Belgian court dismisses appeal on jurisdiction grounds, ruling transport contract execution is at destination.

Rôle général numéro : 2015/RG/364

EN CAUSE DE :

La société anonyme COMETSAMBRE, dont le siège social est établi à 6200 CHATELET, rivage du Bourbier, 25, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.206.426,

appelante,

représentée à l'audience par Maître POLLET Hervé , avocat du barreau de Charleroi, loco Maître DENEVE Marc, avocat dont le cabinet est sis à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE), Rue T' Serclaes de Tilly,49-51, son conseil,

CONTRE :

La société de droit polonais «NAWATRANS POLSKA», dont le siège social est sis en POLOGNE, à 71-602 SZCZECIN, Sp. Zo.o., Storrady Swietostawy 1,

intimée,

représentée à l'audience par Maître VAN MOORLEGHEM Stéphane et Maître MOORKENS Iwein, avocats dont le cabinet est sis à 2018 ANVERS (ANTWERPEN), Mechelsesteenweg, 271, ses conseils,

2. La société de droit allemand NAWATRANS SCHIFFAHRT-SPEDITION Gmbh, Ust-idNR/DE 120336974, dont le siège social est sis en ALLEMAGNE à DE-47441 MOERS, Haagstrasse 1 et dont l'adresse de correspondance est Postfach 102373, D 47413 MOER,

intimée,

représentée à l'audience par Maître VAN MOORLEGHEM Stéphane et Maître MOORKENS Iwein, avocats dont le cabinet est sis à 2018 ANVERS (ANTWERPEN), Mechelsesteenweg, 271, ses conseils.

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La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :

- la copie conforme du jugement entrepris, prononcé contradictoirement le 10 mars 2015, par le tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Mons ;

- la requête d'appel déposée le 15 mai 2015 ;

- les conclusions et les dossiers des parties ;

1. Les faits et antécédents de la procédure.

1. Selon un connaissement du 20 septembre 2013, la SPRL Joseph MAILLIEN & Fils a affrêté au nom et pour compte de la SA COMETSAMBRE une péniche NAWATRANS 4 en vue du transport de 1.060,303 tonnes de marchandises de type «E40-SCHREDDER-P33».

L'ordre de transport précise que les règles de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandise en navigation intérieure (ci-après CMNI) sont d'application.

L'armateur du bateau est la société de droit polonaise NAWATRANS POLSKA, tandis que le propriétaire de la péniche est la société de droit allemand NAWATRANS SCHIFFAHRT + SPEDITION.

Le connaissement stipule que la marchandise est reçue à bord à OBOURG et que la destination du voyage est BRANDEBOURG, en Allemagne.

Suite à une panne, la péniche NAWATRANS 4 est immobilisée pendant plusieurs semaines. La marchandise a été endommagée par la rouille.

COMETSAMBRE considère que la responsabilité des transporteurs, soit les sociétés NAWATRANS POLSKA et NAWATRANS est engagée.

Une expertise contradictoire se déroule à OBOURG le 12 novembre 2013, tous droits saufs des parties.

2. Par citation signifiée le 12 septembre 2014, COMETSAMBRE assigne NAWATRANS POLSKA et NAWATRANS SCHIFFAHRT + SPEDITION devant le tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Mons, en vue de les entendre condamner, solidairement, in solidum, l'un à défaut de l'autre, au paiement d'une somme de 46.869 EUR à majorer des intérêts compensatoires à partir du 28 septembre 2013 et aux frais et dépens de l'instance.

Les sociétés NAWATRANS soulèvent un déclinatoire de juridiction.

3. Par un jugement prononcé le 10 mars 2015, le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Mons, se déclare incompétent pour connaître de la cause.

4. Par requête déposée le 15 mai 2015 au greffe de la cour d'appel de Mons, COMETSAMBRE forme appel contre ce jugement. Elle estime qu'il lui fait grief en ce que les juridictions de l'ordre judiciaire belge sont bien compétentes pour connaître du litige en application de l'article 5,1 b de l'ancien règlement de Bruxelles I, applicable aux actions intentées avant le 10 janvier 2015. En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, elle poursuit la condamnation des parties intimées au fond.

Les sociétés NAWATRANS demandent la confirmation du jugement dont appel ou, à titre subsidiaire, souhaitent que la cour pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Sur le fond, elles concluent au non fondement de la demande.

2. La recevabilité de l'appel.

L'appel, régulier en la forme, est recevable. Sa recevabilité n'est du reste pas contestée.

3. Discussion.

1. La relation des parties est régie par la CMNI. Celle-ci ne précise rien quant à la détermination du juge compétent.

2. Il convient dès lors d'en revenir au droit commun, soit au Règlement de Bruxelles I (44/2001) du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (ci-après Règlement Bruxelles I), applicable aux actions introduites avant le 10 janvier 2015 comme en l'espèce.

L'article 2 du Règlement Bruxelles I organise un critère de compétence générale. Il prévoit que «sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.».

Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Les commentaires rappellent que cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.

3. L'article 5 du Règlement Bruxelles I prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

«1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;».

4. En l'espèce, le contrat de transport maritime est un contrat de prestation de services (Voy. en ce sens Cass.fr. 16 novembre 2010, Bull. 2010, IV, n°181, RCDIP 2011, p. 139; voy. de même, à propos du transport aérien de passagers, CJCE 9 juillet 2009, C-204/08, Rehder.; cités par R. Jafferali, Le règlement Bruxelles I dans la jurisprudence des cours suprêmes (2010-2012) Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni, RDC, 2013, pp. 357-393).

Il convient dès lors de prendre en considération le critère de compétence territoriale repris à l'article 5,1b.

La doctrine précitée rappelle que «lorsque le contrat peut être qualifié de vente de marchandises ou de fourniture de services, la détermination du for contractuel fait l'objet d'une double simplification.

Premièrement, il n'est plus nécessaire de rechercher quelle obligation forme l'objet de la demande; le for contractuel désigné par l'article 5, 1, b du règlement vaut pour l'ensemble des demandes nées du contrat. Par conséquent, le juge du lieu de livraison des marchandises est compétent pour statuer sur une action en paiement du prix, même si celui-ci doit être payé dans un autre état en vertu des dispositions de la Convention de Vienne.

Deuxièmement, le lieu de livraison des marchandises ou de fourniture des services doit être déterminé sur la base de critères purement factuels, sans avoir égard à la loi applicable au contrat.».

En l'espèce, le contrat prévoit que la livraison des marchandises transportées doit se faire à Brandebourg. La question qui se pose consiste cependant à vérifier si, en matière de transport, l'exécution du contrat englobe plusieurs prestations distinctes.

5. En matière de transport aérien, la CJUE s'est prononcée dans l'arrêt Rehder précité et a indiqué que «l'exécution du contrat de transport comprend donc un ensemble de services complet, dont l'essentiel est situé au lieu de départ (enregistrement, embarquement des passagers, accueil à bord, départ à l'heure prévue) et, outre le transport, le reste est localisé au lieu d'arrivée (débarquement au lieu et à l'heure convenus).».

Ainsi, l'existence d'un ensemble de services, répartis équitablement dans deux lieux, a permis à la Cour de retenir les deux critères de rattachement territorial que sont le lieu de départ et le lieu d'arrivée.

Dans la mesure où l'ensemble des obligations entre un transporteur aérien et un transporteur maritime diffère fondamentalement, la jurisprudence citée de la CJUE ne s'applique pas au contrat de transport par bateaux de navigation intérieure intracommunautaire.

La CJUE ne s'est pas prononcée en matière de transport maritime.

6. En droit belge, la Cour de cassation s'est prononcée sur le contrat de transport par mer et a jugé que «L'exécution d'un contrat de transport par mer englobe un ensemble de services qui ne peuvent pas être dissociés, tels que, notamment, le chargement et l'arrimage des marchandises , leur transport et la livraison au port de destination, de sorte que tant le lieu de chargement que le lieu de déchargement doivent pareillement être considérés comme les lieux où les obligations qui font l'objet du transport maritime sont exécutées pour l'application de l'article 5 , alinéa 1er , du règlement Bruxelles I .» (Cass., 7 janvier 2011. - R.A.B.G., 2011, p. 836 à 847 (note Van Doninck, J. et Volders, B., pp. 847 à 856).

La cour n'adopte pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, rendue en matière de contrat de transport par mer, impliquant l'application de la loi maritime belge, alors que le présent litige s'inscrit dans le cadre du contrat de transport par voie d'eaux intérieures.

Dans l'analyse des prestations du contrat au sens de la jurisprudence de la CJUE, la cour estime qu'il n'existe pas suffisamment de critères de rattachement prévisibles avec le lieu de départ et que l'ensemble des prestations du transporteur, constituant un tout indivisible, n'englobe pas des prestations exécutées principalement au lieu de départ.

Le transport de personnes diffère fondamentalement du transport de marchandises. A cet égard, l'arrêt Rehder de la CJUE rendu en matière de contrat de transport aérien doit être lu en retenant que la personne transportée est un consommateur, et qu'il s'agit de la personne faible que la réglementation a vocation à protéger.

Dans le contrat de vente de marchandise, les principes qui doivent guider l'interprétation sont différents. Dans le contrat de vente de marchandise, la CJUE a jugé que s'il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente. (arrêt CJUE, Car Trim du 25 février 2010, C 381/08), ce qui donne comme critère de rattachement le lieu de livraison.

Dans le contrat de transport de marchandise, l'obligation essentielle suppose que la marchandise arrive à son lieu de destination, ce qui confère à ce lieu un critère de rattachement plus prévisible (en ce sens, Van Doninck J. et Volders, B., Internationale bevoegdheid inzake zeevervoer: het Hof van Cassatie als revisierechter?, R.A.B.G., 2011, pp. 847-856).

Cette analyse peut également s'appuyer sur la convention des parties, qui ont convenu de faire application de la CMNI (voyez pièce 1 du dossier de NAWATRANS).

En effet, la CMNI décrit en son article 3 les obligations du transporteur qui sont «de prendre en charge, transporter et livrer les marchandises», son obligation essentielle étant précisée à l'article 3.1: Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans l'état dans lequel elles lui ont été confiées. L'article 3.2 poursuit que «Sauf s'il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur livraison ont lieu à bord du bateau.». Dans le cas d'espèce, la convention des parties n'a pas dérogé à l'énoncé de ces prestations, NAWATRANS ayant pris en charge le transport des 1.060,303 tonnes reçues à bord du bateau (voyez pièce 1 du dossier de COMETSAMBRE).

Au lieu départ, la prestation essentielle, à savoir le chargement du bateau, n'incombe en principe pas au transporteur. L'article 6.4 précise en effet que «Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l'expéditeur doit charger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la navigation intérieure à moins que le contrat de transport n'en dispose autrement.», le transporteur devant simplement garantir que le chargement, l'arrimage et le calage des marchandises n'affectent pas la sécurité du bateau, et ce sous réserve des obligations incombant à l'expéditeur .

Certes, le transporteur décide du bateau à utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gréement et de l'équipage prescrits par les réglementations en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le transport des marchandises concernées. Mais rien n'impose que ces décisions et vérifications soient localisées au lieu de départ. D'ailleurs, dans l'arrêt REHDER déjà cité, la CJUE avait isolé parmi l'ensemble des activités du transporteur, les activités qui sont liées au transport de passagers proprement dit, à l'exception des mesures logistiques, préparatoires et commerciales qui ne sont pas retenues comme pertinentes. Dans le contrat de transport de marchandises, les mesures logistiques, préparatoires et commerciales ne devraient pas davantage être retenues comme pertinentes.

7. A la différence du transport aérien de personnes, il n'y a donc pas de prestation particulière au lieu de départ, l'obligation d'affrêter un navire en ordre de navigation incluant le choix du navire, la vérification des documents administratifs ou d'un équipage idoine étant des prestations dont le lieu d'exécution n'est pas déterminé et qui pourrait, le cas échéant, se situer au siège du transporteur.

Il en résulte que le transporteur n'a qu'une obligation de transport et de livraison de la marchandise, et que l'exécution de ces prestations peut être principalement localisée, de manière prévisible, au lieu de destination.

Dans le cas d'espèce, le lieu de destination est Brandebourg, en Allemagne.

C'est donc à bon droit que le jugement dont appel a considéré que les juridictions belges sont sans pouvoir de juridiction pour connaître de la cause. Le jugement dont appel doit être confirmé.

7. COMETSAMBRE succombe et est tenue aux frais et dépens de l'appel.

C'est cependant à tort que les sociétés NAWATRANS sollicitent la taxation de leurs frais d'exécution au titre de frais et dépens.

Certes en application de l'article 1024 du Code judiciaire, lesdits frais incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. Le jugement de condamnation est cependant suffisant pour récupérer les frais d'exécution. Aucune condamnation, taxation ou liquidation n'est nécessaire (Cass., 27 février 1995, Pas., 1995, I, p. 229, Chron. D.S., 1995, p. 508.).

Les frais et dépens des sociétés NAWATRANS en la présente instance seront donc réduits à la somme de 2.750 EUR.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire,

Dit l'appel recevable mais non fondé;

Confirme le jugement dont appel;

Condamne la SA COMETSAMBRE à payer aux parties intimées leurs frais et dépens de l'appel, fixés à la somme de 2.750 EUR, et lui délaisse ses propres frais et dépens en cette instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la quatorzième chambre de la cour d'appel de Mons, le QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT, où sont présents : Bénédicte INGHELS, conseiller faisant fonction de président, assistée de Eddy GUERET, greffier.

GUERET INGHELS