Appeal dismissed; insurer must prove vehicle wasn't stolen, not insured who claimed theft occurred.

L'intimée a adressé à la cour de céans un courrier daté du 17.11.2017 soit après la clôture des débats; il est écarté.

Vu la requête reçue le 23.03.2016 par laquelle la SA AXA BELGIUM nommée ci-dessous l'appelante interjette appel du jugement rendu le 15.01.2016 par le tribunal de première instance de Namur division Namur, et intime Esméralda D. V. nommée ci-dessous l'intimée;

Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que le 2.12.2012, l'intimée avait déclaré à la police le vol de son véhicule VW PASSAT lequel était assuré contre le vol par l'appelante.

Suite à ce vol, l'appelante avait versé à l'intimée la somme de 10.066,24 euros.

Le 7.04.2014, le véhicule fut enlevé du Canal Albert à Visé.

L'appelante a assigné l'intimée devant le tribunal de première instance de Namur division Namur en remboursement de la somme 10.066,24 euros à augmenter d'intérêts sur la base du paiement indu.

DISCUSSION

1. En vertu de l'article 1315 al. 1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2. L'appelante invoque les principes régissant la preuve d'un sinistre vol lesquels se résument comme suit :

- il appartient à un assuré qui sollicite la condamnation de sa compagnie à lui verser l'indemnité d'assurance, de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert, soit dans l'hypothèse d'un vol, de démontrer la réalité du vol du véhicule désigné;

- la preuve d'un vol est particulièrement difficile à rapporter - il faudrait un flagrant délit, un témoin, des aveux ... - en sorte qu'en vertu de la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, celui-ci doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter le doute sur ses propos;

- sans pour autant renverser la charge de la preuve qui incombe à l'assuré, il y a lieu d'admettre que l'assuré n'a pas à fournir la preuve positive du vol et que la preuve du vol sera suffisamment rapportée par sa déclaration, pour autant qu'aucun élément avancé par l'assureur ne jette le doute ou la suspicion sur la réalité du vol déclaré que ce soit en raison des circonstances mêmes dans lesquelles le vol se serait produit, en raison de contradictions dans les déclarations de l'assuré, de dissimulations de sa part, ou au regard de tout élément concret de nature à jeter le doute sur la vraisemblance des faits allégués laquelle s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances de fait;

- en cas de doute sur la vraisemblance des faits allégués, il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve comme l'indique erronément l'appelante, mais l'assuré ne bénéficie alors plus de cet allégement de la preuve qui lui incombe.

L'appelante entend appliquer ces principes au cas d'espèce et considère en conséquence qu'il lui suffit de se référer aux éléments du dossier pour qu'il puisse raisonnablement être considéré que de sérieux doutes existent quant à la réalité du sinistre, en sorte qu'il appartiendrait à l'intimée de rapporter la preuve du vol.

3. Les principes énoncés ci-dessus régissent la preuve qui incombe à l'assuré qui sollicite de son assureur l'indemnisation d'un sinistre.

Or en l'espèce c'est l'appelante qui sollicite la condamnation de son assurée à lui rembourser l'indemnité qu'elle lui avait versée suite à la déclaration de sinistre vol de son véhicule.

C'est à l'appelante qu'il appartient, en conséquence, de rapporter la preuve de ce que le véhicule n'avait pas fait l'objet d'un vol, et c'est à elle de supporter le risque du défaut de preuve.

4. Certes il apparaît de l'expertise du véhicule qui fut réalisée en présence de l'intimée et de son conseiller technique, que la personne qui s'était emparée du véhicule de l'intimée devait disposer de la clé pour pouvoir circuler avec ledit véhicule, alors que l'intimée disposait toujours des deux clés de son véhicule (celle qu'elle avait lors de sa plainte à la police et celle restée en son habitation).

Cependant il subsiste un doute car le véhicule a pu être emmené par une dépanneuse puis jeté dans la Meuse à une date ignorée après enlèvement des plaques, ou, au vu des circonstances particulières de la cause (l'intimée a passé la nuit du 1 au 2.12.2012 sur le marché de Noël à Liège, y a beaucoup bu, avec des inconnus dont deux hommes qui à un moment donné l'ont accompagnée jusque sa voiture pour y prendre sa "doudoune" pour revenir ensuite consommer à nouveau des boissons alcoolisées sur le marché de Noël; elle s'est rendue à deux reprises dans le véhicule d'un sieur Patrick; et c'est après avoir pris un café avec ce prénommé Patrick qu'elle découvrira le 2.12.2012 vers 15h15 la disparition de son véhicule), la clé a pu lui être subtilisée par une des personnes présentes pour être remise à sa place durant cette nuit très particulière.

Il s'en suit que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Dit que le courrier daté du 17.11.2017 adressé à la cour de céans par Esméralda D. V. a été écarté des pièces prises en considération par la cour.

Reçoit l' appel et le dit non fondé.

Condamne la SA AXA BELGIUM aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de Esméralda D. V. à l'indemnité de procédure d'appel de 1.320 euros.

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent arrêt, le délai pour se pourvoir et le pourvoi n'étant pas suspensifs.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 11 décembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171211.2