Appeal allowed on costs; insurance claim dismissed due to lack of overvaluation proof.

EN CAUSE DE :

LA S.P.R.L. AGRT, dont le siège social est établi à 1480 TUBIZE, Rue du Jardinier 17, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.428.581,

partie appelante,

représentée par Maître Pierre BOURSIN, avocat au barreau de Mons, substituant son confrère Maître Thierry LOTH, avocat à 7000 MONS, avenue d'Hyon, 49 R 3 ;

CONTRE :

LA S.A ASSURANCES BOUGARD, dont le siège social est établi à 7190 ECAUSSINNES, Rue Arthur Pouplier 103 C, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.888.288,

partie intimée,

représentée par Maître Alain COLMANT, avocat à 7000 MONS, rue du Onze Novembre, 9 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 14 juillet 2015 par la première chambre A du Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Mons, non signifié selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 5 novembre 2015 par la S.P.R.L. AGRT ;

- les conclusions de synthèse d'appel de la S.P.R.L. AGRT, déposées au greffe de la cour le 9 septembre 2016 ;

- les secondes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la S.A. ASSURANCES BOUGARD, déposées au greffe de la cour le 10 octobre 2016 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 17 novembre 2016, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 31 décembre 2013, la S.P.R.L. AGRT a cité à comparaître devant les premiers juges, la S.A. ASSURANCES BOUGARD. Elle a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme provisionnelle d'un euro et la désignation d'un expert judiciaire.

Le jugement entrepris l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance, liquidés à la somme de 11.000 euro .

L'appel vise à entendre déclarer fondée la demande originaire et subsidiairement, réduire le montant de l'indemnité de procédure.

III. Fondement de l'appel

Le 14 novembre 2010, le site d'exploitation de la S.P.R.L. AGRT situé à Tubize, rue de Bruxelles, 109C, a fait l'objet d'une importante inondation, ce qui lui a causé un dommage qu'elle a évalué à la somme de 676.062,62 euros H.T.V.A..

La S.P.R.L. AGRT s'était assurée, par l'intermédiaire de la S.A. ASSURANCES BOUGARD, auprès de la S.A. AG INSURANCE, aux termes de deux polices, la première intitulée Top commerce - risques spéciaux n° 03/48. 972. 684/00 couvrant notamment le risque de dégât des eaux et la seconde n° 03/48. 693. 177/00, couvrant le bris de machines.

La S.A. AG INSURANCE a refusé son intervention, les contrats d'assurance ne couvrant pas les dommages résultant directement ou indirectement d'inondations.

En effet, en page 15 des conditions générales de la police Top commerce - risques spéciaux, au point 7, article 16, 9°, il est précisé que le dégât des eaux est garanti sauf les dommages résultant d'une inondation ou d'un débordement ou refoulement d'égout publics.

Une astérisque accolée au mot inondation renvoie au lexique qui définit ce terme comme suit :

- le débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces,...

- le ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol à des précipitations atmosphériques

-l'accumulation d'eaux de pluies qui n'ont pu être évacuées, du fait de l'intensité exceptionnelle des précipitations...

Par ailleurs, en page 20 des conditions générales, il est indiqué sous le titre 3 La garantie catastrophes naturelles, : vous bénéficiez de cette garantie si les conditions particulières de votre contrat mentionnent « catastrophes naturelles » dans les garanties.

Les conditions particulières de la police ne mentionnent pas cette garantie.

La police bris de machine ne couvre pas davantage le risque qui s'est réalisé, l'article 3A g des conditions générales, relatif aux exclusions, indiquant : sans égard à la cause initiale ne sont pas considérés comme bris de machines, les dommages dus à... inondation, crue de cours d'eau de surface ou d'eau souterraine, insuffisance d'évacuation d'eau par les égouts...

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, le dommage est survenu en raison du débordement du canal Bruxelles - Charleroi longeant le site d'exploitation de la S.P.R.L. AGRT, suite à des intempéries, et que cette inondation a été considérée comme une catastrophe naturelle.

La S.P.R.L. AGRT estime que cette absence de couverture résulte d'un défaut de conseil et d'information de son courtier, la S.A. ASSURANCES BOUGARD, et fait grief aux premiers juges d'avoir dit sa demande non fondée pour le motif qu'elle ne prouvait pas que sans la faute alléguée, le dommage ne se serait pas produit.

La S.P.R.L. AGRT reproche à la S.A. ASSURANCES BOUGARD de n'avoir pas attiré son attention sur le fait que les polices souscrites ne garantissaient pas le risque de catastrophe naturelle et sur la nécessité de souscrire une telle garantie étant donné l'implantation du site à proximité immédiate d'un cours d'eau.

Elle estime que la S.A. ASSURANCES BOUGARD a ainsi manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard, considérant qu'un courtier normalement prudent et diligent doit spontanément rechercher et négocier une couverture couvrant le risque d'inondation tel qu'il s'est réalisé.

Le rôle de l'intermédiaire est de combler l'ignorance de son client et non de l'informer de ce qu'il sait ou devrait savoir. L'obligation d'information qui pèse sur l'intermédiaire d'assurance ne porte que sur les informations que l'assuré ignore légitimement (Voyez notamment C. VERDURE, Intermédiation en assurances : les nouvelles obligations d'information, For.Ass., 2006, n° 64, p.3 ; J.-P. FOLLET et A. RONDAO ALFACE, la responsabilité des courtiers d'assurances et l'assurance de cette responsabilité, Bull.Ass., 2012/1, n°378, p.69).

En l'espèce, la police indiquait clairement et précisément qu'elle ne garantissait pas le risque d'inondation et de catastrophes naturelles, de sorte que la SPRL AGRT ne pouvait légitimement ignorer cette information puisqu'en signant le contrat et en payant les primes (comme précisé aux conditions particulières), elle a manifesté sa volonté d'en approuver le contenu.

Tout homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, lit un contrat d'assurance avant de le conclure.

La S.A. ASSURANCES BOUGARD n'avait donc pas l'obligation d'attirer davantage l'attention de la SPRL AGRT sur l'étendue ou la portée de la couverture, les conditions du contrat, que sa cliente était censée avoir lues, étant claires et compréhensibles pour toute personne qui a des connaissances normales.

S'il incombe au courtier de conseiller son client et de rechercher pour celui-ci la police la plus adéquate auprès de différentes compagnies d'assurances, il appartient à l'assuré d'informer le courtier de ses besoins et des risques qu'il souhaite couvrir.

La SPRL AGRT connaissait mieux que son courtier la situation des lieux , où elle était implantée depuis de nombreuses années. Il résulte de la pièce 6 de la S.A. ASSURANCES BOUGARD que des inondations par débordement ont eu lieu à Tubize notamment les 30 décembre 2002 et 2 janvier 2003 et ont été reconnues comme calamités publiques, ce que la SPRL AGRT ne pouvait ignorer au moment où elle a souscrit le contrat.

La S.A. ASSURANCES BOUGARD n'avait pas l'obligation de rechercher spontanément une couverture du risque catastrophes naturelles alors que la SPRL AGRT ne le lui avait pas demandé.

De plus, l'obligation du courtier de rechercher une couverture est une obligation de moyens.

La SPRL AGRT ne démontre pas que la S.A. ASSURANCES BOUGARD a commis une faute que n'aurait pas commise tout courtier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, et sans laquelle le dommage allégué ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

La SPRL AGRT affirme avoir multiplié les démarches afin d'être assurée contre le risque de catastrophes naturelles. Il résulte des pièces 9 et 11 du dossier de la S.A. ASSURANCES BOUGARD qu'alors qu'un autre courtier a repris la gestion du portefeuille d'assurance de la SPRL AGRT dès janvier 2011, ce n'est que le 17 septembre 2015 qu'un avenant couvrant le risque de catastrophes naturelles a pu être établi et ce, aux conditions fixées par le bureau de tarification catastrophes naturelles et pour des montants assurés bien inférieurs à ceux prévus dans les polices litigieuses.

La SPRL AGRT reproche également à son courtier d'avoir méconnu les articles 12 bis § 3 et 12 quater de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et réassurances et à la distribution d'assurances, qui imposaient une information écrite.

La S.A. ASSURANCES BOUGARD ne prétend pas avoir respecté le prescrit de ces dispositions.

Cependant, la SPRL AGRT ne démontre pas l'existence d'un lien causal entre le manquement et le dommage allégués.

La SPRL AGRT reproche enfin à la S.A. ASSURANCES BOUGARD de lui avoir proposé une couverture risques spéciaux inadéquate en surévaluant manifestement les capitaux assurés, alors qu'en risques simples, la couverture catastrophes naturelles est automatique.

La preuve de cette allégation n'est toutefois pas apportée.

Selon l'article 5 § 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, on entend par risque simple visé à l'article 67, § 2, de la loi, tout bien ou ensemble de biens dont la valeur assurée ne dépasse pas 30 000 000 F.B.. Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte de tous les contrats d'assurances ayant le même objet, relatifs à des biens se trouvant au même endroit et souscrits par le même preneur d'assurance, par un des assurés ou par une société ou association dans laquelle le preneur d'assurance ou un assuré a un intérêt majoritaire ou détient manifestement une part prépondérante du pouvoir de décision.

La S.A. ASSURANCES BOUGARD expose qu'un expert de la compagnie d'assurances, Monsieur Charles RANWET, a fixé avec l'assuré les montants à assurer, seul celui-ci connaissant le prix des machines utilisées sur son site.

Par ailleurs, le preneur d'assurance a l'obligation de faire une déclaration exacte du risque et en vertu de l'article 54 de la loi 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le montant assuré est fixé par le preneur d'assurance. Ce montant est censé être égal à la valeur de l'intérêt assurable s'il est fixé en accord avec le mandataire de l'assureur.

La SPRL AGRT n'établit nullement que les montants assurés par les contrats litigieux auraient été surévalués par la S.A. ASSURANCES BOUGARD.

En conséquence, la demande n'est pas fondée.

Quant au montant de l'indemnité de procédure, c'est à juste titre que la S.A. ASSURANCES BOUGARD sollicite à titre subsidiaire qu'il soit fixé en fonction du montant de la demande formée dans les dernières conclusions déposées devant les premiers juges. Dans la note de frais et dépens déposée à l'audience du 17 novembre 2016 , elle demande que cette indemnité soit fixée à 1.440 euro par instance.

La demande évaluable en argent est celle par laquelle une condamnation au paiement d'une somme d'argent est formellement demandée à charge d'une partie.

C'est le montant de la condamnation qui est demandé dans les dernières conclusions et non le montant du préjudice allégué qu'il convient de prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de procédure, en vertu des articles 2 alinéa 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, 557 et 618 du Code judiciaire (Voyez notamment Cass. 17 novembre 2011 C.10.0497.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111117.5 , www.juridat.be).

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Reçoit l'appel ;

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a liquidé les dépens à la somme de 11.000 euro ;

Réformant quant à ce, dit que les dépens de première instance sont liquidés à la somme de 1.440 euro ;

Condamne la SPRL AGRT aux frais et dépens d'appel de la S.A. ASSURANCES BOUGARD, liquidés à la somme de 1.440 euro .

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du cinq janvier deux mille dix-sept par Madame Marie DESUTTER, conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Alexandra SMET, greffier.

Alexandra SMET Marie DESUTTER