Court of Appeal of Liège allows civil claims against two defendants for temporary and permanent damages in a personal injury case.

Vu l'ordonnance rendue le 24.03.2017 sur base de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale par la Cour d'appel de céans fixant jour au 26.01.2018 pour plaider sur les INTERETS CIVILS.

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique du 26.01.2018 et de ce jour.

__________________________

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu les demandes incidentes formées par conclusions par la partie civile Dominique CL.

Vu le dossier complémentaire déposé par la partie civile CL et la pièce déposée par le prévenu Geoffrey D. .

Antécédents

Par jugement prononcé le 21/2/2012 le tribunal dit établies à charge des prévenus Michaël D. et Geoffrey D. les préventions d'avoir le 6/4/2010, notamment, volontairement porté des coups ou causé des blessures à Tanguy CL et Dominique CL avec la circonstance, concernant ce dernier, que les coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, et statue à telles peines que de droit. Sur le plan civil, chacun des prévenus est condamné à payer à chacune des parties civiles Tanguy et Dominique CL la somme d'un euro à titre provisionnel.

Par jugement prononcé le 12/2/2013 le tribunal :

- Estime qu'il n'est pas contradictoire de retenir au pénal une infraction sur base de l'article 399 du Code pénal et d'accorder au civil des dommages et intérêts pour l'atteinte au potentiel économique de la victime, de sorte que la demande d'expertise médicale peut porter sur la détermination d'une éventuelle incapacité permanente professionnelle.

- Condamne chacun des prévenus à payer à Tanguy CL la somme de 601,68 euros, à majorer des intérêts et dépens.

- Condamne chacun des prévenus à payer à Dominique CL la somme provisionnelle de 403,11 euros, le docteur Michel Matagne étant désigné en qualité d'expert afin d'établir son bilan séquellaire sur base de la mission mentionnée au dispositif de la décision.

Le prévenu Geoffrey D. interjette appel contre les dispositions civiles de ce jugement, uniquement en ce que c'est chacun des prévenus qui est condamné à indemniser chaque partie civile.

Par arrêt prononcé le 9/9/2015 la cour reçoit l'appel, le dit fondé et émendant le jugement entrepris, condamne le prévenu Geoffrey D. , solidairement avec le prévenu Michaël D. qui n'est pas à la cause en degré d'appel, à payer aux parties civiles Tanguy et Dominique CL les montants alloués par le premier juge, constate que le surplus ne fait pas l'objet d'un appel et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge.

Le rapport définitif de l'expert Matagne est reçu au greffe du tribunal le 11/10/2013. Par courrier du 13/12/2013, l'expert corrige une erreur s'étant glissée dans son rapport.

Par jugement prononcé le 11/10/2016, le tribunal statue sur les réclamations civiles de Dominique CL.

Par deux actes d'appel formés le 8/11/2016 auxquels sont joints les formulaires de griefs, les prévenus Michaël D. et Geoffrey D. interjettent appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux.

La partie civile Dominique CL forme des demandes incidentes concernant le préjudice économique temporaire (efforts accrus) et l'actualisation de certains postes (dommages moral et ménager temporaires et préjudices permanents). Ces demandes sont recevables.

Par requête du 22/2/2017 basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la partie civile CL demande la mise en état judiciaire du dossier.

Par ordonnance du 24/3/2017, la cour fixe la cause pour plaidoiries à l'audience du 26/1/2018. A cette audience, les conseils des parties sont entendus en leurs moyens. Le conseil de Tanguy CL précise que ce dernier est intégralement indemnisé (voir également page 4 de ses conclusions).

Discussion

Il y a lieu de statuer sur les réclamations formulées par la partie civile Dominique CL suite au dépôt du rapport d'expertise médicale.

1. Frais et débours

1.1. Frais médicaux et vestimentaires

Ces frais sont indemnisés suite au jugement prononcé le 12/2/2013 et ne font pas l'objet de réclamations complémentaires.

1.2. Frais administratifs

Le forfait de 100 euros alloués par le premier juge ne fait pas l'objet de contestation.

1.3. Frais de déplacements

Monsieur CL détaille en page 9 de ses conclusions les déplacements accomplis à concurrence de 824 km au minimum.

Sur base du tableau indicatif des indemnités, une somme de 0,33 euro/km peut être admise, ce qui ferait en l'espèce 271,92 euros (824 km x 0,33). En instance, la partie civile réclamait une somme évaluée ex aequo et bono à 250 euros.

Les déplacements listés par la partie civile sont bien imputables aux faits litigieux : il s'agit des visites chez le médecin traitant, les dentistes Bromckart et Ford, le trajet de retour de l'hôpital (voir le rapport d'expertise), ainsi que les déplacements nécessités par l'expertise judiciaire (deux séances chez l'expert Matagne et une visite chez le professeur De Mol, docteur en psychologie).

Les déplacements chez le médecin conseil, le docteur Wouters, constituent des frais de défense qui sont indemnisables à charge des prévenus car sans la faute qu'ils ont commise, ces frais n'auraient pas dû être exposés par Dominique CL. C'est dès lors vainement que le prévenu Geoffrey D. les conteste.

Monsieur CL précise qu'à l'époque il était domicilié à 1350 Orp-Jauche (Marilles). Il comptabilise ses déplacements soit au départ de son domicile, soit au départ de son lieu de travail à Etterbeek le cas échéant.

Ces déplacements sont contestés par les prévenus. Ils allèguent que les déplacements ne peuvent être comptabilisés au départ du lieu de travail si cela a pour résultat de faire peser sur eux des trajets qui auraient dû être effectués par la partie civile pour rentrer de son travail à son domicile. Les prévenus estiment en outre que lorsque le lieu du rendez-vous est proche du lieu de travail, le prévenu ne peut comptabiliser un déplacement au départ de son domicile alors qu'il n'est plus en incapacité de travail.

Monsieur CL rétorque qu'il s'agit de ses trajets réels.

C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'est pas possible de savoir si certains trajets ont été effectués à des moments où Dominique CL travaillait et que faute de pouvoir le déterminer avec précision, une somme fixée forfaitairement à 200 euros est allouée à la partie civile. La partie civile ne forme pas d'appel incident.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

1.4. Total : 300 euros

A majorer des intérêts au taux légal depuis le 6/4/2010, conformément à la demande de la partie civile qui ne fait pas l'objet de contestation dans le chef des prévenus , mais sous réserve de la question de la suspension du cours des intérêts qui sera examinée infra.

2. Dommage moral temporaire

L'expert Matagne fixe le tableau dégressif des invalidités temporaires en page 9 de son rapport.

La partie civile CL actualise son préjudice sur base du tableau indicatif 2016 qui prévoit une indemnité de 34 euros par jour d'hospitalisation et de 28 euros par jour d'incapacité à 100%. Elle réclame une somme de 3.143 euros pour ce poste sur base du décompte mentionné en page 11 de ses conclusions.

Les prévenus se réfèrent à justice sur ce point.

La cour évalue le dommage moral temporaire au jour où elle statue, de sorte que la somme de 3.143 euros est justifiée et peut être allouée à Dominique CL.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 3/12/2010 (sous réserve de la suspension des intérêts).

3. Dommage ménager temporaire

L'expert, qui s'exprime en termes « d'invalidité professionnelle », ne fait pas expressément référence à l'existence d'un préjudice ménager temporaire dans le chef de la victime.

Néanmoins, eu égard aux lésions objectivées par les documents médicaux (commotion cérébrale avec fracture orbitale droite, contusions aux genoux et à l'épaule gauche), on peut admettre l'existence de difficultés pour vaquer aux tâches ménagères.

Monsieur CL indique qu'à l'époque des faits, il est divorcé et vit seul avec son fils. Il actualise son préjudice ménager sur base du tableau indicatif 2016 et réclame une indemnité de 27 euros par jour d'incapacité à 100% pour un ménage avec un enfant à charge. Il réclame une somme de 3.025,35 euros détaillée en page 12 de ses conclusions.

Les prévenus se réfèrent à justice sur ce point. Le référé à justice constitue un mode de contestation de la demande.

La partie civile CL ne dépose pas un certificat de composition de ménage permettant d'objectiver la situation familiale qu'il décrit. Il ne précise pas lequel de ses fils vivait avec lui, ni son âge ni sa situation (étudiant, enfant travaillant ?).

Les informations légales jointes à la citation introductive d'instance indiquent que Dominique CL est divorcé en 2009 et domicilié à. Tanguy CL, le fils de Dominique CL qui fut également agressé lors des faits litigieux, né le 17/1/1992 et âgé de 18 ans lors des faits, est domicilié à une autre adresse, à tout le moins à partir du 14/1/2011.

Ces éléments épars ne permettent pas de considérer que Dominique CL effectuait 100% des tâches d'un ménage composé d'un adulte et d'un jeune homme. Il sera rappelé qu'il appartient à la partie civile de démontrer la réalité de son préjudice devant être apprécié in concreto. Or, la partie civile ne documente pas la cour par des éléments objectifs à cet égard.

La base de 20 euros par jour pour un ménage, le cas échéant formé par une personne isolée, sera dès lors prise en considération.

Le calcul est le suivant :

-100% du 6/4/2010 au 30/4/2010 : 25 jours x 20 euros = 500 euros

-50% du 1/5/2010 au 31/5/2010 : 31 jours x 10 euros = 310 euros

-20% du 1/6/2010 au 31/10/2010 : 153 jours x 4 euros = 612 euros

-15% du 1/11/2010 au 31/7/2011 : 273 jours x 3 euros = 819 euros

-Total : 2.241 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 3/12/2010 (sous réserve de la suspension des intérêts).

4. Dommage économique temporaire

Le premier juge a réservé à statuer sur ce poste pour permettre à la partie civile d'objectiver une perte de salaires par des documents probants.

En degré d'appel, la partie civile CL dépose une attestation de son employeur précisant qu'il n'a pas subi de pertes de salaires durant les I.T. (pièce 17 de son dossier). Il dépose en outre une attestation de sa mutuelle permettant de s'assurer qu'il n'a pas perçu de revenus de remplacement durant cette période (pièce 18).

Dans la mesure où il est démontré que Dominique CL a travaillé durant les incapacités professionnelles temporaires, il est justifié de réclamer une indemnité pour les efforts accrus qui ont dû être fournis durant cette période.

Le tableau indicatif des indemnités 2016 propose une indemnité de 25 euros par jour presté pour 100% d'incapacité à dater de la reprise de l'activité professionnelle, au prorata des taux retenus.

La partie civile réclame une somme de 860 euros calculée sur ces bases et qui tient compte des jours effectivement prestés (p. 13 de ses conclusions).

La somme de 860 euros sera dès lors allouée à la partie civile pour ce poste.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 3/12/2010 (sous réserve de la suspension des intérêts).

5. Pretium doloris

L'expert admet un préjudice spécifique pour les douleurs endurées, qu'il fixe à 4/7 pendant deux semaines, ce préjudice étant ensuite inclus dans les taux d'I.T.

La somme de 150 euros qui est réclamée sur base d'une indemnité de 2,50 euros par jour et par degré compensera ce préjudice de manière adéquate.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 13/4/2010 (sous réserve de la suspension des intérêts).

6. Préjudices permanents

L'expert Matagne consolide le cas de Dominique CL au 1/8/2011 avec un taux de 14% d'invalidité permanente et un taux de 7% d'incapacité permanente en retenant principalement, à titre de séquelles, un état de stress post-traumatique d'intensité modérée mis en évidence par le professeur De Mol (pp. 8-9 du rapport).

6.1. Dommage moral permanent

La partie civile CL postule la capitalisation de son dommage moral permanent en distinguant le préjudice passé et le préjudice futur. Une somme de 8.400 euros est ainsi réclamée à titre de préjudice passé et une somme de 33.338,92 euros à titre de préjudice futur (calculs pp. 18-19 de ses conclusions).

Les prévenus contestent cette méthode d'indemnisation. Le prévenu Geoffrey D. fait valoir que le préjudice doit être apprécié in concreto et que les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que les séquelles sont ressenties par la victime de manière linéaire et récurrente, de sorte que la capitalisation du dommage moral permanent ne se justifie pas. Les prévenus offrent d'indemniser monsieur CL, âgé de 45 ans lors de la consolidation, sur base d'un forfait de 2.250 euros (:3) x 14% = 10.500 euros.

Concernant le calcul du préjudice permanent par la méthode de la capitalisation, il y a lieu de rappeler que le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (Cass., 8 janvier 2016, RG n° C.14.0300.F).

En l'espèce, la victime Dominique CL préconise de retenir un calcul de capitalisation sur la base d'un forfait unique de 25 euros par jour, en multipliant ce forfait par 365 jours et en tenant compte de la durée de sa survie probable (p. 19 de ses conclusions). Cette méthode induit donc que le dommage subi est, au niveau de son expression, invariable (puisque la base retenue est unique) et qu'il se manifestera tous les jours jusqu'au dernier (J. Cowez, « L'incapacité personnelle et sa réparation », in Responsabilité, indemnisation et recours. Morceaux choisis, CUP, vol. 174, p. 156 et les réf. citées).

Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montant des préjudices moraux (Cass., 24 septembre 2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1800).

Concernant la charge de la preuve du caractère constant ou périodique du dommage permanent, s'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage restera constant dans le futur (Cass., 27 mai 2016, RG n° C.15.0509.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160527.5 ).

Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat (P. Colson « Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement - (première partie) », R.G.A.R., 2017/2, p. 15358, n° 28).

Dans les circonstances concrètes de la cause, l'expert Matagne rappelle les lésions subies par Dominique CL : commotion cérébrale avec fracture orbitale droite non déplacée, contusions

à l'épaule et aux genoux, fracture des dents (p. 7 du rapport).

Monsieur CL exprime diverses plaintes physiques (douleurs à la tête survenant de façon irrégulière, tensions au niveau des épaules et du dos) et psychologiques (crispations internes, irritabilité, nervosisme) - p. 6 du rapport.

L'examen clinique ne permet pas d'objectiver les plaintes au niveau des épaules et du dos (pas de contractures, l'expert considère que les signes décrits par monsieur CL rentrent dans le cadre d'une somatisation - p. 7 du rapport).

Ce sont des séquelles principalement psychologiques qui sont retenues, soit un stress post-traumatique d'intensité modérée mis en évidence par le professeur De Mol et se manifestant comme suit :

-syndrome anxieux d'intensité modérée

-léger et fluctuant dysfonctionnement cognitif de type attentionnel et mnésique

-ébranlement narcissique sur un mode anxieux mais aussi légèrement dépressif, impulsif et persécutif de la personnalité de base avec comme corollaire, sur le plan cognitif, une labilité attentionnelle et mnésique (p. 8 du rapport).

Le rapport du professeur De Mol n'est pas joint en annexe au rapport d'expertise.

Il résulte de ces éléments que dans les circonstances concrètes de la cause, les séquelles telles que décrites ci-dessus ne présentent pas un caractère statique, constant ou périodique. Il n'est dès lors pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi par la victime. La cour décide dès lors, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, d'arbitrer en équité le montant du préjudice moral subi par la partie civile.

Eu égard à l'âge de la victime à la date de la consolidation (45 ans ) et aux séquelles qui subsistent telles que décrites par l'expert, une indemnité fixée ex aequo et bono à 765 euros par point (voir le tableau indicatif 2016 proposant divers forfaits revenant à la victime par type d'incapacité) x 14 (%) = 10.710 euros compensera de manière adéquate le préjudice subi.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date de consolidation du 1/8/2011 (sous réserve de la suspension des intérêts).

6.2. Dommage économique permanent

Remarque liminaire

Ainsi que le relève à juste titre le premier juge, le jugement prononcé le 12/2/2013, qui permet la prise en compte d'une incapacité professionnelle permanente nonobstant le fait que les prévenus ont été condamnés sur base de l'article 399 du Code pénal (coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et non sur base de l'article 400 du Code pénal (coups ayant entraîné une incapacité permanente de travail), a autorité de chose jugée , de sorte que la cour est liée par cette appréciation.

La partie civile CL sollicite la capitalisation de son préjudice économique permanent et réclame une somme de 13.285,44 euros à titre de préjudice passé et une somme de 23.455,91 euros à titre de préjudice futur.

Les prévenus s'y opposent et offrent une indemnisation forfaitaire de 5.250 euros.

Pour des motifs identiques à ceux développés pour l'indemnisation du dommage moral permanent, dans les circonstances concrètes de la cause, les séquelles telles que décrites par l'expert Matagne ne présentent pas un caractère statique, constant ou périodique. Il n'est dès lors pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage économique permanent subi par la victime. La cour décide dès lors, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, d'arbitrer en équité le montant du préjudice professionnel subi par la partie civile.

Eu égard à l'âge de la victime à la date de la consolidation (45 ans ) et aux séquelles qui subsistent telles que décrites par l'expert, une indemnité fixée ex aequo et bono à 765 euros par point x 7 (%) = 5.355 euros compensera de manière adéquate le préjudice subi.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date de consolidation du 1/8/2011 (sous réserve de la suspension des intérêts).

7. Préjudice dentaire

Ce préjudice est fixé par l'expert à la somme de 7.500 euros qui tient compte d'un renouvellement (pp. 5-6-9 du rapport).

Les coups portés à Dominique CL ont en effet provoqué le bris de six dents nécessitant une réparation provisoire de 300 euros, puis la pose de six couronnes en céramique soit 3.600 euros, avec un renouvellement, soit un total de 7.500 euros.

Ce poste ne fait pas l'objet de critiques.

La somme de 7.500 euros sera allouée à la partie civile. Il n'y a pas lieu d'octroyer des intérêts sur ce poste dans la mesure où il s'agit d'indemniser (partiellement) des frais futurs.

8. Suspension du cours des intérêts

Les prévenus invoquent une inertie procédurale de la partie civile CL qui n'a pas établi ses réclamations suite au dépôt du rapport d'expertise et au dernier courrier reçu de l'expert Matagne le 13/12/2013 corrigeant une erreur matérielle.

Ils postulent dès lors la suspension des intérêts compensatoires depuis cette date jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir.

Les prévenus ne peuvent être suivis sur ce point.

C'est le prévenu Geoffrey D. qui a interjeté appel du jugement prononcé le 12/2/2013 au motif que le tribunal condamne chacun des prévenus à indemniser la partie civile Tanguy CL à titre définitif et la partie civile Dominique CL à titre provisionnel, au lieu de les condamner solidairement à cette indemnisation. C'était certes le droit du prévenu Geoffrey D. mais cela n'implique pas pour autant une inertie procédurale dans le chef des parties civiles.

Dans un courrier adressé à l'expert Matagne le 8/3/2013, le conseil des parties civiles énonce que l'appel n'est pas suspensif et invite l'expert à poursuivre sa mission (pièce 22 du dossier des parties civiles).

Après le dépôt du rapport d'expertise le 11/10/2013 et la correction d'une erreur entachant ce rapport par lettre du 13/12/2013, le conseil des parties civiles écrit aux conseils des prévenus que ses clients ne contestent pas qu'il n'y a pas lieu à condamnation distincte de chacun des prévenus à les indemniser, que cette erreur matérielle peut être corrigée par le tribunal qui a rendu la décision et que si le prévenu D. accepte de se désister de son appel, la procédure pourra être poursuivie après expertise devant le tribunal (pièce 21 du dossier de la partie civile).

C'est finalement Dominique et Tanguy CL qui déposent le 28/8/2014 une requête basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale pour demander la mise en état judiciaire du dossier devant la cour d'appel, les pièces du dossier de procédure révélant que le prévenu D. s'est abstenu de diligenter son appel.

Suite au prononcé de l'arrêt du 9/9/2015, les parties civiles déposent une requête en fixation devant le tribunal en date du 30/11/2015.

Le tribunal statue sur les intérêts civils le 11/10/2016.

Les prévenus interjettent appel à l'encontre de ce jugement. C'est le conseil des parties civiles qui à nouveau sollicite la mise en état judiciaire du dossier.

Il suit de l'ensemble de ces éléments qu'aucune inertie procédurale fautive n'est imputable aux parties civiles. Il n'y a dès lors pas lieu de suspendre le cours des intérêts compensatoires.

9. Provisions

Il y a lieu de déduire des sommes dues la somme provisionnelle de 403,11 euros allouée à Dominique CL par jugement du 12/2/2013 pour laquelle il dispose déjà d'un titre judiciaire..

Il résulte en outre des débats d'audience que chacun des prévenus a versé à Dominique CL une somme de 15.000 euros à titre d'incontestablement dû.

Le conseil du prévenu Geoffrey D. a du reste déposé à l'audience du 26/1/2018 une pièce établissant le versement d'une somme de 15.000 euros pour compte de Geoffrey D. , mais le destinataire de cette somme n'est pas mentionné.

Sous réserve de la preuve du versement effectif de ces montants, la somme de 2 x 15.000 euros devra être déduite des montants dus à la partie civile Dominique CL.

10. Termes et délais de paiements

Le prévenu Michaël D. sollicite l'octroi de termes et délais de paiement de 500 euros par mois pour s'acquitter du solde de sa dette envers Dominique CL (p. 7 de ses conclusions).

Le prévenu Geoffrey D. formule une demande identique (voir le P.V. d'audience du 26/1/2018).

Les prévenus ne déposent aucune pièce justifiant qu'ils sont malheureux et de bonne foi et qu'un délai de grâce leur soit accordé.

Il ne sera dès lors pas fait droit à leur demande. L'ancienneté des faits (6/4/2010) justifie au contraire qu'ils s'acquittent du solde de leur dette envers la victime.

Quant aux dépens

Il faut mais il suffit, pour que le prévenu soit condamné à payer l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire, qu'il soit condamné à indemniser la partie civile (article 162bis du Code d'instruction criminelle).

Le prévenu appelant, qui obtient une réduction des dommages et intérêts auxquels il a été condamné en instance en faveur de la partie civile, reste néanmoins la partie qui succombe pour l'octroi des dépens d'appel (Cass., 7 mai 2013, cité par H. Boularbah, « Les frais et les dépens, spécialement l'indemnité de procédure », in Actualités en droit judiciaire, CUP, vol. 145, p. 396).

Il y a lieu de fixer l'indemnité de procédure sur base des montants réclamés, et non sur base des montants alloués ainsi que le sollicitent les prévenus. Une telle possibilité de réduction de l'indemnité de procédure n'est ouverte qu'en cas de surévaluation manifeste de la demande (H. Boularbah, op. cit., p. 374), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, en demandant la capitalisation de son préjudice permanent, Dominique CL ne se comporte pas de manière abusive en s'écartant du comportement qu'aurait adopté un justiciable normalement prudent et avisé placé dans des circonstances similaires.

Les prévenus seront donc condamnés solidairement aux dépens de la partie civile liquidés à l'indemnité de procédure de base de 3.600 euros pour chaque instance, ainsi qu'aux frais d'expertise taxés à la somme de 1.862,18 euros.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 1382 du Code civil et l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, les articles 162, 162bis du Code d'instruction criminelle, l'article 1022 du Code judiciaire et l'A.R. du 26 octobre 2007,

La cour, statuant contradictoirement,

Condamne solidairement les prévenus Michaël D. et Geoffrey D. à payer à la partie civile Dominique CL :

- La somme de 300 euros à titre de frais administratifs et de déplacements, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 6/4/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 3.143 euros à titre de dommage moral temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 3/12/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 2.241 euros à titre de dommage ménager temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 3/12/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 860 euros à titre de dommage économique temporaire (efforts accrus), à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 3/12/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 150 euros à titre de quantum doloris, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 13/4/2010 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 10.710 euros à titre de préjudice résultant de l'invalidité permanente, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date de consolidation du 1/8/2011 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 5.355 euros à titre de préjudice résultant de l'incapacité permanente, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date de consolidation du 1/8/2011 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 7.500 euros à titre de préjudice dentaire,

Sous déduction de la somme de 403,11 euros allouée à la partie civile CL par jugement du 12/2/2013 et de toute autre somme que les prévenus D. justifient lui avoir payées, majorées des intérêts au taux légal depuis les décaissements,

Condamne solidairement les prévenus Michaël D. et Geoffrey D. à payer à la partie civile Dominique CL les intérêts moratoires au taux légal depuis la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Dit non fondées les demandes de termes et délais de paiement sollicitées par les prévenus Michaël D. et Geoffrey D. ,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne solidairement les prévenus Michaël D. et Geoffrey D. aux frais exposés par la cour pour mettre la cause en état d'être jugée liquidés à 123,20 euros ainsi qu'aux dépens des deux instances de la partie civile Dominique CL liquidés à l'indemnité de procédure de base de 3.600 euros pour chaque instance, ainsi qu'aux frais d'expertise taxés à la somme de 1.862,18 euros, et leur délaisse leurs propres dépens.

Rendu par :

Martine BURTON, conseiller faisant fonction de président

assistée de :

Carine UBAVICIUS, greffier

Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la HUITIEME (a) CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 23 février 2018, par :

Martine BURTON, conseiller faisant fonction de président

assistée de :

Carine UBAVICIUS, greffier

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180223.3