Court dismisses defendant's opposition to default judgment and confirms one-year suspended prison sentence for attempted theft.

En cause du ministère public

contre:

1. ...

2. X.H., né à Tournai en 1983,

de nationalité belge,

domicilié à 7700 Mouscron,;

prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Jean-Benoît RONVEAU, avocat au barreau de Tournai ;

PREVENUS d'avoir :

Le premier (...) et le deuxième (X.H.)

à Pecq, arrondissement judiciaire de Tournai, le 16 juillet 2014,

soit pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans cette assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

tenté de frauduleusement soustraire 11 bouteilles d'alcool et une bouteilles de coca, qui ne lui appartenaient pas, pour une valeur de 312,54 euros, au préjudice du magasin OKAY,

avec la circonstance que le vol a été commis par deux ou plusieurs personnes,

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

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Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2016 par le ministère public, du jugement rendu (par 1 juge) le 28 novembre 2016, par le tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai (10è ch.), lequel statuant contradictoirement:

(Sur opposition formée par le prévenu par acte du 27 octobre 2016 du délégué du directeur de la prison de Tournai, au jugement rendu par défaut le 24 octobre 2016

qui l'a condamné :

-à un emprisonnement de 1 AN AVEC ARRESTATION IMMEDIATE et une amende de 50 euros, majorée des 50 décimes et portée ainsi à 300 euros ou à défaut de paiement dans le délai légal l'amende sera remplacée par un emprisonnement subsidiaire de quinze jours ;

-et aux frais envers la partie publique taxés en totalité à 26,40 euros;

-qui a imposé au condamné le paiement d'une indemnité de 51,20 ;

-et qui l'a condamné en outre à l'obligation de verser à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, une fois 25 euros portés à une fois 150 euros;)

Dit l'opposition recevable et partiellement fondée ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il dit la prévention établie telle que disqualifiée en tentative de vol simple et condamne le prévenu à 1/3 des frais ;

Statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus:

Condamne X.H. à une peine d'emprisonnement principal d'UN AN ;

Dit qu'il sera sursis pendant cinq ans, à dater de ce jour, à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal pour ce qui excède la détention subie ;

Condamne le prévenu HENRARD aux frais d'opposition envers la partie publique liquidés en totalité à la somme de 45,10 euros ;

Condamne le prévenu à verser la somme de VINGT-CINQ EUROS à titre de contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences et aux sauveteurs augmentée de 50 décimes et ainsi portée à CENT CINQUANTE EUROS ;

Impose au prévenu le paiement d'une somme de CINQUANTE ET UN EUROS VINGT CENTS.

A l'audience du 27 janvier 2017 :

Le ministère public est entendu en ses réquisitions ;

Vu la note signée déposée par le ministère public ;

Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par Maître RONVEAU, avocat au barreau de Tournai ;

Le ministère public et entendu en sa réplique ;

*

Recevabilité de l'appel

La déclaration d'appeler du ministère public a été faite conformément à la loi.

La requête d'appel a été régulièrement déposée au greffe de première instance dans le délai légal.

Le ministère public indique dans sa requête qu'il forme le grief suivant : « opposition devant être déclarée non avenue ou irrecevable ».

L'appel ainsi limité est recevable.

Saisine de la cour

L'article 187, § 9 du Code d'instruction criminelle dispose d'abord que la décision qui interviendra sur l'opposition pourra être attaquée par la voie de l'appel, ou, si elle a été rendue en degré d'appel, par la voie d'un pourvoi en cassation.

Il ajoute ensuite que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 que ces dispositions procèdent de la volonté du législateur que l'opposant, si son opposition devait être déclarée non avenue, ne perde d'aucune manière le droit de faire réexaminer l'ensemble de son dossier (voir Rapport de la première lecture fait au nom de la commission de la Justice, doc. parl., Ch. des repr., n° 541418/005, spéc. pp. 14 et 105).

Il s'ensuit que l'article 187, § 9 du Code d'instruction criminelle ne peut être interprété autrement que comme impliquant, a fortiori, que lorsque la cour d'appel, saisie par un appel du ministère public, déclare non avenue l'opposition que le premier juge avait à tort déclarée avenue, sa saisine s'étend au fond de l'affaire.

Caractère avenu de l'opposition

C'est à bon droit, et sans contestation des parties, que le premier juge retient que l'article 187 nouveau du Code d'instruction criminelle s'applique en l'espèce, le défaut contre le prévenu ayant été requis après le 29 février 2016.

Cet article dispose notamment, en son § 6, que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge.

Or, à l'audience du 27 janvier 2017, le prévenu a expliqué à la cour que son absence à l'audience tenue le 26 septembre 2016 par le premier juge (lors de laquelle la cause fut prise en délibéré) résulte en réalité d'un oubli de sa part.

Il a précisé qu'il pouvait arriver qu'il manque une des nombreuses séances de kinésithérapie que nécessite son état de santé, et que s'il avait conservé à l'esprit la date de l'audience, il aurait fait le choix de se présenter devant le tribunal.

Son absence ne résulte donc ni d'un cas de force majeure ni d'une excuse légitime.

Si l'enseignement d'arrêts de la Cour Européenne des droits de l'homme, tel qu'évoqué par le premier juge, apparaît aujourd'hui comme fournissant de puissants « remèdes » permettant de sauver de l'irrecevabilité des recours mal formés, encore convient-il de mesurer précisément la portée et les implications de ces décisions.

Si la Cour de Strasbourg retient que refuser de rouvrir une procédure qui s'est déroulée en l'absence du prévenu constitue un flagrant déni de justice contrevenant manifestement aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention, le droit d'opposition n'en est pas pour autant absolu ( voy. C.E.D.H., Colozza c/ Italie, 12 février 1985, § 29).

Il ne s'agit pas, en effet, de chercher en l'article 6 susvisé le palliatif à toutes sortes de fautes et négligences quelconques. Seules celles qui seront « excusables », parce que commises de bonne foi, pourront, le cas échéant, être prises en considération. Tel peut être le cas lorsqu'un recours, par ignorance de règles à respecter en raison d'un défaut d'indication préalable ou par l'erreur du mandataire chargé de le former a été mal introduit (P THEVISSEN, Signification et opposition en matière pénale : écueils et guet-apens », R.D.P.C., 2015, p.331 et suivante).

Il n'est en l'espèce nullement allégué une quelconque erreur du mandataire qui aurait été chargé de former le recours, seule la première hypothèse devant être examinée.

Force est à cet égard de constater qu'en ce qui concerne le manque d'information que la Cour Européenne des droits de l'homme condamne, celui-ci, contrairement à ce qu'en a décidé le tribunal, se situe davantage en aval du procès pénal.

En effet, en amont, soit au moment où il est cité à comparaître devant le tribunal, le justiciable, premier défenseur du respect de ses droits, doit faire preuve de diligence. Il doit prendre les mesures pour recevoir sa correspondance ou encore accomplir toutes démarches utiles afin d'être personnellement informé de la date de la fixation de la cause (F. KUTY, « Justice pénale et procès pénal », vol. 1, Larcier, p.321 et la jurisprudence citée).

Par ailleurs, le prévenu ne peut davantage se prévaloir d'un manque d'information des voies de recours qui s'offrait à lui en aval, soit à l'issue de la condamnation par défaut dont il fit l'objet.

Il résulte en effet des pièces de la procédure que lors de la signification de ladite décision en date du 11 novembre 2016 a été joint un document reprenant explicitement les dispositions légales relatives à la procédure d'opposition.

Quoi qu'il en soit, le prévenu aura pu obtenir qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit, telle étant l'actuelle saisine de la cour (comme telle aurait été sa saisine si le premier juge avait déclaré l'opposition non avenue, par application de l'article 187, § 9 précité).

Il s'ensuit à la fois que le défaut du prévenu lui est imputable et que son opposition faite le 27 octobre 2016 est non avenue.

L'action publique

L'action publique n'est éteinte par aucune des causes prévues par la loi.

La prévention

L'opposition du prévenu ne pouvant lui nuire, et à défaut d'appel dirigé directement contre la décision rendue par défaut le 24 octobre 2016, la disqualification de la prévention en tentative de vol simple est définitive.

Au demeurant, le premier juge a, dans le jugement précité, justement mis en évidence, par une motivation à laquelle il est renvoyé, que la participation du prévenu à cette tentative n'est pas contestable, ce dernier reconnaissant d'ailleurs encore à l'audience de la cour du 27 janvier 2017 qu'il a véhiculé M. SEYNHAEVE en connaissant ses intentions.

La peine

A défaut d'appel du ministère public à l'encontre du jugement de défaut, la situation du prévenu ne peut être aggravée.

L'intéressé ne peut donc être condamné au minimum de l'amende obligatoire que le premier juge a omis de reprendre au dispositif du jugement déféré.

La peine d'emprisonnement d'un an infligée au prévenu par le tribunal est adéquate et judicieusement motivée.

La mesure de sursis que ce dernier a sollicitée devant la cour est opportune et lui sera octroyée pour la partie de sa peine qui excède la détention déjà subie.

Afin d'assurer l'efficacité de la mesure dans le temps, la mise à l'épreuve sera de cinq ans à dater du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et dans les limites de sa saisine, par application des articles :

- 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ;

- 25, 50, 51, 53, 66, 461, 463 et 466 du Code pénal ;

- 1 et 8 de la loi du 29 juin 1964 ;

- 161, 187, 189, 190, 194, 195, 202 à 204, 211 et 211bis du Code d'instruction criminelle ;

- 28 et 29 de la loi du 1er août 1985 ;

- 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 ;

Reçoit l'appel du ministère public tel que formulé dans sa requête.

Confirme le jugement du 28 novembre 2016 en ce qu'il a condamné le prévenu aux frais de son opposition et le réformant pour le surplus :

- Déclare l'opposition du prévenu non avenue ;

Confirme le jugement du 24 octobre 2016 sous l'émendation que la peine d'emprisonnement d'un an infligée au prévenu en première instance est assortie d'une mesure de sursis pour ce qui excède la détention déjà subie pendant un délai de cinq ans prenant cours à dater du présent arrêt.

Condamne le prévenu aux frais de l'action publique de l'instance d'appel taxés à la somme de 57,27 euros ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars DEUX MILLE DIX-SEPT, où étaient présents :

Monsieur JACOBS, Président,

Madame BAES, Conseiller,

Monsieur MARCHANDISE, Conseiller,

Monsieur SANHAJI, Substitut du procureur général,

Madame CANNE, Greffier,

CANNE MARCHANDISE JACOBS BAES