Court dismisses appeal on income tax, ruling rental income is not professional revenue after business transition to a company.

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :

- le jugement du tribunal de première instance de Namur, division Namur, du 10 mars 2016 ;

- la requête d'appel reçue au greffe de la cour le 27 mai 2016 ;

- les conclusions et les dossiers des parties.

L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux, sa recevabilité n'est pas contestée et il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office par la cour.

En conséquence, l'appel doit être déclaré recevable.

La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après :

I- Les faits et l'objet du litige:

Sur ces points, la cour se réfère à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous le titre « FAITS ET ANTECEDENTS ».

Il suffit de préciser que le litige concerne la cotisation à l'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles de l'exercice d'imposition 2007 établie à charge des intimés sous l'article n°783.972.178 du rôle formé pour la commune de Gembloux (cf. pièces 348 à 351 du dossier administratif) et qu'il porte sur la taxation d'une somme de 34.085,04 euros perçue par l'intimé dans le cadre de l'exécution d'une convention de location de fonds de commerce, qui a été déclarée au titre de revenus mobiliers et que l'appelant prétend taxer au titre de revenus professionnels (cf. pièces 317 à 319, 345 et 350 du dossier administratif).

Par décision directoriale du 7 mai 2009 (cf. pièces 23 à 37 du dossier administratif), la réclamation des intimés introduite par courrier du 28 octobre 2008 de leur mandataire (cf. pièces 45 à 52 du dossier administratif) a été partiellement admise, le principe de la taxation en revenus professionnels étant maintenu mais la déduction à titre de charges d'amortissements de portefeuilles d'assurance étant admise et les accroissements appliqués étant remis.

Les intimés ont porté la contestation devant le tribunal de première instance de Namur par requête reçue au greffe le 28 juillet 2009 (cf. pièce 1 du dossier de procédure d'instance).

Par jugement du 10 mars 2016, le premier juge a reçu la demande et l'a dite fondée, a ordonné le dégrèvement de la cotisation litigieuse « conformément aux motifs de la présente décision » et a condamné l'appelant aux dépens liquidés à 2000 euros.

L'appelant conclut à la réformation du jugement déféré en ce qu'il déclare que les revenus en cause constituent effectivement des revenus mobiliers et ordonne en conséquence un dégrèvement et postule la condamnation des parties intimées aux frais et dépens de l'instance ainsi qu'à l'indemnité de procédure fixée au montant de base de 1.080,00 euros.

Les intimés concluent à la recevabilité mais au non-fondement de l'appel, à la confirmation du jugement dont appel et postulent la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances liquidés à 5000 euros, 2000 euros en instance et 3000 euros en appel.

II- Discussion

L'intimé a exercé en personne physique une activité de courtage en assurances à partir de septembre 1997 et, par acte notarié du 14 décembre 2005, il constitue avec Monsieur Frédéric H. qui était antérieurement actif dans le domaine du crédit, la SPRL H. & J. BANQUE ET ASSURANCE (cf. pièces 269 à 271 du dossier administratif).

En vertu d'une convention dénommée « convention de bail » prenant cours le 1er janvier 2006 (cf. pièces 272 à 278 du dossier administratif et pièce 1 du dossier des intimés), l'intimé donne en location à cette société son fonds de commerce constitué lors de son activité en personne physique moyennant le paiement d'une « redevance » mensuelle de 2.840,41 euros indexée (cf. articles 1 et 6 de la convention).

Ces « redevances » sont déclarées en revenus de biens mobiliers (cf. pièce 174 du dossier administratif) et le taxateur les a taxées au titre de bénéfices d'exploitations industrielles, commerciales ou agricoles (cf. pièce 350 du dossier administratif), le directeur admettant la déduction de certaines charges professionnelles (cf. pièce 35 du dossier administratif).

L'appelant ne soutient plus devant la cour que le contrat de location du fonds de commerce serait simulé ni du reste qu'il porterait sur une clientèle ne pouvant être l'objet d'un contrat de louage de chose (cf. à cet égard Cass. 19 septembre 2013, F.11.0165.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130919.2 , www.jure.juridat.just.fgov.be).

La réalité juridique de la location du fonds de commerce n'étant pas discutée, les sommes perçues par l'intimé l'ont été en contrepartie de la location d'un bien mobilier et ne constituent pas une rétribution constitutive d'une rémunération de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 32 du CIR 92.

En effet, comme le relève judicieusement le premier juge, les rémunérations des dirigeants d'entreprise qui comprennent toutes les rétributions allouées ou attribuées aux personnes physiques selon l'article 32 du CIR 92, font partie des revenus professionnels qui sont définis à l'article 23 du CIR 92 comme étant « les revenus qui proviennent, directement ou indirectement d'activités de toute nature » et tel n'est pas le cas d'un revenu qui provient de la location d'un bien, lequel ne peut être considéré comme une rémunération et n'est pas concerné par le principe d'attraction, sauf disposition légale dérogatoire spécifique.

Les travaux préparatoires de la loi du 4 mai 1999 cités par l'appelant confirment d'ailleurs cette position lorsqu'ils relèvent que « Ce principe d'attraction signifie que toutes les sommes et avantages qui sont alloués par des personnes morales à des personnes qui détiennent un tel mandat auprès de ces personnes morales appartiennent à cette catégorie de revenus, même si ces sommes ou avantages rémunèrent d'autres tâches » (cf. Exposé des motifs, Doc. Parl. Session 1998-1999, 1949/1 cité par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles cité par l'appelant en page 8 de ses conclusions ; cf. également l'article de P-F Coppens cité par l'appelant en page 6 des conclusions qui reprend ce passage en citant comme exemple d'autres tâches « une activité en qualité de salarié »).

La solution est du reste la même que l'on se trouve en présence de la location d'un bien meuble ou d'un bien immeuble qui donne lieu en principe à des revenus immobiliers qui ne sont pas considérés comme des revenus de dirigeant d'entreprise, ce qui explique l'exception reprise à l'article 32, alinéa 2, 3° du CIR 92.

En effet, cette disposition, « par dérogation à l'article 7 » qui vise les revenus immobiliers, requalifie en rémunération de dirigeant d'entreprise une partie du loyer et des avantages locatifs de biens immobiliers bâtis donnés en location par des dirigeants d'entreprises à la société dans laquelle il exerce un mandat ou des fonctions analogues et elle serait superflue comme le posent à juste titre les intimés, si ces revenus provenant de la location d'un bien immobilier bâti étaient déjà considérés comme des revenus de dirigeant d'entreprise en application du principe d'attraction selon la thèse développée par l'appelant.

Il s'ensuit que c'est à tort que l'appelant considère que l'application de l'article 32 du CIR 92 « exclut que les revenus puissent être soumis à l'imposition distincte caractéristique des revenus mobiliers désignés à l'article 17 §1er, 3° CIR 92 » et que les revenus de la location du fonds de commerce en cause sont taxables au titre de revenus de dirigeant d'entreprise en application du principe d'attraction.

Ces revenus de la location du fonds de commerce ne sont pas non plus taxables en l'espèce dans le chef de l'intimé comme revenus professionnels en application de l'article 37 alinéa 1 du CIR 92 qui dispose que « Sans préjudice de l'application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus ».

L'intimé a cessé son activité professionnelle en personne physique à la suite de la constitution de la SPRL H. & J. BANQUE ET ASSURANCE et la location du fonds de commerce ne constitue pas en elle-même l'exercice d'une telle activité professionnelle dans le chef de l'intimé, de sorte qu'il n'est pas établi que l'avoir donné en location soit affecté à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire des revenus en cause au sens de l'article 37 du CIR 92.

Il importe peu que les éléments du fonds de commerce aient été constitués lors de l'exercice de l'activité professionnelle de l'intimé en personne physique dès lors que cette activité a cessé à la suite de la constitution de la société et que le fonds de commerce est exploité depuis le 1er janvier 2006 par cette société, l'exercice d'une activité de dirigeant d'entreprise par l'intimé au sein de cette société n'étant pas l'exercice de l'activité professionnelle antérieure de courtage en assurances.

Il s'ensuit que c'est également à tort que l'appelant estime que les revenus en cause sont taxables au titre de revenus professionnels en application de l'article 37 du CIR 92, ce que n'énervent pas les décisions judiciaires invoquées par l'appelant rendues dans des circonstances différentes et qui ne lient du reste pas la cour.

Quant aux dépens

L'appelant relève à juste titre que les raisons qui ont justifié l'application d'une indemnité de procédure de 2000 euros supérieure au montant de base en instance ne sont pas rencontrées au stade de l'appel et il n'y a aucune raison de se départir en appel du montant de l'indemnité de procédure de base correspondant à l'enjeu du litige, soit 1.080 euros.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel recevable mais non fondé.

Confirme le jugement dont appel et le dégrèvement de la cotisation litigieuse de l'exercice d'imposition 2007 telle qu'elle résulte de la décision directoriale, à concurrence des montants résultant de la prise en compte à tort de revenus au titre de bénéfices d'exploitations industrielles, commerciales ou agricoles dans le chef de l'intimé.

Condamne l'appelant aux dépens des deux instances liquidés à 2000 euros en instance et à 1.080 euros en appel, soit 3.080 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Philippe GARZANITI, président de chambre, Annick JACKERS, conseiller et Isabelle DIJON, conseiller, et prononcé en audience publique du 03 octobre 2018 par le président Philippe GARZANITI, avec l'assistance du greffier Olivier TOUSSAINT.

Ph. GARZANITI A. JACKERS I. DIJON O. TOUSSAINT

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20181003.4