Appeal dismissed; bank not liable for business loan risks as client knew investment dangers.

EN CAUSE DE :

Monsieur R.E., domicilié à 1050 BRUXELLES,

partie appelante,

représentée par Maître Emile GEIRNAERT, avocat à 1080 BRUXELLES, Avenue Brugmann, 451 ;

CONTRE :

LA S.C.R.L. BANQUE C.P.H, dont le siège social est établi à 7500 TOURNAI, Rue Perdue 7, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0402.487.939,

partie intimée,

représentée par Maître Valérie PARMANTIER, avocat au barreau de Charleroi, substituant son confrère Maître Charles BULLMAN, avocat à 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence, 17-19 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 18 juin 2015 par la 12e chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, signifié le 22 septembre 2015 selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 22 octobre 2015 par Monsieur R.E. ;

- les conclusions additionnelles d'appel de la SCRL BANQUE CPH, déposées au greffe de la cour le 11 mai 2016 ;

- les conclusions additionnelles d'appel de Monsieur R.E., déposées au greffe de la cour le 13 juillet 2016 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 16 février 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

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I. Recevabilité de l'appel

L'appel est régulier en la forme et a été interjeté dans le délai légal.

En vertu de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs.

Afin de respecter cette obligation, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant énonce ses griefs à l'encontre de la décision attaquée. Cette énonciation doit être suffisamment claire pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et pour permettre au juge d'appel d'en apprécier la portée (Voyez notamment Cass. 8 avril 2011 F.10.0026.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110408.3 , www.juridat.be).

En l'espèce, l'acte d'appel énonce expressément que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir dit la demande fondée, soutenant que l'intimée a manqué aux obligations de conseil qui pèsent sur le banquier dispensateur de crédit alors qu'il était « persuadé que l'intervention éventuelle de la garantie de la S.M.C. (Caution mutuelle du centre) était similaire à celle du Fonds de participation » et que « un examen de ses revenus démontrait à suffisance son manque de capacité de remboursement ».

En conséquence, l'appel est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 1er février 2013, la SCRL BANQUE CPH a cité Monsieur R.E. à comparaître devant le premier juge en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 127.057,51 euros à augmenter des intérêts de retard au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 111.173,23 euros, à dater du 1er janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement.

Par jugement prononcé le 5 juin 2013, le premier juge a condamné Monsieur R.E. à payer à la SCRL BANQUE CPH la somme de 10.000 euro à titre provisionnel sur 127.057,51 euros majorée des intérêts au taux de 8,50 % l'an depuis le 1er janvier 2013 jusqu'à parfait paiement et a autorisé Monsieur R.E. à se libérer du montant des condamnations par versements mensuels de 500 euro à partir du 15 juillet 2013.

Le jugement entrepris a condamné Monsieur R.E. à payer à la SCRL BANQUE CPH la somme de 127.057,51 euros à augmenter des intérêts de retard au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 111.173,23 euros, à dater du 1er janvier 2013 et jusqu'à parfait paiement sous déduction de la somme de 10.000 euro alloués selon jugement du 5 juin 2013.

L'appel vise à entendre dire la demande non fondée.

III. Fondement de l'appel

Le 30 juin 2010, l'intimée a consenti à l'appelant une ouverture de crédit à but professionnel d'un montant de 150.000 euro , remboursable en 84 mensualités de 2.223,79 euros à partir du 6 août 2010, afin de financer le rachat des parts de la SPRL INDIGO.

En garantie de ce crédit, l'appelant a signé un acte de nantissement le 5 juillet 2010 et a donné en gage des avoirs en compte à concurrence de 30.000 euro en principal.

L'appelant n'a pas respecté ses engagements de remboursement de sorte que l'ouverture de crédit été dénoncée le 19 novembre 2012.

L'intimée a compensé les avoirs nantis avec sa créance, à concurrence de 30.518,75 euros, et sollicite le remboursement du solde.

Pour s'opposer à la demande, l'appelant invoque la responsabilité du banquier dispensateur de crédit, estimant que l'intimée a manqué à son obligation d'information et de mise en garde envers lui.

Concrètement, l'appelant reproche à l'intimée :

- de ne pas lui avoir exposé de manière suffisamment précise les risques liés à l'opération du rachat de parts de sorte que l'appelant a cru que le risque se limitait à la perte de la somme mise en gage ;

- de ne pas lui avoir présenté d'autres modalités que le rachat de parts, à savoir des modalités qui auraient limité son risque financier en cas de faillite de la SPRL INDIGO.

Plus précisément, l'appelant affirme que l'engagement de la totalité de son patrimoine et l'absence de couverture de la Caution Mutuelle du Centre qui « garantit » le crédit n'ont pas été correctement portés à sa connaissance, et que s'il avait été correctement informé des risques encourus sur son patrimoine personnel, il n'aurait pas contracté le crédit litigieux ou aurait contracté à des conditions différentes.

Enfin, il ajoute qu'un examen de ses revenus démontrait à suffisance son manque de capacité de remboursement.

Le devoir d'information de la banque est limité à ce qui relève de sa compétence et à ce que son client est censé ignorer légitimement.

Le banquier n'est pas le comptable ni le conseiller fiscal de son client. Par ailleurs, l'obligation d'information ne porte pas sur ce que tout homme normalement prudent et diligent est censé savoir (Voyez notamment J. LINSMEAU, Les responsabilités du banquier, in X., Traité pratique de droit commercial, tome 5, Kluwer, 2007, p. 442 II 596 et p. 451, II 607).

L'ouverture de crédit litigieuse a été consentie afin de financer le rachat des parts sociales de la SPRL INDIGO, qui devait assurer un revenu à l'appelant. Pour apprécier les capacités de remboursement de ce dernier, il fallait donc estimer ses revenus futurs et non de s'en tenir à ses revenus antérieurs.

L'appelant ne démontre aucunement que l'opération financière pour laquelle il a sollicité le crédit litigieux était vouée à l'échec ou anormalement risquée et que partant, l'intimée aurait dû le mettre en garde ou lui refuser le crédit.

Au contraire, l'appelant a présenté à l'intimée, un dossier de crédit (pièce 10) démontrant qu'il avait une réelle expérience dans le secteur HORECA et comprenant notamment un rapport d'estimation du restaurant « le hasard des choses », situé à 1050 Bruxelles, Rue du page , 31, établi très favorablement au cœur du quartier dit du « châtelain », un business plan, une analyse financière qui étaient crédibles et qui démontraient que l'appelant était secondé par un comptable.

Tout homme normalement prudent et diligent sait que tout investissement dans une entreprise commerciale présente un risque.

L'appelant n'explique pas en quoi il aurait pu être induit en erreur quant à l'intervention de la Caution mutuelle du centre et quel préjudice il en résulterait. Le contrat liant les parties indique clairement en page 5 que l'aval de la Caution mutuelle du centre est une garantie en faveur de la créditrice.

A la lecture des actes qu'il a signés, l'appelant ne pouvait légitimement ignorer à quoi il s'engageait et il n'a pu croire que le risque qu'il prenait était limité à la somme de 30.000 euro .

S'il ne comprenait pas la portée des termes des conventions dans lesquelles il s'engageait, il appartenait alors à l'appelant de solliciter davantage d'explications avant de les signer.

L'appelant ne démontre pas que l'intimée ne s'est pas comportée comme un banquier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, de sorte que l'appel n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour , statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel recevable mais non fondé ;

Condamne l'appelant aux frais et dépens d'appel de l'intimée , liquidés à 5.500 euro , et lui délaisse ses propres frais et dépens d'appel.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du seize mars deux mille dix-sept par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Alexandra SMET, Greffier.

Alexandra SMET Marie DESUTTER