Court allows appeal against insurance denial, ruling insurer must pay due to failure to return original evidence.

EN CAUSE DE :

1. Monsieur G.P. et,

2. Madame S.A., domiciliés ensemble à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE,

parties appelantes,

représentées par Maître Santa RANIERI, avocat à 6000 CHARLEROI, Boulevard De Fontaine, 4/3 ;

CONTRE :

LA SA AG INSURANCE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Jacqmain, 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849,

partie intimée,

représentée par Maître Nathalie DELHAISE, avocat au barreau de Charleroi, substituant son confrère, Maître Yves-Marie MALOTEAU, avocat à 6000 CHARLEROI, boulevard Joseph II, n°28

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 22 janvier 2016 par la cinquième chambre du Tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi, non signifié selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 3 mars 2016, par Monsieur G.P. et Madame S.A. ;

- les conclusions additionnelles de Monsieur G.P. et Madame S.A., déposées au greffe de la cour le 17 octobre 2016 ;

- les conclusions de synthèse d'appel de la SA AG INSURANCE, déposées au greffe de la cour le 31 octobre 2016 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 18 mai 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Monsieur G.P. et Madame S.A. ont assuré leur immeuble situé à Mont-sur-Marchienne, , notamment contre le risque de vol, auprès de la SA AG INSURANCE. Ils ont déclaré à cette dernière qu'un vol était survenu dans cette habitation le 1er août 2013.

Le 24 avril 2015, Monsieur G.P. et Madame S.A. ont cité à comparaître devant les premiers juges la SA AG INSURANCE et sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 15.000 euro outre les intérêts moratoires à dater du 30 octobre 2013, les intérêts judiciaires ensuite jusqu'à parfait paiement et les dépens de l'instance.

Le jugement entrepris a dit la demande non fondée.

L'appel vise à entendre dire la demande originaire entièrement fondée.

III. Fondement de l'appel

Les appelants ont assuré notamment contre le risque de vol, leur immeuble situé à Mont-sur-Marchienne, auprès de l'intimée, aux termes d'une police top habitation n° 88/017-3568398-90.

Ils ont déclaré à l'intimée avoir été victimes d'un vol dans cette habitation le 1er août 2013, date à laquelle ils ont déposé plainte auprès de la police de Charleroi, qui s'est rendue immédiatement sur les lieux. Une information fut ouverte et classée sans suite (CH.17B.L1.050310/2013).

L'intimée refuse actuellement de couvrir ce sinistre pour les motifs suivants :

- elle considère que la réalité du vol n'est pas démontrée à suffisance de droit ;

- elle invoque l'article 39 de ses conditions générales, considère qu'il s'agit d'une clause d'exclusion, et à titre subsidiaire, s'il s'agit d'une clause de déchéance, qu'elle est en droit de décliner sa garantie ;

- elle affirme que les appelants ne démontrent pas la réalité de leur préjudice.

III. 1. La réalité du vol

L'intimée n'avait jusqu'ici jamais contesté la réalité du vol, ce moyen ayant été soulevé d'office par les premiers juges.

En application des articles 1315 alinéa 1er du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient aux appelants de prouver, par toutes voies de droit, la réalité et l'étendue du vol pour lequel ils sollicitent l'intervention de leur assureur.

Il est admis qu'eu égard à la difficulté d'apporter la preuve d'un vol, l'assuré doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter le doute sur ses propos.

Le juge apprécie si la preuve est ou non rapportée, sans qu'il puisse toutefois intervertir la charge de la preuve (Voyez notamment Cass. 22 janvier 2009 , C.06.0650.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090122.8 , www.juridat.be ; V. CALLEWAERT, L'assurance vol : entre difficultés probatoires et craintes de fraude, in X. Actualités en droit des assurances, CUP, vol.154, Larcier, 2015, p.220, n°50 et suivants ; B. DUBUISSON, Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances de choses et de frais, in X. Actualités en droit des assurances, CUP, vol.106, Anthémis, 2008, p.182 et suivantes).

En l'espèce,

- la déclaration de l'appelant ne contient rien de suspect ;

- l'intimée n'a elle-même jamais douté de la réalité du vol avant de prendre connaissance du jugement entrepris ; au contraire, dans la lettre qu'elle adresse le 16 octobre 2013 à l'appelant, après avoir écrit : il appert que le dommage a pour cause un vol, elle indique ne pouvoir intervenir dans ce sinistre sur la base de l'article 39 de ses conditions générales parce que la fenêtre de la cuisine était restée en position oscillo-battante ;

- les policiers ont relevé de nombreuses traces de pesée sur toute la hauteur des châssis de la porte vitrée de la cuisine, qui était toujours verrouillée ; ils ont également constaté que la fenêtre de la cuisine donnant sur la cour latérale était ouverte et présentait des traces de pesée, et qu'une chaise de jardin était déposée sous la fenêtre ; ils ont également remarqué des traces de fouilles dans l'entièreté de l'habitation ;

- ces constatations résultent en outre des photographies produites ;

- les policiers ont déduit de leurs constatations le modus operandi suivant : force en vain, à l'aide d'un objet inconnu la porte arrière de la maison. Force ensuite la fenêtre latérale et entre dans le domicile. L'auteur fouille l'entièreté de la maison et emporte de nombreux objets. L'individu s'enfuit sans être vu ni inquiété dans une direction inconnue.

- sous la rubrique description des objets volés et abîmés, les policiers indiquent en outre concernant notamment la fenêtre de la cuisine : traces de pesée, endommagé.

Dans ces circonstances, le seul fait que l'appelant ait déclaré le 3 septembre 2013, à l'inspecteur mandaté par l'intimée, qui aurait retranscrit fidèlement ses propos sous sa dictée, que la fenêtre de la cuisine ne présentait aucune marque d'effraction, ne suffit pas à jeter le doute sur sa déclaration.

La réalité du vol est dès lors établie à suffisance.

III.2. L'article 39 des conditions générales de l'intimée

L'article 39 des conditions générales de la police d'assurance, sous le titre Mesures de prévention, stipule :

En cas d'absence, toutes les portes donnant sur l'extérieur du bâtiment désigné du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé au moyen d'un dispositif électronique. Si vous n'occupez qu'une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non-respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres.

Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (devenu l'article 65 alinéa 1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Cette disposition permet à l'assureur de prévoir dans le contrat, la déchéance du droit à la prestation d'assurance, uniquement dans les conditions qu'elle fixe.

La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie en raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations conventionnelles constitue une clause de déchéance au sens de cette disposition (Voyez notamment Cass.20 septembre 2012 C.12.0029.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120920.6 , www.juridat.be).

C'est dès lors à l'intimée qu'il appartient de prouver que les conditions de la déchéance qu'elle oppose aux appelants sont réunies, en application des articles 1315 du Code civil et 870 du code judiciaire.

En l'espèce, il est reproché aux assurés d'avoir laissé la fenêtre de la cuisine ouverte en position oscillo-battante, pendant leur absence.

L'appelant a signé le 3 septembre 2013 la déclaration suivante rédigée sous sa dictée par l'inspecteur de l'intimée : lors de notre absence, la fenêtre de la cuisine est restée en position oscillo-battante.

En apposant sa signature sous cette déclaration, l'appelant qui ne démontre aucun vice de consentement, est censé en avoir approuvé les termes.

Il a été dit que les policiers avaient constaté que cette fenêtre présentait des traces de pesée et était endommagée.

Par ailleurs, le ou les auteurs du vol n'ont pu pénétrer dans l'habitation par une fenêtre ouverte en position oscillo-battante qu'en en forçant le mécanisme.

C'est en vain dès lors que l'intimée soutient que ces traces de pesée et dégradations ne constitueraient pas des traces d'effraction. La fenêtre ne doit pas être totalement démolie pour qu'il soit considéré que le vol a eu lieu avec effraction.

Le terme effraction n'est pas défini contractuellement ; dans son sens usuel, il signifie bris de clôture ou de serrures (le bris étant l'action de briser ou son résultat et briser signifiant aussi rendre inefficace) (Voyez le Robert illustré 2012)). Si l'on s'en réfère à l'article 484 du code pénal, l'effraction consiste notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison.

Il est ainsi démontré que le vol a bien été commis avec effraction de la fenêtre de la cuisine, de sorte qu'aux termes de l'article 39 de ses conditions générales, l'intimée ne peut décliner sa garantie pour le motif que cette fenêtre n'avait pas été correctement fermée.

III.3. Le montant du dommage

L'intimée soutient que les appelants ne démontrent pas la réalité de leur préjudice.

Les appelants ont remis aux policiers la liste des objets volés, qui figure au dossier répressif. Ils ont également remis cette liste à l'inspecteur mandaté par l'intimée, ainsi que, en original, les pièces justifiant de la réalité de la présence de ces objets dans leur habitation avant le vol.

En réponse au courrier par lequel l'intimée a notifié à l'appelant son refus d'intervention, le conseil de ce dernier a écrit dès le 30 octobre 2013 à la SA BNP PARIBAS FORTIS : je vous remercie aussi de bien vouloir restituer dans les plus brefs délais les documents originaux qui ont été remis au bureau d'expert lors de leur visite du 29 août 2013.

Le 16 mai 2014, il est répondu :

Cher Maître,

Le gestionnaire RC nous fait savoir que les documents ont été scannés et détruits et ne peut donc transmettre les documents originaux mais peut renvoyer une copie de ceux-ci.

Souhaitez-vous obtenir une copie ?

Par courrier du 22 mai 2014, le conseil des appelants répond :

Mes clients me signalent qu'ils n'avaient donné aucun accord pour la destruction de ces documents, remis en originaux.

Je vous remercie cependant de bien vouloir me remettre les documents scannés.

Resté sans réponse, ce courrier fut rappelé en dates des 2 juillet et 24 octobre 2014. Il n'y fut jamais donné suite.

Le rapport de l'inspecteur mandaté par l'intimée contient une estimation de 15.000 euro qui n'a jamais été critiquée avant l'introduction de la procédure et indique que l'assuré possède des preuves de propriété partiellement quant au contenu et intégralement quant aux bijoux, contrairement à ce qu'affirme aujourd'hui l'intimée.

En raison du comportement de l'intimée quant aux pièces qui lui ont été adressées en original, les parties appelantes ne sont légitimement plus en mesure de produire les éléments permettant d'apprécier exactement leur dommage, de sorte qu'il y a lieu de recourir à une évaluation en équité, fixée à la somme de 15.000 euro .

En conséquence, l'appel est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel recevable et fondé ;

Met à néant le jugement entrepris sauf en ce qu'il a reçu la demande ;

Réformant pour le surplus, condamne la SA AG INSURANCE à payer à Monsieur G.P. et Madame S.A., la somme de 15.000 euro outre les intérêts moratoires au taux légal à dater du 30 octobre 2013 jusqu'à parfait paiement ;

Condamne la SA AG INSURANCE aux frais et dépens de Monsieur G.P. et Madame S.A. dans les deux instances, liquidés à 3.415,88 euros et lui délaisse ses propres frais et dépens dans les deux instances

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du quinze juin deux mille dix-sept par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Alexandra SMET, Greffier.

Alexandra SMET Marie DESUTTER