai 2016, un magasin à enseigne OKAY à une distance de moins de 350 mètres, rue Grande, 81A, sur un site auparavant exploité par l'enseigne INTERMARCHE (S.A. ITM BELGIUM - ci-après ITM - fermé depuis le 31 juillet 2011).

Les parties DE. reprochent à OKAY et COLIM de ne pas avoir respecté la législation en matière d'implantation commerciale et d'avoir ainsi commis un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, susceptible de porter atteinte à leurs intérêts professionnels, en infraction à l'article 104 du livre VI du Code de droit économique - ci-après CDE.

Le 5 mars 2007, ITM a obtenu, auprès du Collège communal de la Commune de Bernissart, un permis socio-économique en vue de l'exploitation d'un point de vente alimentaire, sous l'enseigne « INTERMARCHE », inférieur à 1.000 m² de surface nette de vente (pièce 2 du dossier des parties appelantes).

Le 2 juillet 2007, ITM a également obtenu un permis d'urbanisme pour la construction de la surface commerciale en question (pièce 3 du dossier des parties appelantes).

Le 31 juillet 2011, l'enseigne « INTERMARCHE » a définitivement fermé ses portes au public (pièce 4 du dossier des parties appelantes).

A partir du 4 janvier 2016, des travaux d'extension de l'implantation commerciale ont été réalisés par la partie intimée en vue de la réouverture du magasin, sous l'enseigne « OKAY » cette fois.

Ces travaux ont été réalisés dans le cadre du projet d'extension de l'implantation commerciale susmentionnée, qui a fait l'objet :

- d'une déclaration d'extension de la surface commerciale nette de vente introduite le 28 mai 2015 par OKAY auprès de la Commune de Bernissart (pièce n°5 du dossier de la partie appelante), suivant courrier recommandé déposé à la poste le 29 mai 2015, distribué le 1er juin 2015 (pièce complémentaire déposée au greffe pour la partie intimée le 6 juin 2017).

- d'une demande de permis d'urbanisme relatif auxdits travaux d'extension introduite le 4 août 2015 par COLIM, accordé le 26 octobre 2015 par la Commune de Bernissart (pièces 6 et 7 du dossier des parties appelantes).

Ce permis d'urbanisme a pour objet la rénovation d'un magasin de détail existant, du parking et des aménagements extérieurs. Un recours en annulation contre ce permis a été introduit le 18 janvier 2016 devant le Conseil d'Etat et est toujours pendant à l'heure actuelle. La cour n'est pas saisie de cet aspect du dossier.

Le 4 février 2016, DE. a lancé citation devant Monsieur le Président du tribunal de commerce du Hainaut (Division de Tournai) afin d'introduire la demande en cessation.

Il convient de se référer à l'exposé du premier juge quant à l'objet détaillé de la demande.

Il suffit de rappeler que la demande des parties DE. tendait à entendre constater que la poursuite des travaux et/ou l'ouverture de l'implantation commerciale par OKAY, sans permis d'implantation commerciale, était un agissement déloyal contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, à ordonner la cessation des travaux de rénovation et d'aménagement de l'implantation commerciale, l'interdiction de l'ouverture jusqu'à l'obtention d'un permis et, si l'ouverture devait avoir lieu avant la décision à intervenir, à en ordonner la fermeture, le tout sous peine d'astreinte.

Suite aux travaux d'extension, le magasin « OKAY » a ouvert ses portes, en cours de procédure de cessation, le 11 mai 2016.

La cause a été plaidée le 15 juin 2016.

Le jugement entrepris, rendu contradictoirement le 16 août 2016, après avoir estimé qu'il n'y a pas d'infraction au CDE puisque les lieux ne sont pas exploités et que les travaux ont été autorisés par l'administration communale, qu'il n'y a pas de risque d'infraction non plus ni de preuve d'un préjudice,

• déclare la demande recevable, mais non fondée ;

• en déboute les parties demanderesses ;

• condamne celles-ci aux frais et dépens de l'instance à l'égard des parties défenderesses et leur délaisse ses propres frais et dépens ;

• autorise l'exécution provisoire nonobstant tout recours.

Les parties DE. ont interjeté appel par requête du 13 octobre 2016.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal à défaut de signification, est recevable.

II. Griefs

- La partie appelante, les parties DE., reproche au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande, sans tenir compte de l'ouverture de l'enseigne « OKAY » intervenue le 11 mai 2016 - pourtant signalée lors de l'audience de plaidoiries du 15 juin 2016 -, considérant, à tort, qu'il n'y avait pas d'infraction - ou de risque d'infraction - aux dispositions du CDE.

Elle soutient que le permis socio-économique de l'implantation commerciale de l'enseigne « OKAY » est caduc et qu'aucun délai de régularisation ne peut être octroyé.

Selon son analyse, en vertu de l'article 55 du décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le permis socio-économique délivré le 5 mars 2007 à ITM n'est plus valable puisque le commerce dont question n'est plus ouvert au public depuis le 31 juillet 2011 ; il n'appartient pas au juge de présumer de l'avis de la Commune à l'égard de l'introduction d'un nouveau permis par OKAY et COLIM.

Elle demande de réformer le jugement entrepris et, faisant ce que le premier juge eut dû faire, de :

• déclarer la demande originaire de la S.C.S. M.D. & Cie et de Madame M.D. recevable et fondée ;

• constater que l'ouverture de l'implantation commerciale sise rue Grande 81a, à 7320 Bernissart sans permis d'implantation commerciale est un agissement déloyal préjudiciant les intérêts professionnels des appelantes et constituant autant d'infractions aux usages honnêtes en matière commerciale ;

• ordonner la fermeture de l'implantation commerciale sise rue Grande 81a et cadastrée section B n° 578d, à 7320 Bernissart, dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 5.000,00 euros par jour d'ouverture et jusqu'à ce que l'implantation commerciale soit couverte par une autorisation adéquate instituée par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

• condamner la S.C.R.L. COLIM et la S.A. BUURTWINKELS OKAY, solidairement et in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, aux frais et dépens des deux instances.

- La partie intimée, OKAY et COLIM, conteste toute infraction à la législation relative aux implantations commerciales, subsidiairement, elle soulève l'absence de préjudice aux intérêts professionnels de la partie appelante.

Elle sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

A titre subsidiaire, si l'appel devait être déclaré fondé et qu'une infraction devait lui être reprochée, elle sollicite de pouvoir disposer d'un délai d'au moins 6 mois à dater de la signification de l'arrêt à intervenir afin d'introduire la demande de permis d'implantation commerciale qui sera éventuellement jugée nécessaire par la cour.

III. Discussion

Les parties appelantes soutiennent que, compte tenu de la caducité du permis socio-économique délivré à ITM le 5 mars 2007, le commerce de détail « OKAY » ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucun permis d'implantation commerciale.

Elles en déduisent que la réouverture de ce magasin est un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, lequel contrevient à l'article VI.104 du Code de droit économique qui dispose que :

« Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises ».

Les parties appelantes admettent que l'identité du détenteur du permis socio-économique importe peu pour l'application du régime de caducité et qu'il faut exclusivement avoir égard à l'implantation commerciale elle-même et la durée de sa fermeture.

Il convient donc de vérifier si le permis socio-économique délivré à INTERMARCHE le 5 mars 2007 dont se prévalent OKAY et COLIM est frappé ou non de caducité.

Toute implantation commerciale d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m² nécessite, au préalable, l'obtention d'une autorisation d'implantation commerciale.

L'autorisation en question - à savoir le permis socio-économique - a été délivrée, en l'espèce, à ITM le 5 mars 2007 par la commune de Bernissart en vue de la construction d'un point de vente alimentaire inférieur à 1.000 m² de surface nette de vente (surface totale de la construction : 994 m² - surface totale brute à usage commercial : 922 m² - surface commerciale nette totale accessible au public : 620 m²), conformément à la législation en vigueur à l'époque.

Ce commerce a fermé ses portes le 31 juillet 2011.

OKAY et COLIM ont repris les lieux et introduit auprès de la commune de Bernissart, par lettre recommandée du 29 mai 2015 (pièce complémentaire déposée au greffe pour la partie intimée le 6 juin 2017), conformément à la procédure simplifiée prévue par la loi relative aux implantations commerciales du 13 août 2004, une déclaration d'extension de la surface commerciale nette de vente de 124 m², portant ainsi la surface totale à 744 m².

La commune leur en a accusé réception par courrier recommandé déposé à la poste le 10 juin 2015 (pièce 5 du dossier de la partie intimée).

Entretemps, le 1er juin 2015, est entré en vigueur le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dont l'article 55, alinéa 1er dispose que « le permis délivré est frappé de caducité si le projet d'implantation commerciale autorisé n'est pas ouvert au public, de manière significative, durant deux années consécutives.

Le bénéficiaire du permis est responsable du démantèlement de l'implantation commerciale et de la remise en état des terrains concernés par l'implantation commerciale, si aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement, dans les deux ans de la caducité du permis.

A défaut de solvabilité du bénéficiaire du permis, le ou les titulaire(s) de droits réels sur les terrains concernés par l'implantation commerciale seront responsables des obligations prescrites à l'alinéa 2.

Lorsque le démantèlement de l'implantation commerciale et la remise en état des terrains concernés par l'implantation commerciale ne sont pas réalisés dans le délai fixé en application de l'alinéa 2, le collège communal ou le fonctionnaire des implantations commerciales peut pourvoir d'office à l'exécution des travaux et ce, à charge du défaillant.

Le collège communal ou le fonctionnaire des implantations commerciales a le droit de vendre les matériaux et objets résultant du démantèlement et de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit.

Le contrevenant est tenu au remboursement de tous les frais d'exécution, déduction faite du prix de vente des matériaux et objets, sur présentation d'un état taxé et rendu exécutoire par le juge des saisies.

La caducité visée à l'alinéa 1er peut-être actée par un procès-verbal dressé par l'autorité ».

C'est à tort que le premier juge a considéré que l'emploi, par l'article 55 du décret, des termes « projet d'implantation commerciale » signifiait que la caducité ne s'appliquerait qu'à des projets d'implantation commerciale neufs et dont le permis n'aurait pas encore été mis en œuvre.

En effet, même si le libellé de l'article 55, alinéa 1er est peu clair, il doit être interprété au regard des autres dispositions du décret wallon, et notamment de son article 62, §1er lequel a mis en place un régime distinct de péremption du permis : « Dans les trois années de sa notification, l'autorisation est périmée pour les parties non encore ouvertes au public ».

De plus, les termes utilisés par l'alinéa 2 de l'article 55, à savoir le « démantèlement » à défaut de « réouverture », ne laissent aucun doute quant à la portée de cet article lequel vise manifestement les implantations existantes, ayant déjà été ouvertes au public, et pas uniquement les nouvelles implantations.

Comme le relèvent les travaux préparatoires, l'article 55 du décret du 5 février 2015 est en réalité inspiré du mécanisme de la caducité prévue pour le permis d'environnement, où le permis est caduc :

« 1° s'il n'a pas été mis en œuvre avant l'expiration du délai fixé par l'autorité (...) ;

2° si l'établissement autorisé n'est pas exploité durant deux années consécutives ».

A l'instar du second régime de caducité prévu pour le permis d'environnement, la caducité prévue à l'article 55 du décret du 5 février 2015 vaut « lorsque l'exploitation aura chômé pendant un délai ininterrompu de deux années » (R.P.D.B., v °urbanisme et environnement, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 602, citant C. LARSSEN et J.-F. NEUFRAY, « Classification et "fait générateur" », in Le décret wallon relatif au permis d'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 35).

La doctrine indique également que « le régime de caducité du PIC [ndlr : permis d'implantation commerciale] [correspond] au chômage de l'établissement pendant une certaine durée » (M. DELNOY et A. JOUSTEN, « Implantations commerciales - Etat des lieux deux ans après la régionalisation », Bruxelles, Larcier, 2017, p. 163).

Selon les travaux préparatoires, le régime de caducité instauré par l'article 55 du décret a pour objectif de maîtriser le développement des implantations et des friches commerciales.

L'article 55 vise donc bien la caducité du permis des implantations commerciales restées fermées durant deux années consécutives.

Les parties appelantes ne contestent pas qu'un tel mécanisme de caducité ne figurait pas dans la législation antérieure relative à l'autorisation d'implantations commerciales, laquelle a été abrogée par le décret du 5 février 2015.

Aucun régime de droit transitoire n'a cependant été prévu par le législateur wallon, de sorte que le décret du 5 février 2015 est, en principe, d'application immédiate à son entrée en vigueur, soit le 1er juin 2015.

Comme toute autre disposition législative et réglementaire, l'article 55 du décret du 5 février 2015 doit être interprété à la lumière de l'article 2 du Code civil et des principes généraux du droit.

Ainsi que le relève le Professeur H. De Page, « elle (ndlr : la loi nouvelle) s'applique purement et simplement à ces effets futurs, parce que ceux-ci ne se produisent que sous l'empire de la loi nouvelle, et que les citoyens n'ont aucun droit acquis à l'immuabilité de la législation » (H. DE PAGE, Théorie générale des lois, in Traité élémentaire de droit civil belge, Deuxième édition, 1939, T. I, p. 281).

Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Cette disposition interdit au juge de faire une application rétroactive d'une loi nouvelle.

Le principe de non-rétroactivité proscrit que des dispositions légales puissent produire des effets juridiques avant leur entrée en vigueur.

Le décret du 5 février 2015 ne peut donc rétroagir et viser des situations nées antérieurement à son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne leurs éventuels effets futurs.

Le principe de non-rétroactivité des lois ne fait cependant pas obstacle à l'application immédiate de la loi nouvelle aux effets postérieurs d'une situation née sous l'empire d'une loi antérieure.

En effet, il est de jurisprudence constante qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass. 8 mars 2010, J.LM.B., 2010/24, p. 1139 - voir dans le même sens notamment : Cass. 9 janvier 1995, S.940064.F.1 - Cass., 10 février 1997, Pas., 1997, I, 75 - Cass., 25 novembre 1991, J.T., 1992, p. 221).

Autrement dit, le décret du 5 février 2015 s'applique, depuis son entrée en vigueur, à l'ensemble des situations juridiques qui n'ont pas acquis un caractère définitif.

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 23 novembre 1999, cité par les parties appelantes, ne dit d'ailleurs pas autre chose puisque, amenée à se prononcer sur l'applicabilité immédiate d'un article du C.W.A.T.U.P., modifiant le délai de péremption du permis de bâtir à deux ans (celui-ci étant fixé préalablement à un an), alors que le délai de péremption d'un an n'était pas entièrement écoulé, la cour a décidé, en l'absence de disposition transitoire, que le nouvel article s'appliquait aux effets non révolus du permis de bâtir, dont le calcul du délai de péremption de ce permis : « En l'état actuel du droit, le délai de péremption du permis d'urbanisme ne constitue pas une condition et un élément intrinsèque de ce dernier, étant donné que ce délai de péremption n'est pas fixé par l'autorité compétente de manière individuelle mais bien par le législateur de manière générale.

Le délai de péremption fait donc partie du régime juridique général du permis d'urbanisme, dont il constitue un effet externe.

Le législateur peut valablement modifier ce régime général du permis d'urbanisme sans affecter l'essence même des permis délivrés.

Les dispositions relatives à la péremption du permis d'urbanisme accordant au détenteur dudit permis un délai pour entamer ses travaux, délai au terme duquel, à défaut d'intentement desdits travaux, le permis disparaît par l'effet conjugué de l'écoulement du temps et de l'inertie du détenteur du permis, ne font pas naître des situations définitivement clôturées au jour de la délivrance du permis d'urbanisme puisque, par essence, elles ont des effets différés dans le temps.

Il ne saurait dès lors être question de considérer comme rétroactive la loi nouvelle prévoyant un délai de péremption supérieur à la loi ancienne, mais il est question de l'application immédiate de la loi nouvelle aux effets postérieurs d'une situation née sous l'empire d'une loi antérieure ».

En l'espèce, le régime de caducité prévu par le décret du 5 février 2015 est un effet externe de l'autorisation d'implantation commerciale dans la mesure où il est décidé par le législateur ; il avait donc le droit de modifier ce régime.

Partant le décret du 5 février 2015 régit bien les situations à venir, soit les situations nouvelles, à savoir les nouveaux permis d'implantation commerciale, mais également celles qui sont déjà nées et qui sont appelées à développer des effets sous son empire, à savoir les effets futurs des permis délivrés antérieurement, sous l'empire de la loi ancienne, mais toujours valables lors de son entrée en vigueur.

La question litigieuse est de vérifier si la caducité frappe immédiatement les permis socio-économiques délivrés avant le 1er juin 2015, relatifs à des implantations commerciales fermées depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du décret.

En l'espèce, le magasin INTERMARCHE était fermé depuis 2011 et n'a rouvert ses portes qu'en date du 11 mai 2016 sous l'enseigne « OKAY », soit près de cinq ans plus tard, sur la base d'un permis délivré en 2007 et d'une extension de surface commerciale demandée le 29 mai 2015, sous l'empire de l'ancienne législation.

Les parties appelantes soutiennent qu'à défaut pour le législateur wallon d'avoir lui-même prévu les dispositions spécifiques de droit transitoire applicables à la législation nouvelle, le régime général de droit transitoire s'applique, suivant lequel : « en règle, une loi nouvelle s'applique dès son entrée en vigueur, pour autant qu'elle ait été publiée. Elle peut dès cet instant être opposée aux citoyens et acquiert donc force obligatoire à leur égard » (M. VON KUEGELGEN, «L'impérativité et l'application dans le temps de la loi du 2 juin 2010 - Principes et perspectives », Jurim pratique, 1-2/2011, p. 312).

Elles en déduisent que le permis délivré le 5 mars 2007, ayant fait l'objet d'une déclaration d'extension de surface commerciale demandée le 29 mai 2015, est devenu caduc dès le 1er juin 2015, le magasin étant fermé depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du décret.

Les intimées soutiennent, au contraire, que le mécanisme de caducité ne pouvait produire ses effets qu'à partir du 1er juin 2017, soit deux ans après l'entrée en vigueur du décret.

Elles se basent, par analogie, sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'application du principe de non-rétroactivité en cas de modification des règles de prescription civile aux termes de laquelle : « lorsqu'en matière civile, une loi établit pour la prescription d'une action un délai plus court que celui qui était fixé par la législation antérieure, ce nouveau délai, si le droit à l'action est né avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne peut commencer à courir au plus tôt qu'à partir de cette entrée en vigueur » (Cass., 7 novembre 1997, Pas., 1997, I, 458).

Admettre la thèse des appelantes reviendrait à considérer que tous les établissements existants fermés depuis plus de deux ans, alors qu'ils n'étaient menacés d'aucune caducité de leur autorisation et auraient pu rouvrir à n'importe quel moment, ne le pourraient plus, du jour au lendemain, juste en raison de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Une telle conception se heurte manifestement aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des lois exposés ci-avant.

S'agissant de la police administrative des implantations commerciales, les dispositions du décret du 5 février 2015 ne s'appliquent qu'à dater du 1er juin 2015 de sorte que le mécanisme de caducité prescrit par l'article 55 dudit décret ne vise que les effets futurs des situations existant à cette date.

Pour les magasins faisant l'objet d'un permis valable, mais qui n'étaient pas ouverts au public au 1er juin 2015, le délai de fermeture menant à la caducité ne peut être calculé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

Partant le mécanisme de caducité ne peut produire ses effets qu'à la condition que l'implantation commerciale ne soit pas ouverte au public endéans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du décret, soit à partir du 1er juin 2017.

En l'espèce, l'implantation commerciale litigieuse n'était plus ouverte au public depuis plusieurs années, mais le magasin a été rouvert le 11 mai 2016, soit avant le 1er juin 2017, sur la base d'une demande d'extension valablement introduite juste avant l'entrée en vigueur du décret du 5 février 2015 en sorte que cette situation n'a pu conduire à la caducité du permis socio-économique du 5 mars 2007.

C'est par conséquent à tort que les parties DE. soutiennent que la réouverture du magasin « OKAY » est contraire aux pratiques honnêtes du marché et contrevient à l'article VI.104 du Code de droit économique dans la mesure où OKAY et COLIM ne disposent pas du permis requis pour son exploitation.

Au contraire, au jour de l'introduction de l'action en cessation, le permis socio-économique délivré à ITM le 5 mars 2007 n'était pas caduc et il ne l'est pas devenu compte tenu de la réouverture de l'implantation commerciale par OKAY le 11 mai 2016.

L'infraction à la nouvelle législation wallonne relative aux implantations commerciales, et partant aux dispositions du Code de droit économique pour ce seul motif, n'est pas démontrée.

A défaut de preuve de l'infraction urbanistique reprochée par les parties appelantes aux parties intimées, l'éventuel impact socio-économique de l'ouverture de l'implantation commerciale « OKAY » sur les commerces avoisinants ne peut être sanctionné par une action en cessation.

Partant l'appel n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Dit l'appel recevable, mais non fondé ;

En déboute les parties appelantes ;

Confirme, par substitution de motifs, le jugement entrepris ;

Condamne les parties appelantes aux frais et dépens d'appel des parties intimées liquidés à la somme de 1.440 EUR et leur délaisse leurs propres dépens d'appel.

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, Première chambre, où siégeaient : Monsieur Jean MATAGNE, Président, Madame Catherine KNOOPS, Conseiller, Madame France WILMET, Conseiller suppléant, et prononcé en audience publique civile du VING-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT par Monsieur le Président Jean MATAGNE avec l'assistance du Greffier Cathy PAGE.

Signé par ceux-ci, à l'exception de Madame France WILMET, Conseiller suppléant, et dont il a été constaté, en application de l'article 785 du Code judiciaire, l'impossibilité de signer le présent arrêt.

C. PAGE C. KNOOPS J. MATAGNE