Provincial tobacco tax on retail outlets upheld as constitutional and compliant with fiscal law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Mons dismissed the challenge against a provincial tobacco tax regulation. The plaintiff argued the tax violated the Constitution and fiscal law, but the court found the levy compliant. Consequently, the regulation establishing a 0.05 EUR per pack tax with a threshold exemption was confirmed valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 159 Const.; Art. 464, 1° CIR 92: A provincial tax on tobacco retail outlets does not violate the Constitution or fiscal law and must be applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Fiscal - Taxe provinciale sur les débits de tabacs - art. 159 Const.
- art. 464, 1° CIR 92. Ne viole pas la Constitution ni la loi fiscale
et doit être appliqué un règlement-taxe provincial instaurant une taxe
visant les débits de tabacs fixée à 0,05 EUR par paquet, quel que soit
le conditionnement, vendu au cours de l'année précédant l'exercice
d'imposition, avec une exonération des 100.000 premiers paquets
vendus au cours de la période.
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL
DROIT FISCAL - IMPÔTS LOCAUX - Taxes provinciales
Mots libres:
Fiscal - Taxe provinciale sur les débits de tabacs - art. 159 Const.
- art. 464, 1° CIR 92. Un règlement-taxe provincial instaurant
une taxe visant les débits de tabacs ne viole pas la Constitution ni
la loi fiscale.