Court allows subrogation claim against mother's insurer for one-quarter of damages based on liability split.

Vu la requête du 9/11/2016 par laquelle la sa AG INSURANCE interjette appel du jugement prononcé le 5/8/2016 par le tribunal de première instance de NAMUR - division NAMUR - et intime la sa AXA BELGIUM ;

1. Les faits de la cause pertinents à la solution du litige sont les suivants :

1.1. La sa ETHIAS a indemnisé l'un de ses assurés dont le bâtiment avait été incendié le 15/11/2009 par Benjamin L. , né le 31/10/1996

1.2. Il n'est pas contesté que la sa AXA BELGIUM est l'assureur RC de Benjamin L. et de son père, Eddy L. ; la sa AXA BELGIUM a indemnisé la sa ETHIAS, tant en sa qualité d'assureur d'Eddy L. que de celle de son fils Benjamin, auteur matériel des faits.

1.3. Par jugement du 28/10/2014 , le tribunal de la jeunesse de Namur a condamné solidairement, in solidum ou l'un à défaut de l'autre Benjamin L. , son père Eddy L. , sa mère Cécile H. ainsi que la sa AXA BELGIUM à indemniser la sa ETHIAS ; le montant de la condamnation a été payé par la sa AXA BELGIUM.

1.4. La sa AXA BELGIUM dit exercer une action subrogatoire et contributoire contre la sa AG INSURANCE, assureur RC familiale de Cécile H. , la mère de Benjamin L. .

2.

2.1. Le tribunal de la jeunesse a condamné Benjamin L. personnellement et chacun de ses père et mère en qualité de civilement responsable de leur fils mineur d'âge lors de la commission des faits litigieux.

2.2. La sa AXA BELGIUM ne conteste pas être intervenue comme assureur du mineur dont elle couvrait la responsabilité personnelle et celle de son père en qualité de civilement responsable, Benjamin et Eddy L. vivant ensemble, lors de la commission des faits litigieux, sous le toit de leur grand-mère et mère, Simone LECLERCQ, assurée auprès de la sa AXA BELGIUM. Par ailleurs, le jugement susdit rendu par le tribunal de la jeunesse l'a dit expressément.

2.3. La sa AG INSURANCE entend démontrer que sa couverture n'est acquise en faveur de Cécile H. qu'en sa seule qualité de civilement responsable de son fils Benjamin L. , celle-ci ayant été condamnée comme telle par le tribunal de la jeunesse ; dans cette procédure la sa AG INSURANCE n'était pas partie à la cause mais avait mandaté son conseil pour prendre fait et cause pour son assurée, ce qui fut fait.

La sa AG INSURANCE ne couvre pas la responsabilité personnelle de Benjamin L. qui vivait sous le toit de sa grand-mère avec son père.

La sa AXA BELGIUM a donc dû couvrir la responsabilité personnelle du mineur ET celle de son père, ce qu'elle a fait en indemnisant la sa ETHIAS alors que la sa AG INSURANCE ne doit couvrir que la responsabilité de Cécile H. , condamnée comme civilement responsable par une décision de justice dont la sa AG INSURANCE ne conteste pas qu'elle lui est opposable puisqu'elle avait pris fait et cause pour son assurée dans cette procédure.

Il n'est pas contesté que la sa ETHIAS a été indemnisée de la totalité des décaissements faits par cette société en faveur de son assuré dont le bien a été endommagé suite à l'incendie litigieux par la sa AXA BELGIUM.

« ...

La subrogation de l'assureur se présente également sous un jour particulier dans les assurances de responsabilités, puisqu'ici, le responsable du dommage est l'assuré lui-même. L'assuré, loin d'être titulaire d'un recours contre un tiers responsable, fait au contraire lui-même l'objet d'un recours en responsabilité, et ce recours est précisément le risque couvert par l'assurance. A première vue, les circonstances ne sont pas réunies pour que joue une quelconque subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré.

La situation se présente cependant lorsqu'il existe plusieurs responsables du dommage, et que l'assuré est tenu solidairement ou in solidum envers la victime. S'il paie tout, il dispose contre les co-responsables d'un recours contributoire, dans lequel l'assureur sera subrogé une fois l'indemnité payée. La subrogation de l'article 41 peut donc s'appliquer aux assurances de responsabilités, mais dans un contexte particulier. »

Droit des Assurances Quatrième édition, Marcel FONTAINE, n° 710

Tel est l'objet du présent litige et les principes qui s'y appliquent.

3. La condamnation de l'assurée de la sa AG INSURANCE en sa qualité de civilement responsable n'établit qu'une présomption de responsabilité dans le chef de Cécile H. , présomption qu'elle n'a pas renversée devant le tribunal de la jeunesse qui a constaté que Cécile H. de manière implicite mais certaine ne démontrait pas avoir bien surveillé ou éduqué son fils ; la condamnation in solidum de Cécile H. vis-à-vis de la sa ETHIAS démontre le lien causal entre la faute présumée et le dommage.

Dès lors que la sa AG INSURANCE couvre la responsabilité de Cécile H. , il appartient à la demanderesse, la sa AXA BELGIUM de démontrer la faute dans le chef de l'assurée de la sa AG INSURANCE.

4. La preuve d'une faute peut être rapportée par présomptions graves, précises et concordantes, par application de l'article 1353 du Code civil.

Certes, Benjamin L. vivait avec son père lors des faits qui se sont produits le 15/11/2009 mais il avait vécu avec sa mère - et son père- jusqu'à l'entame de la procédure de divorce en août 2008, les contacts avec la mère postérieurs à ce moment étant sporadiques.

Jusqu'au mois d'août 2008, Cécile H. avait le devoir et la possibilité matérielle et concrète d'éduquer son fils ; cette éducation a été lacunaire ainsi que l'incendie volontaire le démontre.

La survenance de l'incendie et le fait que la mère n'ait pas maintenu un lien fréquent avec son fils depuis la séparation des parents - cette absence de contacts ne lui a pas permis de suivre l'évolution de son fils pour tenter de l'infléchir au besoin - sont des présomptions graves, précises et concordantes du défaut d'éducation de Benjamin dans le chef de Cécile H. qui n'a pas manqué à son devoir de surveillance étant donné que son fils vivait avec son père et qu'âgé de 13 ans, il ne devait pas, pendant la journée, être l'objet d'une surveillance de tous les instants.

5. L'action contributoire doit permettre de déterminer la part de chacune des parties condamnées à l'indemnisation dans la survenance du dommage et celle de Cécile H. .

Les parties ayant concouru à la survenance du dommage sont au nombre de trois : Benjamin L. , Eddy L. et Cécile H. .

La faute de Benjamin L. , âgé de 13 ans consiste à avoir bouté le feu à une habitation, mettant en péril la vie de ses habitants et les meubles la garnissant, alors qu'à cet âge les dangers du feu sont parfaitement connus et que l'interdiction de bouter le feu doit être intégrée.

La faute de chacun des père et mère tient au défaut d'éducation.

« En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie, non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes, qu'il détermine ensuite la part du dommage imputable à chacun des fautifs. »

Cass. 19 novembre 2014 P.14.1139 F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141119.5 , RGAR 2015, 15197 avec concl. MP, Pas. p. 2583 avec concl. MP.

La moitié de la responsabilité incombe au mineur lui-même qui connaissait les risques provoqués par l'incendie pour l'habitation et la vie de ceux qui y vivaient et pour l'autre moitié à ses père et mère qui ne l'ont pas éduqué comme il convenait de le faire ; le manquement au devoir de surveillance dans le chef d'Eddy L. n'est pas établi dès lors que les faits se sont passés pendant la journée alors que Benjamin s'était rendu chez un copain, ce qui est normal à cet âge, son père n'ayant pas failli à sa mission de surveillance. Par contre, un manque d'éducation imputable à chacun des père et mère est établi.

L'acte posé par le mineur a autant concouru à la réalisation du dommage que son manque d'éducation de sorte que la moitié du dommage incombe au mineur personnellement et l'autre moitié à ses père et mère, ceux-ci se partageant par moitié également cette responsabilité qui leur échoit , de sorte que l'action de la sa AXA BELGIUM est fondée à concurrence du quart de ses décaissements.

Seule la sa AXA BELGIUM couvre la responsabilité personnelle du mineur et non la sa AG INSURANCE.

En effet par application de sa police produite en pièce 1 de son dossier, la sa AG INSURANCE ne couvre que le preneur et les personnes qui vivent à son foyer dans un lien familial ; or Benjamin L. ne vivait plus chez sa mère lors de la commission de l'incendie litigieux :

- Il était domicilié ou résidait chez sa grand-mère où il vivait avec son père

- Cécile H. a déclaré, dans le cadre du dossier répressif, que ses fils Benjamin et Kevin ont fugué au début de la séparation de leurs parents et que leur papa auprès duquel ils étaient revenus ne les avait jamais obligés à revenir près d'elle, nonobstant le jugement qui lui octroyait la garde principale.

- Dans ses motifs, le tribunal de la jeunesse retient que Benjamin résidait à l'époque avec son père chez sa grand-mère et que dès lors le père était chargé de la surveillance de son fils et du contrôle de ses fréquentations alors qu'il n'était pas contesté que la mère n'avait pas l'hébergement de son fils au moment des faits.

L'article 10 des conditions générales de la police de la sa AG INSURANCE est invoqué mal à propos par la sa AXA BELGIUM car Benjamin L. N'a PAS la qualité d'assuré comme dit ci-avant.

Le fait que Cécile H. percevait les allocations familiales n'implique pas qu'elle entretenait Benjamin ; elle avait la garde des deux plus jeunes enfants, Jordan et Thomas de sorte que la perception des allocations familiales lui permettait d'entretenir ses deux plus jeunes fils; elle ne percevait qu'un revenu d'intégration sociale, supportait seule les charges courantes alors que son mari percevait le revenu de son travail partageant ses charges avec sa compagne et avec sa mère. La perception de l'intégralité des allocations familiales par la mère n'est qu'un mode de contribution du père à l'entretien de deux cadets qui vivaient avec leur mère.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel,

Réforme le jugement entrepris.

Condamne la sa AG INSURANCE à payer à la sa AXA BELGIUM le ¼ de la somme de 123.318,38 euro , soit 30.829,59 euro , somme augmentée des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 22/1/2015 jusqu'au complet paiement.

Chacune des parties succombant sur quelque chef, compense les dépens entre les parties qui supporteront chacune les frais qu'elles ont exposés, aucune indemnité de procédure n'étant due.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 décembre 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171220.2