Court dismisses appeal where cohabitant excluded from farm liability insurance as not legally family.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal filed by KBC Assurances against a first-instance judgment awarding damages to Anne D. and the Mutualité Neutre. The insurer argued that Anne D. was excluded from coverage because she was a family member of the farm owner, while the plaintiffs contended she was merely an intimate partner at the time of the accident. The court ruled that without an explicit definition in the policy or a legal basis for assimilation, Anne D. could not be considered part of the insured's family under the insurance contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; In the absence of an explicit definition in the insurance policy or a legal basis for assimilation, a cohabitant in an intimate relationship is not considered a family member excluded from farm liability insurance coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête du 16/1/2017 par laquelle la sa KBC ASSURANCES interjette appel du jugement prononcé le 10/10/2016 par le tribunal de première instance du LUXEMBOURG - division Marche-en-Famenne - et intime Anne D. , la demanderesse originaire et la Mutualité Neutre du Hainaut, également demanderesse, désignée ci-après la Mutuelle;
Le jugement entrepris avait fait droit à la demande d'Anne D. et de la Mutuelle et avait désigné un expert-médecin chargé d'examiner la victime.
1. Il n'est pas contesté qu'Anne D. entretenait des relations intimes avec Alain B. chez lequel elle se trouvait, à HIVES, lorsqu'elle a été blessée par une vache de l'exploitation de celui-ci auquel elle posait une question relative à l'intendance ; les séquelles physiques de cette agression sont importantes.
Anne D. était domiciliée à GOZEE, là où elle était propriétaire d'une maison qu'elle occupait à temps partiel lorsqu'elle travaillait ou allait rendre visite à sa maman.
Au moment de l'accident, elle était en incapacité de travail suite à un accident de travail subi dans l'hôpital psychiatrique qui l'employait et séjournait plus longuement chez son ami, n'ayant plus l'impératif de travailler une semaine sur deux.
Après l'accident, les parties seront domiciliées à la même adresse et adopteront le statut de cohabitants légaux.
2. Alain B. avait souscrit une assurance auprès de l'appelante, dite AGRICULTURE et HORTICULTURE couvrant notamment sa responsabilité civile, dont les demanderesses entendent se prévaloir pour réclamer l'indemnisation des préjudices subis.
Cette police exclut de son bénéfice les personnes suivantes :
Le preneur d'assurance et les membres de la famille de l'assuré qui est rendu personnellement responsable des dommages ne peuvent pas prétendre à l'indemnité...
Les conditions générales énoncent encore que la présente assurance garantit :
Votre responsabilité pour les dommages causés à l'occasion de l'exploitation de l'entreprise agricole ou horticole désignée ;
Parmi les définitions conventionnelles, on peut lire :
Vous : Le preneur d'assurance et les membres de sa famille travaillant avec lui ;
L'assureur refuse sa garantie au motif que la victime Anne D. est un membre de la famille de son assuré et partant est exclue du champ de la garantie.
Les demanderesses contestent cette analyse, considérant qu'Anne D. , au moment des faits litigieux ne faisait pas partie de la famille de l'assuré.
3.1. La police ne définit pas le concept de « famille », ce qu'elle aurait pu faire.
3.2. Au sens commun, la famille peut être définie comme le conjoint, enfant, parent avec qui quelqu'un vit, selon la définition du Larousse citée par l'assureur.
Le conseil de la victime cite une autre définition du Larousse « ensemble des parties unies par un lien de parenté ou d'alliance » ainsi que celle du dictionnaire contemporain de référence publié par le Centre national de ressources textuelles et lexicales qui définit le mot « famille », au regard du droit, comme « institution juridique qui groupe des personnes unies par les liens du sang, éventuellement, en vertu d'un pacte, par des liens d'adoption »
Au regard de ces définitions usuelles, il y a lieu de constater que la demanderesse D. qui n'a aucun lien institutionnel avec l'assuré - ni lien du mariage, ni celui de la cohabitation légale- n'est pas de sa famille, à défaut d'adhésion de sa part à une institution créant ce lien.
3.3. Il faut constater que dans les différentes législations en vigueur, le terme « famille » est peu employé.
Le mot « famille » est employé expressément dans l'article 572bis du Code judiciaire où il est question du tribunal de la famille.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse que le Législateur a entendu confier aux mêmes juges les différends qui surviennent entre personnes partageant ou ayant partagé le même toit dans le cadre de relations intimes que ce soit à propos de leurs enfants ou de leurs différends patrimoniaux.
Ainsi des cohabitants de fait devront soumettre leur conflits éventuels, à propos de leurs enfants, au tribunal de la famille ; de même c'est ce tribunal qui sera également compétent pour procéder au partage de leurs biens (572 bis, 10°), en appliquant les pures règles du droit civil et non celles applicables aux personnes mariées ou cohabitants légaux. Le Législateur n'a pas assimilé les cohabitants de fait aux cohabitants légaux ou aux couples mariés concernant les règles de fond permettant de trancher leur différends d'ordre patrimonial ; il a seulement donné compétence à un seul tribunal pour trancher tous les différends de même type.
Jusqu'à sa modification résultant de la loi du 11/5/2007, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail énumérait de manière exhaustive les personnes pouvant bénéficier d'une rente à charge de l'assureur-loi, suite au décès d'un travailleur.
Les seules personnes susceptibles d'être indemnisées étaient le conjoint, les enfants, les ascendants, les petits enfants, les frères et sœurs ; dans cette énumération n'étaient pas visés la compagne ou le compagnon de la victime.
La Cour d'Arbitrage n'avait pas jugé discriminatoire que des personnes vivant en couple, sans être mariés, même si elles formaient une communauté de vie ne soient pas bénéficiaires de rentes en loi, car elles n'avaient pas pris d'engagements juridiques réciproques.
Il en résulte que le Législateur ne fait pas d'assimilation des cohabitants de fait aux personnes engagées dans les liens du mariage ou de la cohabitation légale , respectant par là un choix éminemment personnel de ne pas s'inscrire dans un cadre légal pour réglementer des relations de vie intime.
Dès lors, à défaut de définition expresse sur ce point dans la police, à défaut de définition usuelle de la famille dans le sens prôné par l'assureur ou de raisonnement analogique avec d'autres législations, il n'y a pas lieu d'assimiler la demanderesse Anne D. et l'assuré de la sa KBC ASSURANCES à un couple qui formerait une famille, lors de la survenance de l'accident litigieux.
L'appel n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Reçoit l'appel et le dit non fondé.
Renvoie la cause au premier juge en prosécution.
Condamne l'appelante la sa KBC ASSURANCES aux dépens d'appel liquidés par les parties intimées à la somme de 1440 euros, montant de l'indemnité de procédure d'appel.
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 07 mars 2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180307.7