Court confirms removal of Building Office from case and orders ORES Assets to pay costs.

EN CAUSE DE :

1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, dont les bureaux sont sis à 1210 BRUXELLES, rue du Progrès 56,

partie appelante au principal, intimée sur incident,

représentée par Maître ROBERT Charles Edouard avocat loco Maître RENSON Bernard, avocat à 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye 47 ;

CONTRE :

1. SCRL ORES Assets, dont le siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Jean Monnet 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.696.579,

partie intimée au principal, appelante sur incident,

représentée par Maître DOCQUIER Sébastien avocat loco Maître TACHENION Pierre, avocat à 7000 MONS, Place du Parc, 7

2. LA REGION WALLONNE, représentée par Monsieur le Ministre des communications et des entreprises publiques, dont les bureaux sont sis à 5000 NAMUR, Chaussée de Louvain 2,

partie intimée au principal et sur incident,

représentée par Maître GOFFIOUL Pauline avocate loco Maître BRULARD Yves et Maître DUMONT Letitia, avocats à 1000 BRUXELLES

3. LA REGIE DES BATIMENTS, représentée par Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé des Réformes Institutionnelles et à la Régie des Bâtiments, dont les bureaux sont sis à 1060 BRUXELLES, avenue de la Toison d'Or 86/2,

partie intimée au principal et sur incident,

représentée par Maître DALMEIREN Jean-Luc, avocat à 1495 SART-DAMES-AVELINES, rue de Thyle 4 b;

*

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 30 novembre 2015 par l' Etat Belge, notifiée le même jour à la SCRL ORES Assets, LA REGION WALLONNE, LA REGIE DES BATIMENTS, et à leurs conseils respectifs;

Vu, produit en copie conforme, le jugement d'appel prononcé contradictoirement le 30 juin 2015 par la première chambre du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, en causes n°93/96.509/A et 93/96.510/A du rôle général, et les procédures y visées ;

Vu la convention de mise en état consensuelle de la cause signée par les parties, déposée à l'audience de la deuxième chambre (introductions) de cette Cour du 22 décembre 2015;

Vu l'ordonnance présidentielle rendue le 22 décembre 2015 sur pied de l'article 747 § 1 du Code judiciaire, donnant acte aux parties des dates convenues entre elles pour le dépôt des conclusions et fixant la cause, pour plaidoiries, à l'audience du 21 mars 2017, notifiée aux parties et à leurs conseils par plis du 24 décembre 2015 ;

Vu les conclusions principales et additionnelles de la REGIE DES BATIMENTS, déposées et visées au greffe de cette Cour respectivement les 17 février 2016 et 14 octobre 2016 ;

Vu les conclusions principales de la REGION WALLONNE, déposées et visées au greffe de cette Cour le 20 avril 2016, avec l'inventaire des pièces ;

Vu les conclusions principales et additionnelles de la SCRL ORES Assets, digitalisées au greffe de cette Cour respectivement les 22 juin 2016 et 23 décembre 2016, avec l'inventaire des pièces ;

Vu les conclusions de l'ETAT BELGE, déposées et visées au greffe de cette Cour le 21 septembre 2016, et l'inventaire des pièces y annexé ;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la REGIE DES BATIMENTS, déposées et visées au greffe de cette Cour le 21 février 2017 et à l'audience du 21 mars 2017 ;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la REGION WALLONNE, digitalisées au greffe de cette Cour respectivement les 22 novembre 2016 et 22 février 2017 avec l'inventaire des pièces ;

Vu les conclusions de synthèse de la SCRL ORES Assets, digitalisées au greffe de cette Cour le 22 février 2017 avec l'inventaire des pièces ;

Vu le dossier de pièces de la SCRL ORES Assets déposé à l'audience du 21 mars 2017 ;

Vu le dossier de pièces de la REGION WALLONNE déposé à l'audience du 21 mars 2017 ;

Vu le dossier de pièces de l'ETAT BELGE déposé à l'audience du 21 mars 2017 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 21 mars 2017 à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

Faits et antécédents de procédure.

Le litige concerne le paiement de factures, apparemment en principal et intérêts relatives à des travaux commandés en 1984 par le Ministère des Travaux Publics d'une part, pour un montant total de 3.747.176 BEF, qui ont fait l'objet de notes de débit et de facturation durant la période du mois de janvier au mois de juillet 1984 (cause 93/96509/A) ( pc 12 du dossier de la S.C.R.L. ORES Assets) ; d'autre part pour un montant de 300.220 BEF qui ont fait l'objet de notes de débit et de facturation durant la période du 13 mars 1984 au 13 avril 1984 en la cause 93/96510/A, ( pc 18 du dossier de la S.C.R.L. ORES Assets).

L'ensemble de ces factures a été signifié par la S.C.R.L. ORES Assets à l'Etat belge représenté par le Ministère des Travaux Publics en date du 27 décembre 1988, conformément à la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces.

Les 30 décembre 1992 et 4 janvier 1993, la S.C.R.L. ORES Assets a cité en paiement, respectivement l'Etat belge et la Région wallonne ; cette dernière en application de l'article 61 de la loi du 16 janvier 1989, relative au financement des Communautés et des Régions lesquelles succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988, modifiant la loi du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir, la matière des travaux publics étant attribuée à la Région wallonne.

Le 8 juin 1999, la S.C.R.L. ORES Assets cite en intervention forcée et garantie la Régie des bâtiments ; en effet l'Etat belge soutient que les compétences exercées autrefois par le Ministère des Travaux Publics ont été transférées à la Régie des bâtiments par application de l'article 334, §1er et §2 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Dans le dernier état de sa demande devant le premier juge, la S.C.R.L. ORES Assets sollicite la condamnation de la Région wallonne ou de l'Etat belge ou de la Régie des bâtiments à lui payer la somme de 92.890,06 euro , ramenée, sans explication à 6.286,05 euro en conclusions déposées le 29 septembre 2014 (cause 93/96509/A) et 7.442,25 euro (93/96510/A), outre les intérêts judiciaires au taux légal et les frais et dépens ; au cas où elle serait condamnée à payer une indemnité de procédure à l'une de ces parties, elle sollicite que la partie condamnée la garantisse à cet égard, de même elle sollicite que l'Etat belge la garantisse de l'indemnité de procédure qu'elle devrait payer à la Régie des bâtiments si celle-ci était mise hors cause.

Dans le dernier état de sa demande devant le premier juge, la Région wallonne sollicite sa mise hors cause sur la base de l'article 61,§1, alinéa 6, 2ème tiret de la loi de financement du 16 janvier 1989 ; à titre subsidiaire elle sollicite la condamnation de la S.C.R.L. ORES Assets (alors Electrabel) à déposer un dossier complet relatif à la note de débit 188/96517 d'un montant de 252.109 BEF (cause 93/96509/A) , la condamnation de l'Etat belge à la garantir de toute condamnation dont elle ferait l'objet en principal, intérêts et frais et la condamnation de la S.C.R.L. ORES Assets (alors Electrabel) et de l'Etat belge aux frais et dépens.

Dans le dernier état de sa demande devant le premier juge, l'Etat belge conteste la recevabilité de l'action à son égard ainsi que la recevabilité de la reprise d'instance par la S.C.R.L. ORES Assets et à titre subsidiaire son non fondement sur la base de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 ; il postule la condamnation de la S.C.R.L. ORES Assets aux frais et dépens de son action et de dire la demande en garantie de la Région wallonne non fondée et la condamner à l'indemnité de procédure liquidée à 1.320 euro .

Dans le dernier état de sa demande devant le premier juge, la Régie des bâtiments postule que la demande soit déclarée non fondée à son égard au motif que l'Etat belge ne démontre pas que les factures litigieuses entrent dans le champ de l'article 334, § 1er de la loi programme du 22 décembre 1989 ; elle sollicite que la demande en garantie soit déclarée non fondée et la condamnation solidaire, in solidum ou l'un à défaut de l'autre de l'Etat belge aux frais et dépens.

Par son jugement du 30 juin 2015, le tribunal donne acte à la S.C.R.L. ORES Assets de sa reprise d'instance, joint les causes, reçoit la demande principale et la dit fondée contre l'Etat belge ;

Il met hors cause la Région wallonne , reçoit la demande en intervention forcée et garantie contre la Régie des bâtiments et la déclare non fondée ; et en conséquence, condamne l'Etat belge à payer la somme de 1 euro à titre provisionnel à la S.C.R.L. ORES Assets et ordonne la réouverture des débats quant à ce ; il condamne la S.C.R.L. ORES Assets à l'indemnité de procédure de 2.000 euro envers la Régie des bâtiments ; et à l'indemnité de procédure non liquidée envers la Région wallonne.

Par requête déposée et visée au greffe de la cour le 30 novembre 2015, l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la SNCB, interjette appel de cette décision contre la S.C.R.L. ORES Assets et met à la cause la Régie des bâtiments et la Région wallonne.

Par conclusions déposées et visées le 17 février 2016, la Régie des bâtiments sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de l'Etat belge aux frais et dépens de l'appel.

Par conclusions déposées et visées le 20 avril 2016, la Région wallonne sollicite la confirmation de sa mise hors cause et forme appel incident en ce qui concerne les dépens, sollicitant que l'Etat belge soit condamné à la garantir de toute condamnation dont elle ferait l'objet en principal, accessoires et frais et sollicite la condamnation de la S.C.R.L. ORES Assets et de l'Etat belge aux frais et dépens de l'appel.

Par conclusions déposées et non visées , la S.C.R.L. ORES Assets sollicite la confirmation de la décision entreprise, sollicite l'évocation et détaille les montants des paiement auxquels elle sollicite condamnation à charge de l'Etat belge ; elle forme en outre appel incident et sollicite la condamnation de l'Etat belge à la garantir de toute condamnation, en ce compris les frais et dépens dont elle ferait l'objet au profit de la Région wallonne et/ou de la Régie des bâtiments ;

A titre subsidiaire elle sollicite la condamnation de la Région wallonne aux intérêts litigieux dont la somme s'élève à 99.139,67 euro , outre les intérêts judiciaires ainsi que la somme de 7.442,25 euro , outre les intérêts judiciaires et les frais et dépens des deux instances ;

A titre encore plus subsidiaire elle sollicite la condamnation de la Régie des bâtiments à ces mêmes montants principaux, accessoires et frais et dépens.

A l'audience du 21 mars 2017, les parties conviennent de limiter la saisine de la Cour, à ce stade, à la question de savoir qui est le débiteur des intérêts dus sur les factures de la S.C.R.L. ORES Assets.

Recevabilité

La décision dont appel n'a pas été signifiée.

Les appels, principal et incident, réguliers au regard des règles de forme et de délais, sont recevables.

Discussion.

L'Etat belge fut le commanditaire des travaux de déplacement de conduites électriques en 1984.

Suite aux modifications institutionnelles, certaines compétences, assorties des droits et obligations y relatifs, ont été transférées à d'autres institutions.

Le litige consiste principalement à déterminer quelle institution, de l'Etat belge, la Région wallonne ou la Régie des bâtiments est devenue titulaire des compétences concernant les travaux publics de l' A.E.E. et est partant redevable des intérêts sur les factures litigieuses, dont le principal aurait été honoré in illo tempore. La cour constate toutefois que des montants principaux semblent encore réclamés. Les parties s'expliqueront quant à ce dans le cadre de la réouverture des débats.

1. Le mécanisme de la succession des dettes de l'Etat belge et des Communautés et Régions est régi par l'article 61 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 qui dispose :

« §1er. A moins que la présente loi n'en dispose autrement, les Communautés et les Régions succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.

Toutefois restent à charge de l'Etat les obligations visées à l'alinéa 1er relatives aux emprunts contractés avant l'entrée en vigueur de la présente loi [...] »

Le principe général est donc celui de la succession des Régions et Communautés à l'Etat belge, sauf dispositions contraires ; celles-ci doivent donc être interprétées de manière stricte.

Comme l'écrit avec une grande clarté M. PAQUES : « La loi a un caractère constitutif, c'est par son effet que les droits et obligations passent aux Communautés et aux Régions. [...] Le mode choisi n'est pas le même qu'en 1984. Les obligations et droits sont transférés par référence à la compétence transférée, sans qu'il soit question de délibération en comité ministériel - ce n'était pas possible-, ni de décision ou d'engagement ni de limitation ratione temporis. Le transfert de la responsabilité extra-contractuelle, à la base de la faute et sans faute est donc certain dans ce nouveau régime.

La garantie de l'Etat, offerte dans les matières transférées par la loi du 8 août 1988, est également visée. Matières, droits et obligations sont liés. La Communauté ou la Région doit pouvoir maintenir l'exception de prescription qu'aurait pu faire valoir l'Etat. » (M. PAQUES, Les droits et charges du passé dans la Belgique fédérale, Actualités du Droit 1991/2, p. 362-363).

L'alinéa 6 de cette disposition met à charge de l'Etat belge les obligations existantes au 31 décembre 1988, pour autant qu'elles soient certaines et que leur paiement ait été régulièrement réclamé avant le 31 décembre 1988 au plus tard et dispose :

« Pour ce qui concerne les dépenses autres que celles visées aux alinéas 2.3 et 4 ci-dessus, l'Etat reste également tenu par les obligations existantes au 31 décembre 1988 :

- Soit lorsque leur paiement est dû à cette date s'il s'agit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles une déclaration de créance ne doit pas être produite ;

- Soit, pour les autres dettes, lorsqu'elles sont certaines et que leur paiement a été régulièrement réclamé à cette même date, conformément aux lois et règlements en vigueur. [...] »

-

2. Le critère de « dette certaine » est discuté. L'Etat belge considère que ce terme doit être entendu non pas à l'aune des concepts de droit civil, mais à ceux de la loi de financement elle-même.

Il soutient que dès lors que le paiement des intérêts de retard n'a pas fait l'objet d'un crédit d'engagement avant l'entrée en vigueur de la loi il n'est pas tenu.

Le caractère certain de la dette doit être apprécié à la date du 31 décembre 1988.

Michel PAQUES écrit : « En ce qui concerne les « dépenses autres » on notera que le mot dépenses est préféré à obligations pour opérer une distinction avec les investissements dont il est question aux alinéas précédents. Quant à la date, ne sont visées que les obligations existantes au 31 décembre 1988. Cette dernière expression d'obligations existantes fait sans doute référence au fait ou à l'acte qui donne naissance à l'obligation. Celui-ci doit s'être produit avant ladite date. » ( ibid, p.373).

«La justification de l'insertion de l'alinéa 6 de l'article 61, aliéna 1er, en vertu de l'amendement n° 730 du gouvernement précise que, dans le cas de créances qui doivent être introduites, la dette doit être certaine ( mais pas le montant qui dépend de la liquidation de la créance) et que son paiement doit être régulièrement réclamé, notamment conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat, aux adjudications publiques et aux subsides ou allocations concernés. Il ressort clairement de cette disposition que la dette doit être certaine, pas au sens usuel, ni dans le sens que l'existence de la dette doit être certaine, mais dans le sens que le fait que l'autorité est redevable de la dette est certain conformément aux règles du budget de l'Etat ; que les obligations contractuelles visées par la Région Flamande ne pouvant être considérées comme une exception à la règle générale, l'action en garantie doit être déclarée non fondée. (Cour d'appel de Bruxelles, 18 juin 1991 ;, Juridat, 07/12/2009, www.juridat.be).

La notion de dette certaine s'entend bien selon l'économie de la loi du 22 décembre 1989 et en termes de financement et de budget de l'Etat, tout en conservant les caractéristiques du droit civil.

M. PAQUES écrit encore :« Une dette peut être certaine quant à son existence ou quant à son montant. Pour désigner ce deuxième aspect, on parle de « dette déterminée quant à sa quotité ». DE PAGE utilise l'adjectif certaine dans les deux cas, celui du principe et celui du montant. Une dette qui présente ces deux caractéristiques est liquide. D'aucun estiment qu'une dette n'est pas certaine quand seul son principe est certain.[...] La créance éventuelle ou conditionnelle en revanche n'est jamais certaine. »

« Le texte de l'Exposé des Motifs, dans une proposition qui couvre plusieurs hypothèses, fait état de ‘ toutes les autres obligations de l'Etat ‘, pour autant que leur paiement était, selon le cas, exigible ou exigé avant l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est donc pas exclu que soient laissées à charge de l'Etat les dettes seulement certaines dans leur principe. Cela correspond en effet à la notion de dette existante. Un amendement du Gouvernement est en ce sens : il faut que l'existence de la dette soit certaine, (mais non son montant qui dépend de la liquidation de la créance, indépendamment de l'existence d'un crédit sur lequel l'imputer. »

Pour écarter cette interprétation, le législateur aurait dû expressément viser les dettes liquides. Toute contestation ne rend pas la dette incertaine quant à son principe. Il semble excessivement général de soumettre le caractère certain de la dette à l'approbation de celle-ci par le débiteur, comme le proposent MM A VAN DE VOORDE ET G. STIENLET.

Cette exception pourrait être d'une grande portée si les réclamations devaient ne pas avoir été faites à la date du 31 décembre 1988. Si les mots ont un sens, le jeu de cette exception fait obstacle à la succession dans les procédures en cours. » ( M. PAQUES, ibid, p.376).

Sur le plan de la succession de procédure, l'article 61 § 1er, alinéa 1 énonce le principe général « à moins que la loi n'en dispose autrement » que les Communautés et Régions succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988 , modifiant la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Aux termes de l'alinéa 8, en cas de litige, la Communauté ou la Région concernée peut toujours appeler l'Etat à la cause et ce dernier peut intervenir.

« Cette disposition ne faisant aucune distinction entre la succession juridique sur le plan des obligations et sur le plan de la procédure, cette succession juridique est complète et dès lors vaut sur le plan des obligations et sur le plan de la procédure. L'article 57 de cette loi ne justifie aucune autre solution. Que l'arrêt qui décide que la distinction que la demanderesse estime devoir faire entre la succession juridique sur le plan de la procédure d'une part et la succession juridique sur le plan des obligations d'autre part n'a aucun fondement légal » (Cass 11 décembre 1992, Juridat, 07/12/2009, www.juridat.be).

L'alinéa 6 de l'article 61 § 1er était, dans le projet de loi spéciale présenté à la Chambre le 3 décembre 1988, initialement rédigé comme suit : « L'Etat reste également tenu par les autres obligations existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dont le paiement était exigible en ce qui concerne les dépenses fixes et exigées avant cette date en ce qui concerne les autres dépenses » ( Doc. Parl. Chbre, 635/1 88/89, p.117).

Un amendement n° 731 du Gouvernement proposa de remplacer ce texte par le texte actuel sous la justification suivante : « L'amendement tend à donner plus de précision à l'hypothèse à considérer. Il est d'abord précisé que cet alinéa ne concerne ni les dépenses relatives aux emprunts ni celles relatives aux investissements de l'Etat et du Fonds des Routes. Les conditions dans lesquelles la charge des obligations afférentes à ces dépenses incombent à l'Etat ( par dérogation au principe général de l'alinéa 1er de l'article 56) sont limitativement énumérés aux alinéa 2 à 4 » ( ibid , 635/13,p. 8 et 9).

Cet amendement fut adopté et il résulte clairement de cette justification que les obligations de l'Etat afférentes aux investissements ne sont à charge de l'Etat que si elles réunissent les conditions d'application de l'alinéa 3, l'indemnité devant être budgétisée.

Une distinction a été faite à dessein entre « obligation » et « dépense », cette notion étant plus étroite.

Le rejet d'un sous-amendement n° 775 déposé par MM Lagasse et Clerfayt ( Doc parl 635/18 88/89 p.597) tendait à modifier le début de l'alinéa 6 et de remplacer le terme « dépense » par « obligation ».

Il prenait exemple de travaux effectués par l'Etat central qui causent dommage à un particulier et demandait, si celui-ci introduisait une procédure en réparation, si cette dette demeurait bien conservée par l'Etat. Le ministre répondit par la négative, déclarant : « Si l'exemple cité aboutit à une dépense qui doit faire l'objet d'un engagement nouveau après l'entrée en vigueur de la loi, il est à charge de la Région. » ; il rappela que dans les alinéas 2 à 4 , l'Etat n'est lié que par ce qui a été budgétairement engagé. Ce qui donne lieu à des engagements nouveaux est à charge de la Région. Cela concerne essentiellement les investissements ( voir Appel Mons, 1ère chambre, 19 novembre 1991, RG 12.587, inédit)

Le présent litige porte sur des notes de débits dont le principe n'est pas contesté par l'Etat belge et qui n'ont pas été payées.

Selon les citations introductives des 30 décembre 1992 et 4 janvier 1993, la S.C.R.L. ORES Assets (alors SA Electrabel) réclame d'une part la somme de 3.747.176 BEF, selon le décompte signifié le 27 décembre 1988 par l'huissier de Justice Cuyvers, selon notes de débit et de facturation pendant une période courant du 30 octobre 1984 au 4 juin 1984, selon la citation et une autre somme de 300.220 BEF, les deux sommes à majorer des intérêts moratoires et des intérêts judiciaires.

L'Etat belge considère en l'espèce qu'il n'est pas établi que les intérêts de retard contestés étaient dus et que dès lors la dette n'est pas certaine.

La cour constate que cette dette comporte à la fois des montants de factures en principal et à la fois des dettes d'intérêts sur lesdites factures.

Aucune contestation valable n'a été émise par l'Etat belge (via son agence, l‘A.E.E.) en manière telle qu'il n'est pas exclu que c'est par simple négligence que ces factures et ces intérêts n'ont pas été réglés mais se sont au contraire accumulés.

Encore actuellement, l'Etat belge ne développe aucun moyen à cet égard.

Il résulte de la Circulaire n°513-10 du 26 avril 1976 concernant le déplacement d'installations d'utilité publique et l'intervention de l'Etat en vertu de l'A.R. du 17 juillet 1970 ( pc 3 du dossier de la RW) et de la circulaire n° 513-10 ( bis) du 14 mai 1980 ( pc 4) que des modalités de paiement ont été prévues pour les intérêts de retard qui disposent que « si le délai fixé pour le paiement est dépassé, le concessionnaire a droit à un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de retard ( jours de calendrier) au taux légal. Toutefois, le paiement de cet intérêt est subordonné à l'introduction par le concessionnaire, au plus tard le nonantième jour de paiement, d'une demande écrite valant déclaration de créance. L'intérêt ne sera pas dû s'il se chiffre à moins de 1.000 BEF par paiement. »

La dette des montants dus en principal est incontestablement à charge de l'Etat belge ; la dette d'intérêts constitue elle aussi une obligation de l'Etat belge, résultant du non-paiement de la dette principale qui présente indubitablement un caractère certain.

Le paiement des intérêts de retard est en effet une obligation prévisible et résultant de la non-exécution par l'Etat de son obligation de paiement ; celui-ci ne produit aucune disposition légale ou contractuelle justifiant qu'il soit exonéré de ces intérêts, régulièrement réclamés ; en bon gestionnaire, il devait inscrire cette dette à son budget ; elle ne présente aucun caractère imprévisible et est née avant la date butoir du 31 décembre 1988.

Les montants en principal et intérêts de retard ont fait l'objet de notes de débit.

La dette est donc certaine au sens de l'alinéa 6 de l'article 61.

La réclamation de ces montants a été réalisée en temps utile par exploit de l'huissier Cuyvers en date du 27 décembre 1988.

Quant aux intérêts sur cette dette, réclamés par la S.C.R.L. ORES Assets et pour autant qu'ils soient dus tels que réclamés, ce sur quoi la cour réserve à statuer, ils sont en principe également constitutifs d'une dette certaine indissociable des premiers dont ils constituent l'accessoire devant être supporté par l'Etat belge ; ils ne constituent en aucun cas un engagement nouveau-né après le 31 décembre 1988.

Il y a lieu d'ordonner d'office la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer précisément sur le montant de la dette, les montants constitutifs de principal et d'intérêts, voire d'intérêts sur les intérêts et de déduire le cas échéant les montants qui auraient été payés ; pour leur permettre également de s'expliquer sur leurs demandes en garantie et sur la liquidation des frais et dépens.

3. L'Etat belge pourrait encore s'exonérer en démontrant que les missions relatives aux dettes litigieuses, et relevant de l‘A.E.E. ( l'Agence Energie Electrique qui gère les installations électriques des bâtiments de l'Etat) ont été transférées à une autre institution ( Régie des bâtiments ou Région wallonne ) qui en reprennent dès lors les droits et obligations.

L'Etat belge fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il ne rapportait pas la preuve que les compétences exercées autrefois par l‘A.E.E. avaient été transférées à la Régie des bâtiments en application de l'article 334 de la loi-programme du 22 décembre 1989 , ni que les dettes d'intérêts, objet du litige devaient à tout le moins être mises à charge de la Région wallonne en application de l'article 61 de la loi spéciale de financement.

L‘A.E.E. est l'agence chargée de l'installation électrique des bâtiments de l'Etat belge ; celui-ci soutient que ses compétences ont été transférées à la Régie des bâtiments par l'article 334 de la loi programme du 22 décembre 1989.

1.1.L'article 334 § 1er et 2 de la loi-programme du 22 décembre 1989 dispose que « la Régie des bâtiments reprend les missions qui ont été dévolues au département des Travaux Publics par l'arrêté du Régent du 23 octobre 1946, relatif à la concentration, au sein du département des Travaux Publics, des attributions relatives aux bâtiments de l'Etat et qui ne lui ont pas été confiés par la loi du 1er avril 1971, portant création d'une Régie des bâtiments.

§2. La Régie des bâtiments est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat belge qui se rapportent aux missions visées au § 1er, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir. »

l'Etat belge soutient qu'en considérant « qu'il appartient donc à l'Etat belge de démontrer que les factures litigieuses entrent dans le champ d'application des missions dévolues à la Régie des bâtiments au § 1er » le premier juge a ajouté à la loi.

Ce moyen n'est pas pertinent en l'espèce.

En effet, si le principe de la subrogation est établi pour certaines missions, il s'agit de s'assurer que les travaux dont question, dépendant de l‘A.E.E. font bien partie des missions transférées à la Régie des bâtiments, auquel cas la loi ne trouve pas à s'appliquer.

Ni les articles 2 et 3 de la loi du 1er avril 1971, portant création d'une Régie des bâtiments, ni l'article 334 de la loi- programme du 22 décembre 1989 ne permettent de déterminer que les missions relatives à l‘A.E.E. ont été transférés à la Régie des bâtiments.

En outre, et comme le souligne à juste titre le premier juge, cette disposition légale ne concerne que la succession de l'Etat belge par les régions et les Communautés.

Il y a donc lieu de confirmer la mise hors cause de la Régie des bâtiments.

Les dépens d'appel de cette partie doivent être mis à charge de S.C.R.L. ORES Assets qui l'a mise à la cause.

Ils sont liquidés à juste titre à 2.420 euro .

Celle-ci forme une demande en garantie contre l'Etat belge visant à la garantir de tout montant qu'elle serait amenée à payer en faveur de la Régie des bâtiments qu'il s'agisse de frais et dépens d'instance ou d'appel.

La S.C.R.L. ORES Assets a fait le choix procédural d'appeler cette partie à la cause, sa demande étant déclarée non fondée, elle est la partie qui succombe et doit assumer l'indemnité de procédure au sens de l'article 1017 du Code judiciaire ; elle seule a formé une demande contre la Régie des bâtiments et il ne se justifie pas que l'Etat belge, qui est condamné dans l'instance principale, doive être condamné aux frais et dépens de la Régie des bâtiments avec laquelle il n'a pas de lien d'instance et dont l'appel à la cause par la S.C.R.L. ORES Assetsne relève que d'un choix procédural qui ne lui incombe pas et sur lequel il n'avait aucune prise.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels principal et incidents ,

Les déclare fondés dans la mesure ci-après :

Réforme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a reçu les demandes et mis hors cause la Régie des bâtiments ;

Confirme la mise hors cause de la Régie des bâtiments et condamne la S.C.R.L. ORES Assets à lui payer les frais et dépens de l' appel liquidés à l'indemnité de procédure soit 2.420 euro ;

Dit pour droit que la demande est fondée dans son principe contre l'Etat belge pour les intérêts dus au principal et, pour autant qu'ils soient dus, pour les intérêts sur les intérêts;

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du mardi 19 décembre 2017 à 09 h 00 pour 120 minutes afin de permettre aux parties d'établir leurs décomptes et de préciser leurs demandes en garantie ;

Dit que :

- la partie S.C.R.L. ORES Assets communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions après réouverture des débats au greffe au plus tard le 30 juin 2017 ;

- la partie Etat belge communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions après réouverture des débats au greffe au plus tard le 30 août 2017 ;

- la partie Région wallonne communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions après réouverture des débats au greffe au plus tard le 30 octobre 2017 ;

Réserve à statuer sur le surplus et les autres frais et dépens.

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre, Madame COMPAGNION Béatrice et Madame THONET Françoise, Conseillers, et prononcé en audience publique du 25 avril 2017 par Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier POLIART Isabelle.

POLIART THONET MALENGREAU COMPAGNION