Appeal dismissed; court upheld lower court ruling that insurance agent owes no liability to client for vehicle theft due to lack of anti-theft system.

EN CAUSE DE :

LA SPRL TRANSAC CELLES, dont le siège social est établi à 7760 VELAINES, Rue Fauchy, 7, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0878.657.177,

partie appelante,

représentée par Maître Mélissa CORNEZ, avocate au barreau de Tournai, substituant son confrère Maître Olivier-Robert MERCIER, avocat à 7500 TOURNAI, Boulevard du Roi Albert, 13 ;

CONTRE :

1. Monsieur P.M., domicilié à 7604 BAUGNIES, Rue de Mortagne, 12,

2. LA SPRL P.M., dont le siège social est établi à 7604 BAUGNIES, Rue de Mortagne, 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.119.280,

partie intimée,

représentée par Maître Marc BOUTEN, avocat au barreau de Bruxelles, substituant son confrère Maître Guy HUYBENS, avocat à 1030 BRUXELLES, boulevard Général Wahis, 268/1 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 25 février 2016 par la deuxième chambre du Tribunal de commerce du Hainaut, division Tournai ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 25 mars 2016 par la SPRL TRANSAC CELLES ;

- les conclusions de la SPRL TRANSAC CELLES, déposées au greffe de la cour le 7 octobre 2016 ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur P.M. et de la SPRL P.M., déposées au greffe de la cour le 3 novembre 2016 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 15 décembre 2016, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

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I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 13 décembre 2013, la SPRL TRANSAC CELLES a cité à comparaître devant le tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, Monsieur P.M..

Le 8 avril 2014, la SPRL TRANSAC CELLES a cité en intervention la SPRL P.M..

Par jugement prononcé le 7 mai 2014, la première chambre du tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, a renvoyé la cause au tribunal d'arrondissement du Hainaut pour qu'il statue sur la compétence.

Le 17 octobre 2014, le tribunal d'arrondissement du Hainaut a dit pour droit que le tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division de Tournai , était compétent pour connaître du litige.

La SPRL TRANSAC CELLES a demandé aux premiers juges de condamner Monsieur P.M. et/ou la SPRL P.M. à lui payer la somme de 35.783,47 euros à majorer des intérêts moratoires depuis la date de la citation introductive d'instance, des intérêts judiciaires et des frais et dépens.

Le jugement entrepris a reçu la demande et l'a dite non fondée.

L'appel a pour objet d'entendre dire la demande fondée.

III. Fondement de l'appel

Le 28 février 2007, l'appelante a acheté un véhicule Audi A4 cabriolet, qu'elle a fait assurer, par l'intermédiaire de la SPRL P.M., auprès de la compagnie AG INSURANCE, notamment contre le risque de vol , pour une valeur déclarée de 35.783,47 euros.

Ce véhicule a été volé le 11 septembre 2011.

La compagnie d'assurance a refusé de couvrir ce sinistre au motif que le véhicule n'était pas équipé du système de protection contre le vol exigé par le contrat d'assurance pour que la garantie soit acquise à l'assuré.

L'appelante met en cause la responsabilité professionnelle de son courtier, lui reprochant un manquement à son devoir d'information et de conseil.

L'appelante a contracté avec la SPRL P.M. et non avec Monsieur P.M., de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit la demande non fondée à l'égard de ce dernier.

La police d'assurance souscrite par l'appelante le 27 février 2007, prévoit que la clause 565 intitulée Systèmes de protection contre le vol véhicules ciblés supérieur ou égal 30.000 EUR