Court allows mixed claims in commercial dispute, reforming lower court to order mutual payments and cost compensation.

Vu la requête du 28 avril 2017 par laquelle la SPRL BEOZEN interjette appel des jugements rendus le 11 décembre 2013 et le 8 février 2017 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu l'appel incident du jugement du 8 février 2017 formé par la SPRL BOGEST par conclusions reçues au greffe le 18 août 2017.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Antécédents et objet des appels

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges dans leur décision du 11 décembre 2013.

Il suffit de rappeler que derrière les sociétés BEOZEN et BOGEST on trouve respectivement Eric BD et Martine BT, lesquels ont été mariés sous le régime de la séparation de biens de mai 1992 à octobre 2009. Les ex-époux sont pharmaciens et les sociétés précitées ont accueilli leurs activités dans le domaine pharmaceutique. La SPRL BOGEST (ci-après BOGEST) a été créée en 1991, avec Martine BT comme associée unique et gérant. La SPRL BEOZEN (ci-après BEOZEN) a été constituée en 2003, avec Eric BD comme associé unique et gérant. Elles ont le même comptable.

BEOZEN a facturé des prestations à BOGEST et lui réclamait selon ses dernières conclusions avant le jugement du 11 décembre 2013 une somme de 53.469,12 euro , à majorer des intérêts conventionnels au taux de 12 % depuis le 13 décembre 2011 en paiement d'une facture du 26 octobre 2009, mais aussi la restitution de matériel et une soulte de 15.400,35 euro pour les biens dont la restitution en nature n'est pas possible, et une somme de 7.500 euro à titre de rémunération des travaux exécutés pour BOGEST. A l'audience de plaidoiries, elle a également sollicité la condamnation de BOGEST au paiement d'une somme de 2.795,50 euro , à augmenter des intérêts, à titre de solde d'un compte courant.

BOGEST concluait à l'irrecevabilité de la demande de BEOZEN et postulait à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une somme de 14.520 euro pour la mise à disposition de locaux. Subsidiairement, elle demandait que BEOZEN dépose toute sa comptabilité d'août 1996 à mars 1998 afin de pouvoir examiner la facturation et particulièrement le facturier de sortie.

Le jugement du 11 décembre 2013 « dit la demande de BEOZEN non fondée en ce qu'elle tend à la condamnation de BOGEST au paiement de la facture du 26 octobre 2009, d'une somme de 7.500 euro et d'une soulte de 15.400,35 euro et ordonne d'office la réouverture des débats afin que :

1. « les parties établissent un relevé complet (avec pièces justificatives) des sommes intégrées dans les comptes courants et historiques fournisseurs afin de pouvoir mieux identifier les divergences entre les comptabilités des deux sociétés. » ;

2. « BOGEST établisse la date exacte à laquelle la facture n° 10 (numéro de facture qui est surprenant puisque le journal des ventes débute en avril avec une facture 28) a, de façon définitive, été intégrée dans sa comptabilité et dans ses comptes avec BEOZEN. »

3. BOGEST « éclair(e) (le tribunal) sur le caractère probant de sa comptabilité en 2008, 2009 et 2010 si aucune créance pour les suites de la convention de concession n'a figuré dans sa comptabilité (laquelle, on peut le supposer, a été approuvée par Mme BT). ».

Le 11 juin 2014, le tribunal de commerce rend une nouvelle décision par laquelle il fait droit à la demande de BEOZEN de procéder à l'audition du comptable commun aux deux sociétés, Marc W. S, dès lors que « les parties n'ont pas donné les explications complètes attendues (le comptable n'a pas donné de suite, semble-t-il, à certaines interpellations du conseil de BEOZEN). »

Le 11 février 2015, Marc W. S est entendu.

Dans leurs dernières conclusions d'instance :

BEOZEN réclamait la condamnation de BOGEST au paiement de la somme de 53.469,12 euro , à majorer des intérêts conventionnels au taux de 12 % depuis le 13 décembre 2011 et 2.795,50 euro , à augmenter des intérêts judiciaires, à titre de solde d'un compte courant. Subsidiairement, elle sollicitait la production par BOGEST de l'entièreté de ses documents comptables et la désignation de l'expert LONHIENNE afin d'examiner les comptabilité des deux parties.

BOGEST concluait à l'irrecevabilité de la demande principale « en ce que la demandeur réitère sa demande de condamnation de la concluante au paiement d'une somme en principal de 43.560 euro » et à son non-fondement « en ce qu'elle porte sur les accessoires relatifs à cette somme » ; à l'irrecevabilité de « la demande nouvelle » ; au non-fondement de la demande de mesures d'instruction et réclamait à titre reconventionnel :

 11.616 euro , à majorer des intérêts calculés aux taux légaux successifs applicables selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à partir du 8 septembre 2009 jusqu'au complet paiement ;

 726 euro , à majorer des mêmes intérêts depuis le 5 novembre 2012 jusqu'au complet paiement ;

 2.178 euro , à titre d'indemnité de rupture.

Dans son jugement du 8 février 2017, le tribunal de commerce dit que « la première demande de BEOZEN (facture et accessoires) a été jugée dans le premier jugement ; sa réitération ne peut qu'être la conséquence d'une erreur matérielle. Cette réitération sera dès lors déclarée non fondée, pour autant que de besoin. ». La réclamation concernant le compte courant « qui n'est pas irrecevable (et qui est relatée dans le premier jugement), doit être déclarée non fondée », « à défaut de concordance dans les comptes des sociétés et dans la mesure où les opérations entre les sociétés ne sont pas toutes aisément traçables ni justifiables ». Enfin, les mesures d'instructions sollicitées par BEOZEN sont écartées.

Le tribunal fait droit à la demande de BOGEST relativement à la somme de 11.616 euro , due en vertu d'un accord verbal entre les parties confirmé dans la convention du 10 février 2006. Il rejette les autres demandes dès lors que « la facture d'août 2009 ponctu(e) manifestement les prétentions à titre d'occupation. ».

Il liquide les dépens en faveur de BOGEST à une indemnité de procédure de 1.320 euro « correspondant à la tranche de la condamnation effectivement prononcée, le contexte concret du dossier ne justifiant pas de tenir compte de sommes supérieures. ».

Les prétentions des parties en appel sont les suivantes :

BOEZEN demande avant dire-droit d'ordonner à BOGEST de produire ses statuts et ses comptes annuels détaillés pour les exercices 2006 à 2012.

Pour le surplus, elle postule la réformation des jugements attaqués et la condamnation de BOGEST au paiement de :

 43.560 euro , à majorer des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales depuis le 13 décembre 2011 jusqu'au complet paiement ;

 7.500 euro , à titre de rémunération du travail qu'elle a réalisé au sein de BOGEST ;

 15.400,35 euro , à titre de soulte, BOGEST conservant les biens dont la restitution en nature n'est pas possible ;

 7.922,08 euro , à titre de dépens, dont deux indemnités de procédure de 3.600 euro chacune.

BOGEST demande la confirmation des jugements a quo en ce que l'intégralité des demandes de BEOZEN ont été déclarées non-fondées et cette dernière condamnée au paiement de la somme de 11.616 euro , à majorer des intérêts calculés aux différents taux légaux successifs à partir du 8 septembre 2009 jusqu'au complet paiement, « ainsi qu'aux dépens de première instance ».

Pour le surplus, elle sollicite la réformation du jugement du 8 février 2017 en ce qu'il a dit la demande nouvelle de BEOZEN relativement au compte courant recevable (demande à laquelle cette dernière a renoncé) et a limité l'indemnité de procédure à 1.320 euro , laquelle doit être portée à 3.600 euro .

Elle liquide ses dépens d'appel à une indemnité de procédure de 3.600 euro .

Discussion

1. La facture de BEOZEN du 26 octobre 2009

Les premiers juges ont rejeté la demande de BEOZEN dès lors que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat portant sur des prestations définies.

BOEZEN soutient que BOGEST est une commerçante et que le régime de la preuve libre est d'application.

Il a été jugé que les pharmaciens ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce (Cass., 2 février 2006, D.04.0020.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060202.7 ., Lar. Cass., 2006/6, p. 118).

Cette jurisprudence est à mettre en parallèle avec l'article 2bis du Code de commerce, inséré par la loi du 18 juillet 1973 qui dispose que :

« Ne sont toutefois pas réputés actes de commerce, les achats en vue de la vente à des particuliers ainsi que les ventes à des particuliers, de produits relevant de la profession de pharmacien lorsque ces achats et ventes sont accomplis par une personne légalement autorisée à exercer l'art de guérir ou l'art vétérinaire pour autant que cette personne n'accomplisse pas également d'autres actes qualifiés commerciaux par la loi dans le cadre d'une profession habituelle exercée soit à titre principal, soit à titre d'appoint.

Pour l'application de la présente disposition, sont considérés comme produits relevant de la profession de pharmacien :

1° les drogues, substances, préparations et compositions à usage pharmaceutique;

2° les médicaments au sens de l'article 1er, § 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;

3° le matériel médical et pharmaceutique, c'est-à-dire les substances, objets et matières soumis en tout ou en partie au régime applicable aux médicaments, en exécution de l'article 1er, § 2, de la loi précitée ainsi que les produits généralement utilisés dans l'art de guérir;

4° les produits que le pharmacien est autorisé à vendre en vertu des lois et règlements. »

« Comme le précise la loi - et comme le confirment expressément ses travaux préparatoires -, cette absence de nature commerciale ne peut, cependant, s'entendre que s'agissant de la vente de médicaments. Elle ne s'étend donc pas aux ''autres'' produits qu'est susceptible de vendre le pharmacien, comme, par exemple, les articles de parapharmacie ou de droguerie, à moins que de telles opérations restent l'accessoire de son activité principale » (Delforge, C., Mignolet, O., Doornaert, J., Murovec, V., « Le dernier maillon de la chaîne : le pharmacien. Introduction générale - Le pharmacien, son titre et ses obligations: cadre juridique général », in Traité de droit pharmaceutique, Vol. 1, La commercialisation des médicaments à usage humain, Kluwer, p. 443), ce qui doit être admis en l'espèce.

Si Marine BT, titulaire d'un diplôme de pharmacien n'est pas une commerçante, qu'en est-il de la SPRL BOGEST dont elle est la gérante et l'actionnaire unique ?

BOGEST a adopté la forme commerciale d'une SPRL.

Cette forme n'est toutefois pas déterminante quant à sa qualité de commerçante ou non, laquelle dépend de son objet social (article 3 Code des sociétés).

En effet, « La commercialité des personnes morales se détermine également sur la base de la règle dégagée de l'article 1er du Code de commerce, à une nuance interprétative de taille près : ce n'est pas l'activité effective qui est, en l'occurence, l'élément déterminant, mais l'activité formellement définie dans les statuts. Si son objet statutaire est commercial, la personne morale dotée de la personnalité juridique est commerçante. La commercialité s'acquiert, donc, dès la constitution de la personne morale par les fondateurs et le dépôt de son acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, sans qu'il faille attendre la réalisation concrète d'actes de commerce. (...) L'objet social est donc le critère ultime pour déterminer si une société dotée de la personnalité juridique, constituée dans le respect des formes prescrites par le Code des sociétés, endosse la qualité de commerçant. Cette règle traditionnelle est d'ailleurs reprise dans l'article 3 du Code des sociétés, qui stipule, en son paragraphe 2, que ''la nature civile ou commerciale d'une société est déterminée par son objet'' » (Autenne, A. et Thirion, N., « L'agent économique : du commerçant à l'entreprise ? » in Les Chroniques d'actualités en droit commercial, Bruxelles, Larcier 2013, p. 21)

« Lorsque l'entreprise s'est dotée de la personnalité juridique en optant pour une des formes de société prévues par l'article 2, § 2 et 3 du Code des sociétés, son caractère civil ou commercial devrait dépendre exclusivement de son objet, tel

qu'il est déterminé par les statuts, et non de son activité réelle (Dieux, X. et De Cordt, Y., « Examen de jurisprudence (1991-2005). Les sociétés commerciales », R.C.J.B., 2008, n° 5) » (Hermant, P. et Petre, M., « Les principes généraux du droit des sociétés », T.P.D.C., T. 4, Les sociétés, vol. 1, p. 9) .

Selon l'article 3 des statuts de la SPRL BOGEST, celle-ci a pour objet :

« La contribution, en nom propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci en Belgique ou à l'étranger, à l'établissement et au développement de sociétés et d'entreprises et, notamment :

a) l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, exercées directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;

b) l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, par la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnements, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille ou de capitaux ;

c) l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonction dans d'autres sociétés ;

d) la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tel que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;

e) l'achat, la prise en location, la vente, l'exploitation, la location d'officines pharmaceutiques et toute activité de fourniture de services et de formation dans le domaine pharmaceutique.

La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son industrie.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. »

L'objet de la SPRL BOGEST est multiple et couvre des activités distinctes, parmi lesquelles « l'achat, la prise en location, la vente, l'exploitation, la location d'officines pharmaceutiques et toute activité de fourniture de services et de formation dans le domaine pharmaceutique. ».

Il s'agit d'un objet commercial dès lors qu'il est admis que l'exploitation d'officines pharmaceutiques par une personne morale qui emploie un pharmacien - à distinguer de la vente des produits pharmaceutiques en eux-mêmes - constitue une activité commerciale susceptible d'être affectée en gage (Cattaruzza, J., in X., Privilèges et hypothèques, « Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine , III. Des privilèges, D. Des privilèges spéciaux », Kluwer 2014, p. 49).

Or, indépendamment du statut exact de Martine BT vis-à-vis de la SPRL BOGEST (gérant rémunéré, associé actif, employé), il est constant que la société a régulièrement employé des pharmaciens et assistants en pharmacie afin d'exploiter l'officine.

Dès que dans son objet, elle a au moins une activité commerciale distincte, « à ce moment, la société est toujours commerciale et cela même si l'activité commerciale est restreinte et d'importance beaucoup moindre. En effet, l'article 1er du Code de commerce stipule qu'une activité d'appoint suffit à conférer la qualité de commerçant » (Coipel, M., « La qualité de commerçante d'une société en cas d'objet statutaire mixte », J.D.S.C., 2009, p. 21).

Par conséquent, la SPRL BOGEST est une commerçante au sens de l'article 1er du Code de commerce. Il est inutile d'ordonner la production par cette dernière de ses comptes annuels.

Et c'est donc - en vertu de l'article 2, in fine, dudit Code - l'existence d'une obligation commerciale dans son chef qui doit être prouvée par BEOZEN, selon le principe de la preuve libre découlant de l'article 25 dudit Code.

La facture de BOEZEN du 26 octobre 2009 est libellée comme suit :

« Prestations du 4° trimestre 2006, du 2° trimestre 2007, du 3° trimestre 2007 et du 4° trimestre 2007. Soit 24 X 1500,00 Euros htva.

Montant total HTVA : 36000,00 euro uros

TVA 21 % : 7650,00 euro uros

Total à payer : 43560,00 euro uros

Facture payable au grand comptant au numéro de compte suivant (...) »

Cette facture a été établie par BEOZEN le jour même où elle a écrit à BOGEST pour contester une seconde fois sa facture du 8 août 2009 relative à la mise à disposition de locaux pour les années 2007, 2008 et jusqu'au mois d'août 2009 : « La société BEOZEN n'utilise plus ces locaux depuis la fin du troisième trimestre 2006. Depuis septembre 2006, les activités de BEOZEN ont été entièrement prestées en votre officine rue Belvaux 105. Mr BD y a en effet travaillé à temps plein (5 jours et demi minimum par semaine) en sa qualité de pharmacien et de consultant jusqu'à la fin du quatrième trimestre 2007. Nous vous adressons par ailleurs la facture pour les prestations de pharmacien des trimestres non encore facturés à ce jour afin de satisfaire en toute collaboration et connaissance de cause à vos liquidités de l'époque. ».

Il échet à BEOZEN de rapporter la preuve de sa créance constatée par cette facture.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la cour peut avoir égard que cette facture a été contestée par BOGEST.

Il est rappelé qu'« entre commerçants, il existe un usage selon lequel on ne peut créer chez son correspondant la fausse impression qu'une facture est acceptée alors qu'elle ne l'est pas. Toute facture ou toute correspondance qui est désapprouvée par son destinataire doit donc faire l'objet d'une réaction rapide. Le délai de protestation est fonction des circonstances (...). On a donc tendance à considérer qu'en matière commerciale, le silence, même non entouré d'un contexte qui lui donne une coloration particulière, suffit à donner l'apparence de l'acceptation de la facture (...) Une demande d'explications n'est pas non plus une contestation, pour autant que les éclaircissements demandés soient effectivement fournis par le créancier. » (Mougenot, D., « L'acceptation de la facture en matière commerciale », J.T., 2010, p. 2 et 3).

Le silence que garde un commerçant à la réception d'une facture doit être circonstancié pour valoir consentement. « Les circonstances qui l'entourent doivent lui donner une signification déterminée de manière à lever toute ambiguïté. Au lieu de fonder dans de tel cas l'engagement sur la doctrine de la volonté, il est plus réaliste de faire appel à la théorie de l'apparence. Les circonstances suscitent la confiance légitime que le silence doit être considéré comme un consentement et cette confiance ne peut pas être trompée. Une telle confiance légitime est suscitée notamment lorsque, dans les circonstances données, il faut parler (...). Dans les affaires commerciales, il est généralement admis, dans un souci de sécurité et d'efficacité juridiques, que le commerçant a l'obligation de réagir aux lettres lorsqu'il ne peut marquer son accord sur leur contenu. (...) La jurisprudence admet donc unanimement que le fait de ne pas protester une facture dans un délai raisonnable équivaut à l'acceptation de celle-ci. On y ajoute souvent qu'il s'agit d'une bref délai » (Ballon, G.L. et Dirix, E., La facture et autres documents équivalents, Kluwer, 2011, p. 143-144).

La règle énoncée à l'article 25, alinéa 2, du Code de commerce - selon laquelle les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale - ne fait pas obstacle à ce que le juge retienne, à titre de présomption, pour d'autres engagements commerciaux, tels que des travaux d'entreprise, pour lesquels il est d'usage de dresser des factures, l'acceptation de la facture et y trouve la preuve de ces engagements et notamment de l'accord du débiteur sur le prix que mentionne celle-ci (Cass., 1er décembre 1967, Pas., 1968, p. 440).

La facture du 26 octobre 2009 a été établie dans un contexte litigieux, alors que le divorce d'Eric BD et de Martine BT venait d'être prononcé.

Le silence de BOGEST à la réception de ladite facture est, compte tenu de ces événements, pour le moins circonstancié. Si la facture devait effectivement être contestée, BOGEST devait impérativement le faire. Or, ce n'est qu'en 2012 que les premières contestations sont apparues dans le cadre de la procédure d'instance.

En outre, il est constant que BEOZEN avait déjà facturé le 30 juin 2007, in tempore non suspecto, des prestations en faveur de BOGEST relativement au premier trimestre 2007. Ces prestations ont été valorisés selon les mêmes modalités, soit « 6 X 1500,00 Euros HTVA ». Cette facture a été payée par BOGEST (ses conclusions, page 11, dernier paragraphe).

Dans son courrier du 26 octobre 2009, BEOZEN expose qu'il n'y a pas eu facturation des prestations visées par la facture litigieuse à l'époque, « afin de satisfaire en toute collaboration et connaissance de cause à vos liquidités de l'époque. ».

Cette explication est plausible compte tenu du fait que les deux sociétés fonctionnaient alors en bonne intelligence et qu'à de nombreuses reprises il y a eu des « remontées » de capitaux de BOEZEN vers BOGEST afin de soulager sa trésorerie.

Il n'apparait pas des pièces déposées par les parties qu'Eric BD aurait travaillé pour la société de sa future ex-épouse autrement que par le truchement de sa propre société, BEOZEN, dont il est l'associé unique et gérant. La facture du 30 juin 2007 précitée qui a le même objet le confirme.

BEOZEN produit un courriel d'Eric BD à Léon PETRE (en copie à l'adresse petre@appl.be, soit l'Association des Pharmaciens de la Province de Liège) du 19 octobre 2007, ayant pour objet une « Représentation à l'APB » (c'est-à-dire à l'Association Pharmaceutique Belge) dans lequel celui-ci écrit :

« j'ai réfléchi à votre proposition et je préfère ne pas m'engager dans d'autres responsabilités actuellement. D'une part, je suis déjà engagé dans l'Ordre et d'autre part cela fait à peine un an que j'ai décidé de m'investir dans notre officine avec mon épouse pour essayer de retrouver un confort de vie respectant un équilibre entre vie professionnelle et privée. ».

Ce courrier, établi aussi in tempore non suspecto, accrédite également la thèse de BEOZEN selon laquelle Eric BD, via sa société, travaillait effectivement au sein de l'officine exploitée par BOGEST depuis le dernier trimestre 2006.

Cette thèse est encore confortée par les indications fournies par BOGEST en termes de conclusions (page 4) selon lesquelles, contrairement aux années antérieures et aux années postérieures, elle ne disposait d' « aucun personnel engagé en dehors de Madame BT pharmacien temps plein » pour l'année 2007. BEOZEN relève à cet égard que le poste de charge 62 « rémunération » de BOGEST s'élève à 341 euro pour l'exercice 2007 alors qu'il est de l'ordre de 26.000 euro à 35.000 euro pour les autres exercices.

Ces éléments constituent un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes qui permet de conclure que BOGEST est effectivement redevable envers BEOZEN de la facture du 26 octobre 2009, soit la somme de 43.560 euro en principal.

Il sera alloué à BEOZEN les intérêts sur cette somme aux taux successifs fixés selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales depuis sa mise en demeure du 13 décembre 2011.

2. Travaux effectués pour compte de BOGEST

Force est de constater que BEOZEN n'a dressé aucune facture relativement à ces travaux. L'argument selon lequel « aucune facture n'a pu être établie en raison du conflit conjugal entre les gérants des parties » est pour le moins fallacieux puisque ce conflit n'a pas empêché BEOZEN d'établir la facture du 26 octobre 2009 précitée.

Si la matérialité des travaux ne semble pas contestable, il n'en demeure pas moins que BEOZEN reste en défaut d'établir que ceux-ci ont été effectués par ses soins via son gérant, Eric BD et non pas par ce dernier en sa qualité d'époux de Martine BT.

BEOZEN ne prouve pas l'existence d'un accord avec BOGEST quand à leur exécution ni a fortiori quant à leur rémunération.

Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette demande.

3. Les meubles

BEOZEN soutient que BOGEST serait encore en possession de meubles lui appartenant. Il n'en demande toutefois pas la restitution, mais une soulte de 15.400,35 euro au motif que la restitution en nature serait impossible.

Outre le fait qu'il paraît incohérent de soutenir d'une part que des biens seraient séquestrés par BOGEST et d'autre part que leur restitution en nature serait impossible, il y a lieu de constater que BEOZEN ne démontre pas que lesdits biens sont effectivement en possession de BOGEST.

Est-il besoin de rappeler que la restitution des meubles a fait l'objet d'un abondant courrier entre les conseils d'Eric BD et Martine BT qui sont les mêmes que ceux des parties et qui s'est soldé par une reprise de ceux-ci le 24 décembre 2012. Le même sort a été réservé aux meubles d'Eric BD et à ceux de sa société BEOZEN.

Il est clair qu'il s'agissait pour Eric BD de récupérer « tout » ce qui était encore chez Martine BT et sa société BOGEST, « tout » étant non seulement ses biens propres,mais également ceux de sa société BEOZEN.

C'est comme cela que les parties l'ont entendu et ont opéré le 24 décembre 2012, le procès-verbal de l'huissier de justice LANDURCY visant aussi bien les meubles d'Eric BD que ceux de sa société BEOZEN.

Dans ces conditions, la demande est non fondée.

4. Le compte courant

BEOZEN ayant renoncé à ce chef de demande, il est sans intérêt d'examiner la recevabilité de celui-ci, objet de l'appel incident de BOGEST.

5. La demande reconventionnelle de BOGEST

Celle-ci a trait à sa facture n° 22/8/2009 du 8 août 2009 relative à la mise à disposition de locaux pour les années 2007, 2008 et jusqu'en août 2009 et qui s'élève à 11.616 euro TVAC.

Elle a été établie selon le contrat de concession avenu entre les parties le 10 février 2006. La redevance mensuelle due par BEOZEN en contrepartie de la mise à disposition des locaux est fixée à 300 euro + TVA 21 % par mois.

Elle a été contestée par BEOZEN les 20 et 26 octobre 2009 au motif que celle-ci « n'utilise plus ces locaux depuis la fin du troisième trimestre 2006. Depuis septembre 2006, les activités de BEOZEN ont été entièrement prestées en votre officine rue Belvaux 105. (...) Je vous rappelle également que les serrures de la maison du n° 107 et accessoirement de l'officine du n° 105 ont été changées à notre grand étonnement début 2008 par vos soins ne permettant même plus l'accès à notre matériel, à nos documents et à notre courrier. (...) Mr BD, à titre personnel uniquement, dispose à ce jour à nouveau des clefs du 107 suite à une décision de la justice de paix y fixant son domicile mais veuillez noter que la société BEOZEN a transféré son siège social à l'adresse suivante : (...) ».

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la cour a pu avoir égard que la teneur de ce courrier a été contestée à son tour par BOGEST.

Il est renvoyé à la doctrine précitée qui concerne aussi l'obligation pour les commerçants de contester à bref délai la teneur des courriers sur laquelle ils ne peuvent marquer leur accord.

Il y donc lieu de considérer que BOGEST ne conteste pas le fait qu'à partir de début 2008, BEOZEN n'a plus pu avoir accès à la maison du n° 107 de la rue Belvaux dans laquelle elle était censée disposer de locaux en vertu du contrat de concession.

La situation a perduré jusqu'en février 2009 puisque l'ordonnance cantonale à laquelle il est fait référence dans ce courrier est du 10 février 2009 (conclusions de BEOZEN, page 19 et pièce 25).

Dès lors, les redevances pour l'année 2008 et le mois de janvier 2009 ne sont pas dues.

Ce chef de demande reconventionnelle de BOGEST doit donc être réduit de 3.900 euro + TVA 21 % = 4.719 euro . BEOZEN reste donc redevable envers BOGEST de la somme de 11.616 euro - 4.719 euro = 6.897 euro , à majorer des intérêts aux taux successifs fixés selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales depuis le 8 septembre 2009 jusqu'au complet paiement.

Dépens

L'appel incident de BOGEST porte également sur les dépens en ce qu'elle reproche aux premiers juges d'avoir fixé le montant de l'indemnité de procédure qui lui a été accordée « à la tranche de la condamnation effectivement prononcée, le contexte concret du dossier ne justifiant pas de tenir compte de sommes supérieures ».

BOGEST a raison sur les principes.

Lorsque la demande est évaluable en argent, l'indemnité de procédure de base est fixée selon le montant de la demande principale telle qu'elle est libellée en termes de citation ou de dernières conclusions si elle est modifiée en cours d'instance.

Lorsque la demande est mixte, en ce qu'elle comprend, comme en l'espèce, plusieurs chefs de demande tantôt évaluables en argent et tantôt non, il y a lieu de retenir l'indemnité de procédure de base la plus élevée.

La présente procédure a donné lieu à plusieurs décisions interlocutoires et il ne peut en être fait abstraction sous peine de mal évaluer la demande en s'en tenant aux dernières conclusions d'instance.

En instance, la demande de BEOZEN, évaluable en argent était comprise entre 60.000 euro et 100.000,01 euro .

Par conséquent, le montant de l'indemnité de procédure de base en instance est de 3.600 euro .

Les premiers juges ne pouvaient la réduire à un montant inférieur qu'à la demande d'une des parties ou à leur initiative, mais après interpellation des parties à cet égard, et pour autant que l'on soit dans une des hypothèses prévues à l'article 1022 du Code judiciaire.

Enfin, ils pouvaient éventuellement « compenser » les dépens, selon l'article 1017, alinéa 4, dudit Code, dès lors que les parties échouent sur quelque chef de leur demande respective.

Le montant de la demande en appel est également compris entre 60.000 euro et 100.000,01 euro puisque BEOZEN sollicite la condamnation de BOGEST au paiement des sommes en principal de 43.560 euro + 7.500 euro + 15.400,35 euro . Il doit être également tenu compte des intérêts échus sur ces sommes à la date de l'introduction de sa requête d'appel.

Les jugements a quo devant être réformés et dès lors qu'il est jugé que les parties échouent sur quelque chef de leur demande respective, les dépens seront donc compensés en ce qu'il sera délaissé à BEOZEN un tiers des indemnités de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

La Cour statuant contradictoirement ;

Reçoit les appels ;

Réforme les jugements entrepris ;

Condamne la SPRL BOGEST à payer à la SPRL BEOZEN la somme de 43.560 euro , à majorer des intérêts aux taux successifs fixés selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales depuis le 13 décembre 2011 jusqu'au complet paiement ;

Condamne la SPRL BEOZEN à payer à la SPRL BOGEST la somme de 6.897 euro , à majorer des intérêts aux taux successifs fixés selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales depuis le 8 septembre 2009 jusqu'au complet paiement ;

Condamne la SPRL BOGEST aux dépens liquidés pour la SPRL BEOZEN à 5.523,08 euro , en ce compris deux tiers des indemnités de procédure d'instance et d'appel, soit deux fois 2.400 euro ;

Délaisse à la SPRL BOGEST ses dépens et à la SPRL BEOZEN le surplus des siens.

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 24 avril 2018 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Isabelle BONGARTZ.

Th. LAMBERT I. BONGARTZ

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Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180424.7