Bank appeal dismissed because lower court only ruled on jurisdiction, not the substantive debt claim.

EN CAUSE DE :

SA BANQUE NAGELMACKERS, dont le siège social est établi à 1210 BRUXELLES, avenue de l'Astronomie, 23, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.140.107,

partie appelante,

comparaissant par Maître JADOT Dominique, avocat, remplaçant son confrère Maître KENSIER Pascal, avocat à 7500 TOURNAI, résidence « Le Versailles », avenue des Etats-Unis, 16 B29

CONTRE :

1. L.B. domiciliée à 7604 BRAFFE,

2. G.B., domicilié à 7608 WIERS,

3. F.V., domiciliée à 7608 WIERS, parties intimées,

comparaissant par Maître PARRET Mathieu, avocat, remplaçant son confrère Maître VANDENBROUCKE Jean-Jacques, avocat à 7780 COMINES, Rue du Faubourg, 1

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 27 juin 2016 ;

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu contradictoirement le 12 mai 2016 par la 2ème chambre du tribunal de commerce du Hainaut, division Tournai,

- les conclusions de synthèse et les dossiers de pièces déposés pour les parties appelante et intimée ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 9 mai 2017 à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

1. Les antécédents de la procédure.

1. Par citation signifiée le 26 mai 2015, la SA DELTA LLOYD BANK, devenue depuis la SA NAGELMAEKERS, a assigné L.B. et G.B. devant le tribunal du commerce de Mons et de Charleroi, division de Tournai. Elle renseigne que ces derniers s'étaient portés caution solidaire et indivisible de la SPRL VANBASS à laquelle la banque avait accordé une ouverture de crédit et qui est déclarée en faillite depuis. Elle indique qu'au terme de l'article 10 de l'acte de caution, elle peut citer la caution devant le même tribunal que la créditée et qu'ils ne peuvent bénéficier de la décharge de leur caution du fait de leurs intérêts directs ou indirects dans la société faillie.

Par citation signifiée le 16 juin 2015, l'actuelle SA NAGELMACKERS a assigné Madame F.V. devant le tribunal du commerce de Mons et de Charleroi, division de Tournai. Elle renseigne que celle-ci s'était portée caution solidaire et indivisible de la SPRL VANBASS à laquelle la banque avait accordé une ouverture de crédit et qui est déclarée en faillite depuis. Elle indique qu'au terme de l'article 10 de l'acte de caution, elle peut citer la caution devant le même tribunal que la créditée et qu'elle ne peut bénéficier de la décharge de leur caution du fait de leurs intérêts directs ou indirects dans la société faillie.

L.B., G.B. et Madame F.V. ont décliné la compétence du tribunal de commerce au motif qu'ils n'ont pas la qualité d'entreprise et que la demande n'est pas une demande de décharge de caution au sens de l'article 80 de la loi sur les faillites.

2. Par un jugement prononcé le 12 mai 2016, le tribunal du commerce du Hainaut, division de Mons, a joint les causes A/15/592 et A/15/700 et s'est déclaré incompétent matériellement. Il a renvoyé la cause au tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai.

3. Par requête déposée au greffe de la cour d'appel de Mons le 27 juin 2016, la SA BANQUE NAGELMACKERS a formé appel contre ce jugement. Elle dirige son appel contre toutes les parties défenderesses. Elle estime qu'il lui fait grief en ce qu'elle entendait se prévaloir de l'article 80 de la loi sur les faillites, en demandant au tribunal de statuer sur la décharge des cautions, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. En outre, lorsqu'une juridiction est compétente pour connaître de la décharge, la prorogation de compétence matérielle est admise. Par conséquent, c'est à tort que le tribunal s'est jugé incompétent.

Les parties intimées estiment que l'appel est irrecevable car le jugement a uniquement statué sur la compétence.

2. La recevabilité de l'appel.

1. La banque NAGELMACKERS considère que c'est à tort que le tribunal de commerce du Hainaut, division Tournai, s'est déclaré incompétent matériellement car elle lui avait demandé de statuer sur la décharge des cautions, ce qui relève de sa compétence exclusive.

Les parties intimées invoquent l'irrecevabilité de l'appel sur pied de l'article 1050 alinéa 2 du Code judiciaire.

2. L'article 1050 alinéa 2 du Code judiciaire dispose que contre une décision rendue sur la compétence (...), un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

Il ressort de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire que le jugement par lequel le juge se déclare uniquement compétent ou incompétent ne donne pas immédiatement ouverture à la voie de l'appel ; cet appel n'est possible qu'après la prononciation d'un jugement définitif sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge désigné compétent (en ce sens, Cass., 20 mars 2015, Pas. 2015, pp.786-789).

Pour vérifier si le juge s'est prononcé exclusivement sur la compétence, il faut examiner si le juge a tranché une question litigieuse (en ce sens, mais à propos de la connexité, Cass., 3 octobre 2014, JLMB 2015, pp.1014-1016).

Une question litigieuse est une question faisant l'objet d'un litige entre les parties et qui a été soumise aux débats (voy. Cass., 12 juin 2014, Pas., 2014, p. 1485 ; voy. également A. Hoc, « L'appel différé des jugements avant dire droit », in Le Code judiciaire en pot-pourri, p. 278, n°19).

De manière plus complète, il s'agit de l'acte, à caractère solennel, par lequel un juge, indépendant et impartial, tranche une contestation née, en lui appliquant les règles de droit, au terme d'une procédure légalement organisée, il est revêtu d'une autorité particulière, appelée autorité de chose jugée, ne pouvant être remise en cause que par l'exercice des recours prévus par la loi (G. Closset-Marchal, « Considérations sur la nature et le régime des décisions de justice », note sous Cass., 24 janvier 2013, R.C.J.B., 2014, p. 262, n°9).

3. Tel n'est assurément pas le cas du jugement du 12 mai 2016.

A aucun moment le jugement dont appel ne tranche une question litigieuse. Aucun motif n'est décisoire, comme le soutient erronément la banque NAGELMACKERS.

Le tribunal de commerce du Hainaut, division de Tournai, s'est limité à estimer qu'il n'était pas saisi d'une demande de décharge dans le cadre de l'article 80 de la loi sur les faillites et que la demande de la banque s'analysait comme une simple demande de paiement.

Il importe peu à ce stade que cette appréciation soit, le cas échéant, erronée. Ce faisant, le tribunal s'est limité à statuer sur sa compétence, il n'a tranché aucun autre point en litige. En particulier, il n'a jamais dit si la demande de décharge sur pied de l'article 80 de la loi sur les faillites qu'invoque la banque NAGELMACKERS était fondée ou pas.

Il en résulte qu'en vertu de l'article 1050 alinéa 2 du Code judiciaire, l'appel formé par la banque NAGELMACKERS n'est pas recevable.

4. La banque NAGELMACKERS succombe et est tenue aux frais et dépens de l'instance des parties intimées. Celles-ci ont liquidé le montant de l'indemnité de procédure à la somme de 3.300 EUR, sans contestation.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel irrecevable.

Condamne la SA NAGELMACKERS à payer aux parties intimées les frais et dépens de l'appel, fixés à la somme de 3.300 EUR, et lui délaisse ses propres frais et dépens en cette instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la quatorzième chambre de la cour d'appel de Mons, le TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT, où sont présents : Bénédicte INGHELS, conseiller faisant fonction de président, assistée de Cathy PAGE, greffier.

PAGE INGHELS