Court dismisses bankruptcy liquidation appeal due to debtor's fraud and misconduct causing procedural delays.

Vu la requête du 18 juillet 2017 par laquelle Erkan Z. interjette appel du jugement rendu le 22 mai 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Namur.

Vu l'appel incident formé par maître Françoise CHAUVAUX, en sa qualité de curateur à la faillite personnelle de Erkan Z., par conclusions reçues au greffe le 18 janvier 2018.

Vu les conclusions et dossiers des parties.

Antécédents et objet des appels

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler l'appelant a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Namur le 17 novembre 2005, confirmé par un arrêt de la cour de céans du 29 novembre 2011.

Le 18 octobre 2012, le tribunal de commerce de Namur déboute l'appelant de sa demande de conservation pour lui et sa famille d'une rente mensuelle « Win for Life » en tant que revenu insaisissable.

Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Namur refuse à l'appelant le bénéfice de l'excusabilité en raison d'une condamnation pénale et/ou de circonstances établissant des pratiques frauduleuses, voire une désinvolture coupable qui excluent qu'à l'avenir il puisse être fait confiance au failli.

Cette décision est confirmée par un arrêt de la cour de céans du 8 octobre 2015.

Le 13 avril 2016, le tribunal correctionnel de Namur condamne l'appelant à une peine de travail et à une amende du chef de détournement d'actif et de défaut de collaboration avec le curateur et le juge-commissaire et ordonne la confiscation d'une somme de 50.000 euro correspondant à l'évaluation monétaire par équivalent des avantages patrimoniaux tirés directement des détournement d'actif. L'appelant est également condamné au paiement d'un euro provisionnel en faveur du curateur en sa qualité de partie civile.

Par requête conjointe du 14 juin 2016, l'appelant demande au tribunal de commerce de Namur de prononcer la liquidation de la faillite en application des articles 75 et suivants de la loi sur les faillite, après répartition de l'actif existant.

Invoquant principalement l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (en abrégé ci-après CEDH), il soutient que la procédure en faillite est maintenue en l'état par le curateur uniquement en vue d'épuiser la rente « Win for Life » qu'il perçoit, alors que l'apurement du passif prendra encore de nombreuses années, dépassant de ce fait le délai raisonnable.

Aux termes d'une motivation particulièrement fouillée et complète, le tribunal de commerce dit sa demande recevable mais non fondée et l'en déboute, les dépens lui étant délaissés.

L'appelant sollicite la réformation du jugement a quo et que soit prononcée la liquidation de sa faillite après répartition de l'actif existant, la curatelle étant invitée « à produire les documents du SPF qui justifient l'actualisation du tableau des créances et plus généralement, toute pièce de nature à permettre tant à la cour d'appel de céans qu'au concluant de procéder à une vérification minutieuse des comptes ».

Le curateur conclut à la recevabilité de l'appel mais à son non fondement, les frais devant être délaissés à l'appelant. Elle forme également un appel incident de la décision attaquée, en ce qu'elle réitère son moyen d'irrecevabilité à l'égard de la demande de l'appelant, moyen écarté par les premiers juges.

Discussion

Recevabilité de la demande de Erkan Z.

Le curateur conteste la recevabilité de la demande de l'appelant.

L'article 23 nouveau du Code judiciaire empêcherait l'appelant de réitérer une prétention qu'il aurait précédemment soumise au juge sous un autre fondement juridique.

C'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté ce moyen par des motifs que la cour s'approprie et fait siens et qu'il est inutile de paraphraser : « la cause et l'objet des procédures invoquées par le curateur ne sont pas identiques, dès lors que la cause et l'objet de la présente procédure relative à la clôture de la faillite sont plus larges que ceux de la procédure relative à l'excusabilité du failli ainsi que ceux de la procédure relative à la récupération de la rente ''Win for Life'', même si cette récupération constitue un des effets recherchés, voire le principal effet recherché, de ces trois procédures. »

Le moyen est dès lors non fondé.

Fondement

Manque d'impartialité

A l'appui de sa demande, l'appelant expose premièrement qu'il « peut légitimement craindre que sa demande n'ait pas bénéficié des garanties d'impartialité et d'apparence d'impartialité » (ses conclusions, page 7).

Il ne ressort toutefois pas des éléments évoqués en pages 6 et 7 de ses conclusions que les juges qui ont eu à connaître de la faillite de l'appelant et des différentes demandes qu'il a pu faire devant ceux-ci, voire le curateur qui n'est pourtant pas un juge, n'ont pas fait preuve d'impartialité à son égard.

En sa qualité de partie aux différentes procédures évoquées, il lui incombait soit de rapporter la preuve de ses allégations lorsqu'il avait la qualité de demandeur, soit de collaborer loyalement à l'administration de la preuve lorsqu'il avait la qualité de défendeur.

Si l'appelant considérait (et considère toujours) que le curateur n'aurait pas fait preuve d'impartialité à son égard et/ou aurait dépassé les limites du mandat reçu du tribunal de commerce et de la loi, il pouvait toujours s'en ouvrir auprès du juge-commissaire ou du tribunal de commerce. Force est de constater à la lecture des conclusions de l'appelant que celui-ci ne fait état d'aucune démarche effectuée dans ce sens auprès des précités.

Si l'appelant avait des raisons de se plaindre du manque d'impartialité ou d'une apparence de partialité de certains magistrats à son égard, il lui était également loisible de dénoncer cette situation, soit dans le cadre d'un recours contre un décision entachée de ce vice (appel ou pourvoi en cassation), soit selon les dispositions prévues à cet effet par le Code judiciaire, voire encore dans le cadre d'une plainte auprès du Conseil Supérieur de la Justice.

Ici encore, les conclusions de l'appelant ne révèlent pas l'existence d'une ou de dénonciations d'un manque d'impartialité objective, voire subjective, des magistrats ayant eu à connaître de son cas.

Par conséquent, ce grief est non fondé.

Célérité

L'appelant reproche au curateur le fait que la faillite n'est toujours pas clôturée, alors que celle-ci a été prononcée il y a plus de onze ans.

Il prétend que « la procédure est uniquement bloquée par la curatelle de la faillite qui s'oppose à sa clôture dans l'espoir, officiellement manifesté, d'épuiser la rente ''Win for Life'' qu'elle perçoit actuellement. L'objectif d'apurement complet du passif nécessitera encore de nombreuses années de procédure (à peine moins d'une dizaine !) » (ses conclusions, page 8).

Il considère que cette procédure « le préjudicie depuis plus d'une dizaine d'années », que « la faillite génère une majoration des frais qui ne font qu'aggraver sa situation » et que « les antécédents procéduraux confirment l'existence de nombreuses conséquences préjudiciables pour le concluant : outre la présente procédure, le concluant a fait l'objet de condamnations pénales et s'est vu refuser l'excusabilité » (idem).

L'appelant semble perdre de vue que c'est en raison de sa situation personnelle que sa faillite a été prononcée ; que s'il a été condamné pénalement c'est parce qu'il a été jugé coupable de plusieurs infractions pénales en rapport avec la faillite ; que s'il s'est vu refusé l'excusabilité, c'est en raison notamment de ces condamnations.

C'est son comportement tant avant qu'après le prononcé de sa faillite qui est à l'origine de la situation dans laquelle il se trouve actuellement.

Pour le surplus, la cour ne peut que renvoyer l'appelant à l'excellente motivation des premiers juges qu'elle approuve et fait sienne.

Il est rappelé que « Le curateur est chargé de procéder à la liquidation de la faillite en cause dans l'intérêt notamment des créanciers de celle-ci, sans que les articles 75 et suivants de la loi sur les faillites du 08.08.1997 relatifs à la liquidation de la faillite ne lui impose un quelconque délai à cet effet, sous réserve de l'exigence du délai raisonnable découlant de l'article 6,1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14, 1°, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (...) En l'espèce, alors qu'il s'en était référé à justice dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement déclaratif de faillite du 17.11.2005, Erkan Z. a interjeté appel à l'encontre de ce jugement le 29.12.2005, sans ensuite diligenter la procédure d'appel, et ce n'est qu'à l'initiative du curateur, qui a fait fixer la cause pour plaidoiries, que la cour d'appel de Liège a confirmé le jugement déclaratif de faillite par arrêt du 29.11.2011, soit plus de six ans plus tard ».

Le jugement a quo relève en outre que cet arrêt du 29 novembre 2011 n'a pas manqué de pointer la façon dont l'appelant a collaboré ou plutôt s'est abstenu de collaborer avec le curateur, le fait que celui-ci avait celé à la curatelle qu'il bénéficiait d'une rente « Win for Life » mensuelle d'un peu moins de 1.000 euro , qu'il avait perçu en 2005, 2006 et 2007 des revenus dont il n'a pas fait état, qu'il a contesté systématiquement toutes les créances produites à la faillite sans maintenir ultérieurement ses contestations étant dans l'impossibilité de les justifier, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Namur en 2005 et 2007 pour des faits d'émission de chèques sans provision et d'escroquerie, puis en 2009 pour diverses infractions liées à l'état de faillite, ainsi que pour des faits de faux en écriture, d'abus de confiance, d'émission de chèques sans provision et de défaut de comptabilité appropriée, et notamment en ce qu'il avait sciemment fourni au curateur et au juge-commissaire des renseignements inexacts sur son activité réelle et sur la consistance active et passive de son patrimoine.

En outre, en 2016, l'appelant a encore été condamné par le tribunal correctionnel de Namur pour des faits de détournement d'actif et de défaut de collaboration avec le curateur et le juge-commissaire, le tribunal ayant au surplus ordonné la confiscation d'une somme de 50.000 euro correspondant à l'évaluation monétaire par équivalent des avantages patrimoniaux tirés directement des détournements d'actif. L'appelant a été également condamné au paiement d'un euro provisionnel en faveur du curateur en sa qualité de partie civile.

L'appelant n'a pas fourni d'informations relativement à l'exécution de ce jugement et en particulier quant à la confiscation sur laquelle le curateur n'a pas prise.

La perception de la rente mensuelle « Win for Life » est toujours en cours et s'opère au bénéfice des créanciers à la faillite de l'appelant.

La décision des premiers juges ne peut être qu'approuvée en ce que « L'ensemble de ces éléments, qui sont quasiment exclusivement imputables à Erkan Z. (...) expliquent la durée anormalement longue de cette procédure. Aucun reproche ne peut donc être adressé au curateur et au juge-commissaire. Jusqu'à présent, ceux-ci ont mené les opérations de cette liquidation de manière justifiée, eu égard au comportement de Erkan Z., à la complexité de la procédure induite par ce comportement, ainsi qu'à la nature et à l'enjeu de la procédure pour les différentes parties intéressées ».

Par conséquent, le grief est non fondé.

Etat des comptes

Le curateur a répondu aux questionnements de l'appelant et a déposé les comptes de la faillite actualisés qui démontrent qu'à ce jour l'actif recueilli est insuffisant pour régler le passif majoré des honoraires et frais du curateur, par essence provisionnels.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement ;

Reçoit les appels ;

Confirme le jugement entrepris ;

Délaisse à Erkan Z. ses dépens de la présente procédure et au curateur les siens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 septembre 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Th. LAMBERT

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180918.18