Appeal court reforms first instance judgment on insurance fraud and property damage claims between spouses and insurer.

Vu la requête du 28.06.2016 par laquelle Guy M. interjette appel du jugement prononcé le 10.02.2015 par le tribunal de première instance de Liège division Liège, intime la SA AXA BELGIUM et met à la cause Aline G. ;

Vu la requête du 20.07.2016 par laquelle la SA AXA BELGIUM interjette appel du jugement prononcé le 10.02.2015 par le tribunal de première instance de Liège division Liège et intime Guy M. et Aline G. laquelle forme un appel incident par conclusions;

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre ces deux procédures d'appel qui portent sur la même décision.

I. FAITS ET RETROACTES

Le premier juge a rappelé les faits principaux caractérisant le litige et l'objet des demandes dans un exposé auquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler les éléments qui suivent.

1. Guy M. et Aline G. , mariés sous le régime de la séparation de biens, sont copropriétaires d'un immeuble situé à Visé-Cheratte,.

2. Le 22.03.2002, le courtier de Guy M. a sollicité une couverture d'assurance contre le risque incendie auprès de la SA AXA BELGIUM (pièces 9, 11 dossier AXA).

3. Le 12.06.2002, l'immeuble a été détruit par un incendie.

4. Par citation signifiée le 2.08.2002, la SA AXA BELGIUM a assigné Guy M. et Aline G. devant le président du tribunal de première instance de Liège siégeant en référé, afin qu'une expertise soit ordonnée.

Par ordonnance rendue le 7.08.2002, l'expert Jean CORMAN fut désigné, puis remplacé par l'expert Marc BAWIN par ordonnance rendue le 30.09.2010 , lequel sera remplacé par l'expert Karl SIMON par ordonnance rendue le 18.3.2011 (pièces complémentaires déposées par G. M. ).

L'expert SIMON déposera son rapport le 12.06.2012 (pièce 7 dossier G. ).

5. Par citation signifiée le 10.06.2005, Guy M. et Aline G. ont assigné devant le tribunal de première instance de Liège la SA AXA BELGIUM en paiement de l'indemnité d'assurance.

6. Par ordonnance rendue le 27.03.2007, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège a estimé qu'il n'existait pas de charges à l'encontre de Aline G. S (pièce 3 dossier G. ).

7. Par arrêt rendu le 15.03.2011, la cour d'appel de Liège chambre correctionnelle a condamné Guy M. à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis de 3 ans (pièce 7 dossier AXA) pour avoir :

- à Visé le 12.06.2002 volontairement mis le feu à l'immeuble sis à

- à Visé et ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Liège à tout le moins entre le 11.06.2002 et le 9.01.2014 avec une intention frauduleuse commis des faux en écriture pour avoir notamment rédigé et transmis à la compagnie d'assurance des déclarations écrites fausses quant à l'incendie et pour avoir avec la même intention frauduleuse fait usage desdites pièces sachant qu'elles étaient fausses

- à Visé et ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Liège à tout le moins entre le 11.06.2002 et le 9.01.2014, tenté d'escroqué la SA AXA BELGIUM.

8. Le jugement entrepris :

- dit la demande principale dirigée par Guy M. à l'encontre de la SA AXA BELGIUM non fondée,

- dit la demande principale dirigée par Aline G. contre la SA AXA BELGIUM partiellement fondée et condamne la SA AXA BELGIUM à payer à Aline G. la somme provisionnelle de 44.580, 81 euros majorée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal depuis le 12 .07.2012, et ordonne la réouverture des débats pour permettre à Aline G. de produire une attestation du créancier hypothécaire précisant que plus rien ne lui est dû,

- dit la demande reconventionnelle dirigée par la SA AXA BELGIUM à l'encontre de Guy M. partiellement fondée et condamne Guy M. à payer à la SA AXA BELGIUM la somme principale de 9.903,96 euros majorée des intérêts légaux depuis les décaissements et déboute la SA AXA BELGIUM du surplus de ses prétentions,

- dit la demande en garantie de la SA AXA BELGIUM contre Guy M. fondée et condamne celui-ci à garantir la SA AXA BELGIUM de toute condamnation en principal, intérêts et frais,

- réserve à statuer pour l'ensemble des dépens.

9. L'appel de Guy M. est limité aux dispositions du jugement déclarant fondées les demandes mues par la SA AXA BELGIUM à son encontre.

La SA AXA BELGIUM sollicite la réformation du jugement en ce qu'il la condamne à indemniser Aline G. , et en ce qu'il dit sa demande reconventionnelle dirigée contre Guy M. partiellement fondée.

Aline G. appelante sur incident sollicite la condamnation de la SA AXA BELGIUM à lui payer la somme de 235.498,85 euros (indemnisation pour la perte du bâtiment) à majorer des intérêts aux différents taux légaux depuis le 12.07.2002, la somme de 49.578,70 euros (indemnisation pour la perte du contenu du bâtiment) à majorer des intérêts aux différents taux légaux depuis le 12.07.2002, la somme provisionnelle de 31.500 euros (frais de logement provisoire) à majorer des intérêts aux différents taux légaux depuis le 1.08.2007, la somme de 12.000 euros (chômage immobilier), ainsi que la somme 4.493,91 euros (frais de conseils techniques) à majorer des intérêts judiciaires depuis la date des paiements, la somme de 2.226,87 euros (honoraires et frais de l'expert SIMON) à majorer des intérêts aux différents taux légaux.

Elle sollicite qu'il soit dit pour droit que les intérêts seront doublés en application de l'article 121§7 de la loi du 4.04.2014.

La SA AXA BELGIUM sollicite la condamnation de Guy M. à le garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais.

Toutes les parties sollicitent que la cour tranche la condamnation et la liquidation des dépens de première instance.

II. DISCUSSION

A. Demande principale de Aline G. contre la SA AXA BELGIUM

1. La SA AXA BELGIUM invoque, à titre principal, la nullité du contrat d'assurance du chef de dol, et absence d'aléa.

2. "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." (article 1109 du Code civil).

"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté" (article 1116 du Code civil).

Le dol comporte un élément matériel : les manœuvres lesquelles doivent être entendues dans un sens large, les mensonges et les réticences lorsqu'il existe une obligation d'informer.

Il comporte également un élément psychologique : la volonté de tromper, d'induire l'autre partie en erreur en vue d'obtenir sous l'influence de cette erreur son consentement. Il faut une faute intentionnelle. (P. WERY, Droit des obligations, Volume 1, théorie générale du contrat, 2° édition, Précis de la faculté de droit de l'U.C.L., LARCIER, 2011, page 225 et s.; G. FIEVET, CUP octobre 2016, vol. 168, p. 82 et s.; C. GOUX, CUP décembre 1998, p. 31 et s.).

L'article 1116 du Code civil est une application du principe général de droit Fraus omnia corrumpit (A. LENAERTS CUP octobre 2016, vol. 168 p. 10 et s.).

3. Le contrat d'assurance est défini comme "un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un évènement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser" (article 1er A. de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre applicable au sinistre litigieux; définition reprise à l'article 5.14° de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

Le caractère aléatoire du contrat d'assurance réside dans le fait que la prestation de l'assureur n'est due qu'en cas de réalisation d'un risque soit l'évènement incertain dont dépend la prestation de l'assureur (M. FONTAINE, Droit des assurances, Précis de la faculté de droit de l'U.C.L., LARCIER 2010, p. 120 et s., p. 167 et s.) .

4. La SA AXA BELGIUM soutient que lorsque Guy M. a souscrit le contrat, il l'a fait avec une intention doleuse, ayant conçu à ce moment d'incendier son immeuble; qu'il est certain que lorsque le contrat d'assurance se noue en mai 2002, il sait déjà qu'il va bouter le feu à la maison et que l'assureur est évidemment trompé; qu'il est évident qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait connu la vérité c'est-à-dire l'intention de Guy M. de mettre le feu et de forcer l'aléa (voir pages 20, 21 des conclusions AXA).

5.

5.1.

L'arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel de Liège le 15.03.2011, et contre lequel aucun pourvoi en cassation n'a été introduit, est une décision irrévocable, rendue sur le fond (pièce 7 dossier AXA).

5.2.

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, cette autorité s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, en l'espèce Guy M. , et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive (Cass., 12.11.2010 n° F.09.0067.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101112.1 ).

Elle ne s'attache qu'aux dispositions pénales de la décision, c'est-à-dire celles qui statuent sur l'action publique; elle ne s'applique pas aux questions tranchées incidemment par la juridiction répressive même si le juge pénal doit y répondre pour rendre sa décision (M. FRANCHIMONT, A. JACOBS, A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Collection de la Faculté de droit de l'ULG, Larcier, 3ème édition 2009, p. 1001 et s.).

5.3.

Cet arrêt a condamné Guy M. pour avoir volontairement le 12.06.2002 mis le feu à son immeuble situé à Visé, , pour avoir, entre le 11.06.2002 et le 9.01.2014, commis des faux et usage de faux (avoir rédigé et transmis à la compagnie d'assurance des déclarations écrites fausses quant à l'incendie), et tenté de s'être fait remettre des fonds au préjudice de la SA AXA BELGIUM.

Il doit donc être tenu pour vrai ce qui a été ainsi jugé au pénal en sorte que les considérations émises par Guy M. quant à son absence de culpabilité sont irrelevantes.

La cour relève dans sa motivation de la culpabilité de Guy M. , notamment, que :

- "Giuseppe T. donne une version des faits très circonstanciée exposant notamment avoir été introduit dans l'immeuble par le prévenu (lire Guy M. ) qui est venu le chercher aux étangs de la Julienne. Il a voyagé dans son coffre du véhicule puis s'est caché dans le garage en attendant le départ de tous les membres de la famille."

- "Le matin de l'incendie, un voisin s'est levé vers 6 heures 45 et lorsqu'il sort, il échange quelques mots avec Guy M. qui part vers le centre du village. Il a donc effectué un déplacement avant de sortir en voiture avec son fils à 8 heures 45 et aurait pu se rendre aux étangs de la Julienne."

- "Le modus operandi très fouillé que Giuseppe T. décrit est considéré par l'expert HOTTE comme compatible avec toutes ses constatations, à l'exclusion des dégradations singulières observées dans le meuble central de la cuisine (rapport complémentaire du 7 mai 2004 comportant notamment une photo du bidon jaune rempli aux 2/3 d'essence)."

- "A l'appui de ses dires concernant Guy M. , Giuseppe T. produit le document manuscrit que lui aurait remis le prévenu (lire Guy M. ) pour qu'il opère seulement après le départ de tous les membres de la famille. Ce document ne comporte aucune date et reprend des heures, des marques de voitures et les prénoms de membres de la famille, sans indications claires. Le prévenu (lire Guy M. ) reconnaît qu'il est de sa main et qu'il concerne bien les horaires de la famille le jour de l'incendie."

- "Le prévenu (lire Guy M. ) soutient avoir rédigé ce document postérieurement aux faits ce qui ne permet pas d'expliquer comment T. aurait pu s'en emparer ni surtout comment il aurait pu réaliser qu'il avait devant lui des notes compromettantes relatives au jour de l'incendie."

- "Ce n'est pas T. qui a eu l'idée d'utiliser cet écrit pour tenter de soutirer de l'argent à Guy M. lorsque le bruit a couru qu'il avait touché beaucoup d'argent de l'assurance. C'est un ami C. auquel il se confie dans un bistro un soir où il avait trop bu.

Le contexte du dévoilement des faits à la police ne montre pas que T. aurait été animé d'un quelconque esprit de vengeance à l'égard du prévenu."

- "Ce n'est pas T. qui se fait connaître de la police mais Guy M. qui le 26 décembre 2003, le renseigne aux enquêteurs comme quelqu'un qu'il connaît depuis 10 ans, qui ne fait rien dans la vie, qui est venu chez lui, qui lui rend de menus services, ajoutant qu'il ne le soupçonne pas particulièrement mais "il connaît mon adresse" sans nullement faire allusion à un prêt problématique ou d'éventuelles menaces verbales (PV 170848/03). Il continuera d'ailleurs à le recevoir et le soigner sans problème apparent après les faits."

- "Ce n'est pas non plus T. qui implique en premier lieu Guy M. dans les faits. C'est Antoine C. qui, confronté à la découverte de sa machine à écrire par les enquêteurs, reconnaît être l'auteur des menaces et de la tentative d'extorsion à l'égard de M. .

T. lui a raconté que M. "avait fait mettre le feu à son habitation pour retoucher de l'assurance" et lui a donné des détails sur la façon dont il était entré et sorti de l'immeuble, les heures de départ de la maison des occupants ayant été notées sur un papier par M. avant le jour de l'incendie.

C'est d'ailleurs Antoine C. qui après avoir vu l'écrit conçoit et rédige les lettres anonymes qui seront adressées à Guy M. . Antoine C. dira : "Petit à petit, l'idée de pouvoir soutirer de l'argent à M. est venue dans mon esprit. J'ai passé plusieurs soirées dans le but d'établir un plan" auquel ne participe pas matériellement Giuseppe T. qui devait cependant percevoir la moitié de l'argent qui aurait été obtenu (PV 100006 du 5 janvier 2004 et PV 170033/04 du 6 janvier 2004)."

- "Giuseppe T. niera d'abord énergiquement jusqu'au matin du 8 janvier 2004 (PV 170.076/04 du 8 janvier 2004) où sa position devient intenable face aux éléments donnés par C. .

Il fera de la détention préventive, sera mis au secret mais maintiendra ses explications en confrontation avec Guy M. et aux audiences correctionnelles en dépit des lourdes conséquences pénales et civiles qu'il endosse de ce fait."

- "Lors de l'audience correctionnelle du 27 novembre 2003, Guy M. reconnaîtra avoir "été sur la corde raide" pendant des années et avoir souhaité vendre sa maison qui représentait une trop lourde charge mais avoir sorti la tête de l'eau en février 2003 après qu'il ait commencé à travailler à la clinique en plus du privé.".

5.6.

Il convient de préciser que Giuseppe T. a été poursuivi en même temps que Guy M. devant le tribunal correctionnel de Liège du chef des mêmes préventions et a été condamné contradictoirement par le jugement rendu le 5.11.2009 , condamnation à l'encontre de laquelle aucun appel ne fut interjeté (pièce 5 dossier AXA).

6.

6.1.

Il n'est pas contesté qu'entre 2001 et 2002 l'immeuble de Guy M. et Aline G. situé à Visé, n'était plus couvert par une police d'assurance (conclusions M. page 11, conclusions G. page 10).

Il appert de la déclaration faite à la police le 1.08.2002 par le courtier de Guy M. , Denise ALEXANDRE gérante de la SCRL AGAP (pièce 1 dossier AXA) que :

- Guy M. est particulièrement négligeant au niveau de ses assurances et a été ainsi régulièrement exclu des compagnies pour non paiement de primes;

- depuis le départ, il a souscrit une assurance incendie pour l'immeuble;

- il a été couvert par AXA, CGER et AGF et enfin par AXA ;

- en fait, à chaque fois, il était exclu pour non paiement de prime;

- connaissant des difficultés financières importantes, il a souscrit un nouveau prêt à AGF en 1999 pour résorber le retard accumulé auprès de la CGER, premier prêteur;

de la sorte, AGF reprenant la créance hypothécaire, un contrat incendie a été souscrit et a remplacé le contrat CGER;

- en janvier 2002, il a été victime d'un home-jacking; il lui a dénoncé le sinistre et a sollicité AGF pour la réparation de la porte d'entrée;

elle a contacté AGF qui l'a informée de la résiliation du contrat depuis le 1.03.2001 pour non paiement ;

elle s'est énervée vis à vis de Guy M. lequel ignorait cet état et payait à nouveau cette négligence caractérisée;

elle a accepté de remettre les polices à jour (familiale et incendie) et elle a souscrit au nom de M. une nouvelle police auprès de AXA.

6.2.

C'est ainsi que le 22.03.2002, la SCRL AGAP a adressé un fax à la SA AXA BELGIUM rédigé comme suit (pièce 9 dossier AXA) :

"Incendie Production

M. Guy dentiste

Rue

Propriétaire vendant sa maison mais continuera à occuper sa maison

Bâtiment 19.000.000 1er risque

Contenu 4.000.000 1er risque

Pour compte de qui il appartiendra

Merci",

ainsi qu'ensuite le fax suivant :

"Assurance AGF terminée en mars 2001

Pas de sinistre : Monsieur Kaye AGF Liège" (pièce 10 dossier AXA).

Suite à la réception de ce document, la SA AXA BELGIUM a envoyé à Guy M. la police d'assurance soit une offre de contrat portant sur tous les éléments essentiels du futur contrat qu'il suffisait au preneur d'accepter.

Conformément au droit commun , la formation du contrat intervient à l'instant où la SA AXA BELGIUM a eu ou a pu raisonnablement avoir connaissance de l'acceptation (Cass. 25.05.1990, Pas ; 1990, I, p. 1087 ; Droit des obligations P. VAN OMMESLAGUE vol. I 1985/174, 3ème édit.1998-1999 Presses universitaires Bruxelles; P. WERY, Droit de contrats spéciaux, 4ème édition, 2015, KLUWER, p. 77 et s.).

Il n'est pas contesté que cette offre de contrat adressée par la SA AXA BELGIUM à Guy M. portait la date du 23.05.2002, et tant l'exemplaire destiné à Guy M. que celui qu'il devait renvoyer à la compagnie, lequel portait sa signature, ont été découverts chez lui par la police lors d'une descente sur les lieux de l'incendie le 7.08.2002 (pièce 1 dossier AXA).

Cependant il n'est pas contesté que Guy M. paya la prime dans les jours qui suivirent l'envoi en sorte que son acceptation est établie et a été portée à la connaissance de la SA AXA BELGIUM (conclusions AXA page 10).

Il s'ensuit que le contrat n'a pu être formé au plus tôt que le 23.05.2002.

6.3.

Or il appert de la déclaration de Giuseppe T. faite à la police le 8.01 2004 qu'au mois d'avril 2002 alors qu'il se trouvait dans le cabinet dentaire de Guy M. , celui-ci lui a expliqué qu'il avait des problèmes financiers, qu'il existait une solution à savoir faire brûler sa maison et être remboursé par l'assurance incendie et qu'il lui a demandé de l'aide pour ce faire; qu'à plusieurs reprises, il l'a relancé et lui a demandé quand on pouvait passer à l'acte; qu'il a finalement marqué son accord et que Guy M. a établi une sorte de plan avec des instructions, les heures de départ de son épouse et des enfants ainsi qu'un petit croquis (pièce 3 dossier AXA).

Il n'y a aucune raison de douter de la véracité des propos de Giuseppe T. .

Comme l'a relevé l'arrêt précité rendu par la cour d'appel de Liège le 15.03.2011, et comme cela ressort du dossier répressif (pièces 1, 3, 4 dossier AXA), Giuseppe T. a donné une version des faits très circonstanciée, un modus opérandi très fouillé considéré par l'expert HOTTE désigné par le procureur du roi (pièce 2 dossier AXA) comme compatible avec toutes ses constatations - à l'exclusion des dégradations singulières observées dans le meuble central de la cuisine -, a produit le document manuscrit que lui aurait remis le Guy M. que celui a reconnu écrit de sa main, pour qu'il opère seulement après le départ de tous les membres de la famille.

Ce n'est pas Giuseppe T. qui a eu l'idée d'utiliser cet écrit pour tenter de soutirer de l'argent à Guy M. lorsque le bruit a couru qu'il avait touché beaucoup d'argent de l'assurance, mais son ami Antoine C. auquel il se confie dans un bistro un soir où il avait trop bu.

Ce n'est pas Giuseppe T. qui a impliqué en premier lieu Guy M. dans les faits. C'est Antoine C. qui, confronté à la découverte de sa machine à écrire par les enquêteurs, reconnaît être l'auteur des menaces et de la tentative d'extorsion à l'égard de M. , Giuseppe T. lui ayant raconté que Guy M. avait fait mettre le feu à son habitation pour retoucher de l'assurance et lui a donné des détails sur la façon dont il était entré et sorti de l'immeuble, les heures de départ de la maison des occupants ayant été notées sur un papier par Guy M. avant le jour de l'incendie.

Giuseppe T. niera d'abord énergiquement jusqu'au matin du 8.01.2004 où sa position devient intenable face aux éléments donnés par Antoine C. .

Il fera de la détention préventive, sera mis au secret, mais maintiendra ses explications en confrontation avec Guy M. et aux audiences correctionnelles.

Enfin Guy M. a reconnu lors de l'audience correctionnelle du 27.11.2003 avoir "été sur la corde raide" pendant des années et avoir souhaité vendre sa maison qui représentait une trop lourde charge mais avoir sorti la tête de l'eau en février 2003 - soit postérieurement à l'incendie litigieux - après qu'il ait commencé à travailler à la clinique en plus du privé.

Il est apparu ainsi de l'enquête répressive qu'il avait déjà été question de vendre l'immeuble en 1999 (courrier du notaire DE BLOCK découvert par la police le 7.08.2002 pièce 1 dossier AXA; audition du voisin V. pièce 1 dossier AXA); qu'une convention de vente avait été établie le 3.01.2002 sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt; que le prêt fut refusé à l'acheteur la SA TEC LINE dont l'administrateur Mustafa AREL fut entendu par la police le 30.07.2002 (pièce 1 dossier AXA).

Cette personne précisa qu'elle était réellement intéressée par le bien mais venant de perdre un excellent client, elle désirait attendre avant de s'engager davantage; que dès le 1.04.2002, l'immeuble pouvait être remis en vente.

Il est ainsi établi qu'en avril 2002, avant que la SA AXA BELGIUM n'adresse son offre de contracter à Guy M. et avant que celui-ci ne l'accepte, il avait la volonté, l'intention de mettre le feu volontairement à son immeuble pour bénéficier de l'indemnité d'assurance à charge de la SA AXA BELGIUM, volonté qu'il confirmera par la suite à plusieurs reprises auprès de Giuseppe T. et qu'il mettra à exécution le 12.06.2002.

7. Il s'ensuit que Guy M. candidat preneur d'assurance - sur lequel repose d'ailleurs une obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque, obligation qui persiste jusqu'au moment où le contrat est conclu Cass., 16.11.2001, JLMB 2002, p. 1211-, en taisant cette volonté d'incendier son immeuble, s'est rendu coupable d'un silence dolosif dans l'intention évidente de bénéficier de l'indemnité d'assurance ; il est évident que si la SA AXA BELGIUM avait été informée de cette volonté de Guy M. de mettre le feu volontairement à l'immeuble objet du contrat d'assurance à conclure, elle n'aurait jamais donné son consentement et le contrat n'aurait pas été conclu.

C'est à bon droit que la SA AXA BELGIUM invoque la nullité du contrat d'assurance.

La demande de Aline G. en paiement de l'indemnité d'assurance, des frais et honoraires de l'expert SIMON qu'elle a supportés, est en conséquence dénuée de fondement puisque le contrat d''assurance sur lequel se fonde cette demande est nul.

Il n'y a pas lieu en conséquence d'aborder les autres moyens soulevés par la SA AXA BELGIUM.

B. Demande en garantie de la SA AXA BELGIUM contre Guy M.

Cette demande est dénuée d'objet puisque que la demande de condamnation dirigée par Aline G. contre la SA AXA BELGIUM est non fondée.

C. Demande reconventionnelle de la SA AXA BELGIUM contre Guy M.

1. La SA AXA BELGIUM sollicite la condamnation de Guy M. à lui rembourser la somme de 19.807,93 euros se décomposant en frais d'expertise en référé et frais de son expert-conseiller technique.

Elle énonce que toutes ces dépenses sont la conséquence de l'incendie volontaire et de la tentative d'escroquerie pour lesquels il a été condamné.

Guy M. conteste devoir ces sommes au motif que la cour d'appel chambre correctionnelle en son arrêt rendu le 15.03.2011 a définitivement statué sur ce point allouant à la SA AXA BELGIUM la somme d'un euro à titre définitif.

2. Devant le cour d'appel chambre correctionnelle, la SA AXA BELGIUM, partie civile, sollicitait la condamnation de Guy M. à lui payer la somme provisionnelle de 14.261,22 euros à augmenter des intérêts depuis les décaissements (voir ses conclusions déposées en pièce 6 dossier AXA).

Ce montant se décomposait comme suit : la somme de 2.420 euros payée à 3 reprises à l'expert CORMAN désigné en référé et la somme de 5.187,63 euros versée à son propre expert.

Par son arrêt rendu le 15.03.2011, la cour d'appel chambre correctionnelle s'est exprimée comme suit:

"La faute de Guy M. constitue, avec celle d'une autre personne qui n'est pas à la cause à ce titre, la cause du préjudice encouru par la partie civile AXA.

Les frais vantés par la partie civile sur appel incident relève d'une autre procédure introduite en référés et ne peuvent être pris en considération. Son dommage sera en l'espèce réduit à la somme d'un euro".

Il appert ainsi dudit arrêt que la cour chambre correctionnelle a estimé ne pas devoir se prononcer sur la demande de la SA AXA BELGIUM du chef des frais dus à la procédure introduite devant le juge des référés.

Il s'ensuit qu'il ne peut être considéré que cette demande aurait été tranchée par le juge pénal statuant au civil, par l'octroi d'un euro, et qu'elle ne pourrait plus être dévolue au juge civil.

3. Si Guy M. n'avait pas mis volontairement le feu à son immeuble sur lequel portait le contrat d'assurance souscrit auprès de la SA AXA BELGIUM, et n'avait pas tenté que celle-ci lui verse l'indemnité d'assurance, la compagnie n'aurait jamais introduit de procédure en référé en vue de la désignation d'un expert pour déterminer les causes du sinistre et les dommages; sans les fautes de Guy M. , elle n'aurait donc pas supporté les frais d'expertise en référé et les frais de son conseiller technique.

Il était légitime dans le chef de la compagnie d'assurance, la SA AXA BELGIUM, de solliciter au civil, en référé, que soit ordonnée une expertise laquelle était nécessaire pour que dans le cadre d'une procédure contradictoire soient déterminés les causes du sinistre incendie ainsi que les dommages.

Vu le caractère technique de l'établissement de ces causes et de l'évaluation des dommages, il était nécessaire pour la compagnie de s'adjoindre le concours d'un expert conseiller technique.

Ayant été établi ci-dessus que la SA AXA BELGIUM ne devait pas apporter sa garantie en ce compris à l'égard de Aline G. , l'ensemble de ces frais d'expertise en référé et de conseiller technique constituent un dommage.

Le lien causal entre les fautes et le dommage revendiqué est ainsi établi.

Le montant réclamé sera accordé sous déduction de la somme de 726,87 euros versée à l'expert SIMON que la SA AXA BELGIUM déclare avoir payé par erreur sans autres explications. Il lui appartient de réclamer ce montant indu à l'expert.

Il est ainsi dû la somme de 19.081,06 euros à augmenter des intérêts calculés aux taux légaux depuis les dates de décaissements jusqu'à complet paiement, n'étant pas démontré que la SA AXA BELGIUM aurait fait preuve de retards fautifs dans le cadre de la procédure civile.

D. Dépens

De première instance

Guy M. en sa qualité de demandeur au principal (demande pour laquelle il s'en référait à justice sans solliciter de condamnation de sommes à charge de la SA AXA BELGIUM) et en sa qualité de défendeur sur reconvention, est partie succombante.

La SA AXA BELGIUM est partie succombante en sa qualité de demanderesse en garantie contre Guy M. .

Les dépens seront compensés entre ces parties qui succombent, chacune, sur quelques chefs, en sorte que chaque partie gardera ses propres dépens.

Il n'est pas justifié de condamner la SA AXA BELGIUM aux dépens de référé de Guy M. comme il le demande "en toutes hypothèses".

Aline G. demanderesse au principal est partie succombante à l'égard de la SA AXA BELGIUM en sorte qu'elle sera condamnée aux dépens de la compagnie liquidés à l'indemnité de procédure de base de 11.000 euros (demande en première instance de 500.000,01 euros à 1.000.000,00 euros)

D'appel

Guy M. en sa qualité de défendeur sur reconvention, est partie succombante.

La SA AXA BELGIUM est partie succombante en sa qualité de demanderesse en garantie contre Guy M. .

Les dépens seront compensés entre ces parties qui succombent, chacune, sur quelques chefs, en sorte que chaque partie gardera ses propres dépens.

Aline G. demanderesse au principal est partie succombante à l'égard de la SA AXA BELGIUM en sorte qu'elle sera condamnée aux dépens de la compagnie liquidés à l'indemnité de procédure de base de 8.400 euros (demande en appel de 250.000,01 euros à 500.000,00 euros) et aux frais de la requête d'appel de 210 euros.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels,

Joint les causes inscrites sous les numéros 2016/RG/833 et 2016/RG/937.

Dans les limites de sa saisine, réforme le jugement entrepris.

Dit la demande principale de Aline G. dirigée contre la SA AXA BELGIUM non fondée.

Lui délaisse ses dépens des deux instances et la condamne aux dépens des deux instances de la SA AXA BELGIUM liquidés à l'indemnité de procédure de base de première instance de 11.000 euros et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 8.400 euros, ainsi qu'aux frais de la requête d'appel de 210 euros.

Dit la demande en garantie de la SA AXA BELGIUM dirigée contre Guy M. sans objet.

Dit la demande reconventionnelle de la SA AXA BELGIUM dirigée contre Guy M. en très grande partie fondée.

Condamne Guy M. a payer à la SA AXA BELGIUM la somme de 19.081,06 euros majorée des intérêts légaux depuis les décaissements.

Compense les dépens de première instance et d'appel de Guy M. et de la SA AXA BELGIUM, en ce qui concerne les rapports entre eux, chaque partie gardant ses dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 26 mars 2018 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180326.3