Insurance company ordered to pay fire loss plus statutory interest after failing to access criminal investigation file.

EN CAUSE DE :

Maître MATHIEU Philippe, avocat dont le cabinet est établi à 6000 CHARLEROI, Quai de Brabant 12, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SPRL IDCOR, dont le siège social est établi à 6010 COUILLET, route de Philippeville, 250-252, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 18.12.2013,

partie appelante,

représentée par Maître CEOLA Fabrice et Maître DE RIDDER Karl, avocats à 6000 CHARLEROI;

CONTRE :

SA AXA BELGIUM, compagnie d'assurances, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, boulevard du Souverain 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367,

partie intimée,

représentée par Maître VACCARO Alexandra avocate loco Maître MALOTEAU Yves-Marie, avocat à 6000 CHARLEROI, boulevard Joseph II n°28 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 7 juillet 2016 par Me Philippe MATHIEU, curateur de la SPRL IDCOR, notifiée le même jour à la SA AXA BELGIUM et à son conseil Me Y-M. MALOTEAU ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 23 mars 2016, par la 5ème chambre du Tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 25 octobre 2016, fondée sur la base de l'articles 747, §2, du Code judiciaire, fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions successives de la SA AXA BELGIUM, avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées respectivement au greffe de cette Cour les 30 novembre 2016, 30 janvier 2017 et 3 avril 2017 ;

Vu les conclusions, principales et de synthèse, de Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, avec en annexe des secondes l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées respectivement au greffe de cette Cour les 30 décembre 2016 et 1er mars 2017 ;

Vu les dossiers de pièces des deux parties déposés à l'audience publique du 8 mai 2017 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 8 mai 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel de Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production de l'acte de signification du jugement dont appel, et est recevable ;

I. ANTECEDENTS

Le 6 mars 2012, la SPRL IDCOR a souscrit un package d'assurances Talensia auprès de la SA AXA BELGIUM comprenant notamment une police d'assurance contre les incendies pour un lieu sis Avenue De Philippeville, 250 à 6010 Charleroi ;

La conclusion de cette police d'assurance a été précédée d'une visite sur place effectuée par l'expert de l'assureur Luc DUPUIS et en présence de la SPRL IDCOR ;

Le 18 juillet 2012, un incendie a ravagé le site de la SPRL IDCOR ;

Le 8 août 2012, la SA AXA BELGIUM a versé une première provision de 15.000 EUR à la SPRL IDCOR ;

Dans le cadre de l'information judiciaire qui a été ouverte, à la suite de cet incendie, l'expert QUERIAT, mandaté par le parquet, a conclu à un sinistre vraisemblablement d'origine criminelle;

Le 3 décembre 2012, le conseil de la SPRL IDCOR a mis en demeure la SA AXA BELGIUM d'indemniser cette dernière ;

Le 30 mai 2013, le dossier répressif précité a été classé sans suite par le parquet ;

Un autre dossier répressif a été constitué, à la suite d'une information décidée par le parquet à propos de diverses malversations financières supposées à charge de la SPRL IDCOR, qui a été classé sans suite le 18 septembre 2013 ;

Le 13 juin 2013, les parties ont conclu un procès-verbal d'estimation des dommages fixés à une somme de 506.644 EUR ;

Par jugement du 18 décembre 2013, la SPRL IDCOR a été déclarée en faillite par le Tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi, qui a désigné Me Philippe MATHIEU comme curateur ;

Par citation du 20 août 2014, Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, a assigné la SA AXA BELGIUM, devant le premier juge, en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 506.644 EUR sur un dommage évalué à une somme de 600.000 EUR, outre les intérêts de retard et les dépens ;

Par voie de conclusions, la SA AXA BELGIUM a introduit une demande reconventionnelle originaire en vue d'obtenir la condamnation de Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, à lui rembourser la provision indument payée de 15.000 EUR ;

Le 15 juin 2015, l'expert Nicolas BLASIOLI, mandaté par le curateur, qualitate qua, a déposé un rapport unilatéral concluant à l'origine accidentelle de l'incendie ;

Par jugement contradictoire et exécutoire du 23 mars 2016, le premier juge a rejeté la demande principale originaire du curateur de la SPRL IDCOR et a fait droit à la demande reconventionnelle originaire de la SA AXA BELGIUM en condamnant le premier au paiement de la somme de 15.000 EUR majorée des intérêts et des dépens ;

Par requête déposée le 7 juillet 2016, Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, a interjeté appel de ce jugement afin qu'il soit fait droit à sa demande principale originaire et en vue d'obtenir le rejet de la demande reconventionnelle originaire de la SA AXA BELGIUM ;

Le 2 janvier 2017, l'expert DAIE, mandaté par la SA AXA BELGIOUM, a également déposé un rapport d'expertise unilatéral critiquant le rapport de Nicolas BLASIOLI et rejoignant pour l'essentiel les conclusions de l'expert QUERIAT ;

II.DISCUSSION

A) Quant à la faute intentionnelle de la SPRL IDCOR

La SA AXA BELGIUM invoque, tout d'abord, pour justifier son refus de couvrir le sinistre subi par son assurée, le fait que cette dernière a commis une faute intentionnelle à l'origine de son dommage ;

La SA AXA BELGIUM se fonde ainsi sur l'article 8, alinéa 1, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014, qui dispose que : "Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre" ;

A juste titre, il a été écrit, à ce sujet, que : "Il est acquis que la charge de la preuve de la faute intentionnelle repose sur l'assureur" (N. SCHMITZ, "Le point sur la charge de la preuve des causes d'exonération de garantie", in CUP, Vol. 154, décembre 2014, "Actualités en droit des assurances", p. 149, n° 25) ;

Pour tenter d'apporter cette preuve, la SA AXA BELGIUM se fonde sur le rapport de l'expert QUERIAT, mandaté par le parquet qui avait ouvert une information judiciaire à la suite de l'incendie ;

L'expert QUERIAT conclut, en effet, à la vraisemblance d'un incendie d'origine criminelle en invoquant essentiellement trois éléments de fait, l'invraisemblance de la version accidentelle du sinistre de J.P. gérant de la SPRL IDCOR, ce que démontre la manière dont le feu s'est propagé, la localisation des trois foyers de l'incendie détectés par les chiens renifleurs pouvant confirmer la présence de produits accélérants, et enfin, l'existence d'un bidon en plastique d'essence sur les lieux du sinistre ;

1- Selon l'expert QUERIAT, la propagation rapide du feu vers les autres locaux du bâtiment et sur toute la longueur du rez-de-chaussée, plutôt que vers le haut, est incompatible avec un départ du feu tel qu'il est expliqué, de façon accidentelle, par le sieur JP. de la SPRL IDCOR, lequel a expliqué qu'il a heurté et renversé un seau contenant de la colle inflammable qui a pris feu au contact d'un chalumeau allumé ;

Le raisonnement défendu par l'expert QUERIAT soutenu également par l'expert DAIE, mandaté par la SA AXA BELGIUM, dans son rapport du 2 janvier 2017, ne peut suffire pour emporter l'adhésion de la Cour ;

Sans vouloir aucunement prendre parti pour un expert par rapport aux autres, la Cour, qui s'en tient uniquement à la cohérence des différents raisonnements, est sensible à l'argumentation plausible développée par l'expert BLASIOLI, dans son rapport du 15 juin 2015, jetant, à tout le moins un doute sur les conclusions de l'expert QUERIAT en ce qu'il a conclu à un incendie criminel ;

Il est à noter qu'il n'existe aucune raison valable d'écarter ce rapport unilatéral, comme le réclame la SA AXA BELGIUM, chacune des parties étant libre de faire appel à un conseiller technique pour défendre ses intérêts ;

Il faut ainsi relever que l'expert QUERIAT ne semble pas du tout s'être intéressé au circuit de ventilation d'air installé sur place et qui est repris sur les photographies du rapport de Nicolas BLASIOLI ;

Or, à ce sujet, l'expert BLASIOLI soutient, dans un raisonnement que la Cour ne peut exclure, que le feu a pu se propager sur la longueur très rapidement et être attisé, dans un premier temps, par la propulsion de l'air de refroidissement de la ventilation et, ensuite par l'appel d'air provenant de la porte de garage ouverte, sans qu'il faille conclure à la présence de produits accélérants ;

De plus, la Cour relève, sur les photographies produites, la présence du seau métallique où, selon J.P. se trouvait la colle qui a servi de combustible à l'incendie en étant accidentellement renversée à proximité du chalumeau allumé ;

La Cour ne peut donc, comme l'a fait l'expert QUERIAT, sur la base de la propagation du feu, exclure une origine accidentelle au sinistre ;

2- En ce qui concerne les trois zones de marquage détectées par les chiens renifleurs de produits accélérants, l'expert BLASIOLI soulève, à nouveau, un argument pertinent lorsqu'il relève que les échantillons prélevés, à ces endroits, auraient dû être analysés, ce qui n'a pas été fait ;

Cet argument a de l'importance car le chien peut avoir repéré d'autres produits et sa réaction ne constitue qu'un élément purement indicatif sans qu'une conclusion puisse être tirée à défaut d'autres éléments probants ;

La Cour entend relever ainsi les déclarations de l'inspecteur VAN DRISE, le maître chien descendu sur place et qui a déclaré que : "Les endroits marqués par le chien ont pour but de donner une meilleure indication quant à l'emplacement possible de traces de produit accélérant ou de composé de produits considérés comme accélérants. Les marquages sont à considérer comme étant un point d'intérêt particulier indiqué à un moment donné et dans des conditions données. Dès lors que les recherches se déroulent à d'autres moments ou dans d'autres conditions, les marquages peuvent s'avérer différents. C'est pour cette raison qu'un marquage du chien ne peut jamais constituer en soi une preuve d'utilisation de produit accélérant (sauf identification olfactive évidente). Il faut considérer que les prélèvements effectués sont des éléments d'investigations qu'il conviendra d'analyser ou non et d'en déterminer la pertinence. Le chien, lors de sa recherche, identifie des éléments chimiques ou non. Pour cette raison, une indication positive pourrait être effectuée sur un composé chimique faisant partie de sa banque d'odeur mais ne représentant pas effectivement un produit accélérant. De même, une indication positive peut être donnée sur des composés aromatiques contenu dans des produit accélérant...Dans tous les cas, seule l'analyse chromatographique peut déterminer avec exactitude la nature des éléments contenus dans les échantillons prélevés. La pertinence d'un marquage est estimée en fonction de l'emplacement de la découverte d'un produit et de son étendue. Ainsi un marquage sur un bidon d'essence dans un garage ne sera pas forcément pertinent tandis que des traces importantes d'essence au pied d'un lit pourront être dans des circonstances normales, qualifiées de pertinentes.

Ainsi, des marquages ne sont pas toujours pris en compte et indiqués dans le rapport dès lors qu'ils n'apportent pas de plus-value dans l'enquête en cours" ;

Ainsi, en l'espèce, les zones de marquage ne permettent pas d'en déduire, avec certitude, à la présence d'un produit accélérant placé volontairement, à ces endroits, pour favoriser un incendie d'autant que dans l'atelier devaient se trouver des produits inflammables comme la colle incriminée ou par exemple, comme l'a souligné J.P., du white spirit ;

3- Quant à la présence d'un jerrycan d'essence sur place, elle apparaît peu significative, d'une part, parce que celui-ci n'a pas été analysé, de telle sorte qu'il n'est même pas certain qu'il contenait de l'essence ou un autre combustible, et d'autre part, parce qu'il ne s'explique pas que ce bidon en plastique n'ait pas fondu, ce qui laisse entendre qu'il a pu être déposé sur place après le sinistre ;

C'est évidemment tout à fait à tort que l'expert DAIE relève que l'expert BASIOLI ne prouve pas le dépôt de ce bidon, après le sinistre, renversant ainsi la charge de la preuve, alors qu'il appartient au parquet et à l'assureur invoquant une faute intentionnelle de prouver que ce bidon contenait de l'essence qui a été utilisée pour activer l'incendie ;

C'est vraisemblablement d'ailleurs parce que cette preuve n'était pas rapportée que le parquet n'a pas jugé utile de poursuivre l'information pénale et a classé sans suite ce dossier;

4- Contrairement à ce que soutient la SA AXA BELGIUM, les déclarations des témoins, dans le dossier répressif, ne permettent nullement de déterminer qu'il y avait une autre personne sur place, au moment de l'incendie, ce qu'infirme, au contraire, le témoin Frédéric FOSSEUR;

5- Il est également vain de relever que la victime Pascal JACQUES n'a pas eu sur place le comportement le plus approprié en ne coupant pas le gaz et en ne vidant qu'un extincteur alors qu'il peut se comprendre que celui-ci ait pu être paniqué ou voulu fuir le brasier vu l'ampleur de l'incendie ce qui, du reste, ne l'a pas empêché de se blesser à une jambe ;

6- En l'absence de précisions sur les matériaux et leur position sur les lieux de l'incendie, la nature et la couleur des flammes ne permettent pas non plus à la Cour de tirer la moindre conclusion sur le caractère volontaire ou accidentel de celui-ci ;

7- Il reste à réfléchir sur le mobile qui aurait pu inciter Pascal JACQUES à mettre le feu volontairement à l'immeuble que sa société avait reçu en location ;

La SA AXA BELGIUM soutient gratuitement que Pascal JACQUES, qui serait un homme de paille, ayant repris les parts de la SPRL IDCOR, aurait pu mettre le feu à l'immeuble pour faire disparaître sa comptabilité laquelle aurait pu faire apparaître que sa société aurait mis en place des mécanismes de blanchiment d'argent ;

Ce geste extrême était, selon la SA AXA BELGIUM, d'autant plus urgent à poser qu'un contrôle TVA devait avoir lieu le mois suivant ;

Il faut constater cependant ,qu'ici aussi, le parquet n'a pas jugé utile de poursuivre son enquête en classant le dossier sans suite du chef de ces infractions financières ;

Cela étant, à supposer même qu'il y aurait eu des malversations financières, au niveau de la SPRL IDCOR, cela ne prouverait pas que l'incendie aurait été criminel car il apparaît invraisemblable que Pascal JACQUES, qui avait bien d'autres moyens de faire disparaître sa comptabilité, aurait choisi la voie la plus périlleuse menaçant de le ruiner, car des traces de produits accélérants sont décelables, et même de lui nuire sur le plan de sa santé, ce qui est d'ailleurs arrivé ;

Il est également tout à fait insuffisant de faire état d'un contrôle imminent de TVA pour en déduire que le sieur JACQUES, paniqué à cette idée, aurait mis le feu à son immeuble pour empêcher sa tenue ;

La Cour n'aperçoit pas non plus le lien entre le gonflement du chiffre d'affaire de la société, à le supposer avéré, et l'indemnité d'assurance qui n'a pas du tout été fixée sur la base de ce chiffre d'affaire, mais bien sur l'étendue du stock de marchandises détruites par le feu ;

Le fait que les parts de la SPRL IDCOR ont fait l'objet d'une cession au profit de Pascal JACQUES ne constitue pas non plus un mobile pour expliquer le sinistre et ce d'autant plus que cette cession peut être démontrée indépendamment de la destruction de la comptabilité ;

Même pris ensemble, et non isolément, les éléments invoqués par la SA AXA BELGIUM ne permettent pas d'en déduire une faute intentionnelle de la SPRL IDCOR à l'origine de l'incendie, de telle sorte que l'assureur ne peut pas refuser son intervention sur cette base ;

B) Quant à l'illicéité de la cause ou de l'objet du contrat d'assurance

La SA AXA BELGIUM, se fondant sur l'article 1131 du Code civil disposant que : "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet", considère, qu'en l'espèce, le contrat d'assurance est fondé sur une cause illicite de telle sorte que le contrat est nul ;

Il faut tout d'abord relever qu'il convient de ne pas confondre l'objet ou la cause du contrat d'assurance avec le but ou l'objet poursuivi par la société assurée ;

La Cour de cassation tient, à ce sujet, un raisonnement que la Cour fait sien en affirmant

que : "Attendu que l'objet d'une obligation est la prestation promise par le débiteur; que celui du contrat d'assurance est la couverture d'un risque déterminé moyennant un prix; que cet objet doit être licite; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que les parties ont conclu un contrat d'assurance dont l'objet est de couvrir notamment le risque d'incendie d'un chalet appartenant aux demandeurs; Que l'arrêt n'énonce pas qu'un tel objet crée ou maintient une situation illégale; que, pour rejeter la demande d'indemnisation des demandeurs suite à l'incendie qui a ravagé l'immeuble, l'arrêt considère que le contrat est nul en raison du caractère illicite de son objet, cet immeuble ayant été construit sans permis de bâtir; Qu'en se fondant sur cette considération, l'arrêt viole les dispositions du Code civil visées au moyen" (Cass., 8 avril 1999, Pas., 1999, I, p. 199) ;

Il faut donc que la SA AXA BELGIUM démontre, d'une part, que la SPRL IDCOR poursuit une activité illégale, mais en plus, d'autre part, que le contrat d'assurance créé ou maintient cette situation illégale;

Comme précisé ci-dessus, il n'est aucunement prouvé que la SPRL IDCOR a poursuivi une activité illégale et favorisé un blanchiment d'argent, et encore moins que le contrat d'assurance dont l'objet licite ait maintenu cette éventuelle situation illégale ;

Si blanchiment d'argent il y avait eu, ce qui n'est pas démontré, la Cour n'aperçoit pas en quoi la souscription de la police d'assurance incendie permettrait le maintien de cette activité illicite qui pouvait ou non se poursuivre qu'il y ait ou non un contrat d'assurance incendie ;

Partant, la SA AXA BELGIUM ne peut refuser d'intervenir pour illicéité du contrat d'assurance;

C) Quant à la non-conformité du risque

La SA AXA BELGIUM invoque le fait que la SPRL IDCOR n'a pas décrit correctement le risque devant être assuré lors de la souscription du contrat d'assurance ;

Ce qui est invoqué n'est donc pas une aggravation du risque, en cours de contrat, mais une déclaration inexacte lors de la souscription dudit contrat d'assurance ;

Au surplus, l'article 5, alinéa 1, de la loi du 25 juin 1992 devenu l'article 58, alinéa 1, de la loi du 4 avril 2014 dispose que : "Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devait raisonnablement connaître..." ;

Au sujet de la sanction qui s'attache à un manquement, à cet égard, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 59, alinéa 1, de la loi du 4 avril 2014 dispose que : "Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul" ;

Il appartient donc à la SA AXA BELGIUM, qui refuse toute intervention, de démontrer non seulement que la déclaration de risque faite par la SPRL IDCOR n'a pas été correcte, mais en plus que cette omission ou cette inexactitude a été intentionnelle dans son chef ;

En l'espèce, la SPRL IDCOR a souscrit un package d'assurance comprenant notamment une convention pour le risque d'incendie ;

Or, l'activité assurée, sur la base de la déclaration de la SPRL IDCOR vise expressément la

" fabrication de mobilier domestique (comprend chambres à coucher, salles à manger, meubles de cuisines et de rangement. Meubles par éléments, transformables et autres à usages domestiques) y compris réparation de meubles" ;

Cette activité vise toutes les polices du package et il n'y a aucune raison de prétendre, comme le fait la SA AXA BELGIUM, que cela ne concerne pas le risque d'incendie au motif que la description, dans le chapitre relatif à celle-ci, ne parle que de "Bureaux d'études avec show room-entreposage mobilier plastique design" ;

Il n'est pas douteux que la SA AXA BELGIUM connaissait cette activité d'assemblage réalisé dans les lieux sinistrés puisqu'il résulte des tarifs réclamés par celle-ci que le risque a été qualifié de classe 2 et non de classe 1 ;

Or, selon le document interne à la SA AXA BELGIUM, déposé par cette dernière, la classe 2 vise notamment la "manipulation, utilisation et/ou conditionnement de peintures, colles, solvants, gaz et/ou liquides inflammables" ;

Cette activité qui a eu lieu sur le site sinistré expressément visé comme le lieu de situation du risque était bien connue de la SA AXA BELGIUM qui disposait du rapport préalable de son expert Luc DUPUIS descendu sur les lieux en novembre 2011 peu de temps avant la conclusion du contrat d'assurance ;

Même si ce document ne détaille pas exactement l'activité industrielle réalisée sur place et si le sieur DUPUIS a déposé une attestation ultérieurement où il ne semble plus se souvenir qu'il y avait un atelier pour l'activité d'assemblage, cette activité a été vue par celui-ci puisque les tarifs retenus par l'assureur ont été calculés conformément à ceux prévus pour la classe 2 ;

Par contre, si l'activité d'assemblage de la SPRL IDCOR était bien connue, il apparaît bien que l'activité plus spécifique de flammage n'a pas été prise en compte par la SA AXA BELGIUM et n'a pas fait l'objet d'une déclaration spécifique de l'assurée ;

En effet, à la lecture du document interne de tarification, visé ci-avant, la classe 3 reprend pour l'activité "alimentation", mais c'est logiquement transposable aux autres activités, les opérations consistant en "chauffage direct (à flamme nue)" ;

Il est compréhensible qu'il y ait une majoration de primes dès lors que l'activité nécessite l'usage d'une source de chaleur ce qui accroît le risque d'incendie ;

Cependant, la SA AXA BELGIUM qui, à titre principal, refuse toute intervention du chef de cette omission dans la déclaration, doit prouver que celle-ci constitue une faute intentionnelle dans le chef de son assurée ;

Il a ainsi été écrit, avec pertinence, que : "L'assureur doit établir que le preneur d'assurance a voulu le tromper en taisant un élément important ou en tronquant la vérité. Le cas échéant, il pourra se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes, comme par exemple, le nombre des omissions et la gravité des faits qui ont été soustraits de l'attention de l'assureur"(C. PARIS, "La déclaration du risque dans les assurances de dommage", in CUP, Vol. 154, décembre 2014, "Actualités en droit des assurances", p. 64, n° 18) ;

En l'espèce, cette activité de flammage est très secondaire et, selon les dires de Pascal JACQUES, devait servir, non pas pour l'assemblage des différentes pièces, mais pour supprimer certaines aspérités ;

Dès lors que la SPRL IDCOR a laissé un expert spécialisé de la SA AXA BELGIUM visiter les lieux pour apprécier son activité et qu'il n'est nullement démontré qu'elle a caché quoi que ce soit à ce niveau, elle a pu raisonnablement croire qu'elle était bien couverte pour son activité, même si le flammage n'était pas spécifiquement repris ;

C'est l'expert de la SA AXA BELGIUM qui aurait dû préciser à sa mandante qu'il fallait, en l'espèce, envisager, une couverture d'assurance de classe 3 ;

Bref, aucun élément ne permet d'en déduire que la SPRL IDCOR aurait intentionnellement caché son activité de flammage à son assureur ;

La Cour considère qu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la SPRL IDCOR, même non intentionnel, et ainsi que cette dernière a pu considérer légitimement que l'expert de son assureur avait bien appréhendé toutes les facettes de son activité industrielle après sa visite sur place ;

Il appartenait plutôt à la SA AXA BELGIUM de ne pas rester passive et de soit, ajuster son tarif, soit, en cas de doute, prendre l'initiative de s'informer davantage (Cass., 18 janvier 2002, JT, 2002, p. 322) ;

Or, l'article 7, §2, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 60, §2, de la loi du 4 avril 2014 , relatif à l'omission ou à l'inexactitude non intentionnelle, précise expressément que : "Si l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d'assurance ou si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l'assureur doit fournir la prestation convenue" ;

C'est article vise, comme le dit avec pertinence, la doctrine, "l'hypothèse du preneur d'assurance qui a raisonnablement cru que le fait ne devait pas être déclaré ou que la déclaration qu'il faisait correspondait à la réalité""(C. PARIS, "La déclaration du risque dans les assurances de dommage", in CUP, Vol. 154, décembre 2014, "Actualités en droit des assurances", p. 79, n° 35) ;

Tel est le cas, en l'espèce, de telle sorte que l'assureur ne peut pas invoquer une déficience dans la déclaration du risque pour refuser totalement, ou même partiellement, son intervention;

D) Quant à la déchéance invoquée par la SA AXA BELGIUM

La SA AXA BELGIUM invoque également le fait que, contrairement aux exigences de la police d'assurance, il n'existait pas sur place deux extincteurs ce qui l'autorise à faire jouer une clause de déchéance ;

Force est cependant de constater que la SA AXA BELGIUM ne dépose pas les conditions générales de la police d'assurance permettant de savoir si cette éventuelle carence est sanctionnée à peine de déchéance ;

Ces conditions générales ne figurent pas davantage dans le dossier déposé par Maître MATHIEU qualitate qua, sous le numéro 13, bien qu'inventoriées ;

Quoi qu'il en soit, rien ne prouve qu'il n'y ait eu, sur place, qu'un seul extincteur et ce n'est évidemment pas, parce que Pascal JACQUES a déclaré qu'il n'en a utilisé qu'un seul, avant de prendre la fuite, qu'il n'y a en avait qu'un seul dans les lieux sinistrés ;

Il ne peut pas être reproché à Pascal JACQUES d'avoir rapidement fui le sinistre, pouvant constituer une menace pour son intégrité physique, sans avoir actionné un autre extincteur ;

Partant, aucune clause de déchéance ne peut donc être invoquée par la SA AXA BELGIUM ;

E) Quant au gonflement du préjudice

La SA AXA BELGIUM soutient, enfin, le fait que, selon elle, la SPRL IDCOR a gonflé son chiffre d'affaires afin d'obtenir une indemnité d'assurance surestimée ;

La SA AXA BELGIUM se fonde sur l'article 19, §2, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 74, §2, de la loi du 4 avril 2014, qui dispose que : "L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre" et sur l'article 21, §2, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 76, §2, de la loi du 4 avril 2014, qui précise que : "L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 74 et 75" ;

Il faut cependant relever, en l'espèce, que la SA AXA BELGIUM ne prouve pas à suffisance ce gonflement de chiffre d'affaire qu'elle invoque ;

De plus, quand bien même ce gonflement serait avéré, il est tout à fait étranger à la fixation de l'indemnité d'assurance sollicitée se fondant sur l'existence d'un stock de marchandises incendiées ;

Ce moyen ne peut donc pas non plus être soulevé par la SA AXA BELGIUM ;

F) Quant à l'indemnité d'assurance due au curateur de la SPRL IDCOR

Il faut préalablement relever que le dommage subi par la SPRL IDCOR a fait l'objet d'une évaluation amiable contradictoire consignée dans un procès-verbal, signé le 13 juin 2013, prévoyant les sommes suivantes :

- Marchandises 289.263,14.EUR

- Matériel 61.185,36.EUR

- Aménagements 118.707,50.EUR

- Déblais 37.488,00.EUR

TOTAL = 506.644,00.EUR

La SA AXA BELGIUM, nonobstant ce procès-verbal d'évaluation soutient un certain nombre de moyens relativement à l'indemnité d'assurance qui lui est réclamée et qui sont analysés successivement ci-après ;

1- L'affectation prioritaire de l'indemnité d'assurance pour les créanciers privilégiés

La SA AXA BELGIUM commence par invoquer l'article 58, §1, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 112, §1, de la loi du 4 avril 2014, qui dispose que : "Dans la mesure où l'indemnité due à la suite de la perte ou de la détérioration d'un bien n'est pas entièrement appliquée à la réparation ou au remplacement de ce bien, elle est affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles" ;

La SA AXA BELGIUM omet cependant de prendre en compte le fait que son assurée est en faillite et que le problème soulevé à l'article précité est donc inexistant puisque la condamnation est sollicitée au profit du curateur, qualitate qua, de la SPRL IDCOR, lequel devra, s'il échet, prioritairement désintéresser les créanciers privilégiés ;

Le problème est d'ailleurs réglé par l'article 59 de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 113 de la loi du 4 avril 2014, qui dispose que : "En cas de faillite de l'assuré, l'indemnité revient à la masse faillie. Si toutefois certain des biens assurés sont insaisissables, l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance de ces biens revient au failli" ;

2- Les aménagements

La SA AXA BELGIUM, se fondant ensuite sur les règles applicables en cas d'aménagement des lieux loués par le preneur, en matière de bail commercial, prévoyant que ceux-ci, à l'issue du bail, appartiennent au bailleur propriétaire, considère qu'ils ne peuvent donner lieu à une indemnisation au profit de la SPRL IDCOR qui n'en n'est pas propriétaire ;

La SA AXA BELGIUM confond les obligations de la SPRL IDCOR, à l'égard du bailleur propriétaire, dans le cadre du contrat de bail commercial, et celles qu'elle doit assumer, à l'égard de son assurée, dans le cadre du contrat d'assurance ;

Même si, sur le plan du bail, le bailleur peut bénéficier sans indemnité des travaux d'aménagement de son locataire, rien n'empêche l'assurée locataire de s'assurer, en cas d'incendie, pour ces aménagements, ce qui ne nuit, ni aux dispositions légales, ni aux dispositions contractuelles ;

La SPRL IDCOR a évidemment un intérêt économique à se faire couvrir pour son investissement à cet égard pour pouvoir continuer à bénéficier de ces aménagements tout au long du bail ;

Le fait que les aménagements reviennent, à l'expiration du bail au bailleur, ne change rien au fait que ceux-ci ont été financés par le locataire et que celui-ci est en droit de se faire assurer, en cas de perte de cet investissement, à la suite d'un incendie ;

Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'intervention de l'assureur pour les aménagements qui sont visés expressément dans les conditions particulières en cas d'incendie ;

Il y a lieu d'ailleurs de relever que les aménagements sont repris également dans le procès-verbal d'estimation des dommages ;

3- La perte d'exploitation

En ce qui concerne la perte d'exploitation subie par la SPRL IDCOR, force est de constater que celle-ci n'est pas justifiée, à ce stade, par cette dernière et que, par ailleurs, la SA AXA BELGIUM n'a pas déposé les conditions générales de la police d'assurance permettant de déterminer les conditions de couverture pour ce type de dommage ;

Conformément au souhait du curateur de la SPRL IDCOR, il convient, dès lors, de réserver à statuer sur ce chef de demande ;

4- Le calcul des intérêts de retard

En ce qui concerne le calcul des intérêts de retard sur les indemnités dues, il convient de s'en remettre à l'article 67, §2, 2° et §2bis, 2° de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 121, §2 et §3, 2°, de la loi du 4 avril 2014 disposant que : "l'assureur paie la partie de l'indemnité incontestablement due constatée de commun accord entre les parties dans les trente jours qui suivent cet accord...." "Les délais prévus au §2 sont suspendus dans les cas suivants... 2°Il s'agit d'un vol ou il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance. Dans ce cas, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise ordonnée par lui..." ;

Par ailleurs, le point de départ des intérêts et la taux à appliquer est visé par l'article 67, §6, de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 121, §7, de la loi du 4 avril 2014, qui dispose que : "En cas de non-respect des délais visés au §2, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à dater du jour suivant celui de l'expiration du délai jusqu'à celui du paiement effectif, à moins que l'assureur ne prouve que le retard n'est pas imputable à lui-même ou à un de ses mandataires" ;

En l'espèce, le dossier répressif de l'incendie a été classé sans suite le 30 mai 2013 et l'évaluation du dommage a été fixée de commun accord par le procès-verbal du 13 juin 2013 ;

Dès lors que la SA AXA BELGUM devait avoir sollicité son autorisation de prendre connaissance du dossier répressif au plus tard dans les trente jours de l'évaluation du dommage, soit le 13 juillet 2013 , à un moment où cette autorisation lui aurait été accordée eu égard au classement sans suite du dossier à cette date, il y a lieu de considérer que cette dernière aurait dû payer les sommes dues dans les trente jours de sa prise de connaissance dudit dossier, soit au plus tard le 13 août 2013, de plein droit, sans qu'il faille une mise en demeure supplémentaire ;

Partant, la SA AXA BELGIUM est donc redevable des intérêts de retard, depuis le 13 août 2013, jusqu'au parfait paiement ;

Il est à noter que la Cour ne pouvant statuer ultra petita, les intérêts dus sont calculés aux taux légaux successifs et non au double taux légal comme visé dans les dispositions légales ;

5- Les sommes dues

Compte tenu de ce qui précède et de l'existence d'une franchise conventionnelle de 238,44 EUR, il est dû au curateur de la SPRL IDCOR la somme de 506.644 EUR - 238,44 EUR, soit 506.405,56 EUR dont à déduire la provision de 15.000 EUR, soit une somme globale de 491.405,56 EUR à majorer des intérêts de retard aux taux légaux successifs, depuis le 13 août 2013, jusqu'au parfait paiement ;

G) Quant à la demande reconventionnelle originaire de la SA AXA BELGIUM

Eu égard à ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle originaire de la SA AXA BELGIUM visant à obtenir la condamnation de la SPRL IDCOR à lui rembourser une provision de 15.000 EUR versée à faire valoir sur les sommes dues ;

Par ces motifs ;

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Reçoit l'appel de Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, et le déclare fondé dans la mesure ci-après ;

Met à néant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a reçu les demandes originaires ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus ;

Déclare la demande principale originaire de Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, fondée dans la mesure ci-après ;

Déclare la demande reconventionnelle originaire de la SA AXA BELGIUM non fondée ;

Condamne la SA AXA BELGIUM à payer à Me Philippe MATHIEU, qualitate qua, la somme provisionnelle de 491.405,56 EUR, déduction faite de la provision de 15.000 EUR déjà payée, majorée des intérêts de retard aux taux légaux successifs depuis le 13 août 2013, jusqu'au parfait paiement ;

Réserve à statuer sur la perte d'exploitation et sur les frais et dépens des deux instances ;

Renvoie la cause au rôle particulier quant à ce ;

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Madame Béatrice COMPAGNION et Monsieur Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseillers, et prononcé en audience publique du 6 juin 2017 par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Isabelle POLIART.

POLIART VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST MALENGREAU COMPAGNION