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ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20170228.1 ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20170228.1 Généré par l'IA

Provincial tobacco tax on retail outlets upheld as constitutional and compliant with fiscal law.

Numéro de cause ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20170228.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Mons dismissed the challenge against a provincial tobacco tax regulation. The plaintiff argued the tax violated the Constitution and fiscal law, but the court found the levy compliant. Consequently, the regulation establishing a 0.05 EUR per pack tax with a threshold exemption was confirmed valid.

Regeste Legislator

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Art. 159 Const.; Art. 464, 1° CIR 92: A provincial tax on tobacco retail outlets does not violate the Constitution or fiscal law and must be applied.

Mots-clés

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provincial tobacco tax constitutional compliance fiscal law violation retail outlet levy tax exemption threshold droits d'accise imposition d'après la dépense prorata de déduction

Dispositions légales citées

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Art. 159 Const.
Fiscal - Taxe provinciale sur les débits de tabacs - art. 159 Const.
Art. 464, 1° CIR 92
- art. 464, 1° CIR 92. Ne viole pas la Constitution ni la loi fiscale
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Texte complet

Fiche

Fiscal - Taxe provinciale sur les débits de tabacs - art. 159 Const.

- art. 464, 1° CIR 92. Ne viole pas la Constitution ni la loi fiscale

et doit être appliqué un règlement-taxe provincial instaurant une taxe

visant les débits de tabacs fixée à 0,05 EUR par paquet, quel que soit

le conditionnement, vendu au cours de l'année précédant l'exercice

d'imposition, avec une exonération des 100.000 premiers paquets

vendus au cours de la période.

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL

DROIT FISCAL - IMPÔTS LOCAUX - Taxes provinciales

Mots libres:

Fiscal - Taxe provinciale sur les débits de tabacs - art. 159 Const.

- art. 464, 1° CIR 92. Un règlement-taxe provincial instaurant

une taxe visant les débits de tabacs ne viole pas la Constitution ni

la loi fiscale.