Court dismisses claims for breach of duty of care due to lack of legitimate interest in an illegal contract.

Vu l'arrêt prononcé le 17/11/2017 par la 20ème chambre © de la cour d'appel de Liège.

Vu les conclusions après réouverture des débats des parties et les dossiers complémentaires déposés par la SPRL G. Immobilier et monsieur Julien R. .

Antécédents et objet des appels

L'arrêt prononcé le 17/11/2017 contient l'exposé des faits, des procédures, de l'objet des demandes et des appels, auquel il est renvoyé.

La cour invite les parties à s'expliquer dans le cadre d'une réouverture des débats sur les points suivants :

1. Quant à la nécessité de l'obtention préalable ou non d'un permis d'urbanisme pour la réalisation des travaux confiés par G. à Julien R. selon les dispositions du Cwatup et, par voie de conséquence, sur l'intervention obligatoire ou non d'un architecte, cet élément étant expressément allégué par l'appelante pour caractériser un manquement au devoir de conseil dans le chef de l'entrepreneur R. .

2. Quant à l'obtention d'un permis d'urbanisme et l'intervention d'un architecte lors de l'érection des murs de soutènement sur le terrain de G. .

3. Quant à l'incidence d'une situation infractionnelle éventuelle relevant de l'ordre public sur le sort du contrat d'entreprise avenu entre G. et Julien R. et sur les demandes principale et reconventionnelle formulées par les parties compte tenu de la qualité et de l'intérêt à agir exigés par l'article 17 du Code judiciaire (lésion d'un intérêt légitime).

Discussion

I.Quant au contrat d'entreprise conclu entre G. et R. et quant au respect des prescriptions urbanistiques

I.1.

Le devis du 20/11/2012 de l'entrepreneur R. porte sur l'objet suivant : « stabilisation d'un parking à la chaux et mise en place d'une couche de raclage de tarmac ».

Ce devis détaille les travaux à réaliser, notamment :

- Apport de chaux : 84 tonnes

- Enlèvement du gazon et de la terre végétale : 350 m³

- Préparation du terrain pour recevoir la chaux, malaxage de la chaux et compactage du terrain

- Apport d'une couche de raclage de tarmac de 700 tonnes

- Apport de terres de 1.000 m³ et nivellement

- Compactage du raclage

(pièce 1 dossier G. ).

Les travaux ont été réalisés en juillet 2013 sur base de ce devis.

Il s'agit de travaux pris en charge par G. dans le cadre de la location de son terrain à Energysud, qui désirait disposer d'un espace supplémentaire et d'une surface plane pour stocker du gaz en citerne et y circuler avec des engins de manutention (voir la lettre d'intention de contrat de bail commercial du 20/2/2013, pièce 2 dossier G. ).

Les photos déposées aux dossiers des parties montrent qu'il s'agit d'une large zone asphaltée avec du tarmac (voir notamment les pièces 3.4 - 3.5 dossier G. ).

Les clichés photographiques déposés au dossier complémentaire de l'appelante confirment qu'un parking a bien été réalisé (voir vue aérienne des lieux pièce 28 et pièce 29 montrant des citernes et des véhicules sur ce parking).

I.2.

L'article 84, §1er, 8° du Cwatup impose l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme en cas de modification sensible du relief du sol.

Nonobstant l'importance des terrassements et les apports de chaux, de terres et de pierres pour remblayer, le maître de l'ouvrage G. et l'entrepreneur R. considèrent tous deux que l'obtention d'un permis d'urbanisme n'était pas requise sur base de l'article 84, § 1er, 8° du Cwatup car les travaux n'ont pas, selon ces parties, entraîné une modification sensible du relief du sol au sens de cette disposition légale (voir les moyens développés par l'appelante en pages 5-7 de ses conclusions après réouverture des débats, et par l'intimé R. en pages 5-8 de ses conclusions après réouverture des débats).

L'article 84, § 1er, 1°, du Cwatup dispose qu'un permis d'urbanisme préalable est requis pour « construire, ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors qu'il peut être démonté ou déplacé ».

L'ouvrage construit peut être de faible relief, comme un chemin, une route ou un parking. La notion de surface construite inclut également des ouvrages superficiels, sans développement vertical important (D. Lagasse, « Les permis : champ d'application », in Le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 50 ans après la loi organique », Limal, Anthémis, 2013, p. 78).

« Considérant que l'expression « surface construite » n'est pas définie par le règlement et qu'elle n'a pas de définition spécifique dans le droit de l'urbanisme ; que selon le sens usuel des termes, le verbe « construire » s'applique aussi bien à un bâtiment qu'à un ouvrage de faible relief, comme un chemin ou une route ; qu'un parking se construit aussi... » (C.E., 8 décembre 2003, Peetermans-Bellings, n° 126.154 ; voir aussi Cass., 8 décembre 2003, J.T., 2004, p.873).

En l'espèce, sur un terrain préalablement nivelé, l'entrepreneur R. a apporté une grande quantité de « raclage » de tarmac (700 tonnes) qui a été étendu et nivelé en couche pour en faire un parking. Il s'agit donc bien de construire un ouvrage qui est incorporé au sol et destiné à rester en place.

Indépendamment de la modification du relief du sol, un permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès était en tout état de cause requis pour l'exécution de ces travaux sur base de l'article 84, § 1er, 1°, du Cwatup.

Compte tenu de la taille de ce parking (2.365 m² selon l'appelante), l'ouvrage ne peut être considéré de minime importance (article 262 du Cwatup).

Les parties au contrat d'entreprise ont donc enfreint les règles urbanistiques qui sont d'ordre public.

Contrairement à ce qu'allèguent G. et l'entrepreneur R. , l'intervention d'un architecte était obligatoire. En effet, le concours d'un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir (article 4 de la loi du 20/2/1939 ; Cass., 6 janvier 2012, RGDC, 2012/6, p. 267). Il s'agit d'une obligation d'ordre public sanctionnée pénalement. L'article 265, 1° du Cwatup dispensant du concours d'un architecte pour certains actes et travaux n'est pas applicable aux ouvrages visés à l'article 84, § 1er, 1°.

Les faits de la cause démontrent par eux-mêmes que les parties auraient été bien avisées de recourir à un architecte préalablement à la construction du parking, compte tenu des vices structurels qui affectaient les murs de soutènement longeant le terrain litigieux. Il y a lieu de R. ler à cet égard que G. a dû faire appel, après l'effondrement du mur de soutènement survenu le 27/7/2013, au bureau d'ingénieurs UNIT pour donner un avis technique sur les causes du sinistre et sur la reconstruction du mur. Ce bureau d'ingénieurs a ensuite fait procéder à des essais de sol, il a établi des plans et effectué des visites durant les travaux de reconstruction du mur réalisés en mars-avril 2014 (voir au dossier de G. les factures du bureau UNIT, pièces 11-14).

G. devait respecter les obligations légales et administratives qui lui incombaient en sa qualité de maître de l'ouvrage, notamment quant à la désignation d'un architecte et quant à l'obtention d'un permis d'urbanisme et il doit en principe en supporter les risques (A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, « Le contrat d'entreprise. Chronique de jurisprudence 2001-2011 », in Les Dossiers du Journal des tribunaux, n° 89, p. 137).

L'entrepreneur professionnel est tenu d'une obligation d'information. Il doit ainsi R. ler au maître de l'ouvrage l'obligation de solliciter un permis d'urbanisme si nécessaire, de recourir à un architecte et d'attirer son attention sur les conséquences préjudiciables liées à son absence. Il ne peut ignorer l'existence de diverses réglementations existantes puisque leur respect s'impose à tous et il ne peut réaliser un ouvrage sans s'être assuré préalablement que le maître de l'ouvrage a obtenu les autorisations administratives requises (A. Delvaux et alli, op. cit., p. 77).

Il suit de l'ensemble de ces considérations que tant le maître de l'ouvrage G. que l'entrepreneur R. ont enfreint les règles urbanistiques et l'article 4 de la loi du 20/2/1939 qui sont d'ordre public. Il y a lieu de R. ler que les manquements à ces règles sont sanctionnés pénalement par le législateur.

II. Incidence de cette situation infractionnelle sur la recevabilité des demandes

Il résulte des éléments qui précèdent que le contrat d'entreprise prévoit dès l'origine la construction d'un ouvrage (un parking à stabiliser à la chaux et à recouvrir de tarmac) sans respecter les règles urbanistiques. En effet, cet ouvrage fut construit sans aucune obtention préalable du permis d'urbanisme requis.

La situation illégale pré-décrite est créée par la prestation contractuelle qui est l'objet de l'obligation.

L'objet du contrat est illicite en ce qu'il oblige à une prestation interdite par une loi d'ordre public (Cass., 30 janvier 2015, Pas., 2015, n° 076).

Tel est bien le cas en l'espèce dès lors que le contrat d'entreprise avenu entre les parties G. et R. a pour objet, dès le départ , la réalisation d'un ouvrage au mépris total des règles urbanistiques (voir en ce sens A. Delvaux et B. de Cocqueau, « L'ordre public en droit de la construction : un concept aux multiples ramifications », in Droit de la construction, CUP (juin 2016), vol. 166, n° 55, pp. 62-64).

« L'objet du contrat, selon qu'il correspond à un engagement de construire un immeuble en infraction à l'ordre public ou à simplement transférer la propriété de celui-ci, peut être de nature à conduire ou non à la création d'une situation illégale. Il est en effet incontestable que lorsque la prestation promise consiste en la construction d'un immeuble en violation aux normes urbanistiques, l'objet de cet engagement a pour effet de créer une situation illégale qui ne lui préexistait pas. Dans cette dernière hypothèse, l'objet du contrat est illicite dès la formation de la convention et celle-ci est donc frappée de nullité absolue... » (Th. Derval et L. Grauer, « Infraction urbanistique et illicéité de l'objet du contrat de vente : un trait d'union ténu », RGDC, 2015/8, p. 434).

Dans les circonstances concrètes de la cause, la prestation promise par l'entrepreneur R. consiste en l'aménagement et la construction d'un vaste parking en violation des règles urbanistiques. L'objet de cet engagement a donc pour effet de créer une situation illégale qui ne lui préexistait pas. L'objet du contrat avenu entre parties est illicite dès la formation de la convention.

Il sera R. lé qu'en l'espèce G. met en cause la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur R. , auquel elle reproche un manquement à son devoir de conseil ainsi qu'un manque de prévoyance. Elle postule sa condamnation au paiement de l'état de perte établi par DEF EXPERTISES incluant notamment le remplacement du mur effondré (pièce 4 de son dossier), ainsi que divers préjudices connexes. De son côté, l'entrepreneur R. formule une demande reconventionnelle afin d'obtenir le paiement du solde des travaux.

Le dommage réparable ne peut consister en la privation d'un avantage illégitime. La lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action en réparation qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime (Cass., 6 juin 2008, Pas., 2008, n° 301).

En outre, l'intérêt requis par l'article 17 du Code judiciaire doit être légitime (Cass., 2 mars 2006, Pas., 2006, n° 120). La règle inscrite dans l'article 17 du Code judiciaire relève de l'ordre public et la fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt peut être opposée d'office (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, n° 27, pp. 37-38).

Force est de constater qu'en l'espèce les parties se prévalent en justice d'une convention illicite et contraire à l'ordre public pour en demander l'exécution. Les demandes, tant principale que reconventionnelle, sont irrecevables dès lors que tant le maître de l'ouvrage G. que l'entrepreneur R. n'ont pas d'intérêt légitime à la former (article 17 du Code judiciaire).

III.Quant aux murs de soutènement

Les actions étant irrecevables en raison de l'illicéité de la convention avenue entre G. et l'entrepreneur R. (construction d'un parking), il n'y a pas lieu d'examiner si, en outre, les murs de soutènement érigés préalablement sur le fonds de la société G. l'ont été en infraction avec les règles urbanistiques.

La question de savoir si ces constructions peuvent bénéficier de « l'amnistie » et de la présomption de régularité entrée en vigueur le 17/12/2017, telles qu'évoquées par G. dans ses conclusions après réouverture des débats (p. 8), n'est pas pertinente dans ce contexte.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement,

Réformant le jugement entrepris,

Dit les actions principale et reconventionnelle irrecevables à défaut d'un intérêt légitime à agir dans le chef des parties SPRL G. Immobilier et Julien R. ,

Chacune de ces parties succombant sur quelque chef, compense leurs dépens respectifs,

Condamne la SPRL G. Immobilier aux dépens des deux instances de la SA AG Insurance liquidés à l'indemnité de procédure de base d'instance de 5.500 euros et à l'indemnité de procédure d'appel de 6.000 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 21 septembre 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Martine BURTON Carine UBAVICIUS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180921.7