Court allows Community French action against employee for work injury costs, rejecting dismissal.

Vu la requête du 4/11/2016 par laquelle la Communauté française interjette appel du jugement prononcé le 13/6/2016 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime Edgard D. , en présence de Laurent L. .

Vu les conclusions déposées par la Communauté française et Edgard D. , et le dossier déposé par l'appelante.

Antécédents

Les faits de la cause et l'objet de la demande sont exactement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que le 20/3/2011, lors d'une brocante organisée à l'Athénée de Flémalle, un incident survient entre Laurent L. , enseignant dans cette école, et Edgard D. qui accompagne son épouse pour installer son stand, à l'occasion duquel le second repousse le bras du premier qui est blessé. Les faits sont déclarés comme accident de travail et reconnus comme tels le 24/7/2011 (pièce 2 dossier de la Communauté française).

La Communauté française, qui paie les rémunérations de Laurent L. durant ses incapacités temporaires jusqu'à la consolidation de son cas « en loi », exerce contre Edgard D. un recours direct fondé sur l'article 1382 du Code civil afin d'obtenir le remboursement des rémunérations brutes payée à Laurent L. à concurrence de la somme de 6.164,79 euros en principal (décompte pièce 4 dossier de l'appelante).

Edgard D. conteste sa responsabilité.

Laurent L. intervient volontairement à la cause afin d'obtenir la réparation de son dommage en droit commun à charge d'Edgard D. .

Par jugement prononcé le 13/6/2016, le tribunal :

- Dit non fondée l'action de la Communauté française basée sur l'article 1382 du Code civil et la condamne aux dépens d'Edgard D. liquidés à l'indemnité de procédure de 990 euros.

- Reçoit la demande en intervention volontaire de Laurent L. , la dit fondée et avant dire droit quant à la hauteur de son dommage, désigne en qualité d'expert le docteur Raphaël Bran afin d'établir son bilan séquellaire.

- Il est réservé à statuer quant au surplus et la cause est renvoyée au rôle.

Par son appel, la Communauté française critique ce jugement dont elle postule la réformation. Elle demande de faire droit à son action à l'encontre d'Egard D. , avec gain des dépens des deux instances.

Monsieur D. conteste avoir commis une faute et que son geste ait pu occasionner les blessures alléguées.

Laurent L. , que la Communauté française a mis à la cause en degré d'appel nonobstant le fait qu'elle ne dirige aucune demande à son égard, a écrit à la cour qu'il ne comparaîtrait pas et ne conclurait pas étant donné que l'appel ne le concerne pas (pièces 5 et 9 du dossier de procédure d'appel). A l'audience du 19/1/2018, le conseil de l'appelante déclare que la Communauté française « se désiste de son appel » à l'encontre de Laurent L. (voir le procès-verbal d'audience du 19/1/2018). Il y a lieu de relever à cet égard que la mise à la cause de la partie L. en degré d'appel est sans objet.

Edgard D. n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries du 19/1/2018, bien que dûment avisé de la fixation de la cause sur base de l'article 747, §2, du Code judiciaire et dûment appelé. Un arrêt contradictoire sera prononcé à son encontre en application de cette disposition légale.

Discussion

I. Quant à la demande d'écartement des conclusions

Ainsi que le calendrier procédural l'autorisait (pièce 10 du dossier de procédure d'appel), des conclusions d'appel sont déposées pour Edgard D. dans le délai requis.

La Communauté française en postule l'écartement, au motif que les parties sont tenus de comparaître en personne ou par avocat (article 728 du Code judiciaire), que l'intimé ne peut être représenté devant la cour par son épouse et que les conclusions déposées en violation des 728 et 743 du Code judiciaire ne peuvent être prises en considération.

L'intimé D. , qui n'était ni présent ni représenté à l'audience (voir le procès-verbal d'audience du 19/1/2018), n'était pas représenté par son épouse.

Les conclusions de l'intimé reçues au greffe de la cour mentionnent : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que dans cette affaire dont je m'occupe pour mon mari ayant été obligé de remercier mon avocat ».

Il ne peut être induit de cette seule mention que ces conclusions ne répondent pas au prescrit des articles 742 et 743 du Code judiciaire. Elles sont déposées au greffe de la cour et mentionnent les nom, prénom et domicile de l'intimé Edgard D. , elles sont signées et aucun élément ne permet de considérer qu'elles ne sont pas signées par l'intimé.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les conclusions de l'intimé.

II. Quant au recours direct de la Communauté française

II.1.Quant au principe du recours direct de la Communauté française

La Communauté française entend exercer à l'encontre d'Edgard D. un recours direct fondé sur l'article 1382 du Code civil et récupérer sur cette base les rémunérations brutes qu'elle a payées à Laurent L. durant les incapacités temporaires totales admises par le Medex pour les périodes suivantes :

- du 20/3/2011 au 30/4/2011

- du 1/6/2011 au 30/6/2011

- du 14/11/2011 au 28/10/2011

(voir la décision du Medex du 17/7/2012 et l'annexe reprenant les périodes d'ITT - pièce 3 dossier de la CF).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis les arrêts prononcés, notamment, le 19 février 2001 , l'employeur du secteur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est contraint de continuer à payer le traitement et les compléments y afférents sans recevoir les prestations de travail est en droit d'être indemnisé pour autant qu'il subisse de ce fait un dommage. L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'en fonction des termes ou de la portée de la loi, du règlement ou de la convention, la dépense ou la prestation doit demeurer définitivement à charge de celui qui est tenu de l'exposer ou de l'exécuter par l'effet de cette loi, de ce règlement ou de cette convention.

Cette exception n'est pas applicable à la Communauté française lorsqu'elle paie ses rémunérations à un enseignant en incapacité de travail puisque l'article 14, §3, de la loi du 3/7/1967 prévoit en sa faveur un droit de subrogation légale, ce qui démontre que le législateur n'a pas voulu laisser à sa charge le poids définitif de ses dépenses.

II.2. Quant au fondement du recours direct de la Communauté française

Sur base des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient à la Communauté française, en sa qualité de demanderesse, de démontrer l'existence d'une faute dans le chef d'Edgard D. et d'un lien causal entre cette faute et le dommage qu'elle allègue avoir subi.

1. La faute commise par Edgard D. et le lien causal avec la blessure subie par Laurent L.

En matière de responsabilité extracontractuelle, la faute la plus légère est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui la commet. Tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, à une norme de conduite adoptée par l'homme normalement prudent et diligent est constitutif de faute.

Le dossier répressif déposé en pièce 9 du dossier de l'appelante révèle les éléments suivants.

- Une brocante est organisée au sein de l'Athénée de Flémalle. Laurent L. , professeur dans cet établissement, assure la régulation des participants à l'entrée pour s'assurer que chacun d'eux est muni d'un bracelet.

- Laurent L. déclare à la police le 20/3/2011 que vers 8h un monsieur d'une soixantaine d'années accompagné d'une dame et tirant un caddie n'a pas voulu attendre son tour, il a forcé le passage en disant que « tout cela était n'importe quoi ». Laurent L. précise qu'il s'est alors placé devant cette personne en tendant vers lui ses deux mains ouvertes en lui demandant de se calmer. « Sans rien me dire, il m'a saisi partiellement la main gauche avec sa main droite et, dans un mouvement de rotation, a ramené ma main vers ma taille. Ce faisant, j'ai ressenti immédiatement un fort craquement au niveau de mon index gauche, ainsi qu'une vive douleur ». Il s'est rendu au service des urgences de la Citadelle où une fracture multiple de l'index de la main gauche a été diagnostiquée (voir le certificat médical du 20/3/2011 joint au P.V. initial indiquant que les lésions ont pour conséquence une ITT du 20/3/2011 au 17/4/2011).

- Entendu le 21/3/2011 par la police de Flémalle, Edgard D. déclare que son épouse s'était inscrite à la brocante et bénéficiait d'un bracelet, il l'accompagnait uniquement pour l'aider à installer son stand, il a été interpellé par un jeune homme l'empêchant de passer. Il lui a montré le bracelet et a dit qu'il n'avait pas besoin d'attendre pour une autre inscription. « Ce Monsieur s'est alors planté carrément devant moi, son doigt tendu touchant quasiment mon visage au niveau de mes lunettes. J'ai alors, d'un geste large du bras droit, écarté son doigt ainsi que son bras de moi. Je ne l'ai absolument pas frappé mais il est possible que j'ai saisi sa main dans la mienne et l'écartant. Jamais je n'ai eu l'intention de lui porter une clé au bras ou à la main, ou encore moins de lui faire mal, je le répète j'ai simplement voulu écarter son bras ».

-Dans une déclaration ultérieure du 15/7/2011, Edgard D. déclare qu'il regrette ce qui s'est passé mais qu'il s'est senti agressé et qu'il a juste écarté sa main. « Je reconnais les faits mais je n'accepte pas d'indemniser le professeur. Il n'a qu'à assumer ses gestes ».

La déclaration d'accident de travail du 21/3/2011 renseigne un témoin, François Debart, qui atteste dans une déclaration écrite du 24/3/2011 ce qui suit :

« Laurent L. a demandé à un homme de montrer son bracelet prouvant qu'il pouvait pénétrer dans l'enceinte de l'école. L'homme a refusé d'obtempérer, s'est énervé, a pris le doigt de Mr. L. et le lui a retourné »

(pièce 1 dossier de la CF).

Il résulte de ces éléments qu'Edgard D. admet à tout le moins avoir, d'un geste large du bras, écarté le bras et la main de Laurent L. et qu'il est possible que ce faisant, sa main a saisi celle de la victime.

La blessure consécutive à ce geste - soit une fracture multiple de l'index gauche - est objectivée par les constats effectués par le docteur Serge Foamkom au service des urgences de la Citadelle juste après les faits .

Il suit des considérations qui précèdent qu'Edgard D. a commis une faute dès lors qu'il a repoussé avec son bras et/ou sa main Laurent L. qui effectuait un contrôle des entrées et que ce geste, qu'il reconnaît avoir posé, a provoqué la torsion du doigt de ce dernier au point de lui occasionner plusieurs fractures de l'index gauche.

En adoptant un tel comportement, Edgard D. ne s'est pas conduit comme un homme de son âge et de sa condition normalement prudent et avisé se serait comporté dans des circonstances semblables.

Il sera rappelé que la faute la plus légère suffit pour engager la responsabilité de celui qui la commet.

Les arguments invoqués dans ses conclusions par l'intimé D. ne convainquent pas.

Aucune faute n'est démontrée dans le chef de la victime qui contrôlait les entrées en vérifiant que les participants étaient bien munis d'un bracelet. Les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permettent de considérer que Laurent L. a, d'une quelconque manière, agressé monsieur D. . En effet, dès lors que ce dernier n'acceptait pas d'attendre à l'entrée pour la vérification des inscriptions, monsieur L. lui a demandé de se calmer en tendant ses deux mains devant lui. Cela n'implique pas pour autant un geste d'agression.

Le témoin D. précise bien que l'homme a refusé d'obtempérer, s'est énervé, a pris le doigt de Mr. L. et le lui a retourné.

Dans ce contexte, Edgard D. ne peut être suivi lorsqu'il dit s'être senti menacé.

Il ne peut pas d'avantage être suivi lorsqu'il énonce, dans ses conclusions, être surpris par la gravité des blessures alléguées car étant âgé de 70 ans et après avoir subi des problèmes cardiaques, il n'aurait pas eu la force d'occasionner de telles blessures. Monsieur D. a pourtant admis à plusieurs reprises au dossier répressif qu'il a écarté monsieur L. d'un geste du bras et qu'il est possible que sa main ait saisi celle de monsieur L. . Il s'est excusé vis-à-vis de la victime et a déclaré n'avoir pas voulu le blesser (voir sa déclaration du 25/10/2011 au dossier répressif). Son intention importe peu à cet égard dès lors que le geste de l'intimé était déplacé et a entraîné la torsion, même involontaire, du doigt de monsieur L. .

Eu égard aux pièces médicales déposées et aux constatations effectuées au service des urgences dans les suites immédiates des faits, la preuve est suffisamment rapportée que la blessure subie par Laurent L. est due à la torsion de son index gauche par Edgard D. .

2. Le dommage subi par la Communauté française dont elle demande la réparation

2.1.

Il résulte des documents déposés au dossier de la Communauté française que Laurent L. a été en incapacité totale de travail durant trois périodes en 2011.

Les conclusions du Medex mentionnent une séquelle de fracture de P1 à l'index gauche opérée trois fois, un léger déficit de force à la main gauche, un déficit d'extension active de P1 - P2 à l'index gauche et un choc émotionnel suite à l'agression. Le cas de monsieur L. est consolidé au 4/1/2012 avec 4% d'incapacité permanente partielle. Le Medex a admis trois périodes d'incapacité temporaire totale de travail (pièce 3 dossier de la CF).

Durant ces périodes d'ITT, la Communauté française a payé pour Laurent L. des rémunérations brutes à concurrence d'une somme totale de 6.164,79 euros (voir décompte pièce 4 de son dossier).

Dans la mesure où pendant cette période d'absence la Communauté française était tenue de payer, via le mécanisme de la subvention-traitement, des rémunérations à l'enseignant Laurent L. sans que soient accomplies les prestations de travail pour lesquelles la rémunération est normalement due, elle estime avoir subi un dommage.

2.2. L'étendue du dommage

Concernant l'étendue du dommage, la Cour de cassation a précisé que « Le dommage spécifique subi par l'employeur public consiste dans la rémunération brute dont il a été contraint de poursuivre le paiement au profit de son agent, victime d'un accident dû à la faute d'un tiers » (Cass., 23 octobre 2013, n° P.13.0727.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131023.2 , www.juridat.be).

2.3. Le dommage propre de la Communauté française agissant comme pouvoir subsidiant

La Communauté française précise que Laurent L. travaille dans un établissement (l'Athénée de Flémalle) relevant de l'enseignement subventionné par la Communauté française, de sorte qu'elle intervient en qualité de pouvoir subsidiant, et non comme employeur public.

Lorsque la Communauté française intervient en qualité de pouvoir subsidiant, la loi du 29/5/1959 (dite loi du Pacte scolaire) prévoit qu'elle est tenue de payer directement son traitement à l'enseignant, pour autant que les conditions du subventionnement soient remplies par l'établissement scolaire.

L'article 29, al. 1er, de la loi dispose que la subvention-traitement que l'Etat (substitué ensuite par les communautés) accorde aux établissements d'enseignement visés à l'article 24 de cette loi est égale au traitement, majoré des allocations diverses, auquel l'intéressé aurait droit, compte tenu de ses titres et capacités, s'il était membre du personnel de l'enseignement de l'Etat.

L'article 36, §1er, al. 2, de la loi énonce que l'Etat (substitué ensuite par les communautés) paie directement et mensuellement les subventions-traitements aux membres du personnel des établissements subventionnés. Cette obligation de l'Etat envers les membres du personnel de l'enseignement subsidié correspond dans le chef de ceux-ci à un droit subjectif à l'égard de cette autorité. Ces subventions-traitements constituent une rémunération au sens de l'article 23 de la loi du 12/4/1965 sur la protection de la rémunération .

Dans un arrêt prononcé le 25/1/2017, la Cour constitutionnelle énonce que :

« Dans la mesure où un droit d'action en réparation sur la base de l'article 1382 du Code civil est reconnu à l'employeur public parce qu'il est réputé subir un préjudice du fait qu'il paie une rémunération et les charges qui la grèvent à un agent dont l'absence est due à un accident causé par un tiers, il n'est pas justifié de ne pas reconnaître le même droit d'action en réparation à la Communauté qui, en sa qualité de pouvoir subsidiant de l'enseignement subventionné, a payé via le mécanisme de la subvention-traitement la rémunération d'un membre du personnel absent dans les mêmes circonstances.

En effet, dans les deux cas, le préjudice subi par l'employeur public et par la Communauté est identique. La circonstance que, dans les réseaux d'enseignement subventionné, un pouvoir organisateur distinct de la Communauté est l'employeur des membres du personnel des établissements d'enseignement ne porte pas atteinte au fait que la Communauté a payé une rémunération et les charges la grevant sans que les prestations pour lesquelles elle était normalement due aient été accomplies » (C.C., 25 janvier 2017, J.L.M.B., 2017, p. 348).

Dans un arrêt prononcé le 3/11/2017, la Cour de cassation énonce que la Communauté française peut, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, faire valoir un dommage propre lorsqu'elle est tenue de verser une rémunération à un membre du personnel enseignant de son propre réseau d'enseignement qui est absent en raison d'une incapacité de travail temporaire causée par un accident dû à la faute d'un tiers. La cour considère que le même droit doit, dans les mêmes circonstances, lui être reconnu lorsque, en qualité de pouvoir subsidiant de l'enseignement subventionné, elle est tenue de payer, via le mécanisme de la subvention-traitement, une rémunération à un enseignant dont elle n'est pas l'employeur sans que soient accomplies les prestations de travail pour lesquelles cette rémunération est normalement due (Cass., 3 novembre 2017, n° C.15.0337.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171103.1 /6).

Le premier juge, qui a décidé le contraire, n'avait pas connaissance de cette jurisprudence au moment où il a statué.

Il suit des considérations qui précèdent que la Communauté française agissant en qualité de pouvoir subsidiant a le droit d'exercer son recours direct à l'encontre d'Edgard D. , tiers responsable de l'accident à l'origine des incapacités de travail temporaires subies par l'enseignant Laurent L. .

2.4. Existence d'un lien causal entre la faute d'Edgard D. et le dommage subi par la Communauté française

2.4.1.

Le demandeur en réparation doit démontrer que sans la faute, le dommage n'aurait pu se produire tel qu'il s'est réalisé in concreto.

Il incombe dès lors à la Communauté française d'établir que les sommes dont elle demande le remboursement ont été payées durant une période où, par la faute d'Edgard D. , Laurent L. a été incapable de travailler, et que sans la faute commise par le premier, le second aurait pu continuer à travailler.

4.2.

Pour établir l'existence d'un lien causal entre la faute d'Edgard D. et le dommage qu'elle allègue, la Communauté française se réfère aux conclusions du Medex et au rapport médical sur lequel il s'est fondé (pièces 3 et 29 de son dossier).

Le Medex est un organe public indépendant de la Communauté française. C'est une instance médicale chargée, en vertu de l'A.R. du 8/5/2014, de :

-vérifier le lien de causalité entre l'accident de travail et les lésions ;

-établir le lien de causalité entre l'accident et les périodes d'incapacité de travail ;

-fixer le pourcentage de l'incapacité permanente.

Ses conclusions s'imposent à la Communauté française qui n'a pas la possibilité de les contester et qui a l'obligation légale de verser sa rémunération à l'agent durant les périodes d'incapacités temporaires retenues par le Medex (article 3 bis de la loi du 3/7/1967 et article 32 de l'A.R. du 24/1/1969).

Le rapport du Medex n'est toutefois pas opposable au tiers responsable qui n'a pas participé à sa réalisation. Le principe général de droit relatif au respect des droits de la défense s'oppose à ce que les décisions du Medex s'imposent aux tiers, qui peuvent les contester.

Les conclusions du service de santé administratif (actuellement Medex) ne valent qu'à titre de présomptions de l'homme laissées à l'appréciation du juge (Cass., 30 mai 2011, For. Ass., 2011, p. 220).

Dans les circonstances concrètes de la cause, il résulte du rapport rédigé par le docteur Gilbert Alexandre, médecin conseil de Laurent L. , que les lésions subies et leur évolution se présentent comme suit :

-Certificat de premier constat : fracture pluri-fragmentaire de P1 index gauche avec trait intra-articulaire.

-Immobilisation temporaire.

-Cette fracture a entraîné trois interventions chirurgicales les 22/3/2011, 1/6/2011 et 14/10/2011 :

-22/3/2011 : ostéosynthèse

-25/3/2011 : orthèse

-1/6/2011 : enlèvement d'une des broches

-14/6/2011 : ablation des fils par le médecin traitant

-14/10/2011 : enlèvement du matériel d'ostéosynthèse restant

-18/10/2011 : référé à un psychologue dont le Medex accepte la prise en charge

-Consultations du psychologue Bouchat les 12/12/2011, 28/12/2011, 3/1/2012.

(pièce 29 dossier de la CF - dossier médical du Medex).

Laurent L. fut examiné à diverses reprises par les médecins du Medex qui ont admis les périodes d'ITT suivantes en lien causal avec l'accident de travail du 20/3/2011 :

- du 20/3/2011 au 30/4/2011

- du 1/6/2011 au 30/6/2011

- du 14/11/2011 au 28/10/2011

(voir la décision du Medex du 17/7/2012 et l'annexe reprenant les périodes d'ITT - pièce 3 dossier de la CF, et les certificats médicaux rédigés par les médecins du Medex, pièce 29).

Le cas de monsieur L. est consolidé au 4/1/2012, soit le lendemain de la dernière consultation chez le psychologue, avec 4% d'IPP eu égard aux séquelles qui subsistent et qui sont décrites dans les conclusions du Medex.

Monsieur D. ne formule pas, dans ses conclusions d'appel, de contestations précises quant aux conclusions du Medex qui ne sont pas remises en cause. Il ne formule pas de demande de désignation d'un expert en droit commun pour contester les conclusions du Medex.

Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que les périodes d'ITT retenues par le Medex valent à titre de présomptions de l'homme que la cour prend en considération, dès lors qu'elles sont corroborées par divers éléments objectifs tels que le certificat de premier constat des blessures et le rapport du docteur Alexandre se référant de manière précise à l'évolution des lésions et aux interventions chirurgicales subies par Laurent L. à la suite des faits litigieux.

Il suit de ces considérations que sans la faute commise par Edgard D. , la Communauté française n'aurait pas dû payer à Laurent L. les rémunérations brutes qui lui furent payées à concurrence d'une somme totale de 6.164,79 euros sans que soient accomplies les prestations de travail pour lesquelles cette rémunération est normalement due

Sans la faute commise par Edgard D. , le dommage subi par la Communauté française ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

Partant, l'action dirigée par la Communauté française contre Edgard D. est fondée et le jugement entrepris sera réformé sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine,

Donne acte à la Communauté française de ce qu'elle « se désiste de son appel » à l'encontre de Laurent L. , et constate que la mise à la cause de cette partie en degré d'appel est sans objet dès lors Laurent L. n'est pas concerné par l'appel et qu'aucune demande n'est formulée contre lui,

Reçoit l'appel et le dit fondé,

Réforme le jugement entrepris,

Condamne Edgard D. à payer à la Communauté française la somme de 6.164,79 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 15/7/2011 jusqu'à la date du présent arrêt, et aux intérêts moratoires au taux légal sur ces montants de la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Condamne Edgard D. , qui succombe dans l'action dirigée à son encontre, aux dépens des deux instances de la Communauté française liquidés au coût de la citation (non autrement précisé), à l'indemnité de procédure de base d'instance de 990 euros, au coût de la requête d'appel de 210 euros et à l'indemnité de procédure de base d'appel indexée de 1.080 euros, et lui délaisse ses propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 02 mars 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180302.3