Court dismisses appeal by defendant and prosecutor due to failure to specify grounds in appeal request.

En cause du ministère public

CONTRE :

Y.S.,

né à Bruxelles (district 2)en 1984,

de nationalité belge,

domicilié à 1120 Bruxelles,

détenu pour autre cause

prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Carine COUQUELET, avocat au barreau de Bruxelles ;

Prévenu d'avoir

à Bernissart le 17 octobre 2014.

I. Méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d'art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage des moyens de transports ou à provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation, en l'espèce effectué des « queues de poisson » et bloqué le véhicule de S.B.

II. Volontairement fait des blessures ou porté des coups à S.B. et N.L.,

Avec la circonstance qu'il a commis l'infraction depuis qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Namur, rendu le 25 avril 2014, coulé en force de chose jugée au moment des faits, à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis 5 ans sauf détention préventive du 11 mars 2009 au 20 juillet 2009 du chef de extorsion avec circonstances aggravantes, tentative de vol avec violence avec circonstances aggravantes, privation de liberté illégale et arbitraire, fraude (et tentative] informatique, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, peine non encore subie ou prescrite ;

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Vu les appels interjetés le 12 juillet 2016 :

- par le prévenu contre les dispositions pénales,

- par le ministère public,

du jugement rendu (par 1 juge) le 28 juin 2016, par le tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai (10è ch.), lequel statuant contradictoirement :

Dit les préventions reprochées au prévenu établies telles qu'elles ont été qualifiées en citation ;

Condamne Y.S. à une peine d'emprisonnement principal de 10 MOIS ;

Condamne le prévenu aux frais envers la partie publique liquidés en totalité à la somme de 39,60 euros ;

Lui impose le paiement d'une indemnité de 51,20 euros ;

Le condamne en outre à l'obligation de verser à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, une fois 25 euros portés à 150 euros ;

Réserve d'office les intérêts civils.

Le ministère public est entendu en ses réquisitions ;

Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par Maître COUQUELET, avocat au barreau de Bruxelles ;

Vu son dossier ;

*

Les déclarations d'appeler du prévenu et du ministère public ont été faites conformément à la loi.

Le conseil du prévenu a, dans le délai légal, déposé une requête de griefs d'appel conforme au modèle annexé à l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204 alinéa 3 du Code d'instruction criminelle, sur laquelle il a coché l'ensemble des rubriques qu'elle comporte, tant celles relatives à l'action publique que celles relatives à l'action civile.

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016, l'article 204 du Code d'instruction criminelle énonce une nouvelle obligation, prescrite à peine de déchéance, à savoir le dépôt d'une requête motivée, laquelle doit en « indiquer précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement ».

Il ne doit pas s'agir de moyens, mais bien de griefs (Projet de loi, Avis du Conseil d'État, n°54/1418/001, p. 294), lesquels, s'ils ne doivent pas être justifiés, doivent néanmoins être soulevés (ibid., p. 295).

Les travaux préparatoires énoncent plusieurs motifs qui justifient l'introduction de cette nouvelle règle de procédure, dont la rigueur se voit compenser par un allongement substantiel du délai d'appel :

- faire réfléchir le condamné avant d'interjeter appel ;

- permettre de distinguer les dispositions pénales et civiles du jugement attaqué ;

- donner l'occasion au condamné de convaincre le ministère public qu'il assume le reste de la condamnation (Projet de loi, Exposé des motifs, n° 54/1418-001, p. 85) ;

- permettre la préparation de l'affaire avant la première audience devant la juridiction d'appel (Projet de loi, Rapport de la première lecture fait au nom de la Commission de la justice par O. ÖZEN et K. VAN VAERENBERGH, n°54/1418-05, p. 15).

L'objectif est ainsi d'éviter de recommencer tout le procès en appel alors que certains aspects du premier jugement pourraient n'être contestés par aucune partie (Voir N. COLETTE-BASECQZ et E. DELHAISE, « La phase de jugement et les voies de recours : éléments neufs, p. 168, in La Loi « Pot-Pourri II », Un recul de civilisation ?, Anthémis, p. 168 ).

Le but de la formalité imposée par l'article 204 susvisé du Code d'instruction criminelle est donc, d'une part, de permettre davantage au justiciable de limiter son recours, afin d'éviter le cas échéant un appel contre lui (appel suivi) émanant d'une autre partie qui ne serait pas concernée par le grief, et, d'autre part, de faciliter l'organisation et la préparation des audiences en attirant l'attention des magistrats sur les points qui devront être l'objet des débats (Rapport de la première lecture fait au nom de la Commission de la justice, Doc.parl., Chambre, sess.ord., 2015-2016, n°54-1418/005, p. 16 cité par F. LUGENTZ dans « Numéro spécial « Pot-pourri II », La loi du 5 février 2016 : quand les soucis d'efficacité procédurale prennent le pas sur la cohérence du système pénal », in J.T., 2016, p. 431).

Partant, le prévenu, en cochant l'ensemble des rubriques relatives tant à l'action pénale que civile, demeure en défaut de respecter l'exigence de motivation de sa requête d'appel et ne rencontre pas le prescrit légal.

Ainsi et à l'instar d'une partie poursuivie qui se serait abstenue de déposer une requête d'appel, le prévenu ne permet pas à la cour de déterminer le contour de sa saisine et aux autres parties à la cause de connaître les griefs sur la base desquels elles seront amenées à assurer la défense de leurs intérêts respectifs.

Par application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle précité, la sanction qui s'attache à la méconnaissance de cette exigence par toute partie ayant formé appel consiste en la déchéance de son recours.

Il découle des considérations qui précèdent que le prévenu doit être déchu de son appel.

Pour sa part, le ministère public indique, dans sa requête de griefs d'appel conforme au même modèle, en rubrique 1.12 (« autres ») : « Appel suite à l'appel du prévenu » ; il indique par ailleurs former grief contre le taux de la peine (rubrique 1.4).

Lorsque le ministère public mentionne dans son formulaire de griefs qu'il suit l'appel du prévenu, il fait savoir que, dans les limites de cet appel, il invoque les mêmes griefs que le prévenu contre le jugement dont appel (en ce sens Cour de cassation, 18 octobre 2016, R.G. n° P.16.0818.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161018.4 ).

Il s'ensuit qu'en l'espèce, en suivant sans restriction l'appel du prévenu, le ministère public encourt de la même manière et pour les mêmes raisons la sanction de l'article 204 du Code d'instruction criminelle.

La circonstance qu'il a, surabondamment, fait part d'un grief précis en cochant la rubrique 1.4, n'y change rien.

La partie poursuivante doit donc également être déchue de son appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et dans les limites de sa saisine, par application des articles :

- 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ;

- 161, 189, 190, 194, 195, 202 à 204 et 211 du Code d'instruction criminelle ;

Déchoit de leur appel respectif le prévenu et le ministère public;

Condamne le prévenu à la moitié des frais de l'action publique de l'instance d'appel taxés dans leur totalité à la somme de 61,60 euros ;

Délaisse le surplus de ces frais à l'Etat.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 février DEUX MILLE DIX-SEPT, où étaient présents :

Monsieur JACOBS, Président,

Madame BAES, Conseiller,

Monsieur MARCHANDISE, Conseiller,

Monsieur FABRI, Avocat général,

Madame CANNE, Greffier,

CANNE MARCHANDISE JACOBS BAES