Courtier's duty of advice breached; appeal allowed to reopen debate on premium difference.

Vu la requête reçue le 16.11.2016 par laquelle Youssef A. nommé ci-dessous l'appelant, interjette appel du jugement rendu le 17.06.2016 par le tribunal de commerce de Liège division Liège, et intime la SPRL IDEAL ASSURANCES nommée ci-dessous l'intimée;

I. DONNEES DU LITIGE

L'appelant a acheté le 5.03.2010 un véhicule BMW d'occasion pour le prix de 14.500 euros (pièce 1 bis dossier appelant).

Ce véhicule avait été acquis à l'état neuf en 2005 pour le prix de 26.464,49 euros (pièce 1 dossier appelant).

L'appelant avait fait assuré ledit véhicule auprès de la compagnie GENERALI, la valeur assurée étant fixée à 18.553,72 euros hors TVA (pièce 2 dossier appelant).

L'appelant, par l'intermédiaire de son courtier d'assurance, l'intimée, a souscrit auprès de la compagnie AG INSURANCE un contrat d'assurance prenant effet au 1.05.2011, lequel contrat comprend notamment la garantie vol pour le véhicule BMW, la valeur déclarée du véhicule hors TVA étant de 18.553,72 euros (pièce 3 dossier appelant).

Le 15.10.2012, ledit véhicule a fait l'objet d'un vol et ne fut pas retrouvé.

L'expert chargé par la compagnie AG INSURANCE de fixer le dommage, a déterminé la valeur avant sinistre du véhicule à 9.000 euros TVA comprise et a fixé la valeur des jantes à 1.000 euros TVA comprise, précisant que la valeur catalogue en juin 2005 d'un véhicule identique était de 24.214,88 hors TVA hors jantes spéciales (pièce 10 dossier appelant).

La compagnie AG INSURANCE a appliqué, vu la sous-évaluation, la règle de proportionnalité comme suit : valeur du véhicule hors TVA 7.438,02 euros X (valeur assurée 18.553,72 euros / valeur catalogue 24.214,88 euros) = 5.699,09 euros hors TVA soit 6.895,91 euros TVA comprise, montant qui fut liquidé en faveur de l'appelant (pièce 18 dossier appelant).

L'appelant soutient que son courtier, l'intimée, a manqué à son devoir d'information et de conseil, manquement qui lui a causé un dommage soit la différence entre la somme de 10.000 euros et la somme de 6.895,91 euros qu'il a reçue de la compagnie AG INSURANCE.

II. DISCUSSION

1. Le devoir de conseil participe de l'essence même de la profession d'intermédiaire d'assurances, étant l'objet du service recherché par le preneur d'assurances (cf. N. SCHMITZ, Le droit de la responsabilité : le domaine des assurances in Droit de la responsabilité - Domaines choisis, CUP, Anthémis, vol.119, p. 289 et sv.).

Il consiste à orienter le client dans le choix de telle ou telle police auprès de l'une ou l'autre compagnie, après lui avoir apporté toutes les informations nécessaires et avoir établi une comparaison des coûts et mérites de chaque police envisagée. Il est mis en œuvre non seulement avant la conclusion de la police mais perdure en cours de contrat (Th. L. Eeman, J.P. Follet, A. Randao Alface, La responsabilité des courtiers d'assurances et l'assurance de cette responsabilité, Bull. ass., 2012, p. 71).

Reconnu par la jurisprudence, il a été expressément consacré par les législateurs européen (Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9.12.2002 sur l'intermédiation en assurance) et belge qui a introduit un chapitre II bis à la loi du 27.03.1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances consacré aux informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances (section 1 de ce chapitre) puis repris la substance de ces dispositions aux articles 273 à 275 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances.

C'est ainsi notamment que l'article 12 bis §3 de la loi du 27.03.1995, telle que modifiée par la loi du 22.02.2006, dispose qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurances détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client, et précise les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé.

2. Il est évident que, sauf circonstance particulière - inexistante en l'espèce -, le preneur d'une assurance vol ayant pour objet son véhicule automobile, tel l'appelant, a pour objectif de voir la compagnie intervenir en sa faveur en cas de sinistre afin de l'indemniser le plus complètement possible du préjudice subi.

3. Il découle du devoir de conseil de l'intermédiaire, lors de la conclusion d'une telle police, d'attirer l'attention du preneur sur les dispositions contractuelles et les circonstances qui seraient de nature à empêcher ou à réduire l'indemnisation, ce qui est à l'évidence le cas si la règle de proportionnalité est applicable et que le bien est sous-évalué, ce qui fut le cas en l'espèce.

3. L'intimée fait valoir que c'est l'appelant qui l'a informée de la valeur de son véhicule soit 18.553,72 euros hors TVA, que c'était déjà la valeur renseignée dans le précédent contrat souscrit par l'appelant auprès de la compagnie GENERALI, et qu'elle n'avait donc aucune raison de modifier la valeur assurée.

Le devoir d'information et de conseil qui incombait à l'intimée lui imposait de vérifier cette valeur déclarée et d'attirer l'attention de l'appelant sur l'application de la règle de proportionnalité en cas de sous-assurance, ce qu'elle n'a pas fait.

Si elle l'avait fait en examinant la facture d'achat initiale du véhicule neuf qu'il suffisait de demander à l'appelant, et en effectuant une recherche quant à la valeur catalogue du véhicule en 2005 telle celle qui fut effectuée par l'expert de la compagnie suite au vol du véhicule, elle se serait rendue compte de la sous-évaluation et du risque pour l'appelant de se voir attribuer une indemnisation réduite en cas de sinistre de par l'application de la règle de proportionnalité.

Elle énonce que la valeur renseignée correspondait à la valeur catalogue de base.

Cela est inexact, l'appelant démontrant que cette valeur de base du Moniteur automobile de novembre 2005 était de 22.000 euros hors options (pièce 19 dossier appelant).

L'intimée devait partir de cette valeur correcte de base et interroger en sus l'appelant sur la présence éventuelle d'options, ce qu'elle n'a pas fait, considérant erronément dans son email du 20.12.2012 ne pas être responsable si l'appelant ne lui a pas communiqué le juste prix de son véhicule puisque celui-ci avait plus d'options que la valeur catalogue de base (pièce 16 dossier appelant).

De la sorte l'intimée ne s'est pas comportée comme tout courtier normalement prudent et diligent se serait comporté dans de mêmes circonstances.

Peu importe que le précédent courtier de l'appelant ne l'avait pas davantage mieux informé et conseillé, et peu importe que l'appelant n'aurait pas été mieux indemnisé si le sinistre était survenu lorsque c'était la compagnie GENERALI qui assurait le véhicule.

Le sinistre est survenu alors que c'est le contrat souscrit auprès de la SA AG INSURANCE par l'intermédiaire de l'intimée qui était d'application, et si l'intimée n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information, l'appelant n'aurait pas subi le dommage tel qu'il l'a subi.

L'intimée énonce que la valeur du véhicule de 18.553,72 euros était clairement mentionnée dans l'offre et dans le contrat que l'appelant a signés et que si la valeur du véhicule était sous-estimée il lui appartenait d'en informer le courtier et de refuser de signer le contrat.

L'appelant n'est pas un professionnel de l'assurance; il a cru que par le contrat souscrit, il serait indemnisé au mieux ce qui ne fut pas le cas puisque la compagnie a appliqué la règle de proportionnalité vu la sous-évaluation.

C'est l'intimée qui aurait dû correctement l'informer et le conseiller ce qu'elle n'a pas fait.

L'intimée en termes de conclusions conteste la sous-assurance en se plaçant pour déterminer la valeur du véhicule lors de la souscription du contrat soit en mai 2011.

Or la SA AG INSURANCE s'est basée sur la valeur du véhicule en 2005 pour considérer qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle, application que l'intimée n'a jamais contesté à l'époque; elle ne dit d'ailleurs pas dans ses conclusions que la compagnie aurait fait une application erronée du contrat d'assurance, en sorte que son argumentation est dénuée d'intérêt.

4. N'étant pas contestable que l'appelant voulait être assuré au mieux, s'il avait été correctement informé et conseillé par l'intimée, il aurait déclaré une valeur exacte et il n'aurait pas subi l'application de la règle de proportionnalité.

L'appelant énonce que c'est la différence entre la somme finalement payée et celle qui aurait été attribuée en absence d'application de ladite règle qui constitue son préjudice.

Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'éventuelle déduction de ce montant d'une différence éventuelle de prime que l'appelant aurait dû payer si la valeur du véhicule avait été adéquatement estimée, s'agissant de le replacer dans la situation qui aurait été la sienne en absence de faute de l'intimée.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l' appel.

Réforme le jugement entrepris.

Dit que la SPRL IDEAL ASSURANCES doit réparer le dommage subi par Youssef A. .

Avant dire droit sur le surplus, ordonne la réouverture des débats au 19 mars 2018 à 16 heures 30' pour 30' aux fins énoncées aux motifs.

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 04 décembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171204.2