Appeal dismissed; voluntary intervention rejected; proceedings reopened for detailed debt accounting.

Vu la requête du 6 décembre 2016 par laquelle François-Michel S. interjette appel du jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal de première instance de Luxembourg, division Neuchâteau.

Vu la requête reçue au greffe le 27 juin 2017 par laquelle Alison F. fait intervention volontaire dans la procédure.

Vu les conclusions des parties et les dossiers de François-Michel S. et de la B.I.L.

Antécédents et objet de l'appel

Par acte du 12 mai 2014, l'appelant s'est porté caution solidaire et indivisible à concurrence de 50.000 euro en principal d'un prêt consenti par l'intimée à la SA PHENIX HSB dont la faillite a été prononcée par le tribunal de commerce de Diekirch (Grand-Duché du Luxembourg) le 17 septembre 2014.

Par citation du 11 septembre 2015, l'intimée poursuit la récupération de sa créance à charge de l'appelant à concurrence d'une somme en principal de 51.812,59 euro , à majorer des intérêts.

Un jugement du 17 juin 2016 ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application in casu de l'article 2016, aliéna 3, du Code civil luxembourgeois. Il est également demandé à l'intimée d'informer le tribunal sur les démarches qu'elle a pu entreprendre auprès de la curatelle et des autres cautions en vue de récupérer sa créance et de justifier le montant de celle-ci en tenant compte notamment des paiements effectués par ceux-ci.

Après avoir rappelé l'objet de la réouverture des débats, le jugement a quo considère que l'article 2016, alinéa 3, du Code civil luxembourgeois est respecté et que l'intimée a tenu compte des paiements effectués par les autres débiteurs.

Par conséquent, l'appelant est condamné à payer à l'intimée la somme de 51.812,19 euro , à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 20 février 2015 sur la somme de 50.000 euro et des dépens liquidés à 3.173,03 euro , dont une indemnité de procédure de 2.750 euro , à majorer des intérêts au taux légal depuis la date du jugement.

L'appelant demande la réformation de cette décision et qu'il soit dit pour droit que l'acte de cautionnement du « 2 avril 2014 » (signé le 12 mai 2014) est nul pour violation de l'article 2016, alinéa 3, du Code civil luxembourgeois.

Subsidiairement, il sollicite la réouverture des débats et que soit ordonné à l'intimée de produire un décompte exact et actualisé en tenant compte :

• du fait qu'elle a commis des fautes contractuelles et extra contractuelles en accordant le crédit avec pour seule garantie les biens immeubles des cautions, alors que la SA PHENIX HSB était moribonde ;

• des somme saisies auprès des autres codébiteurs ;

• de l'état de réalisation des actifs de la faillite de la SA PHENIX HSB ;

• des procédures en cours et de leur suivi et résultat.

Plus subsidiairement, il demande qu'il soit dit pour droit que son patrimoine immobilier est impossible à réaliser en vente forcée conformément à l'article 2019 du Code civil luxembourgeois et que l'intimée ne pourra prendre des mesures d'exécution immobilière.

Il conclut à la recevabilité et au fondement de l'intervention volontaire de Alison F. , son épouse. Il soutient qu'il n'a jamais parlé de son acte de caution à celle-ci qui l'a découvert lors de la saisie-exécution immobilière notifiée le 23 décembre 2016.

Il liquide ses dépens des deux instances à deux indemnités de procédure de 3.000 euro chacune.

L'intimée demande la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions et la condamnation solidaire, in solidum, de manière conjointe ou l'un à défaut de l'autre, de l'appelant et de son épouse, aux dépens d'appel liquidés à une indemnité de procédure de 2.750 euro à majorer des intérêts judiciaires au taux légal depuis l'arrêt jusqu'à parfait paiement.

Subsidiairement, elle forme une demande nouvelle par laquelle elle réclame la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 51.812,19 euro , à augmenter des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 2 avril 2014, puis judiciaires au même taux légal à dater de la citation sur la somme de 50.000 euro jusqu'à parfait paiement, ainsi que la condamnation de l'appelant et de son épouse, solidairement, in solidum, de manière conjointe ou l'un à défaut de l'autre, aux dépens liquidés à une indemnité de procédure de 2.750 euro pour chaque instance, à majorer des intérêts judiciaires au taux légal à dater du jugement jusqu'à parfait paiement.

Elle s'interroge également sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'épouse de l'appelant s'il y avait lieu de considérer que celle-ci forme une demande à son encontre dans le cadre de son intervention.

L'intervenante volontaire demande que soit prononcée l'annulation de l'acte de cautionnement souscrit par l'appelant sur pied des articles 224 et 1422 du Code civil belge.

Subsidiairement, elle sollicite la réformation du jugement a quo et qu'il soit fait droit à la demande de l'appelant en ce que :

« A titre principal, il sollicite l'annulation de l'acte de cautionnement posé par lui sur pied de l'article 2016 du Code civil luxembourgeois.

A titre subsidiaire, il sollicite avant dire-droit au fond, sur base des articles 1171 et suivants du Code judiciaire, la production des documents justificatifs de la créance invoquée par la partie intimée et notamment :

• Les actes de procédure d'exécution et du résultat à l'égard de la Société Anonyme PHENIX HSB des procédures de saisi exécution tant sur le mobilier que sur les bâtiments hypothéqués.

• Le résultat des actes d'exécution à l'égard des autres cautions. »

Enfin, elle postule la condamnation de l'intimée aux dépens d'appel liquidés à une indemnité de procédure de 2.750 euro .

Discussion

Recevabilité de l'intervention volontaire de Alison F.

Selon l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, « L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. ».

Cette disposition n'est ni impérative ni d'ordre public (Cass., 2 décembre 1982, Pas. 1983, p. 412). Toutefois, dès lors que l'intimée a soulevé le moyen de l'irrecevabilité de l'intervention de Alison F. en appel, il y a lieu de le rencontrer.

L'intervention visée par l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire est communément appelée « intervention agressive ».

« Il y a intervention agressive lorsque l'intervenant ''prétend à un droit sur lequel une contestation est engagée entre d'autres personnes et réclame, à l'encontre de ces dernières, la reconnaissance et la protection de ce droit''. (...)

Ce type d'intervention exige :

1° que l'intervenant réclame un droit propre distinct de celui des parties en cause. Il est un véritable demandeur auquel incombe la charge de la preuve (art. 870 C.J.). Il prend position dans le débat de manière indépendante, sans lier son sort à celui d'une des parties originaires. L'intervention agressive est une demande autonome distincte de la demande principale.

2° au même titre que toute partie demanderesse, cet intervenant doit justifier des conditions de recevabilité de son action : qualité et intérêt (art. 17). (...)

3° l'intervention - fût-elle agressive - doit être unie à la demande originaire par un lien de connexité.

(...)

L'intervention est dite conservatoire - ou accessoire - lorsque son auteur ne réclame aucune condamnation à son profit et se contente de prendre fait et cause pour une des parties principales. Un tiers se porte au secours d'un des litigeants pour l'aider à gagner son procès. Son intervention n'est cependant pas désintéressée : elle a pour but de sauvegarder ses intérêts qui pourraient être compromis si le plaideur dont il épouse la cause était condamné ou débouté.

(...)

L'intervenant ne prétend pas à droit propre, il ne soumet au juge aucune prétention personnelle. Son initiative a un caractère défensif.

(...)

Le tiers qui intervient à titre conservatoire lie son sort à celui de la partie pour laquelle il prend fait et cause et il ne peut que se joindre aux conclusions de ce plaideur. Il peut présenter des moyens différents, mais il lui est interdit de sortir des limites du débat, de présenter une prétention personnelle. » (Fettweis, A., Manuel de procédure civile, éd. Fac. Dr. Ulg, 1985, nos 567 à 576).

Aux termes de ses conclusions d'appel, Alison F. réclame à titre principal l'annulation de l'acte de cautionnement souscrit par l'appelant, son époux, sur pied des articles 224 et 1422 du Code civil belge.

Cette demande peut être mise en parallèle avec celle formulée par l'appelant, en ce qu'il sollicite également que ledit acte de cautionnement soit déclaré nul, mais cette fois pour violation de l'article 2016, alinéa 3, du Code civil luxembourgeois.

L'article 224, paragraphe 1er, 4°, du Code civil belge dispose que « Sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts : (...) les sûretés personnelles données par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille ».

L'article 1422 Code civil autorise un des époux justifiant d'un intérêt légitime à demander l'annulation de certains actes accomplis par l'autre époux, notamment en violation des article 1417, alinéa 2, 1418 et 1419 du Code civil.

Ces deux dispositions consacrent des droits propres au conjoint qui n'a pas participé à l'acte dont il demande l'annulation.

Dès lors, même si la demande d'annulation de l'acte de cautionnement est également formulée par l'appelant, cette demande ne peut avoir le même fondement légal que ceux invoqués par son conjoint.

Alison F. réclame la consécration de droits propres, distincts de ceux de l'appelant, son époux. Elle soumet à la cour l'examen d'une prétention personnelle. Le sort de sa demande n'est pas lié à celui de l'appelant.

Par conséquent, son intervention est agressive et ne peut être exercée pour la première fois en degré d'appel.

Elle est irrecevable.

Fondement de l'appel de François-Michel S.

L'article 2016, alinéa 3, du Code civil luxembourgeois

L'appelant invoque d'abord l'article 2016, alinéa 3, du Code civil luxembourgeois, l'application du droit grand-ducal n'étant pas discutée.

Selon cette disposition : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

C'est à l'appelant de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement qu'il a souscrit en vertu du contrat de cautionnement, par rapport à ses biens et revenus au moment de sa conclusion.

S'il devait l'établir, l'intimée pourrait encore démontrer que son patrimoine au jour où il a été fait appel à sa caution était suffisant pour lui permettre de faire face à son obligation.

L'appelant expose qu'en 2012, ses revenus s'élevaient à 36.487,89 euro , en 2013 à 35.722,99 euro et en décembre 2013 à 2.934,74 euro . Il ne dit rien sur le montant de ses revenus lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, soit en avril - mai 2014.

Il mentionne également des revenus pour son épouse de l'ordre de 10.552,46 euro en 2012 et de 13.105,43 euro en 2013 dont il peut être tenu compte de manière marginale dès lors que celle-ci participe aux charges du ménage qu'elle forme avec l'appelant.

A l'époque de la conclusion de l'acte de cautionnement, l'appelant était propriétaire en indivision d'une partie d'immeuble donnée par les parents de son épouse à cette dernière, pour compte du patrimoine commun existant entre les époux S. -F. .

Même si dans l'acte de donation du 16 août 2010, l'immeuble est évalué pro fisco à 38.000 euro (son revenu cadastral étant alors de 106,89 euro ), il n'en demeure pas moins que les précités ont pu obtenir à la même date un crédit de la banque ING BELGIQUE pour un montant total de 105.000 euro , moyennant prise d'une hypothèque sur ledit bien. Le remboursement mensuel est de 622,33 euro .

Ce crédit était destiné à la transformation de l'immeuble et a dû être libéré au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

L'appelant ne dépose pas le dossier de la banque ING BELGIQUE qui a accordé le prêt et qui devrait contenir l'évaluation de la banque quant au bien hypothéqué et ses observations concernant l'assise financière des emprunteurs, soit les éléments objectifs qui ont permis à celle-ci de leur prêter une somme beaucoup plus importante que la valeur pro fisco dudit bien.

L'appelant produit deux photos de l'immeuble qui montrent que des travaux sont en cours d'exécution. Ces photos ne sont toutefois pas datées.

On ignore donc quel était l'état d'avancement desdits travaux lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, presque 4 ans plus tard (août 2010 - avril-mai 2014), et la valeur de l'immeuble à cette époque.

Le revenu cadastral de 106,89 euro repris dans l'avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2016 n'est pas déterminant dès lors que rien ne permet d'affirmer que celui-ci a déjà fait l'objet d'une révision depuis l'acte de donation, notamment en raison des travaux exécutés.

La BIL produit par contre la « fiche description crédit » établie par ses soins le 17 février 2014 de laquelle il ressort que l'immeuble des époux S. -F. est estimé en valeur vénale à 350.000 euro .

Il échet de relever que lors de la constitution de la SA PHENIX HSB, le 6 juin 2011, soit dix mois plus tard, l'appelant a été en mesure de souscrire 24 parts sur 100 de ladite société d'une valeur nominale de 420 euro , soit 10.080 euro , les actions ayant été intégralement libérées.

Il convient de noter également que l'appelant était chef d'atelier de la société FSW2, société liée à la précédente (cf. acte de cautionnement du 25 février 2013).

Enfin, au jour de l'appel à sa garantie, François-Michel S. était créancier envers la société d'une somme de 15.000 euro figurant en compte courant.

Par conséquent, l'appelant ne démontre pas qu'il était au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement dans les conditions prévues à l'article 2016, alinéa 3, du Code civil luxembourgeois et qu'il y aurait eu de ce fait « mise en danger du patrimoine familial » (ses conclusions, page 14, point VI).

L'article 2019 du Code civil luxembourgeois

L'appelant invoque l'article 2019 du Code civil luxembourgeois qui dispose que : « La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. ».

Cette disposition est étrangère aux débats. Elle ne peut être interprétée par l'appelant en ce que en raison du fait que l'immeuble litigieux est indivision, voire toujours en travaux, il « serait impossible à réaliser en vente forcée dans des conditions optimales »(ses conclusions, page 9, paragraphe 7).

En effet, ces caractéristiques n'ont rien d'exceptionnel et ni l'existence d'une indivision ni celle de travaux en cours ne constituent un obstacle à la vente de l'immeuble.

Au demeurant, l'appelant ne fournit aucune information relativement à l'état actuel du bien.

Le bénéfice de discussion

L'appelant ne conteste pas le fait qu'il ne peut bénéficier du bénéfice de discussion, mais reproche à l'intimée de ne pas lui fournir toutes les informations relatives aux procédures qu'elle a pu diligenter vis-à-vis de la curatelle et des autres cautions.

Le dernier décompte fourni par l'intimée est arrêté au 6 avril 2017. Il ressort de celui-ci que la BIL a perçu de petites sommes qui proviennent vraisemblablement d'une ou de plusieurs saisies sur les salaires des autres cautions.

L'intimée exécute donc son recours contre d'autres co-obligés.

Outre le fait que ce décompte date d'il y a plus d'un an, l'intimée reste sourde aux interrogations légitimes de l'appelant.

Contrairement à ce que l'intimée soutient, il ne s'agit pas pour l'appelant de demander le bénéfice de discussion, mais de connaître le montant actualisé de la créance de l'intimée.

L'intimée est tenue de collaborer loyalement à l'administration de la preuve et doit donc fournir des informations à jour sur l'état de sa créance vis-à-vis de l'appelant.

C'est ce que le premier juge lui avait déjà dit dans sa décision du 17 juin 2016, non entreprise.

Il est rappelé que le 22 janvier 2016, l'intimée écrivait : « En ce qui concerne les autres procédures d'exécution, nous vous informons que la vente du bâtiment de la société PHENIX HSB sis à Wiltz, hypothéqué en notre faveur est actuellement en suspens ». Qu'en est-il à l'heure actuelle ? La BIL écrit que la faillite de ladite société a été clôturée le 1er mars 2017 (ou le 5 ?), mais « sans qu'aucun dividende ne lui ait été rétrocédé » (ses conclusions, page 10, paragraphe 4) sans toutefois apporter la moindre preuve de ses allégations.

L'intimée ne peut en principe se faire délivrer un titre exécutoire qui s'avérerait éventuellement supérieur au montant de sa créance au jour de la clôture des débats.

Il ne peut être demandé à l'appelant de faire une confiance aveugle dans les allégations de l'intimée à cet égard ni d'accepter de reporter à l'exécution dudit titre les difficultés qui ne manqueront pas de survenir compte tenu du fait qu'elle a perçu des sommes d'autres co-obligés dont elle ne veut pas divulguer la hauteur.

Il y va du respect du principe de l'économie de procédures judiciaires.

L'appelant ne peut naturellement entreprendre un recours contre les co-obligés ni produire à la faillite de la SA PHENIX HSB ou de la SARL FSW2 avant de disposer d'une créance vis-à-vis d'eux.

L'intimée feint d'ignorer que cette créance n'existera que lorsque celui-ci aura payé tout ou partie des sommes qu'il s'est engagé à payer en qualité de caution du crédit accordé à la SA PHENIX HSB.

Il y a donc lieu d'inviter l'intimée à produire un décompte actualisé et à documenter la cour sur l'état des procédures diligentées à charge de la curatelle et des autres cautions.

Celle-ci ne peut se retrancher derrière l'article 458 du Code pénal luxembourgeois et l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier dès lors qu'il ne lui est pas demandé de divulguer des renseignements que lui auraient confié ses clients, mais de communiquer les décompte et pièces relativement au recouvrement d'une créance commune.

S'il devait être avéré ultérieurement que le curateur à la faillite de la SA PHENIX HSB rechigne à communiquer des informations à l'intimée, celle-ci est invitée dès à présent à en faire part à la cour en application de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire afin que toute mesure utile puisse être prise en vue de l'instruction de l'affaire.

Responsabilité du dispensateur de crédit

L'appelant reproche à l'intimée « de s'être contentée de renseignements totalement erronés et contraires à la réalité. » le concernant (ses conclusions, page 11, antépénultième paragraphe).

On peut cependant présumer qu'elle a obtenu ces renseignements auprès du principal intéressé, c'est-à-dire l'appelant lui-même. Si celui-ci a fourni de fausses informations à l'intimée, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.

L'appelant considère également que l'intimée a commis une faute en accordant un crédit à une société dont la faillite est survenue quelques mois plus tard.

Toutefois, il ne démontre pas que lorsque le crédit a été octroyé, la situation de la SA PHENIX HSB était obérée au point que tout banquier normalement prudent et diligent n'aurait pas accordé celui-ci.

Le simple fait que la faillite soit survenue quelques mois plus tard ne constitue pas une preuve de la négligence de la banque à cet égard.

L'appelant prétend aussi qu'il a été induit en erreur par l'intimée « car elle a violé des obligations de conseils pour se fonder seulement sur les qualités de l'entreprise, son équilibre financier et sa rentabilité » (ses conclusions, page 12, dernier paragraphe). Il soutient par ailleurs « qu'il a vu son consentement vicié car s'il avait connu la situation il n'aurait pas signé l'acte de caution » (ses conclusions, page 13, dernier paragraphe).

L'appelant ignorait donc quelle était la situation réelle de la société ?

Ce n'est pas sérieux !

Faut-il rappeler qu'il détenait 24 % des parts de la SA PHENIX HSB et qu'il en était encore l'administrateur deux mois avant qu'il signe l'acte de cautionnement, sa démission n'ayant même pas été actée par la société ni publiée.

L'appelant s'était déjà porté caution d'un premier crédit de 50.000 euro octroyé par la BIL en faveur de la SA PHENIX HSB le 25 février 2013, destiné au financement partiel du fonds de roulement de celle-ci et venant à échéance le 31 janvier 2014.

Il se portera caution du crédit litigieux d'un montant équivalent et octroyé pour le même motif le 2 avril 2014, celui-ci venant à échéance le 31 juillet 2014.

Cet acte dont l'opposabilité et la validité sont critiquées par l'appelant mentionne notamment que « La caution reconnaît qu'elle dispose d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation financière du cautionné. Elle déclare ne pas faire de la situation financière du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions, garanties et/ou sûretés, la condition déterminante de son cautionnement. Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, la caution devra s'informer de la capacité de remboursement du cautionné par rapport à l'obligation de garantie et de sa situation financière à cet égard ».

L'appelant ne rapporte pas non plus la preuve que l'intimée aurait accordé le crédit uniquement sur la foi de la solvabilité apparente des cautions et non de la société cautionnée.

Enfin, à titre superfétatoire puisqu'aucune faute dans le chef de la banque n'est démontrée par l'appelant, il convient de rappeler que si faute il devait y avoir celle-ci ne pourrait être sanctionnée par la nullité de l'acte de cautionnement (les conclusions de l'appelant, page 13, dernier paragraphe).

Partage de responsabilité

En l'absence de faute de l'intimée, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence éventuelle d'un partage de responsabilité évoqué à titre subsidiaire par celle-ci, dans l'hypothèse où sa propre responsabilité serait retenue.

De même, puisque l'acte de cautionnement n'est pas annulé, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence éventuelle d'un partage de responsabilité évoqué à titre subsidiaire par l'intimée si cette hypothèse devait être rencontrée.

Dépens de l'intervention volontaire

L'intervention volontaire de Alison F. étant irrecevable celle-ci doit être condamnée aux dépens vis-à-vis de l'intimée.

Cette dernière réclame la condamnation solidaire, in solidum, de manière conjointe ou l'un à défaut de l'autre, de l'appelant et de son épouse, aux dépens d'appel liquidés à une indemnité de procédure de 2.750 euro à majorer des intérêts judiciaires au taux légal depuis l'arrêt jusqu'à parfait paiement.

Il n'y a condamnation solidaire, voire in solidum, aux dépens que lorsque cette solidarité s'applique également à la condamnation principale (article 1020, alinéa 1er, Code judiciaire).

Telle n'étant pas le cas en l'espèce et puisqu'il n'est réclamé qu'une seule indemnité de procédure d'appel envers l'appelant et son épouse, il y a lieu conformément à l'article 1020, alinéa 2, du Code judiciaire de diviser par deux la somme réclamée à ce titre et de condamner l'intervenante volontaire au paiement de la somme de 1.375 euro , à majorer des intérêts judiciaires au taux légal à dater du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement ;

Reçoit l'appel de François-Michel S. et la demande nouvelle de la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ;

Dit la requête en intervention volontaire de Alison F. irrecevable ;

Condamne celle-ci aux dépens liquidés pour la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG à la somme de 1.375 euro , à majorer des intérêts judiciaires au taux légal à dater de ce jour ;

Pour ce qui n'a pas encore été jugé, ordonne d'office la réouverture des débats et invite la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG à déposer au dossier de la procédure pour le 16 novembre 2018 au plus tard :

• un décompte exact et actualisé des sommes dues en exécution de la convention de crédit avenue entre elle-même et la SA PHENIX HSB le 2 avril 2014 ;

• l'état des procédures diligentées à charge de la curatelle et des autres cautions ;

• l'ensemble des pièces justifiant les deux points précédents ;

Ordonne la mise en l'état de la cause et fixe comme suit le calendrier de procédure :

• la partie intimée devra déposer et communiquer ses pièces et conclusions pour le 16 novembre 2018 au plus tard ;

• la partie appelante devra déposer et communiquer ses conclusions pour le 16 décembre 2018 au plus tard ;

• la partie intimée devra déposer et communiquer ses conclusions additionnelles pour le 16 janvier 2019 au plus tard ;

• la partie appelante devra déposer et communiquer ses conclusions additionnelles et de synthèse pour le 16 février 2019 au plus tard ;

• la partie intimée devra déposer et communiquer ses conclusions de synthèse pour le 16 mars 2019 au plus tard ;

Disons que si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus prochain jour ouvrable ;

Fixe date au 23 avril 2019 à 11 heures pour 60 minutes de plaidoiries à l'audience de la 7ème chambre B de la cour de céans.

Réserve à statuer sur le surplus.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 septembre 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180918.19