Court allows civil claims for damages against defendant after expert report corrections and procedural adjustments.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu l'audition de l'expert Philippe Boxho en chambre du conseil le 8/9/2017 et les nouvelles conclusions de son rapport remises à la cour et aux conseils des parties.

Vu les conclusions après audition de l'expert déposées par les parties, ainsi que le dossier déposé par monsieur D. .

Antécédents

L'arrêt prononcé le 23/6/2017 par la 8ème chambre (a) de la cour rappelle les antécédents de la procédure. La cour renvoie à cet exposé.

Compte tenu des contestations formulées par le prévenu K. quant au rapport d'expertise, la cour ordonne l'audition de l'expert Boxho concernant la prise en compte d'un état antérieur dans le chef de la victime (point 3 des motifs de l'arrêt) et la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail dans le chef de la victime par rapport à la mission qui fut confiée à l'expert (point 4 des motifs de l'arrêt).

Entendu en chambre du conseil le 8/9/2017, l'expert Boxho précise les éléments suivants :

- Concernant le point 3 de l'arrêt relatif à l'état antérieur, l'expert indique que son rapport comporte une erreur de plume dès lors qu'il a omis, dans les conclusions de son rapport, de signaler l'existence d'un état antérieur (migraines préexistantes) dont il est question dans le corps même du rapport, mais qu'il a bien tenu compte de cet état antérieur pour fixer le taux d'IPP à 15%.

- Concernant le point 4 de l'arrêt, l'expert précise que sur un plan médical, une atteinte à la capacité permanente de travail est objectivement démontrée, ce qu'il s'est permis de signaler dans les conclusions de son rapport. Néanmoins eu égard au problème juridique soulevé par la cour, l'expert a modifié ses conclusions en ce sens.

L'expert Boxho dépose les conclusions rectifiées de son rapport (pp. 20-21).

Un nouveau calendrier procédural est fixé et la cause est reportée à l'audience du 23/2/2018 pour plaidoiries (voir le procès-verbal d'audience du 8/9/2017). A cette date, les conseils des parties sont entendus en leurs moyens.

Discussion

I. Quant au rapport d'expertise

Compte tenu des précisions apportées par l'expert et des rectifications apportées aux conclusions de son rapport, il y a lieu d'entériner les conclusions déposées par l'expert Boxho à l'audience du 8/9/2017.

II. Quant aux réclamations de la partie civile D.

Il y a lieu de statuer sur les chefs de demande formulés par la partie civile Ali D. .

1.Frais et débours

1. Frais médicaux et pharmaceutiques

Monsieur D. précise que ses frais médicaux ont été pris en charge par son assureur « hospitalisation ».

Il réclame une somme de 551,65 euros à titre de frais pharmaceutiques (pièce 8 de son dossier).

Le prévenu estime que tous les frais pharmaceutiques repris sur le relevé de la pharmacie Gérard ne sont pas imputables aux faits litigieux, de sorte qu'il propose un forfait de 300 euros à ce titre.

Ce relevé des frais pharmaceutiques concerne la période du 8/9/2007 (= date de l'agression) au 9/3/2012. Le cas de monsieur D. est consolidé au 1/1/2009 et l'expert Boxho admet uniquement, à titre de frais post-consolidation, la prise d'Omeprazole pendant cinq ans. L'examen du relevé des frais de pharmacie montre que divers médicaments, autres que l'Omeprazole, sont achetés après le 1/1/2009.

Faute d'éléments d'appréciation plus précis, il y a lieu de dire satisfactoire l'offre du prévenu d'indemniser ce poste à concurrence d'un forfait de 300 euros.

1.2. Lunettes

Monsieur D. a été frappé au visage et a subi, notamment, un œdème cornéen. Il conserve une anisocorie, la pupille gauche étant plus large que la droite (p. 14 du rapport d'expertise).

Le port de lunettes avec verres teintés est préconisé par le sapiteur Hermia et est admis par l'expert Boxho (p. 20 du rapport).

La partie civile produit un devis de l'opticien Pearle daté du 16/11/2007 à concurrence d'une somme de 285 euros (montures et verres) - pièce 12 de son dossier

Sa réclamation est justifiée à concurrence de ce montant de 285 euros.

1.3. Frais de déplacements

Une somme forfaitaire de 150 euros est réclamée pour ce poste, ce qui correspond à environ 450 km (le km est indemnisé 0,33 euro/km).

Le prévenu offre 75 euros et conteste que le prévenu ait parcouru les déplacements allégués.

Il sera relevé que suite à l'agression, monsieur D. s'est rendu à la clinique André Renard pour des soins. Il a consulté à plusieurs reprises son médecin traitant, le docteur Benmouna, ainsi que divers spécialistes dont le docteur Boxho a examiné les rapports (p. 9 du rapport d'expertise). Monsieur D. s'est également rendu régulièrement à la pharmacie.

Il s'est rendu chez l'expert Boxho pour deux séances d'expertises, ainsi que chez les sapiteurs Godfroi et Hermia.

Monsieur D. habite à Cheratte, ce qui nécessite un déplacement d'environ 20 km aller/retour pour se rendre à Liège, notamment pour les expertises.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et faute d'éléments d'appréciation plus précis, un forfait de 100 euros sera alloué à la partie civile pour ce poste.

1.4. Frais administratifs

Accord sur un forfait de 100 euros

1.5. Total : 785 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/1/2010 (sous réserve de la question de la suspension des intérêts qui sera examinée infra).

2. Dommage moral durant les incapacités temporaires

L'expert Boxho fixe le tableau dégressif des incapacités temporaires (p. 20 de son rapport ).

La partie civile réclame une somme de 6.062 euros sur base d'une indemnité de 28 euros par jour d'incapacité à 100%, qui tient compte des périodes d'IT fixées par l'expert (décompte en p. 5 de ses conclusions).

Le prévenu propose une somme de 5.412,50 euros sur base d'une indemnité de 25 euros par jour d'incapacité à 100%.

La cour évalue le dommage au jour où elle statue. Le tableau indicatif des indemnités 2016, publié en mars 2017, préconise une indemnité de 28 euros par jour d'incapacité à 100%.

Il sera dès lors fait droit à la réclamation de la partie civile.

La somme de 6.062 euros sera majorée des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 4/5/2008 (sous réserve de la suspension des intérêts).

3. Dommage ménager durant les incapacités temporaires

Monsieur D. est marié et père de trois enfants. Il a déclaré à l'expert qu'il participe aux tâches ménagères (pp. 4-5 du rapport).

Il réclame une somme de 2.652,12 euros calculée sur base d'une indemnité de 35 euros par jour (ménage avec trois jeunes enfants à charge), sa quote-part dans les tâches ménagères étant fixée à 35% conformément à la formule proposée par le tableau indicatif des indemnités, soit 12,25 euros par jour d'incapacité à 100%.

Le prévenu conteste devoir prendre ce préjudice en charge parce que l'expert ne fixe pas expressément des incapacités ménagères temporaires. Les incapacités temporaires fixées par l'expert peuvent toutefois avoir un impact sur la capacité de la victime à accomplir ses tâches ménagères usuelles.

A titre subsidiaire, le prévenu fait valoir que la quote-part de monsieur D. dans les tâches ménagères doit être limitée à 20% au motif que son épouse ne travaille pas. Cette circonstance n'est pas déterminante dès lors que la présence de l'épouse au sein du foyer n'empêche pas son mari de participer aux tâches du ménage, lesquelles comprennent également le bricolage, le jardinage, les courses et les soins aux enfants. La cour observe néanmoins que la mère de monsieur D. fait partie du ménage (voir tableau de composition de ménage pièce 3 de son dossier).

Dans ces circonstances concrètes, monsieur D. travaillant à temps plein, il doit être considéré qu'il participe à concurrence de 25% aux tâches du ménage. L'indemnité lui revenant s'élève dès lors à 8,75 euros/jour d'incapacité à 100%.

La somme de 2.652,12 euros x 8,75 =1.894,37 euros

12,25

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 4/5/2008 (sous réserve de la suspension des intérêts).

4. Dommage matériel temporaire

4.1. Pertes de revenus

Monsieur D. a été en incapacité totale de travail du 7/9/2007 jusque fin 2007. L'expert admet une incapacité de travail temporaire totale durant cette période.

La partie civile chiffre sa perte de revenus nets à la somme de 592,90 euros durant cette période (pièces 1-2 de son dossier). Cette somme est acceptée par le prévenu (p.15 de ses conclusions). A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/11/2007.

Des réserves fiscales lui seront accordées.

4.2. Efforts accrus

Monsieur D. est chauffeur d'autobus. Il a repris le travail début janvier 2008 et il peut être admis qu'il a fourni des efforts accrus en raison notamment de ses problèmes ophtalmologiques tels qu'objectivés par le sapiteur Hermia.

La partie civile calcule son préjudice sur base d'une indemnité de 22 euros par jour d'incapacité à 100% selon le décompte précisé en page 6 de ses conclusions et réclame une somme de 2.211 euros.

Le prévenu offre d'indemniser ces efforts accrus à concurrence d'une somme de 1.005 euros sur base de 10 euros par jour d'incapacité à 100%, considérant que les migraines étaient préexistantes et qu'il faut tenir compte de l'état antérieur.

Le prévenu ne peut être suivi sur ce point étant donné que l'expert a tenu compte de l'état antérieur. En effet, après avoir fixé les taux des incapacités temporaires et consolidé le cas de monsieur D. , le docteur Boxho précise dans ses dernières conclusions : « Après avoir précisé que j'ai relevé des antécédents pathologiques, à savoir des migraines pré-existantes, et des éléments postérieurs à l'agression, soit un potentiel harcèlement et menaces de la part de son agresseur, et avoir exclu leurs répercussions des taux et périodes ci-avant décrits » (p. 20 du rapport).

La cour relève néanmoins que les efforts accrus ne sont prestés que les jours travaillés. Le tableau indicatif des indemnités précise bien qu'ils sont indemnisés par jour presté et non par jour calendrier.

En conséquence, faute d'éléments plus précis quant aux jours réellement prestés durant la période du 1/1/2008 au 31/12/2008, il y a lieu de considérer que monsieur D. travaille 5 jours sur 7.

L'indemnité lui revenant du chef des efforts accrus s'élève donc à 2.211 euros x 5/7èmes = 1.579,28 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/7/2008 (sous réserve de la suspension des intérêts).

5. Préjudice permanent

5.1.Préjudice indemnisable

Le prévenu K. a été condamné du chef de l'infraction à l'article 399 du Code pénal, soit pour avoir volontairement porté des coups ou causé des blessures à Ali D. qui ont causé dans son chef une incapacité de travail personnel.

En conséquence, lorsque la 8ème chambre de la cour a désigné le docteur Boxho en qualité d'expert pour établir le bilan séquellaire de monsieur D. par l'arrêt prononcé le 16/3/2010, il est demandé à l'expert, au point 4 de sa mission, « de fixer la date de consolidation et le taux de l'invalidité permanente résiduelle éventuelle, à l'exclusion de toute incapacité permanente de travail expressément écartée » (p. 6 de l'arrêt).

Or dans son rapport déposé le 29/7/2011 l'expert Boxho, se fondant sur le rapport du sapiteur ophtalmologue Hermia, qui considère que la semi-mydriase relative à l'œil gauche avec mauvaise réactivité à la lumière est source de photophobie et cause un handicap professionnel à monsieur D. qui est chauffeur au TEC, consolide le cas de la victime au 1/1/2009 avec 15% d'invalidité permanente partielle, dont 10% d'incapacité permanente partielle.

Entendu à cet égard lors de l'audience du 8/9/2017, l'expert Boxho a précisé qu'il s'agit d'une appréciation médicale, une atteinte à la capacité permanente de travail étant objectivement démontrée, mais qu'afin de respecter les termes de sa mission, il a modifié les conclusions de son rapport en ce sens.

Sur base des dernières conclusions de l'expert, le cas de monsieur D. est consolidé avec une invalidité permanente partielle de 15%.

Une incapacité permanente de travail ne constitue dès lors pas un préjudice indemnisable dans le cadre de la présente procédure menée à charge du prévenu K. , qui a été condamné sur base de l'article 399 du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel), et non sur base de l'article 400 du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité permanente de travail).

Il eut certes fallu approfondir la question avant que la cour ne statue au pénal. Le premier juge avait ordonné une expertise de qualification pour savoir si les coups portés par le prévenu K. à Ali D. ont causé dans son chef une incapacité de travail permanente au sens de l'article 400 du Code pénal, mais en degré d'appel, aucune des parties n'a sollicité une telle mesure d'instruction (voir l'arrêt prononcé le 16/3/2010, page 4).

L'arrêt prononcé le 16/3/2010 condamne le prévenu K. sur base de l'article 399 du code pénal. Cet arrêt est coulé en force de chose jugée.

Statuant à présent sur l'action civile dirigée par la partie civile D. à l'encontre du prévenu K. , la cour est tenue par l'autorité de chose jugée s'attachant à cet arrêt et ne peut donc indemniser un préjudice résultant d'une infraction pour laquelle le prévenu n'a pas été condamné.

Il suit de ces considérations que le préjudice résultant d'une incapacité permanente de travail subie le cas échéant par monsieur D. n'est pas indemnisable à charge du prévenu K. dans le cadre de la présente procédure.

5.2. Dommage moral permanent

L'expert Boxho décrit les lésions subies par monsieur D. suite à l'agression dont il fut victime en page 14 de son rapport :

- Hématome de la joue gauche, de la tempe gauche, de la tempe droite, de la paupière gauche inférieure, d'une éraflure de la joue gauche, d'une dermabrasion de la tempe droite, d'un œdème cornéen et d'une anisocorie.

- L'ophtalmologue a montré une anisocorie gauche, ainsi qu'un gonflement de l'œil gauche durant 15 jours.

- Le traitement a été composé de Xanax, Sipralexa et Isoten.

- Il est resté en incapacité temporaire totale du 7/9/2007 jusqu'au 31/12/2007.

- Le docteur Witdoeckt décrit un syndrome post-commotionnel avec aggravation de migraines préexistantes, pas d'atteinte au nerf optique.

Le sapiteur ophtalmologue Hermia conclut que suite à l'agression du 7/9/2007, monsieur D. conserve comme séquelle une légère anisocorie, la pupille gauche étant plus large que la pupille droite par sidération partielle du muscle sphincter de l'iris. La semi-mydriase relative de l'œil gauche avec mauvaise réactivité à la lumière est source de photophobie. Il faut prévoir la fourniture d'une paire de lunettes et de verres teintés, la monture étant à renouveler tous les cinq ans et les verres tous les trois ans (p. 10 du rapport).

Le sapiteur psychiatre Godfroi retient un trouble adaptatif à connotation anxieuse, faisant suite à une décompensation post-traumatique initiale (p. 10 du rapport).

Le cas de monsieur D. est consolidé au 1/1/2009.

L'expert Boxho a bien précisé qu'il a fixé le taux de l'invalidité permanente à 15% sans tenir compte de l'état antérieur (migraines préexistantes), ni du harcèlement dont monsieur D. s'est dit victime de son agresseur après les faits (p. 20 du rapport).

Méthode d'indemnisation

La partie civile demande l'indemnisation de son dommage moral permanent sur base de la méthode de la capitalisation, en distinguant le préjudice passé évalué à 14.149,80 euros, et le préjudice futur capitalisé à 51.369,29 euros.

Le prévenu conteste cette méthode d'indemnisation et propose une indemnisation forfaitaire sur base de 2.790 euros : 3 x 15(%) = 13.950 euros.

Les parties concluent longuement quant au bien-fondé de chaque méthode d'indemnisation (capitalisation ou forfait).

Il suffit à cet égard de rappeler les principes suivants.

Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (Cass., 8 janvier 2016, RG n° C.14.0300.F).

Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montant des préjudices moraux et ménagers (Cass., 24 septembre 2014, J.L.M.B., 2014, p. 1800).

S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral ou ménager permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage restera constant dans le futur (Cass., 27 mai 2016, RG n° C.15.0509.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160527.5 ). Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat (P. Colson « Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement - (première partie) », R.G.A.R., 2017/2, p. 15358, n° 28).

Le rapport d'expertise médicale amiable révèle qu'Ali D. conserve les séquelles suivantes :

- Troubles de la vision entraînant une photophobie et une gêne à la lumière

- Troubles anxieux

Il suit des éléments précités résultant du rapport d'expertise que monsieur D. subit in concreto un dommage constant dans la mesure où, notamment, ses troubles visuels tels que décrits par l'expert et le sapiteur Hermia qui l'ont examiné, se manifestent au quotidien et le handicapent de manière récurrente dans sa vie personnelle.

Le prévenu affirme péremptoirement que le trouble visuel de la partie civile va se modifier au fil du temps et avec l'âge, mais il ne précise pas de manière concrète la variation dans le temps du dommage à indemniser.

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que dans les circonstances concrètes de la cause, la cour estime qu'Ali D. subit un dommage dont la constance et la périodicité justifient la capitalisation.

Calculs de capitalisation

Certes, le nouveau tableau indicatif 2016, publié en mars 2017, propose une indemnité de 28 euros/jour d'incapacité à 100% destinée à compenser le dommage subi durant l'incapacité personnelle temporaire.

Cela n'implique pas pour autant que pour l'indemnisation de l'incapacité personnelle permanente (= ancien concept d'invalidité permanente), la base journalière de calcul doit nécessairement être identique à celle retenue pour les périodes d'incapacité temporaires subies antérieurement. En effet, on peut considérer que la souffrance morale peut être atténuée après la consolidation par la cessation des craintes liées aux incertitudes de l'évolution de l'état de santé et des traitements pendant les périodes d'incapacité temporaires, ainsi que par l'adaptation de la victime à son état stabilisé.

Il en est ainsi dans le cas d'espèce car après le traitement des lésions résultant de son agression et leur évolution, le cas de monsieur D. s'est stabilisé et a pu être consolidé avec un taux d'incapacité personnelle permanente de 15%.

Pour intégrer cette donnée concrète dans l'évaluation du dommage résultant de l'IPP, il convient de retenir pour le dommage moral permanent une base de calcul de 20 euros par jour en lieu et place du montant de 28 euros par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'incapacités temporaires.

Le calcul est donc le suivant.

Dommage moral passé

Période du 1/1/2009 (date de la consolidation) au 27/4/2018 (date du présent arrêt)

3.404 jours x 20 euros x 15% = 10.212 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 29/8/2013 (sous réserve de la suspension des intérêts).

Dommage moral futur

Base annuelle d'indemnisation : 20 euros x 365 jours = 7.300 euros

Age de la victime au jour de l'arrêt : 42 ans (né le 17/6/1976)

Coefficient de capitalisation : 29,721 (Tables Schrijvers 2017 - rente viagère paiement annuel hommes - taux d'intérêt de 1,5%)

Calcul : 7.300 euros x 29,721 x 15% = 32.544,49 euros

(pas d'intérêts - dommage futur)

5.3. Dommage ménager permanent

Monsieur D. demande l'indemnisation forfaitaire de son dommage ménager permanent, qu'il évalue à 850 euros le point x 10% = 8.500 euros.

Le prévenu postule le rejet de ce poste de la réclamation.

L'expert Boxho n'évoque absolument pas, de manière directe ou indirecte, l'existence d'un préjudice ménager permanent dans le chef de monsieur D. .

La circonstance qu'à la suite de l'agression la partie civile a subi un préjudice ménager temporaire n'implique pas, ipso facto, qu'il subit un préjudice de ce type de manière permanente. La nature des séquelles qui subsistent ne permet pas de considérer qu'il subit une altération permanente de sa capacité ménagère. Dans ses plaintes, monsieur D. n'en fait du reste nullement état (p. 6 du rapport).

Il suit de ces considérations que la demande n'est pas fondée sur ce point.

5.4. Dommage économique permanent

Pour les motifs développés au point 5.1 ci-dessus, une indemnité du chef d'une incapacité de travail permanente ne peut être accordée à la partie civile, car la prévention déclarée établie à charge du prévenu K. exclut l'existence d'une incapacité permanente de travail.

6. Préjudice esthétique

L'expert Boxho retient un préjudice esthétique pour cause de rougeurs oculaires, qu'il évalue à 1 sur une échelle de 7, soit un préjudice très léger (p. 20 du rapport).

La partie civile postule une indemnité évaluée à 1.000 euros.

Eu égard à l'âge de la victime lors de la consolidation (32 ans) et du préjudice esthétique très léger qui subsiste, tel qu'évalué par l'expert, une indemnité fixée ex aequo et bono à la somme de 450 euros compensera de manière adéquate le préjudice subi.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1/1/2009, date de la consolidation (sous réserve de la suspension des intérêts).

7. Frais de conseil technique

Monsieur D. était assisté d'un médecin conseil, le docteur Benmouna, au cours de l'expertise médicale.

Les honoraires de ce médecin conseil sont justifiés à concurrence de 877 euros (pièces 4-6). Les états d'honoraires sont adressés personnellement à monsieur D. , et non à un assureur protection juridique.

Il s'agit de frais de défense que la partie civile a dû exposer en raison de l'agression dont elle fut victime, de sorte qu'ils doivent être pris en charge par le prévenu.

La somme de 877 euros sera allouée à la partie civile, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis les décaissements (sous réserve de la suspension du cours des intérêts).

8. Frais futurs

L'expert admet la prise d'Omeprazole durant cinq ans à partir de la consolidation, soit jusqu'au 1/1/2014. Le relevé des frais pharmaceutiques produit par la partie civile (pièce 8) montre que monsieur D. a acheté ce médicament à plusieurs reprises depuis le 1/1/2009. Aucun décompte précis pour toute la période concernée n'étant produit, il y a lieu de réserver ce poste conformément à la demande de la partie civile.

Il y a également lieu de réserver le poste relatif au renouvellement des lunettes et des verres teintés admis par l'expert sans limite de temps (p. 20 du rapport).

9. Réserves médicales

Les réserves médicales prévues par l'expert Boxho en page 20 de son rapport seront accordées à la partie civile.

10. La suspension des intérêts compensatoires

Le prévenu sollicite la suspension du cours des intérêts entre le 25/7/2011, date à laquelle l'expert Boxho a rédigé les conclusions de son rapport, et le 20/6/2016, date à laquelle la partie civile a déposé une requête pour la mise en état judiciaire du dossier (p. 25 de ses conclusions). Il estime qu'il appartenait à la partie préjudiciée de limiter son dommage, ce qu'elle n'a point fait.

La partie civile rétorque que le prévenu s'est abstenu de prendre des initiatives procédurales et conteste la suspension ou la réduction du taux des intérêts.

Les conclusions du rapport du docteur Boxho sont reçues au greffe de la cour le 29/7/2011. Il y a lieu de considérer que la partie civile pouvait établir ses réclamations dans un délai de six mois, soit pour le 31/12/2011.

C'est en date du 20/6/2016 que la partie civile dépose une requête basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure afin d'obtenir la mise en état judiciaire du dossier.

En laissant s'écouler un délai de près de cinq ans entre le dépôt du rapport d'expertise et la demande de mise en état judiciaire du dossier, monsieur D. ne s'est pas comporté comme un justiciable normalement prudent et diligent l'aurait fait dans des circonstances semblables.

Le prévenu affirme, sans être contredit sur ce point, que durant cette période aucune réclamation, aucune pièce justificative du dommage ne lui a été adressée, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait une offre d'indemnisation.

Les intérêts compensatoires seront dès lors suspendus du 1/1/2012 au 19/6/2016.

Dans la mesure où les intérêts compensatoires sont suspendus comme dit ci-dessus il n'y a pas lieu, en outre, de dire pour droit que le taux de l'intérêt légal est réduit de 1% à partir du 25/7/2011 comme le sollicite le prévenu.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 1382 du Code civil, l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, les articles 162, 162bis du Code d'instruction criminelle, l'article 1022 du Code judiciaire et l'A.R. du 26 octobre 2007,

La cour, statuant contradictoirement et vidant sa saisine,

Condamne le prévenu Ismail K. à payer à Ali D. :

- La somme de 785 euros à titre de frais et débours, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/1/2010 jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date du présent arrêt,

- La somme de 6.062 euros à titre de dommage moral temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 4/5/2008 jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 1.894,37 euros à titre de dommage ménager temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 4/5/2008 jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 592,90 euros à titre de perte de revenus temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/11/2007 jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 1.579,28 euros à titre d'efforts accrus temporaires, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1/7/2008 jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 10.212 euros à titre de dommage moral permanent passé, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt, et la somme de 32.544,49 euros à titre de dommage moral permanent futur,

- La somme de 450 euros à titre de préjudice esthétique, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la consolidation du 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 877 euros à titre de frais de conseil technique, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis les divers décaissements jusqu'au 31/12/2011, puis du 20/6/2016 jusqu'à la date de l'arrêt,

Condamne le prévenu Ismail K. à payer à Ali D. les intérêts moratoires au taux légal sur les montants ci-dessus, de la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Réserve les frais futurs admis par l'expert Boxho en page 20 de son rapport,

Accorde à la partie civile D. des réserves fiscales pour le poste « perte de revenus temporaire »,

Accorde à la partie civile D. des réserves médicales pour toute décompensation psychique ou physique en relation avec les faits en cause,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne le prévenu Ismail K. aux frais de prosécution liquidés à 52,80 euros.

Condamne le prévenu Ismail K. , qui succombe dans l'action civile dès lors qu'il est condamné à indemniser la partie civile, aux dépens des deux instances d'Ali D. liquidés à l'indemnité de procédure de base d'instance de 1.320 euros, à l'indemnité de procédure de base d'appel de 5.500 euros, ainsi qu'aux frais de l'expertise judiciaire taxés à la somme de 2.285 euros, et lui délaisse ses propres dépens.

Rendu par :

Martine BURTON, conseiller faisant fonction de président

assistée de :

Carine UBAVICIUS, greffier

Carine UBAVICIUS Martine BURTON

Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la HUITIEME (a) CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 27 avril 2018, par :

Martine BURTON, conseiller faisant fonction de président

assistée de :

Michel THOMAS, greffier

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180427.3