Court dismisses appeal on joint debt contribution, ruling co-debtor must pay half of ex-spouse's sole payments under common law.

EN CAUSE DE :

D.P., domicilié à 7641 BRUYELLE,

partie appelante,

comparaissant par Maître Guillaume HAINAUT, avocat, remplaçant son confrère Maître ROBIN Pierre, avocat à 7500 TOURNAI, Rue de l'Athénée, 38.

CONTRE :

ML. B., domiciliée à 7500 TOURNAI,

partie intimée,

comparaissant personnellement, assistée par Maître TOUNKARA Sébastien, avocat à 7500 TOURNAI, rue Saint Eleuthère, 170.

La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 16 février 2016

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu contradictoirement le 5 octobre 2015 par la 2ème chambre du tribunal de première instance du Hainaut (Division Tournai)

- les conclusions de synthèse et les dossiers de pièces des parties appelante et intimée ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 20 décembre 2016 à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

I. Faits et antécédents de procédure

Le litige porte sur la réclamation par ML. B. à son ex-compagnon, P.D., de la somme de 11.660,79 EUR, à majorer des intérêts, correspondant à la moitié des créances indivises et des frais et honoraires du médiateur qu'elle a payés dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes introduite à leurs deux noms, par requête conjointe du 28 mars 2003, alors qu'ils étaient domiciliés ensemble.

Par ordonnance du 16 avril 2003, le juge des saisies près le tribunal de première instance de Tournai, alors compétent, a déclaré la demande admissible et désigné Maître Marc GONDAT en qualité de médiateur.

Les parties se sont séparées le 9 février 2004, dans un contexte de violences conjugales qui a entraîné l'incarcération de P.D. pendant plusieurs mois et justifié sa condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Tournai du 8 juin 2004 à une peine d'emprisonnement pour menaces et harcèlement.

ML. B. a remboursé seule la quasi-totalité des créances indivises, soit 20.205,62 EUR sur 20.402,68 EUR, et supporté seule les frais et honoraires du médiateur de dettes de 3.313,03 EUR, en exécution d'un plan de règlement amiable homologué par jugement rendu par le Tribunal du travail de Tournai le 30 octobre 2012, la procédure ayant été clôturée suite au dépôt du rapport de clôture du médiateur le 15 mai 2013.

Par exploit du 16 janvier 2015, ML. B. a cité P.D. devant le tribunal de première instance du Hainaut (Division Tournai) en paiement de la somme de 11.660,79 EUR, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater de la mise en demeure du 28 juillet 2014, restée sans suite.

Le jugement entrepris, rendu contradictoirement le 25 novembre 2015,

- Dit la demande recevable et fondée

- Condamne P.D. à payer à ML. B. la somme de 11.660,79 EUR à majorer des intérêts au taux légal depuis le 6 octobre 2014

- Condamne P.D. aux entiers dépens de l'instance.

Ce jugement a été signifié le 9 février 2016.

P.D. a interjeté appel par requête du 16 février 2016.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

II. Discussion

ML. B. fonde sa demande, à titre principal, sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3° du Code civil au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

A bon droit, le premier juge a considéré que les conditions de la subrogation légale étaient réunies.

Pour contester le recours subrogatoire dirigé contre lui par son ex-compagne, P.D. invoque l'article 1675/11 § 4 du Code judiciaire, applicable en matière de règlement collectif de dettes, libellé comme suit : Par dérogation aux articles 2028 à 2032 et 2039 du Code civil, les personnes qui ont constitué une sûreté personnelle n'ont de recours contre le débiteur que dans la mesure où elles participent au plan de règlement et dans le respect de celui-ci.

Si les travaux préparatoires (Doc. Parl., Chambre, 1073/11 - 96/97, p. 63-64) précisent que le terme « sûretés personnelles » utilisé par cette disposition vise aussi bien les cautions que les codébiteurs solidaires des médiés, même s'ils n'ont pas encore payé avant le dépôt de la requête et ne deviennent créanciers que parce qu'ils ont été amenés à payer après l'établissement du plan de règlement, cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux sûretés personnelles du ou des médié(s) tierces à la médiation, mais non aux médiés eux-mêmes, requérants, qui doivent exécuter le plan.

Il s'agit des sûretés personnelles visées à l'article 1675/4, 9° C.J., qui ne peuvent être les requérants eux-mêmes.

Les règles de la procédure de règlement collectif de dettes régissent les rapports externes des médiés à l'égard des créanciers et des tiers, mais ne font pas obstacle à l'application des règles de droit commun (droit patrimonial familial) dans les rapports internes entre médiés qui déposent une requête conjointe - co-médiés - à défaut de dispositions légales spécifiques sur ce point.

L'obligation de faire valoir leurs droits de créanciers à l'égard du ou des médiés dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes et de participer au plan de règlement ne peut viser que les créanciers externes, et non les médiés eux-mêmes, qui ne peuvent évidemment pas faire l'objet de l'avertissement prévu par l'article 1675/9, § 1er, 2° et doivent nécessairement respecter le plan.

La situation de ML. B. est différente de celle d'une sûreté personnelle externe, puisqu'elle est elle-même co-médiée et débitrice et ne pouvait pas faire valoir ses droits de créancier à l'égard de son co-médié dans le cadre du plan de règlement.

Il lui était impossible de déposer une déclaration de créance dans le cadre de sa propre procédure de règlement collectif de dettes, ne pouvant être à la fois débitrice et créancière dans la même procédure (la situation aurait été différente si deux procédures distinctes avaient été introduites par P.D. et ML. B.).

Il ne se conçoit pas que ML. B. ait pu faire adapter ou revoir le plan de règlement et y participer en tant que créancier, alors qu'elle avait la qualité de médiée et devait, à ce titre, respecter elle-même le plan.

Ce plan réglait définitivement la question du remboursement des créanciers, mais non celle des comptes entre parties.

La ratio legis de l'article 1675/11 est de protéger les médiés contre les recours de tiers, sûretés personnelles, qui doivent supporter les effets du concours et ne peuvent pas compromettre le respect du plan et faire échouer la médiation, non pas de priver les médiés eux-mêmes de tout recours contributoire entre eux lorsque le co-médié, codébiteur solidaire, ne participe pas au remboursement à due concurrence.

Ainsi que l'a judicieusement relevé le premier juge, les règles de la procédure de règlement collectif de dettes ne font nullement obstacle à l'établissement de comptes entre les médiés une fois la procédure terminée et les dettes indivises apurées, la créance du co-médié ne devenant liquide, certaine et exigible qu'à la fin de la procédure, lorsque le plan a été entièrement exécuté.

Contrairement à ce qu'affirme P.D., le recours subrogatoire de sa co-médiée ne le prive pas des effets de la procédure de règlement collectif de dettes puisque grâce aux paiements effectués par ML. B. et au respect du plan, il a été mis définitivement à l'abri de tout recours de ses créanciers et échappe au paiement des intérêts de ses dettes indivises.

Il résulte de l'examen des pièces du dossier de l'intimée (pièce 4) qu'il a également pu bénéficier d'une remise partielle en capital de ses dettes propres.

Le co-médié ne peut se retrancher derrière les règles du règlement collectif de dettes après sa clôture pour échapper à sa contribution aux dettes indivises, dans le cadre de ses rapports avec son ex-compagne qui restent régis par le droit commun.

Il convient de statuer sur le recours subrogatoire de ML. B. en application des règles du droit commun.

Sur le plan du droit commun, P.D. ne conteste ni la hauteur des montants remboursés par son ex-compagne, ni le caractère indivis des dettes se rapportant à leur période de vie commune qu'elle a payées seule et dont il était codébiteur solidaire, ni le principe du partage des dettes indivises par tête, soit en l'espèce par moitié, ce qui est d'ailleurs la règle entre co-indivisaires, à défaut d'autres quotités expressément convenues ou de circonstances particulières, non invoquées en l'espèce.

Il est justifié, tant en droit qu'en fait, que, sur le plan de la contribution à la dette, P.D. rembourse à son ex-compagne, dès lors qu'il n'est pas insolvable, la moitié en capital des dettes solidaires contractées durant la vie commune qu'elle a payées seule après la séparation, ainsi que la moitié des frais et honoraires de leur médiateur de dettes.

Partant le recours subrogatoire est fondé en application de l'article 1251 3° du Code civil.

L'appel doit être déclaré non fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Reçoit l'appel ;

Le dit non fondé ;

En déboute P.D. ;

Confirme, pour les motifs ci-dessus énoncés, le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne P.D. aux dépens d'appel de ML. B. liquidés à la somme de 1.210 EUR et lui délaisse ses propres dépens d'appel.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, par la douzième chambre civile de la Cour d'appel de Mons, le quatorze février deux mille dix-sept.

Où étaient présents :

Catherine KNOOPS, Conseiller faisant fonction de Président

Cathy PAGE Greffier

C. PAGE C. KNOOPS