Court dismisses life insurance claim as time-barred by prescription, rejecting late declaration arguments.

EN CAUSE DE :

P.P., domicilié à 7608 WIERS, partie appelante,

représentée par Maître POCHART Jean-Philippe, avocat à 7500 TOURNAI, Rue Childéric 47 ;

CONTRE :

S.A. AG INSURANCE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849,

partie intimée,

représentée par Maître DELFOSSE Eric avocat loco Me DELFOSSE Vincent, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman 45 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 6 mai 2015 par P.P., notifiée le 7 mai 2015, à la SA AG INSURANCE et à son conseil Me V. DELFOSSE ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 7 janvier 2015 par la 10ème chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 30 juin 2015, fondée sur la base de l'article 747, §2, al 4 du Code judiciaire, fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions, principales et de synthèse, de la SA AG INSURANCE, avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, déposées et faxées au greffe de cette Cour respectivement les 3 septembre 2015 et 30 mars 2016 ;

Vu les conclusions de P.P., déposées au greffe de cette Cour le 22 février 2016 ;

Vu les dossiers de pièces des deux parties déposés à l'audience publique du 20 décembre 2016 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 20 décembre 2016, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel de P.P., régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production de l'acte de signification du jugement dont appel, et est recevable ;

I. ANTECEDENTS

Par contrat d'assurance prenant effet le 23 avril 1996, P.P. a souscrit une assurance vie professionnelle et privée, en cas d'accident, lui garantissant des indemnités en cas d'invalidité permanente ou d'incapacité temporaire ;

P.P. soutient que le 4 mai 2010 il a effectué une chute après être monté sur un escabeau pour forer un trou avec une foreuse ;

Dès le jour même, P.P. s'est rendu chez le docteur DUHAMEL qui lui a prescrit des anti-inflammatoires et des antalgiques, tout en lui délivrant un certificat d'incapacité de travail à 100 % pour deux mois ;

Le mal perdurant au niveau de l'épaule et du dos, P.P. a obtenu des certificats successifs d'incapacité de travail à 100 % et a consulté en septembre 2010 le docteur ARBONNIER, spécialiste des articulations ;

Le docteur ARBONNIER a prescrit à P.P. un arthro-scanner qui mis en évidence une rupture tendineuse, laquelle a justifié une intervention chirurgicale en janvier 2011 ;

Entre-temps, à une date indéterminée, mais postérieure à l'intervention du docteur ARBONNIER, P.P. a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA AG INSURANCE ;

Par courrier du 25 novembre 2010, P.P. a écrit à la SA AG INSURANCE pour lui apporter des précisions sur son accident et reprenant le numéro de référence du dossier auprès de cette dernière, ce qui démontre qu'il a fait sa déclaration de sinistre, à son assureur, avant cette date ;

Par courrier du 4 novembre 2011, et après avoir fait entendre l'assuré par son inspecteur, la SA AG INSURANCE a décliné son intervention en soutenant que P.P. avait commis une omission intentionnelle à propos du risque couvert ;

Après des échanges écrits infructueux entre les parties, ce n'est que le 11 octobre 2012 que la SA AG INSURANCE a précisé que son assuré n'apportait pas la preuve du sinistre, qu'il avait sa résidence en Belgique comme il en avait l'obligation ;

Malgré l'intervention d'un ombudsman, la SA AG INSURANCE est resté sur sa position de refus d'intervention ;

Par citation du 10 février 2014, P.P. a assigné la SA AG INSURANCE, devant le premier juge, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 5.000 EUR, outre la désignation d'un expert judiciaire pour apprécier son préjudice corporel ;

Par jugement contradictoire du 7 janvier 2015, le premier juge a déclaré la demande originaire de P.P. irrecevable eu égard au fait que l'action devait être considérée éteinte par prescription ;

Par requête déposée le 6 mai 2015, P.P. a interjeté appel, de ce jugement afin qu'il soit fait droit à sa demande originaire ;

II.DISCUSSION

A) Quant à la prescription de l'action de P.P.

La citation introductive d'instance du 10 février 2014 ayant été lancée plus de trois ans après l'accident, survenu le 4 mai 2010, la SA AG INSURANCE soutient que l'action originaire de P.P., dirigée contre elle, doit être déclarée prescrite ;

Il faut, à cet égard, s'en référer à l'article 34 §1, alinéas 1 et 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, devenu l'article 88 §1, alinéas 1 et 4, de la loi du 4 avril 2014, qui dispose que : "Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans...En matière d'assurance de personnes, le délai court, en ce qui concerne l'action du bénéficiaire, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'évènement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance" ;

Sur cette base, l'action de P.P. est, en principe, prescrite puisque ce dernier n'a actionné sa citation que plus de trois ans après l'évènement dont dépend l'exigibilité de la prestation d'assurance ;

Cependant, pour s'opposer à la prescription de son action, P.P. invoque l'existence d'un acte interruptif du délai de prescription, soit sa déclaration de sinistre survenue avant l'expiration du délai de trois ans ;

P.P. se fonde ainsi sur l'article 35 §3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, devenu l'article 89 §3 de la loi du 4 avril 2014 qui dispose que : "Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie" ;

Il faut donc se demander à quelle date est intervenue la déclaration de sinistre de P.P. pour déterminer si elle a été faite "en temps utile" ;

A cet égard, il résulte du dossier produit par la SA AG INSURANCE que, le 25 novembre 2010, P.P. a écrit à cette dernière pour lui apporter des précisions sur l'accident en réponse vraisemblablement à des questions de son assureur et ce, tout en faisant état du numéro de référence du dossier de ce dernier, ce qui démontre qu'une déclaration de sinistre a donc été faite avant cette date ;

Par ailleurs, il résulte également des affirmations mêmes de P.P. que celui-ci n'a pris contact avec son assureur qu'après avoir consulté le docteur ARBONNIER, lequel, selon ses propres dires, ne lui a conseillé une arthroscopie que le 15 octobre 2010 laissant poindre pour la première fois l'existence d'une lésion plus sérieuse ;

Ce n'est donc qu'entre le 15 octobre 2010, date à partir de laquelle le docteur ARBONNIER a suspecté une lésion plus grave, et le 25 novembre 2010 que P.P. a fait sa déclaration de sinistre auprès de la SA AG INSURANCE ;

Il reste à se demander si cette déclaration de sinistre, pour qu'elle puisse valoir comme acte interruptif, a été faite en temps utile ;

La question est essentielle puisque, dans l'affirmative, l'interruption de la prescription aurait, conformément à la loi, poursuivi ses effets jusqu'au refus définitif de l'assureur d'intervenir, soit jusqu'au 4 novembre 2011, de telle sorte que dans ce cas, l'action de P.P., lancée moins de trois ans plus tard, ne serait pas prescrite ;

Il faut, à ce sujet s'en référer à la doctrine qui enseigne, à bon droit, que : "La prescription de l'action en paiement de la prestation est interrompue par la simple déclaration de sinistre, si cette dernière est réalisée e temps utile, conformément notamment à l'article 19, §1, alinéa 1er de la loi. Le délai repart lorsque l'assureur fait connaître par écrit à l'assuré...La déclaration de sinistre constitue bien une cause d'interruption de la prescription. Le délai écoulé devient donc sans effet et un nouveau délai, identique au premier, commence à courir lors de la réponse écrite de l'assureur" (J. DEHAENE, "La prescription en droit des assurances", in "La prescription", Collection du Jeune Barreau de Mons, Anthemis, 2011, p. 252-253) ;

Pour déterminer si une déclaration de sinistre a été faite en temps utile, il faut donc s'en référer à l'article 19 §1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, devenu l'article 74 §1 de la loi du 4 avril 2014 qui dispose que : "L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à l'alinéa 1er n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire" ;

Il n'est pas douteux que la déclaration de sinistre de P.P. n'a pas été faite dans le délai contractuel de 10 jours prévu à l'article 14 des conditions générales de la police ;

Il faut donc se demander si cette déclaration de sinistre a été faite "aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire" ;

En l'espèce, la Cour relève que P.P. a immédiatement contacté le docteur DUHAMEL qui, dès la première consultation, a diagnostiqué chez lui une "impotence fonctionnelle de l'épaule ainsi que des douleurs dorsolombaires" consécutives à sa chute ;

Plus spécifiquement, le docteur DUHAMEL a immédiatement délivré un certificat médical d'incapacité de travail à 100 % de deux mois, du 4 mai 2010 au 4 juillet 2010, tout en prescrivant des anti-inflammatoires et des antalgiques (voir attestation du 17 avril 2015) ;

Ces incapacités totales de travail ont continuellement été renouvelées pour des périodes successives courant jusqu'au 31 août 2012 ;

Il résulte par ailleurs du rapport de l'inspecteur de l'assureur que pendant plusieurs mois, nonobstant les certificats médicaux, P.P. a travaillé, jusqu'à son opération, à temps partiel en ne recevant pas de nouveaux clients et en ne faisant plus de visites de chantier ;

Il est établi que, si P.P. n'a eu un diagnostic précis qu'en octobre 2010, il a tout de suite réalisé que son problème physique était sérieux puisqu'il a obtenu de son médecin des certificats d'incapacité de travail et ce alors que ce seul fait pouvait déjà justifier de l'intervention de son assureur le couvrant contre les incapacités de travail pouvant résulter d'un accident privé ;

Selon l'inspecteur d'assurance, il aurait même déclaré, qu'en réalité, il ignorait qu'il disposait d'une couverture d'assurance de telle sorte que son inertie ne serait pas le fruit d'une ignorance de la gravité de son état de santé, mais de sa négligence ;

Aucune des attestations médicales produites n'établit d'ailleurs que l'état de P.P. se serait progressivement aggravé ;

P.P. aurait donc dû raisonnablement, rapidement après l'accident, et non plus de cinq mois plus tard, aviser son assureur en effectuant sa déclaration de sinistre ;

Surabondamment, même s'il fallait admettre que P.P. n'a eu que progressivement conscience de la gravité de sa blessure, cela n'aurait pas justifié son inertie, compte tenu des éléments qui précèdent ;

En effet, dans un cas analogue, à propos du calcul du délai de prescription pour une responsabilité quasi-délictuelle, la Cour de cassation a enseigné, à bon droit, que celui-ci prenait cours à partir de la connaissance du dommage et non de son étendue (Cass., 9 décembre 2010, C.10.0306.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101209.11 , inédit www.juridat.be) ;

La doctrine précise également, à juste titre, que : "...l'assuré ne pourrait se permettre de déclarer le sinistre tardivement sous prétexte que l'assurance ne couvre que l'incapacité permanente, ce qui autoriserait selon lui d'attendre la consolidation avant d'effectuer la déclaration. En effet, il faut permettre à l'assureur d'être correctement informé sur la genèse de l'incapacité qui conduirait à la constatation d'une incapacité permanente couverte par le contrat" (C. DEVOET, "Les assurances de personnes", 2ème édition Anthemis, 2011, p. 403, n° 1085) ;

Il importe peu d'invoquer le fait que, sur la base de l'article 21 §1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, devenu l'article 76 §1 de la loi du 4 avril 2014, la SA AG INSURANCE devait de toute façon intervenir puisqu'il n'a subi aucun préjudice dû à la tardiveté de la déclaration de sinistre ;

Ce n'est, en effet pas parce que la SA AG INSURANCE n'aurait pas pu sanctionner P.P., dans le cas d'espèce, que la déclaration de ce dernier n'a pas été tardive ;

Or, c'est uniquement ce dernier critère qui doit être pris en considération pour déterminer si la déclaration de sinistre peut ou non avoir un effet interruptif de prescription ;

Il ne faut, en effet, pas confondre les conditions d'application d'un droit avec les conditions pour l'exercice de ce droit ;

Il faut relever également que la SA AG INSURANCE n'invoque pas non plus une quelconque clause de déchéance, mais la prescription de l'action de P.P. ;

Il est également erroné de prétendre qu'il y a eu des pourparlers ou des négociations entre les parties alors que la SA AG INSURANCE s'est toujours cantonnée dans sa position de refus d'intervention ;

De toute façon, ces pourparlers n'auraient pas pu interrompre le délai de prescription, mais, tout au plus, prolonger l'effet interruptif de la déclaration de sinistre si celle-ci avait été déposée en temps utile, ce qui n'a pas été le cas, en l'espèce ;

Enfin, même si la SA AG INSURANCE a tardé à prendre position, il ne peut être déduit de ce silence qui pouvait se justifier pour connaître le point de vue de son inspecteur et l'évolution médicale de son assuré, une quelconque renonciation à se prévaloir du délai de prescription;

Partant, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré l'action originaire de P.P. éteinte par prescription ;

B) Quant aux dépens

La cause étant non évaluable en argent, il convient de condamner P.P. à payer à la SA AG INSURANCE l'indemnité de procédure de base d'appel non indexée qu'elle sollicite, soit la somme de 1.320 EUR ;

Par ces motifs ;

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine .

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire .

Reçoit l'appel de P.P. et le déclare non fondé .

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions .

Condamne P.P. à payer à la SA AG INSURANCE les dépens d'appel de cette dernière liquidés à la somme de 1.320 EUR .

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Madame Béatrice COMPAGNION et Madame Françoise THONET, Conseillers, et prononcé en audience publique du 17 janvier 2017 par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Isabelle POLIART.

POLIART THONET MALENGREAU COMPAGNION