Appellate court partially allows appeal against divorce settlement, ordering unjustified bank transfer repayment to estate.

Vu la requête reçue au greffe le 8 novembre 2016 aux termes de laquelle Véronique C. interjette appel des jugements prononcés les 9 novembre 2015 et 12 septembre 2016 par le tribunal de première instance de LIEGE division VERVIERS et intime Muriel D. , William D. , Gilles D. , Fiona D. , Charlotte D. , Caroline D. et Maître Magali PIRARD, tuteur ad hoc de Marie D. et Henri D. .

Vu les conclusions et les dossiers des parties dont notamment les conclusions déposées au greffe le 13 décembre 2017 aux termes desquelles Muriel D. , Gilles D. et William D. forment un appel incident.

Vu les conclusions de synthèse déposées au greffe le 29 décembre 2017 par Fiona D. , Charlotte D. et Caroline D. .

Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler les éléments suivants :

Henri D. avait retenu de sa précédente union avec Madame W. , quatre enfants, Evelyne, décédée, Muriel, William et Gilles D. .

Henri D. a épousé en secondes noces Véronique C. le 27 juillet 1998 sous le régime de la séparation des biens.

De leur union, ils ont retenu Fiona D. née en 1991, Charlotte D. née en 1996, Caroline D. née en 1997, Marie D. née en 2004 et Henry D. né en 2005.

En 2003, Henri D. a acheté à Sophie K., la totalité des parts sociales de la SPRL SELLERIE LA FERRADE, soit 750 parts, constituée le 4 septembre 2000 par Mademoiselle K. Henri D. a été nommé gérant par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2003 et a transféré le siège social de cette société à GRACE-HOLLOGNE,

Par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2004, Henri D. a cédé à Véronique C. 730 parts sociales pour un prix convenu entre eux, étant précisé que le procès-verbal de l'assemblée générale vaut quittance. Il a cédé également 10 parts sociales à Irène R. pour un prix convenu entre eux, étant précisé qu'Henri D. conserverait pendant 15 ans à dater du 1er janvier 2005 l'usufruit de ces 10 parts sociales et qu'Henri D. était maintenu dans la fonction de gérant de la société.

Par assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2008, Véronique C. a été nommée en qualité de gérante de la SPRL SELLERIE LA FERRADE.

Véronique C. et Henri D. se sont séparés le 28 janvier 2008.

Par assemblée générale du 11 juillet 2008, il a été décidé d'augmenter le capital pour le porter de 18.592 euro à la somme de 58.000 euro par un apport en numéraire de 39.407,99 euro sans création de parts sociales nouvelles, de confirmer la décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008 contenant l'approbation de la démission d'Henri D. à la date du 30 juin 2008 et de confirmer la décision du 30 juin 2008 contenant nomination à la date du 1er juillet 2008 de Véronique C. en qualité de gérante rémunérée.

Le 23 juillet 2008, Véronique C. et Henri D. ont signé des conventions préalables au divorce par consentement mutuel devant le notaire Roger MOTTARD à GRACE-HOLLOGNE.

Les conventions précisent que le 27 juin 2008, Henri D. a cédé à Véronique C. les parts sociales de la SPRL SELLERIE LA FERRADE qui lui appartenaient soit 10 parts encore dans cette société, de telle sorte qu'elle était à ce moment l'unique associée de cette société.

Le divorce entre les parties a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Verviers du 10 novembre 2008.

Le 13 janvier 2009, Henri D. et Véronique C. se sont rencontrés à l'étude du notaire François DENIS afin de lui fournir tous les renseignements pour préparer une convention de cession des parts. Le projet de convention a été communiqué aux parties le 16 janvier 2009. Des remarques sur le projet et des informations complémentaires ont été transmises par fax le 18 janvier 2009 et les parties ont encore été reçues chez le notaire le 19 janvier 2009.

Par convention du 19 janvier 2009, Véronique C. a cédé à Henri D. la totalité des parts sociales, soit 750 parts, de la SPRL SELLERIE LA FERRADE ainsi que le compte courant de Véronique C. pour le prix de 230.000 euro payé par une somme de 50.000 euro versée à la signature par chèque, le solde de 180.000 euro payable pour le mois de janvier 2014 au moyen de 60 mensualités de 3.000 euro pour la première fois au mois de février 2009.

La convention précise qu'Henri D. est parfaitement informé de la situation actuelle, qu'il reprend toutes les obligations de Véronique C. vis-à-vis de la société, s'oblige à effectuer les versements au fur et à mesure des appels de fonds, qu'il s'engage dans un délai d'un mois à dater de la signature de cette convention, à libérer Véronique C. de son engagement de caution à concurrence de 50.000 euro vis-à-vis de FORTIS afin qu'elle puisse à nouveau disposer librement de cette somme qui lui est propre, tandis qu'Henri D. , en qualité de nouveau gérant, se portera caution auprès de FORTIS BANQUE si cette société l'exige, qu'Henri D. , en sa qualité de gérant de société, s'engage à obtenir la désolidarisation de Véronique C. de tous les prêts obtenus par la société auprès de FORTIS BANQUE (prêt informatique, prêt de 50.000 euro et crédit de caisse), qu'Henri D. , en sa qualité de gérant, communiquera le C4 pour restructuration de personnel, changement d'actionnaire, afin qu'elle retrouve ses avantages et droits sociaux acquis auparavant en tant qu'employée, qu'elle remet le jour de la signature de la convention les clés du magasin et de la boîte aux lettres et que les parties se rencontreront ce même jour à FORTIS BANQUE.

Le 19 janvier 2009, les parties ont tenu une assemblée générale de la société et il a été donné décharge à Véronique C. pour sa gestion.

Le 19 janvier 2009, Henri D. a transféré de son compte à terme au compte de Véronique C. une somme de 50.000 euro à titre d'avance sur le paiement des parts de la SPRL SELLERIE LA FERRADE en exécution du contrat du 19 janvier 2009.

L'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2009 a approuvé à l'unanimité la nomination d'Henri D. en qualité de gérant et Jean D. , père d'Henri D. fut désigné comme gérant pour l'épauler dans la gestion de la société. Ce mandat à titre gratuit a pris fin le 4 mars 2009.

Du 29 janvier 2009 au 4 février 2009, Henri D. a été hospitalisé d'urgence dans le service psychiatrique de l'ISOSL.

Le 5 février 2009, Henri D. s'est porté caution solidaire et indivisible à concurrence d'une somme de 65.000 euro pour la SPRL SELLERIE LA FERRADE.

Le 10 mars 2009, il a vendu par acte authentique la propriété de JALHAY pour le prix de 795.000 euro et acheté, le même jour, par acte authentique, un immeuble situé à AUBEL, pour le prix de 300.000 euro .

Le 28 mars 2009, Henri D. s'est suicidé.

Sur requête unilatérale de Fiona D. , par ordonnance du 15 avril 2009, le tribunal de commerce de LIEGE a désigné Maître Didier GRIGNARD en qualité d'administrateur provisoire de la société, avec pour mission d'assurer provisoirement la gestion de la société. Il ressort du rapport de Maître GRIGNARD que les fonds propres de la société étaient négatifs et que le passif représentait environ 350.000 euro .

Par ordonnance du 12 mai 2009, le tribunal de commerce a désigné Maître GRIGNARD pour procéder à l'évaluation des valeurs de la société, prendre les mesures conservatoires et assigner la société en faillite s'il échet et de prendre les contacts utiles en vue de la cession du fonds de commerce au meilleur prix dans la perspective d'une faillite.

Véronique C. a établi une attestation de créancier pour une somme de 177.000 euro dans le cadre de la convention de vente de parts sociales du 19 janvier 2009.

La faillite de la société est intervenue le 22 juin 2009.

Le 2 mai 2011, le tribunal de première instance a ordonné le partage et la liquidation de la succession de feu Henri D. et a désigné les notaires Eric HANSEN et Thibault DENOTTE.

Véronique C. postule la condamnation de l'ensemble des parties défenderesses, solidairement ou à tout le moins in solidum, en leur qualité d'héritiers légaux de feu Henri D. , à lui verser une somme de 177.000 euro , majorée des intérêts aux taux légaux depuis le 30 mai 2012, date de la déclaration de créance.

Muriel, Gilles, William D. et Marie-Paule W. qualitate qua postulent, avant-dire droit, qu'il soit ordonné au docteur Sébastien SWINNEN la production du dossier médical de feu Henri D. , la production par Véronique C. des pièces justificatives relatives au virement bancaire à hauteur de 213.464,44 euro réalisé au départ du compte d'Henri D. vers son propre compte, la désignation d'un expert en matière comptable afin d'évaluer la valeur de marché des parts sociales au jour de l'acte de cession, le 19 janvier 2009. Ils postulent qu'il soit dit pour droit que la convention de cession du 19 janvier 2009 est nulle, la condamnation de Véronique C. à rembourser aux héritiers de feu Henri D. la somme de 118.000 euro majorée des intérêts légaux, outre l'indemnité de procédure.

Le tuteur ad hoc, Maître Magali PIRARD, demande, avant-dire-droit, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réfère à justice quant aux demandes de mesures d'instruction et qu'il soit réservé à statuer sur le surplus.

Muriel, Gilles, William D. et Marie-Paule W. qualitate qua poursuivent la nullité de la convention du 19 janvier 2009, sur base de la lésion qualifiée.

Par son jugement interlocutoire du 9 novembre 2015, le premier juge :

- reçoit l'intervention volontaire de Maître Magali PIRARD ;

- donne acte à Caroline D. et Charlotte D. de leur reprise d'instance ;

Avant-dire droit :

- ordonne à Sébastien SWINNEN, docteur en médecine, dont le cabinet est établi à 4340 AWANS, rue de l'Eglise, 27, la production au dossier de procédure du dossier médical de feu Henri D. ;

- dit pour droit que le dossier médical complet de feu Henri D. devra être déposé au greffe du tribunal de céans endéans le mois de la notification sous pli judiciaire de la présente demande au docteur SWINNEN ;

- invite le notaire François DENIS, de résidence à 4821 ANDRIMONT-DISON rue des 600 Franchimontois, 10 à produire au dossier de procédure le projet de convention transmis aux parties le 16 janvier 2009 et les remarques transmises par fax d'Henri D. et de Véronique C. le 18 janvier 2009 ;

- dit pour droit que ces documents complets devront être déposés au greffe du tribunal de première instance de LIEGE, division VERVIERS, dans le mois de la notification sous pli judiciaire de la présente demande au notaire DENIS.

Par son jugement du 12 septembre 2016, le premier juge :

- prononce la nullité de la convention de cession des 750 parts sociales de la SPRL SELLERIE LA FERRADE intervenue le 19 janvier 2009 entre Véronique C. et Henri D. ;

- condamne Véronique C. à rembourser à la succession de feu Henri D. la somme de 118.000 euro majorée des intérêts aux différents taux légaux correspondant à la contrepartie payée par feu Henri D. ,

- condamne Véronique C. aux dépens des défendeurs Marie-Paule W. , Muriel D. , William D. , Gilles D. , Fiona D. , Marie et Henri D. représenté par leur tuteur ad hoc Magali PIRARD, Charlotte D. et Caroline D. , liquidés à la somme de 5.500 euro .

Objet des appels

Par sa requête d'appel, Véronique C. demande de :

A titre principal,

- condamner l'ensemble des parties défenderesses à lui verser la somme de 177.000 euro à majorer des intérêts aux taux légaux depuis le 30 mai 2012, date de déclaration de créance jusqu'à complet paiement en ce compris les dépens ;

- dire la demande reconventionnelle recevable mais non fondée ;

- en débouter les trois premières parties intimées Muriel, William et Gilles D. avec charge des dépens ;

- entendre condamner l'ensemble des parties intimées à l'entièreté des dépens liquidés dans son chef à :

* citation : 828,60 euro ;

* indemnité de procédure : 5.500 euro ;

* requête d'appel : 400 euro ;

* indemnité de procédure d'appel : 5.500 euro ;

soit un total de 12.228,60 euro

A titre subsidiaire et avant dire droit :

- l'autoriser à établir par toutes voies de droit, témoins en ce compris, que « le 19.01.2009, Monsieur Henri D. , a volontairement, et de manière parfaitement éclairée, signé la convention de cession de parts sociales de la SPRL LA FERRADE avec madame Véronique C. sans que celle-ci n'ait exercé à son encontre un abus de position dominante ».

A titre infiniment subsidiaire :

- si la cour estimait la demande principale non fondée, et la demande reconventionnelle fondée quant à son principe, procéder à la désignation d'un expert-comptable lequel aura pour mission d'évaluer la valeur des parts sociales de la SPRL LA FERRADE à la date du 19 janvier 2009 sur base de documents comptables mis en possession des parties en date du 19 janvier 2009 ;

- dans l'hypothèse où l'une et/ou l'autre de ces mesures avant dire droit seraient ordonnées, réserve l'affaire pour le surplus en ce compris quant aux dépens et renvoyer la cause au rôle à cet effet.

Par son appel incident, Muriel D. , Gilles D. et William D. demandent de :

A titre principal :

- confirmer le jugement a quo dans toutes ses dispositions et condamner Véronique C. aux dépens liquidés à 6.000 euro ;

- condamner Véronique C. au paiement de 149.386,57 euro correspondant aux virements bancaires non justifiés réalisés au départ du compte bancaire de feu Henri D. (BNP PARIBAS FORTIS n° 248-0602401-61) vers son propre compte bancaire (BNP PARIBAS FORTIS n° 248-0606955-56).

A titre subsidiaire :

Avant dire droit :

- ordonner à Véronique C. la production au dossier de la procédure des pièces justificatives relatives aux virements bancaires à hauteur de 149.386, 57 euro réalisés au départ du compte bancaire d'Henri D. (BNP PARIBAS FORTIS n° 248-0602401-61) vers son propre compte bancaire (BNP PARIBAS FORTIS n° 248-0606955-56).

A titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où la cour regarderait la cause comme insuffisamment instruite :

- désigner un expert en matière comptable, avec la mission de :

* consigner tout renseignement utile permettant au tribunal :

- d'évaluer la valeur de marché qui était celle des parts sociales, au jour de l'acte de cession, soit le 19 janvier 2009 ; en faire part aux parties dans le cadre de ses préliminaires ;

- de déterminer si la valeur convenue desdites parts sociales était manifestement excessive compte tenu de leur valeur de marché au jour de la cession.

Par leurs conclusions de synthèse du 29 décembre 2017, Fiona D. , Charlotte D. et Caroline D. demandent l'écartement des conclusions de Muriel, William et Gilles D. et des pièces qu'ils ont produites et que les droits de leur maman soient reconnus.

Discussion.

1. Quant à la procédure

Les conseils des parties se sont entendus sur leurs dépôts respectifs de pièces et de conclusions.

2. Quant à la demande principale

Quant au principe : lésion qualifiée

La théorie de la lésion qualifiée est consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2012.

La lésion qualifiée suppose dès lors de démontrer l'abus, par l'une des parties, de l'état d'infériorité de l'autre partie et un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties qui doit trouver son origine dans cet abus (Sophie GODMAN et Stéphanie LAGASSE, Comment appréhender le déséquilibre contractuel in Actualités en droit général des contrats, Bruylant, 2016, p.75 et ss).

La lésion qualifiée est assimilée à une forme de dol. La qualification transactionnelle donnée par les parties à leurs conventions est, dès lors, indifférente. La lésion qualifiée implique, en effet, un désavantage ou déséquilibre manifeste qui ne peut être causé que par l'abus d'une position de faiblesse dans laquelle une des parties à la convention se trouvait. Le constat d'un déséquilibre entre les obligations et droits respectifs des parties à l'acte ne suffit pas à cette fin, dans la mesure, où ce déséquilibre peut résulter du consentement libre et éclairé des parties. Il faut donc, en outre, établir que l'une des parties a abusé d'une situation particulière, comme un état de nécessité, de dépendance, de diminution des facultés cognitives, d'ignorance ou d'inexpérience, d'une situation de monopole, d'une situation économique, juridique, sociale plus fragile....

(Le divorce par consentement mutuel. Chronique de jurisprudence (2001-2012) Frank BUYSSENS Notaire associé Professeur invité à la KUL Jean-Emmanuel BEERNAERT Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l'ULB), - Act. dr. fam. 2014/1-2).

En l'espèce,

* Véronique C. a géré l'activité commerciale au sein de la SPRL Sellerie LA FERRADE durant quelques mois. Ayant 5 enfants qui étaient à des niveaux scolaires différents et nécessitant un suivi régulier et tenant au fait qu'elle venait d'apprendre qu'elle était enceinte de jumeaux, Véronique C. s'est rendue compte de la difficulté de poursuivre seule la gestion de ce commerce.

Après discussion avec Henri D. , il a été convenu que celui-ci reprendrait la société en rachetant à Véronique C. 750 parts sociales détenues à l'époque par celle-ci en exécution des conventions de divorce.

Les parties ont dès lors signé entre elles une convention de rachat de parts sociales par Henri D. à Véronique C. le 19 janvier 2009, au terme de laquelle :

• la cession est consentie et acceptée pour un prix total de 230.000 euro dont 50.000 euro ont été payés directement ;

• le solde soit 180.000 euro était payable en 60 mensualités de 3.000 euro chacune.

Une seule mensualité de 3.000 euro a été versée.

Dans le cadre de ladite succession, Véronique C. a communiqué le 30 mai 2012 une attestation de créance pour le solde lui restant dû soit 177.000 euro en principal et 1 euro provisionnel à titre des intérêts au taux légal.

Cette déclaration de créance a été actée dans la déclaration en tant que figurant au passif successoral.

Les intimés Muriel D. , Gilles D. , William D. soutiennent que l'acte du 19 janvier 2009 doit être annulé sur base de la lésion qualifiée.

* Il n'est pas contesté qu'Henri D. a souffert d'un état de dépression ayant nécessité un traitement par des médicaments depuis la séparation des parties.

Le traitement d'Henri D. avait été allégé au fur et à mesure des mois en 2008 (pièce B9 du dossier de l'appelante). Le seul médicament qu'il prenait était le EFEXOR 75. Ce médicament est un antidépresseur. La dose prise par Henri D. était un traitement de fond (75 mg) pour l'anxiété généralisée et la dépression mais peut être portée à 375 mg/jour si la dépression est sévère (pièce B 13 page 5 du dossier de l'appelante). La dose maximale pour l'anxiété généralisée, la phobie sociale et le trouble panique est de 225 mg par jour. Les effets indésirables sont décrits en pages 6 et suivantes : les effets secondaires ne sont que physiques sous la réserve d'idées suicidaires et comportements suicidaires (page 9).

Lors de l'hospitalisation d'urgence d'Henri D. du 30 janvier 2009 au 4 février 2009, le dossier médical produit par le docteur Sébastien SWINNEN précise les éléments suivants :

- Henri D. a été hospitalisé du 30 janvier 2009 au 4 février 2009 d'urgence au C.H.R. de la Citadelle pour décompensation anxieuse, dans un contexte psychosocial difficile ;

- Henri D. aurait présenté un déclin de l'humeur après la seconde séparation et aurait été soutenu par un traitement par Efexor Exel 75 ;

- Dix jours auparavant, Henri D. a repris la société de sa 2ème femme et s'est rapidement rendu compte que la société était au bord du gouffre ; depuis lors, Henri D. présente des troubles du sommeil majeurs, combinés à des troubles anxieux, prenant des proportions difficiles à gérer à l'extérieur ;

- Le 3 février 2009, Henri D. dit qu'il a eu des contacts avec son ex-épouse, ceux-ci se sont bien passés. Elle serait d'accord de l'aider pour son commerce ;

- Lors de la réunion avec le psychologue, son père et sa nouvelle compagne, reconnaissent qu'il existe une nette amélioration ;

- Grâce au traitement, Henri D. retrouvera le sommeil récupérateur pendant le week-end ; dès le lundi, il souhaitera quitter le service, pensant que toute la société périclitera totalement s'il n'est pas présent.

Ayant pris connaissance du dossier médical sans avoir rencontré Henri D. , le docteur Robert MARGANNE constate qu'Henri D. souffrait d'un état axio dépressif majeur lors de son hospitalisation. Il en conclut que « si la dépression initiale, qui nous semble d'allure réactionnelle, semble avoir été contrôlée par le traitement psychotrope (EFEXOR 75 plus particulièrement), l'on ne peut nullement exclure qu'il restait dans un état de faiblesse psychologique, qui avait pu l'amener antérieurement à se séparer de ses actions à titre gratuit, puis à les racheter ensuite pour 295.000 euro in toto, en faisant une confiance aveugle en bonne gestion de son ex-société par son ex-épouse dans cet intervalle. La chronologie des faits et l'intensité des épisodes dépressifs nous semble indiquer chez feu Monsieur D. un état de faiblesse face à un comportement qui parait être le fait d'une manipulation dont il fut l'objet malheureux ».

Véronique C. dépose le rapport du docteur Christian VANDEN BULCK du 16 janvier 2018, médecin traitant d'Henri D. de 2003 à 2009. Celui-ci précise les éléments suivants :

« Une première grosse difficulté surviendra dans les premiers mois de 2008, période pendant laquelle sa seconde épouse a quitté le domicile. Mon patient a tout fait pour que cela se passe le mieux possible dans l'intérêt général. Pendant cette pénible période un peu de SSRI (EFEXOR) a suffi pour que tout se passe sereinement. En date du 17 décembre j'ai revu feu Monsieur Henri D. . Ce jour il m'expliquait que le divorce prononcé le mois précédent était bien géré et qu'il reprenait goût à la vie. Preuve s'il en est. Il a repris une nouvelle compagne.

Une deuxième difficulté apparaît en janvier 2009. Il apprend que sa société est en train de péricliter et devant l'importance de l'anxiété et sans doute suite au fait qu'il était loin de moi secondairement à son déménagement à Aubel, il se rend aux urgences du CHR La Citadelle qui l'oriente vers l'Agora, milieu psychiatrique spécialisé, établissement dans lequel il n'a pas sa place comme l'explique son départ 6 jours seulement après son arrivée.

Monsieur Henri D. était un sportif de haut niveau et tous ceux qui l'ont connu attesteront que c'était un battant. Je ne peux imaginer qu'il se soit trouvé en période de fragilité psychologique mais je pense que son décès est la conséquence d'un raptus anxieux.

Son décès n'est donc nullement la conséquence d'une dégradation psychologique (je suis sûre que dans ce cas Monsieur Henri D. aurait accepté de se soigner comme il l'a d'ailleurs fait en 2008) qui l'aurait rendu vulnérable à toute manipulation mais d'une bouffée anxieuse non contrôlable.

En conséquence, j'estime que feu Monsieur Henri D. a toujours été parfaitement conscient de ces décisions. »

Henri D. pratiquait le tir sportif et avait poursuivi son affiliation pour l'année 2009. Il avait fourni un certificat médical daté du 17 décembre 2008 démontrant qu'il était en état pour pratiquer le tir sportif c'est-à-dire de manipuler et de détenir des armes à feu. Cela démontre également qu'à cette époque, aucune situation psychiatrique voire psychologique grave dans le chef d'Henri D. n'avait été décelée par le médecin.

Il ressort des éléments du dossier que même si les rapports de l'hôpital constate un état dépressif dû à un problème lié à la société, il n'en demeure pas moins qu'il était dans un état de crise aigüe d'angoisse et de détresse quand il est arrivé le 30 janvier 2009 à l'hôpital. Tel n'était pas le cas quelques semaines plus tôt lorsqu'il a pris le temps de réfléchir et de conclure la convention avec Véronique C. . Son état d'anxiété extrême durant cette courte période d'hospitalisation, survenue postérieurement à la signature de la convention, ne permet pas de déterminer un manque de consentement dû à une pression ou un abus de faiblesse qui l'aurait contraint à apposer sa signature sur l'acte du 19 janvier 2009 alors qu' aucun trouble grave n'avait été décelé à ce moment donné.

* Le notaire DENIS a attesté, par déclaration circonstanciée, qu'il avait bien rencontré les deux parties et a préparé la convention à la demande des deux parties en précisant ce qui suit :

« - Les deux parties sont venues en rendez-vous le 13.01.2009 ;

- Le projet de convention leur a été transmis le 16.01.2009 ;

- Des remarques ont été transmises par fax le 18.01.2009 ;

- J'ai reçu les deux parties en l'Etude le 18.01.2009. Lors de cette réunion, la convention et les formulaires pour la publication au Moniteur belge ont été parcourus, expliqués et signés. Selon mon agenda, ce rendez-vous pour ce faire a duré une heure 30. »

Dans la convention litigieuse, Henri D. déclare être parfaitement informé de la situation actuelle de la société.

D'autres actes ont été rédigés pendant cette période. Il a acheté un bateau de 310.000 euro le 22 novembre 2008 (pièce B 4 de l'appelante, acte des notaires Yves GUILLAUME et Roger MOTTARD).Le notaire MOTTARD a reçu Henri D. le 6.3.2009 (pièce 15 de l'appelante) pour la clôture du divorce. Le 10.03.2009, Henri D. a vendu la maison de Jalhay pour un montant de 795.000 euro , le même jour le 10.03.2009, il a également acheté une maison à Aubel, pour un montant de 300.000 euro (pièce 14 du dossier de l'appelante).

Les notaires consultés n'ont pas eu de doutes quant à sa capacité d'accomplir et de signer des actes de disposition et cela pour des sommes largement supérieures à la transaction des parts sociales.

* Le comptable d'Henri D. , Etienne H. a facturé ses prestations début 2009 en précisant « Gestion de la comptabilité du quatrième trimestre 2008 y compris rendez-vous et informations téléphoniques dans le cadre de la reprise par Mr D. Henri » (pièce B19 du dossier de l'appelante). De cette pièce, il ressort que des informations auraient été transmises par le comptable de la société. Toutefois, dans une attestation rédigée le 2 novembre 2017 soit 9 ans plus tard, Etienne HANSON prétend n'avoir jamais été informé d'une reprise éventuelle par Henri D. . Selon lui, cette facture date du 20 janvier 2009 et concerne les heures de prestation comptables et inclue la transmission d'informations faite le 20 janvier 2009 ( lors du rendez-vous sur place pour la clôture TVA du 4ème trimestre 2008), moment auquel il est informé a posteriori de la reprise intervenue.. Dans la convention du 19 janvier 2009, article 14, Henri D. , cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance des statuts de la société « SELLERIE LA FERRADE » et parfaitement connaître la situation financière de ladite société.

L'attestation d'Etienne H. ne peut être pertinente étant rédigée 9 années après les faits et en contradiction avec d'autres éléments du dossier.

* Même si les parties ne disposaient pas d'un bilan comptable définitif relatif à l'année 2008, Henri D. connaissait parfaitement la situation de la SPRL LA FERRADE aussi bien avant qu'après la cession, société qu'il a créée et gérée pendant des années. Il connaissait les forces et les faiblesses de cette société (voy. compte annuel 2006 et 2007) et son caractère saisonnier (l'essentiel des achats se concentrant au début de la belle saison). Les intimés avaient d'ailleurs connaissance des sommes réinjectées par Henri D. durant les deux mois du rachat.

Henri D. avait un compte courant au sein de la société LA FERRADE qu'il soutenait donc financièrement depuis longtemps, compte courant qui a été repris par Véronique C. et payé par elle à concurrence de 100.000 euro à Henri D. au moment du divorce par consentement mutuel (voy. conventions préalables page 8). Véronique C. a investi en fonds propres des sommes importantes dans la société (39.407,99 euro apporté en numéraire pour augmentation de capital le 11.07.2008 (voir pièce A 9) ce qui portait le capital libéré de la société à 58.000 euro .

En avril 2009, Me Didier GRIGNARD, administrateur provisoire de la société, constata, après examen des comptes, que le passif était de l'ordre de 350.000 euro . La société ne dispose d'aucune liquidité. Elle dispose toutefois d'un stock de marchandise. Le constat de l'administrateur provisoire a lieu des mois plus tard, après de nombreuses semaines de fermeture complète du commerce et plusieurs mois après la cession des parts par Véronique C. . Les raisons de la perte de l'exercice sont en grande partie postérieures au transfert de parts sociales.

* Fiona, Charlotte et Caroline D. expliquent que leur papa était triste de la séparation mais il a continué à gérer son patrimoine immobilier, son bateau, ses voitures et même le commerce puisque leurs parents continuaient à en discuter fréquemment entre eux. Elles précisent qu'elles savaient que leur papa prenait des médicaments mais il leur est toujours apparu comme étant normal. Elles savaient que leur papa avait repris le commerce car leur maman devait s'occuper de tous les enfants à la maison. Après son déménagement en mars 2009, elles expliquent que les quelques contacts qu'elles ont eu leur ont permis de voir que son attitude avait complètement changé : il tremblait, semblait extrêmement fatigué et beaucoup plus triste que d'habitude. Elles n'avaient jamais observé qu'il était dans cet état avant le déménagement pour Aubel.

Il ressort des éléments qui précédent :

Le docteur Christian VANDEN BULCK, médecin traitant d'Henri D. depuis plusieurs années considère que feu Monsieur Henri D. a toujours été parfaitement conscient de ces décisions.

Le 17 décembre 2018, il n'y avait aucun signe clinique apparent contre-indiquant la pratique du tir sportif et donc à la détention d'une arme à feu.

Les différents notaires ayant passé certains actes de disposition avec Henri D. n'ont pas relevé la moindre contre-indication relatif à son état de santé.

C'est le jour de la signature de la convention que les engagements réciproques doivent être analysés. Au vu de l'ensemble des éléments repris ci-avant, il ressort que le jour de la signature de la convention du 19 janvier 2009, Henri D. avait toutes ses capacités de décision et de réflexion. Il n'a dès lors pas pu être influencé de quelque manière que soit par Véronique C. .

La cession de parts sociales pour la somme convenue de 230.000 euro n'apparaît pas déséquilibrée au regard de son train de vie global durant cette période, des achats qu'il a effectué pendant celle-ci et de la connaissance qu'il avait de la société qu'il reprenait, qu'il avait créé dans ce secteur spécifique. Au moment de son décès, son actif successoral est estimé à 609.206,34 euro .

Il ne peut être retenu un « abus de faiblesse » ponctuellement le 19 janvier 2009, où Henri D. aurait été incapable de résister à la « pression » de son ex-épouse et signerait devant notaire, après une réunion préalable et un laps de temps suffisant pour y réfléchir le rachat de parts sociales d'une société qu'il gérait encore quelques mois auparavant.

Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il n'est pas démontré que Véronique C. aurait abusé d'un quelconque état d'infériorité ou de faiblesse d'Henri D. .

La théorie de la lésion qualifiée ne peut dès lors être retenue en l'espèce.

Le jugement dont appel sera dès lors réformé sur ce point.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles ou non pertinents pour la solution à donner au litige.

3. Quant à l'appel incident

Muriel D. , Gilles D. et William D. sollicitent la condamnation de Véronique C. au paiement de 149.386,57 euro correspondant aux virements bancaires non justifiés réalisés au départ du compte bancaire de feu Henri D. (BNP PARIBAS FORTIS n° 248-0602401-61) vers son propre compte bancaire (BNP PARIBAS FORTIS n° 248-0606955-56) qu'il y aura lieu de rapporter au bénéfice de la masse successorale.

L'appel incident est recevable, les intimés faisant cette revendication au nom et pour le compte de la succession.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel et transigé sur la totalité des comptes entre eux le 23 juillet 2008. Toute demande de compte antérieure à cette date est dès lors non fondée.

Les sommes réclamées à partir du 24 juillet 2008 peuvent se diviser en trois postes distincts :

- Les sommes d'un montant de 3.511,07 euro :

Véronique C. explique qu'il s'agissait du remboursement d'un crédit au nom des deux parties pour l'achat d'un bateau le 6 octobre 2007.

Le contrat de crédit à tempérament relatif à l'achat d'un bateau du 8 octobre 2007 d'un montant total de 150.000 euro précise que les montants doivent être remboursés en 48 mensualités d'un montant de 3.511,07 euro .

Ce crédit portant la référence 245-5131916-30 a été attribué en totalité à Henri D. dans les conventions préalables.

Véronique C. n'est dès pas redevable de ces montants.

- La somme de 113.321,59 euro :

Véronique C. explique qu'Henri D. a voulu changer de bateau pour en acquérir un plus petit et a remboursé anticipativement le prêt.

Il ressort des éléments du dossier que le 27.11.2008, Antoine VERVAEKE (patron de la société de bateau AQUALIFT) a versé à Henri D. un montant de 127.500 euro . Le solde du crédit d'un montant de 113.321,59 euro - dont il était devenu seul titulaire - est payé quelques jours plus tard le 8.12.2008 avec la mention « remboursement anticipé crédit C. Véronique E.A. ». Il y a lieu de constater qu'il s'agit dès lors du remboursement du prêt relatif à son bateau.

Véronique C. n'est pas redevable de ce montant.

- Les sommes d'un montant de 1.148,58 euro , les montants de 19.934,74 euro et de 5.065,26 euro :

Les mensualités de 1.148,58 euro concernent le crédit d'habitation relatif à l'immeuble de Jalhay. Les conventions préalables stipulent en page 6 qu'Henri D. a la pleine propriété des immeubles sis à Jalhay, le tout à charge pour lui de supporter seul et à l'entière décharge de son épouse, le remboursement en capital et intérêt du solde des crédits hypothécaires.

En conservant l'immeuble, Henri D. était dès lors recevable des mensualités de 1.148,58 euro .

Le 02.10.2008, le montant de 19.934,74 euro est le paiement final à l'issue du divorce par consentement mutuel intitulé solde de tout compte.

Véronique C. n'est dès lors pas redevable de ces sommes.

Par contre, aucune explication n'est donnée quant au montant de 5.065,26 euro du 12.09.2008 concernant une facture de la SPRL CHANTRAINE (facture 08000007 C. Véronique) payée en faveur de Véronique C. .

Il y a lieu de condamner Véronique C. au paiement de ce montant de 5.065,26 euro correspondant à un virement bancaire non justifié réalisé au départ du compte bancaire d'Henri D. au bénéfice de Véronique C. . Elle devra dès lors le rapporter au bénéfice de la masse successorale.

L'appel incident sera dès lors déclaré partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Dit l'appel incident partiellement fondé ;

Réforme le jugement dont appel.

Condamne Muriel D. , William D. , Gilles D. , Fiona D. , Marie et Henri D. représenté par leur tuteur ad hoc Magali PIRARD, Charlotte D. et Caroline D. , héritiers à la succession d'Henri D. , à verser à Véronique C. la somme de 177.000 euro à majorer des intérêts aux taux légaux depuis le 30 mai 2012, date de la déclaration de créance jusqu'à complet paiement en ce compris les dépens ;

Condamne Véronique C. au paiement du montant de 5.065,26 euro correspondant à un virement bancaire non justifié réalisé au départ du compte bancaire d'Henri D. au bénéfice de Véronique C. qu'elle doit dès lors rapporter au bénéfice de la masse successorale.

Compense les dépens d'instance et d'appel, chacune des parties succombant sur un chef de demande.

__________________________________________________________________

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 30 avril 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Yves JORIS.

_________________________________________________________________

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180430.2