Appeal dismissed for custody as order measure; financial support partially allowed with adjusted amounts.

Vu la requête déposée le 8 juin 2017 aux termes de laquelle Isabelle B. interjette appel du jugement prononcé le 6 avril 2017 par le tribunal de la famille du Luxembourg, division Neufchâteau et intime Alain P. .

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

1. Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que les parties sont les parents de Savannah, née le 16/12/2007.

Les parties se sont séparées en 2010 et l'hébergement principal de Savannah a été confié à la mère.

Par ordonnance du 07/02/2012, prononcée en référé suite à une requête unilatérale d'Alain P. , l'hébergement principal de Savannah a été confié au père.

Les parties ont instruit leur litige devant le premier juge qui a prononcé huit décisions.

Le jugement entrepris du 6 avril 2017 a réservé à statuer et a renvoyé le dossier au rôle concernant la question de l'hébergement de Savannah après avoir précisé que les parties devaient échanger des conclusions tenant compte des derniers éléments, soit le dépôt par Alain P. en date du 10/03/2017 de la copie du dossier répressif classé sans suite ( LI 37 L4 002380/2016).

Ce jugement a fixé le montant de la part contributive due par la mère à la somme de 122,42 euro par mois, à partir du 01/09/2016, outre 40 % des frais extraordinaires.

Isabelle B. critique cette décision en toutes ses dispositions, tant en ce qui concerne l'hébergement de l'enfant qu'en ce qui concerne les mesures financières.

Elle demande que l'hébergement principal de l'enfant lui soit confié et de déclarer satisfactoire son offre de verser la somme de 50 euro par mois à titre de part contributive, outre 29 % des frais extraordinaires.

Alain P. soutient que l'appel d'Isabelle B. en ce qu'il concerne l'hébergement de l'enfant est irrecevable, le jugement entrepris devant être considéré comme une mesure d'ordre et demande la confirmation pour le surplus.

2. Discussion

1. Demande d'écartement par Isabelle B. de la pièce 1 de la sous farde 6 d'Alain P. .

Isabelle B. demande l'écartement du bilan psychologique de l'enfant réalisé unilatéralement à la demande du père par la psychologue Mme GREFFE.

La cour relève que la cour a prononcé le 20/06/2017 une ordonnance de mise en état sur base de l'article 747 du code judiciaire prévoyant qu'Alain P. devait déposer ses dernières conclusions pour le 30/10/2017.

Il y a lieu d'écarter cette pièce qui a été communiquée en date du 22/11/2017, soit après ce délai.

2. Quant à la recevabilité de l'appel en ce qu'il concerne l'hébergement de l'enfant

Alain P. soutient que le jugement entrepris qui a réservé à statuer et a renvoyé le dossier au rôle concernant la question de l'hébergement de Savannah doit être considéré comme une mesure d'ordre et n'est pas susceptible d'appel selon l'article 1046 du code judiciaire.

Isabelle B. n'a pas rencontré ce moyen dans ses conclusions et se limite à demander à la cour de dire son appel recevable.

La mesure d'ordre est définie tantôt comme étant celle qui « a trait à la simple administration formelle de la justice et qui ne porte ni directement ni indirectement sur l'examen même de l'affaire, ni ne peut influer sur le jugement de celle-ci » , tantôt qui « ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse, ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision n'inflige aucun grief immédiat à aucune des parties.

Certaines décisions, prévues dans l'article 1046 du Code judiciaire, peuvent ne plus être des mesures d'ordre, et donc être susceptibles d'appel, si, dans le cas d'espèce et selon les circonstances qui ont présidé à leur adoption, elles causent un grief à l'une ou l'autre des parties ou si elles laissent transparaître l'opinion du juge sur le bien-fondé de la demande ou sur la valeur probante des éléments produits par une partie. (Closset-Marchal, G., « Considérations sur la nature et le régime des décisions de justice », R.C.J.B., 2014/2, p. 258-287.)

En l'espèce, le premier juge a décidé de réserver à statuer sur la demande d'hébergement principal de Savannah , se limitant à constater que les parties devaient échanger des conclusions sur cette question tenant compte des derniers éléments, à savoir le dépôt par Alain P. en date du 10/03/2017 de la copie du dossier répressif classé sans suite ( LI 37 L4 002380/2016).

Il n'a donné aucune appréciation sur le bien-fondé de la demande ou la valeur des éléments produits.

Par conséquent, le premier juge a pris un acte de pure administration judiciaire par et dans lequel il ne dit pas le droit et n'est donc pas susceptible d'appel.

3. Contribution alimentaire et frais extraordinaires

L'objectif de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants est d'atteindre la prévisibilité et la transparence des décisions alimentaires par une volonté de favoriser l'objectivation dans la fixation des montants alimentaires. (L'objectivation du calcul des contributions alimentaires, Nicole GALLUS, Act. dr. fam. 2010, liv. 8, 153-164)

L'article 1321 du Code judiciaire énonce huit éléments à prendre en considération par le juge pour déterminer le montant de la part contributive.

1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l'article 203, § 2, du Code civil ;

2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ;

3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais ;

4° les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement ;

5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant ;

6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant ;

7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l'article 203, § 1er, du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l'article 203 quater du Code civil ;

8° les circonstances particulières de la cause prises en considération.

Il convient d'examiner les situations respectives des parties.

Situation d'Isabelle B.

Isabelle B. explique avoir commencé à travailler pour la sprl Thiriet le 10/04/2015 mais elle aurait été victime d'un climat de harcèlement qui a eu des conséquences sur sa santé et elle s'est retrouvée en incapacité de travail.

Selon son AER revenus 2015, elle a perçu un revenu mensuel moyen net de 1.300 euro .

Elle donnera sa démission en janvier 2017 sans être sanctionnée par l'Onem compte tenu de ses mauvaises conditions de travail.

Elle indique avoir perçu un revenu de 1.300 euro en 2016.

Elle perçoit des allocations de chômage au taux cohabitant depuis le mois de mars 2017 d'un montant mensuel d'environ 525 euro .

La cour retiendra des capacités contributives de 1.100 euro dans le chef d'Isabelle B. qui percevrait ce montant si elle n'était pas cohabitante.

Elle cohabite avec M. Gross qui perçoit un revenu de 1.168 euro par mois.

Elle assume une contribution en nature lors de son hébergement secondaire.

Situation d 'Alain P.

Alain P. est employé chez Beobank.

Selon son AER revenus 2015, il perçoit un revenu mensuel moyen net de 2.837 euro (49.345+1.199-15.912-400-187 = 34.045)

Il apparaît de son compte individuel 2016 qu'il bénéficie de divers avantages en nature (voiture de société, chèques repas, éco-chèque)

Il indique qu'il ne bénéficie plus d'un véhicule de société depuis 2017.

Il perçoit les allocations familiales d'un montant de 106 euro puis de 108 euro par mois.

La cour constate qu'aucun des deux parents n'a établi de budget pour les enfants.

Compte tenu de l'âge de l'enfant, de la différence de capacités contributives et des modalités d'hébergement, le montant de la part contributive due par Isabelle B. sera fixé à 100 euro par mois, outre 30 % des frais extraordinaires, conformément à la proportion des revenus de chacun des parents.

Les dépens d'appel seront compensés dans la mesure où chacune des parties succombe en partie dans ses prétentions.

Il suit de ces considérations que les éléments de fait et les moyens contraires invoqués par les parties sont dénués de pertinence.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Entendu Madame Nadia LAOUAR, substitut du procureur général délégué en son avis donné à l'audience,

Ecarte la pièce 1 de la sous farde 6 d'Alain P. .

Déclare irrecevable l'appel d'Isabelle B. en tant qu'il concerne la question de l'hébergement de Savannah, cette décision devant être considéré comme une mesure d'ordre.

Reçoit l'appel pour le surplus et le dit partiellement fondé.

Confirme la décision entreprise sous les émendations suivantes :

- la part contributive à verser par Isabelle B. à Alain P. pour l'entretien et l'éducation de Savannah, est fixée à la somme de 100 euro par mois, à partir du 01/09/2016.

- Dit qu'à partir du 01/09/2016, Alain P. interviendra pour 70 % et Isabelle B. pour 30 % dans les frais extraordinaires de Savannah, conformément au jugement du 06/04/2017.

Compense les dépens d'appel, chacune des parties succombant sur quelque chef.

Ainsi jugé et délibéré par la 10ème chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, et prononcé en audience publique du 29 janvier 2018 par Madame Anne TRIFFAUX, conseiller faisant fonction de président, avec l'assistance du greffier Monsieur Denys DERAMAIX.

A.TRIFFAUX D.DERAMAIX

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La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des aliments, s'offrent au créancier qui ne reçoit pas le paiement :

- la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de demander au tribunal de la famille compétent l'autorisation de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, à concurrence du montant de la part contributive fixée par la décision de justice.

- la possibilité de recourir à l'intervention du SECAL

En application de l'article 1321, §3 du Code judiciaire, les missions du SECAL (Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances) sont les suivantes :

• le payement d'avances sur pension alimentaire à la demande du créancier d'aliments,

• le recouvrement de la pension alimentaire, qui porte sur les arriérés de pensions alimentaires et les pensions alimentaires à venir.

Pour introduire la demande d'intervention, il convient d'utiliser le formulaire-type qui peut être téléchargé gratuitement sur le site suivant :

www.secal.belgium.be

Pour tout renseignement complémentaire, le SECAL (Avenue du Roi Albert II 33 b 59 - 1030 Brussel) dispose d'un numéro gratuit : 0800/12302

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180129.4