Court dismisses appeal against insurance company regarding five-year prescription period interruption failure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the Wallonia Region's appeal against a first-instance judgment ordering reimbursement for accident-related costs. The Region argued that its 2007 correspondence interrupted the five-year prescription period applicable to employer liability claims. However, the court found the insurer's response requesting proof of injury and the Region's subsequent submission of incomplete medical evidence demonstrated an intent to gather facts rather than assert a claim, meaning the prescription period resumed and had expired by the time of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 88 §2 of the Law of 4 April 2014; Article 1382 of the Civil Code: The five-year prescription period for employer liability claims is interrupted only by a clear manifestation of the right to indemnity, which requires the claimant to specify the amount claimed and the insurer's request for further evidence negates such interruption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête du 20/12/2016 par laquelle la Région Wallonne interjette appel du jugement prononcé le 20/7/2016 par le tribunal de première instance de LIEGE-division LIEGE- et intime la sa BALOISE INSURANCE ;
LES FAITS-OBJET DE LA DEMANDE
1. La Région wallonne est l'employeur d'Yvonne W. dont il n'est pas contesté qu'elle a été accidentée lors d'un accident de la circulation le 6/12/2005 alors qu'elle était passagère d'un mini bus dont le conducteur était assuré auprès de la sa MERCATOR aux droits de laquelle vient la BALOISE.
Yvonne W. s'est constituée partie civile devant le tribunal de police, elle a été indemnisée en sa qualité d'usager faible selon un jugement définitif du tribunal de police de Liège du 24/3/2014 réglant ses intérêts civils.
La Région wallonne a payé ou subsidié les rémunérations brutes d'Yvonne W. à concurrence de près de 17.000 euro
2. Par requête conjointe déposée devant le premier juge le 15/6/2015, la Région entend voir l'assureur condamné à lui rembourser ses décaissements, arguant de sa qualité d'employeur et d'assureur-loi ; elle fonde son action sur la base de l'article 1382 du Code civil, se prévalant d'un droit propre de personne lésée qui lui est conféré par l'article 88 §2 de la loi du 4/4/2014 (article 34 §2 de la loi du 25/6/1992).
DISCUSSION
La partie intimée oppose le moyen de prescription qui a été retenu par le premier juge ; la partie appelante produit à présent d'autres pièces tendant à faire obstacle à la prescription.
Il n'est pas contesté que la prescription applicable en l'espèce est quinquennale, par application de l'article 88 §2 de la loi du 4/4/2014, anciennement article 34 §2 de la loi du 25/6/1992.
L'accident date du 6/12/2005 et la Région wallonne invoque une interruption de prescription survenue dans ces circonstances :
- Le 27/6/2007, le service juridique de la Région wallonne écrit à l'assureur :
« Nous vous adressons la présente en notre qualité d'employeur et assureur-loi de Madame Yvonne W. , accompagnatrice du transport scolaire, laquelle a été victime de l'accident dont question sous objet.
Au moment des faits, madame W. exerçait ses fonctions à bord de l'autocar immatriculé BXL708, propriété de votre assuré, soit la sprl JEAN-LUC CARS, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, rue Raymond Geenen, 32-34.
Pour l'heure, nous ne sommes pas en mesure de vous préciser le montant du préjudice subi par la Région wallonne consécutivement à cet accident.
Nous vous remercions de nous confirmer votre intervention en cette affaire.
Dans l'attente de vous lire... »
- Selon traduction jurée , l'assureur a répondu le 10/7/2007 :
« Votre lettre du 27.06.07
En annexe vous trouverez la déclaration d'accident de mon client.
Aucune personne autre que le conducteur n'a été blessé.
Par conséquent nous faisons toute réserve pour l'intervention pour les blessures de votre assuré.
Veuillez nous faire parvenir sous toutes réserves les pièces médicales justificatives
Veuillez nous transmettre une copie de votre PV svp, pour l'éventuelle mention que votre assurée aurait été blessée... »
- le 19/7/2007, la Région wallonne écrit à l'assureur pour lui faire part de son attente des conclusions d'expertise médicale du SPF de la Santé publique et de la copie du dossier répressif que doit lui faire parvenir le parquet de Liège, lui transmettant la déclaration d'accident de travail d'Yvonne W.
- le 17/12/2013, le service juridique de la Région wallonne écrit à l'assureur :
« ...Je revois ce dossier.
Je vous informe que Mme W. a bien été victime de l'accident même si son nom n'apparaît pas dans le PV ; sa supérieure hiérarchique confirme de fait...
Je ne manquerai pas de vous transmettre, dès que possible, les rémunérations versées par la Région wallonne pendant la période d'absences de Mme W. ainsi que le décompte des rémunérations que la Région wallonne a dû lui verser en lieu et place de son 2ième employeur, l'ALE de Blegny... »
D'autres courriers seront encore échangés mais l'assureur refusera de faire droit à la demande de la Région wallonne de sorte que la procédure judiciaire sera engagée.
La Région wallonne soutient que la prescription a été interrompue par son courrier du 27/6/2007 par lequel elle manifestait sa volonté d'être indemnisée ; elle doit être suivie dans cette analyse.
Elle prétend ensuite que l'assureur n'a pas fait connaître sa décision ou son refus quant aux montants réclamés par la Région wallonne.
D'une part, il faut constater que la Région wallonne ne chiffrait nullement sa réclamation et d'autre part, par sa lettre du 10/7/2007 l'assureur demandait la preuve du fait que la victime pour laquelle l'indemnisation était réclamée avait été effectivement blessée, ne contestant pas qu'en cas de blessure l'assureur devait intervenir, ce que le service juridique de la Région wallonne savait étant donné qu'en sa qualité d'accompagnatrice du transport scolaire, Yvonne W. présentait la qualité d'usager faible.
La lecture du courrier du 19/7/2007 auquel est joint la déclaration d'accident de la victime que la Région wallonne a adressé à l'assureur permet de constater que la Région wallonne a bien compris que l'assureur prenait le sinistre en charge mais que celui-ci attendait les justificatifs qui ne pouvaient encore tous être transmis.
Il faut dès lors constater que la prescription de 5 ans a commencé à courir le 10/7/2007 et que la prescription était acquise lors de l'introduction de la cause en justice.
Voy. DUBUISSON et CALLEWAERT « la prescription en droit des assurances » RGAR 2044 n° 14702 et plus particulièrement les numéros 54 et suivants.
Le jugement entrepris sera donc confirmé.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Reçoit l'appel et le dit non fondé.
Condamne l'appelante la Région wallonne aux dépens d'appel liquidés par l'intimée à la somme de 1210 euros, montant de l'indemnité de procédure d'appel.
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 21 février 2018 par anticipation du 14.03.2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180314.3