Appeal dismissed; economic crisis does not qualify as calamity for property tax relief under Belgian law.

EN CAUSE DE :

SA CARSID, dont le siège social est établi à 6001 MARCINELLE, Rue de Marchienne 42, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.333.492,

partie appelante,

comparaissant par Maître Olivier BERTIN, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 81.

CONTRE :

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences du Conseiller général, Directeur du centre PME Charleroi, dont les bureaux sont établis à 6000 Charleroi, Place Albert Ier, 4/20.

partie intimée,

comparaissant par Madame Eliane FOBELETS, Conseiller.

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 14 septembre 2015

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu contradictoirement le 3 avril 2014 par la chambre fiscale du tribunal de première instance du Hainaut

- les conclusions de synthèse et les dossiers de pièces déposés pour les parties appelante et intimée ;

Entendu les parties à l'audience du 13 décembre 2016 à laquelle à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

I. Antécédents de fait et de procédure

Le litige porte sur le dégrèvement des cotisations au précompte immobilier enrôlées à charge de la SA CARSID - ci-après CARSID - pour les exercices d'imposition 2009 à 2011 pour un montant total de 1.424.493,43 EUR.

Il convient de se référer à l'exposé du premier juge quant aux faits et à l'objet du litige.

Il suffit de rappeler que CARSID est une entreprise sidérurgique dont les installations à Charleroi sont restées temporairement à l'arrêt durant les exercices litigieux, dans l'attente d'une reprise éventuelle, sans avoir été définitivement arrêtées ni démantelées.

Par décision directoriale du 9 mai 2012, l'administration fiscale a accordé à CARSID, pour ces exercices, un dégrèvement total du précompte immobilier afférent au matériel et à l'outillage pour les exercices 2009 à 2011 et, en ce qui concerne les parcelles bâties, un dégrèvement fondé sur l'inoccupation totale uniquement pour l'exercice 2009.

CARSID a contesté cette décision et revendiqué pour les exercices 2009, 2010 et 2011 un dégrèvement total du précompte immobilier relatif aux parcelles bâties.

Le jugement entrepris, rendu contradictoirement le 3 avril 2014, a déclaré les demandes recevables, mais non fondées, et a condamné CARSID aux frais et dépens de l'instance.

Ce jugement a été signifié le 31 juillet 2015.

CARSID a interjeté appel par requête déposée le 14 septembre 2015.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

II. Discussion

En degré d'appel, CARSID soutient que la remise ou la modération du précompte immobilier prévue par l'article 257, alinéa 1er, 4° CIR 92 doit lui être accordée pour les parcelles bâties également pour les exercices d'imposition 2009, 2010 et 2011 en ce qu'elle n'était plus en mesure d'exercer ses droits réels sur les immeubles litigieux pour cause de calamité.

En effet, l'article 257, alinéa 1er, 4° CIR 92, tel que modifié par Décret de la région wallonne du 10 décembre 2009, prévoit que la remise ou réduction proportionnelle [...] ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d'inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d'un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d'une procédure ou enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l'immeuble, jusqu'au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l'immeuble.

L'objectif poursuivi par le législateur wallon est notamment de lutter contre le maintien en l'état de sites d'activités économiques désaffectés et d'inciter le propriétaire à exécuter dans les délais des travaux d'entretien ou de réparation de son bien ou à rechercher un locataire ou un acheteur.

Saisie sur question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a confirmé le caractère non discriminatoire et conforme à la Constitution de cette disposition légale (Arrêt du 13 juin 2013, n°90/2013).

CARSID affirme qu'elle a dû cesser ses activités dans les bâtiments litigieux le 11 novembre 2008 en raison de la crise économique, laquelle constitue, selon elle, une calamité au sens de l'article 257, alinéa 1er, 4° CIR 92 l'empêchant d'exercer ses droits réels durant les exercices litigieux 2010 et 2011.

A supposer que la crise économique n'ait pas laissé à l'actionnariat de CARSID d'autre choix que de décider l'arrêt total mais temporaire de ses activités sur le site litigieux (arrêt du haut fourneau et mise en chômage économique des 1.200 travailleurs) - plutôt qu'un arrêt partiel, une reconversion, un arrêt définitif et un démantèlement ou une cession de ses activités à une société tierce - , encore faut-il analyser la réunion des conditions permettant au contribuable d'invoquer, en l'espèce, l'exception légale de calamité l'empêchant d'exercer pendant une période supérieure à 12 mois ses droits réels et entravant la jouissance libre de ses immeubles.

Le fisc soutient que CARSID n'est pas empêchée d'exercer ses droits réels sur les parcelles litigieuses et que, même si des circonstances indépendantes de sa volonté pouvaient lui être reconnues, elle ne se trouve pas dans une situation qualifiable de calamité stricto sensu laquelle résulte de circonstances naturelles dommageables.

Si le législateur wallon n'a pas défini précisément le terme de « calamité », il est raisonnable de l'interpréter au sens usuel du terme dans la législation belge laquelle vise la notion de calamité naturelle donnant lieu à l'intervention des pouvoirs publics dans le dédommagement des victimes, à savoir des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ou qui ont provoqué des dégâts importants, notamment aux biens immobiliers (par exemple : tremblements de terre, inondations, ouragans... voir article 2 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles).

A titre surabondant, à supposer même que la crise économique et financière qui a éclaté en 2008 puisse être considérée comme une « calamité » au sens large, à savoir un grand malheur public, elle n'a pas privé CARSID, en l'espèce, de l'exercice de ses droits réels de propriétaire et de la jouissance libre de ses immeubles en 2010 et 2011, même si elle a porté atteinte à son activité économique et affecté la valeur et la rentabilité de ses biens immobiliers.

En effet, les droits réels du propriétaire consistent en l'usage, la jouissance et la disposition matérielle et juridique de son bien, à savoir occuper son bien, le louer, le vendre, le démolir, le modifier, l'hypothéquer...

En l'espèce, CARSID a pu exercer ses droits réels sur le site, où elle n'a pas complètement arrêté toute activité économique et auquel elle a eu libre accès, puisqu'elle affirme avoir poursuivi les investissements dans les lieux en 2008 et 2009 (traitement sous vide et coulée continue grande largeur), entrepris des travaux de remise en conformité du site et mis en place un programme d'investissement en 2011 (entretien du haut fourneau).

L'arrêt « temporaire » des activités de CARSID ne l'a pas empêchée de continuer, vu le maintien des installations, à exercer ses droits réels, à jouir librement de ses immeubles et à percevoir tous autres avantages liés à l'exercice d'une activité industrielle en Belgique et en Région wallonne (par exemple des subventions à l'emploi ou autres, ainsi que la revente des quotas d'émission de CO2 sur le marché européen du carbone...).

Il résulte d'ailleurs du procès-verbal de la réunion du conseil d'entreprise du 26 octobre 2011 (pièce 14 du dossier de l'appelante) que CARSID continuait à exposer des coûts de main-d'œuvre, de sous-traitance, d'approvisionnement...

Les négociations menées avec la Région wallonne jusqu'en 2010, dont le but principal était de sauvegarder l'emploi et de créer un partenariat public-privé en vue de l'assainissement du site de l'ancienne cokerie, lesquelles, de l'aveu même de CARSID, n'ont finalement pas abouti, ne peuvent, en aucun cas, être assimilées à une calamité ni à une procédure ou à une enquête administrative.

Partant les conditions légales de remise ou de réduction du précompte immobilier ne sont, en toute hypothèse, pas réunies, en l'espèce, pour les exercices litigieux.

L'appel doit être déclaré non fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire;

Reçoit l'appel ;

Le dit non fondé et en déboute la SA CARSID ;

Condamne la SA CARSID aux dépens de l'ETAT BELGE non représenté par un avocat, dès lors taxés à 0 EUR, et lui délaisse ses propres dépens d'appel.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, par la douzième chambre civile de la Cour d'appel de Mons, le dix-sept janvier deux mille dix-sept.

Où étaient présents :

Catherine KNOOPS, Conseiller faisant fonction de Président

Cathy PAGE Greffier

C. PAGE C. KNOOPS