Appeal dismissed; court orders retrial to clarify insurance coverage definition and burden of proof for fire claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the appellant's request for a final judgment on the insurance claim, instead ordering a retrial of the debate. The appellant sought indemnity for a fire in his vehicle, while the insurer refused coverage citing lack of sincerity and doubt regarding the incident's veracity. The court determined that the insurer failed to clearly specify whether the appellant or the insurer bore the burden of proof under the Civil Code, and noted the dispute concerned fire coverage rather than theft, necessitating further fact-finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1315 al. 1 et 2 du Code civil; When an insurer refuses coverage without clearly assigning the burden of proof, the court must order a retrial to determine the contractual definition of the risk and the respective evidentiary obligations of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête reçue le 25.08.2016 par laquelle Jeremy W. nommé ci-dessous l'appelant, interjette appel du jugement rendu le 20.07.2016 par le tribunal de première instance de Liège division Liège et intime la SA AXA BELGIUM nommée ci-dessous l'intimée;
Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que l'appelant sollicite la condamnation de l'intimée auprès de laquelle il avait souscrit une police assurance Responsabilité civile, Vol et Incendie, pour son véhicule automobile VOLVO C30, à l'indemniser suite à l'incendie dont son véhicule fut l'objet la nuit du 26 au 27.05.2014 alors qu'il était entreposé au garage NORDICAR à Liège suite à un accident de circulation survenu le 24.05.2014.
Le jugement entrepris dit la demande de l'appelant non fondée au motif que l'ensemble des éléments relevés étaient de nature à jeter le trouble sur la vraisemblance du sinistre allégué.
DISCUSSION
1. En vertu de l'article 1315 al. 1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il appartient donc à l'assuré qui sollicite la couverture d'un sinistre par sa compagnie d'assurance de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.
En vertu de l'article 1315 al. 2 du Code civil, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient ainsi à la compagnie d'assurance qui se prétend libérée de son obligation de prendre en charge un sinistre, de justifier son refus de couvrir le sinistre.
2. En l'espèce, l'intimée qui ne conteste pas le fait même de l'incendie du véhicule de l'appelant, considère que la demande de l'appelant n'est pas fondée, invoquant l'absence de sincérité et de vraisemblance de sa déclaration de sinistre, ainsi que les doutes engendrés par divers éléments.
L'intimée qui cite dans ses conclusions l'article 1315 en son alinéa premier et en son second alinéa, ne précise pas clairement si elle estime que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe ( article 1315 al. 1 du Code civil) ou qu'elle-même rapporte la preuve qui lui incombe ( article 1315 al. 2 du Code civil).
Elle invoque, en ce qui concerne l'obligation qui incombe à l'appelant à savoir de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert, la jurisprudence habituelle en matière de sinistre vol.
Cette jurisprudence, vu la difficulté pour un assuré de rapporter la preuve d'un vol et vu la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, permet à l'assuré de rapporter à suffisance cette preuve par sa seule déclaration, pour autant qu'aucun élément avancé par l'assureur ne jette le doute ou la suspicion sur la réalité du vol déclaré que ce soit en raison des circonstances mêmes dans lesquelles le vol se serait produit, en raison de contradictions dans les déclarations de l'assuré, de dissimulations de sa part, ou au regard de tout élément concret de nature à jeter le doute sur la vraisemblance des faits allégués laquelle s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
Or le litige ressort de la garantie Incendie et non de la garantie Vol.
3. Il s'impose d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties répondent aux questions suivantes:
- quelle est la définition contractuelle du risque couvert ?
- l'appelant rapporte t'il la preuve que l'incendie de son véhicule répond à cette définition?
- en cas de réponse positive, sur quelle base légale et/ou contractuelle, l'intimée fonde t'elle son refus de couverture?
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Ordonne la réouverture des débats au 12 février 2018 à 15 heures 30' pour 30' aux fins énoncées aux motifs.
Invite les parties à s'échanger et à déposer au greffe, dans les délais suivants sous peine d'être écartés d'office des débats, leurs conclusions écrites et leurs pièces notamment :
W. Jérémy pour le 15.12.2017 au plus tard,
AXA BELGIUM SA pour le 08.01.2018 au plus tard,
additionnelles et de synthèse pour W. Jérémy pour le 22.01.2018 au plus tard,
additionnelles et de synthèse pour AXA BELGIUM SA pour le 05.02.2018 au plus tard.
Réserve le surplus.
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 16 octobre 2017 par anticipation du 06.11.2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171106.2