Appeal dismissed as inadmissible because defendant failed to file timely appeal after opposition was rejected.

Vu la requête reçue le 16.12.2015 par laquelle Guy D. interjette appel "à titre conservatoire" du jugement rendu le 8.01.2015 par le tribunal de première instance de Namur division Namur et intime Jean-Pierre B. , José L. et la SCRL SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCES;

Jean-Pierre B. et José L. contestent la recevabilité de l'appel.

DISCUSSION

1. Il appert des dossiers de procédure de première instance et des pièces déposées par les parties les éléments qui suivent.

1.1.

Par citation signifiée le 4.12.2012, Jean-Pierre B. , José L. ont assigné Guy D. et la SPRL GUY D. PATRIMOINE devant le tribunal de première instance de Namur.

Par requête déposée le 27.12.2012, la SCRL SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCES a fait intervention volontaire.

A l'audience d'introduction du 18.12.2012, l'affaire a été remise, à la demande des parties Jean-Pierre B. , José L. , Guy D. et la SPRL GUY D. PATRIMOINE, représentées par leurs conseils respectifs, à l'audience du 12.02.2013.

A l'audience du 12.02.2013, les parties qui étaient toutes représentées par leurs conseils respectifs, ont déposé un accord relatif aux délais pour l'échange de conclusions ; par ordonnance du même jour, rendue sur la base de l'article 747 du Code judiciaire, le tribunal a confirmé ces délais et fixé l'audience de plaidoiries au 27.11.2014.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties et à leurs conseils.

A l'audience de plaidoiries du 27.11.2014 fixée par l'ordonnance rendue sur la base de l'article 747 du Code judiciaire, étaient présents les conseils respectifs des parties Jean-Pierre B. , José L. et la SCRL SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCES; les parties Guy D. et la SPRL GUY D. PATRIMOINE n'étaient pas présentes, ni représentées.

L'affaire a été prise et le jugement a été rendu le 8.1.2015.

Son dispositif est le suivant :

"Par ces motifs, le tribunal statuant contradictoirement,

DONNE ACTE à la SCRL Sobegas de son intervention volontaire et de ses réserves quant à sa couverture;

DIT la demande fondée dans la mesure ci-après décrite contre M. Guy D. et non fondée contre la société D. Patrimoine.

CONDAMNE Monsieur D. à payer à Monsieur B. et Madame L. une somme provisionnelle de 1 euro.

RESERVE à statuer pour le surplus et les dépens".

1.2.

Le 2.04.2015, ce jugement rendu le 8.01.2015 a été signifié à Guy D. , à la requête de Jean-Pierre B. et José L. , par l'huissier de justice VERREZEN.

1.3.

Le 29.04.2015, une citation en opposition a été signifiée à Jean-Pierre B. et José L. , à la requête de Guy D. , citation à comparaître à l'audience du 19.05.2015 du tribunal de première instance de Namur division Namur.

A la demande des parties représentées par leurs conseils respectifs, l'affaire a été remise à plusieurs reprises pour être finalement prise à l'audience du 17.05.2016.

Par jugement rendu la 14.06.2016, le tribunal de première instance de Namur division Namur a déclaré l'opposition irrecevable au motif que le jugement rendu le 8.01.2015 dont opposition était contradictoire à l'égard de Guy D. .

2.

2.1.

L'article 1051 al.1 du Code judiciaire dispose que "Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 .".

En l'espèce le jugement dont appel a été signifié à Guy D. le 2.04.2015 en sorte que l'appel qu'il a interjeté par requête déposée le 16.12.2015 soit au-delà du mois prescrit par l'article 1051 al. 1 du Code judiciaire, est irrecevable car tardif.

2.2.

Guy D. explique avoir formé opposition audit jugement car il a été induit en erreur par Jean B. et José L. , l'exploit de signification du jugement rendu le 8.01.2015 énonçant que le jugement signifié avait été rendu par défaut, ainsi que par ledit jugement qui en son entête le qualifie de "défendeur défaillant".

Il soutient avoir été ainsi confronté à un cas de force majeure.

2.3.

La cour ne peut suivre ce raisonnement.

Le cas de force majeure ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté de celui qui s'en prévaut et que cette volonté n'a pu ni prévoir, ni prévenir.

L'article 1050 al. 1 du Code judiciaire dispose que "En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut." , et la prohibition du cumul de l'opposition et de l'appel n'empêche pas l'exercice simultané, à l'initiative de la même partie, pour autant que le second ait un caractère conservatoire et qu'il ne soit introduit qu'à titre subsidiaire pour le cas où le premier serait déclaré irrecevable.

En l'espèce, il suffisait de lire le jugement joint à l'acte de signification, ce qui est quand même ce que l'on est en droit d'attendre de tout justiciable normalement prudent et raisonnable qui souhaite introduire un recours contre une décision judiciaire, pour constater que le tribunal en son dispositif énonçait clairement qu'il statuait "contradictoirement", en sorte que Guy D. aurait dû à tout le moins avoir un doute quant au caractère de la décision à son égard, nonobstant la mention dans l'acte de signification de ce que le jugement signifié avait été rendu par défaut et la mention de sa qualité de "défendeur défaillant" en l'entête du jugement, et il aurait dû interjeter un appel conservatoire dans le délai légal au cas où l'opposition serait déclarée irrecevable.

Il n'y a pas de violation du droit de Guy D. à avoir un procès équitable.

Ce sont les dispositions du Code judiciaire qui constituent l'information officielle, claire et fiable, quant au caractère contradictoire ou par défaut d'une procédure et quant aux recours et aux délais dans lesquels ils doivent être introduits, et non la mention du caractère par défaut ou contradictoire de la décision à signifier insérée par l'huissier de justice dans son acte de signification, ou la mention dans la décision de justice de son caractère contradictoire ou par défaut.

Il convient en outre de rappeler que Guy D. était assisté d'un avocat soit d'un professionnel du droit durant la procédure de première instance ayant abouti au prononcé du jugement du 8.01.2015, avocat qui a comparu à l'audience d'introduction, a déposé des conclusions, mais n'était pas présent à l'audience de plaidoiries fixées par l'ordonnance rendue sur la base de l'article 747 du Code judiciaire; que dans sa citation en opposition signifiée le 29.04.2015 - soit à un moment où il était encore dans le délai légal pour déposer une requête d'appel -, il est indiqué qu'il a un conseil soit son conseil actuel, lequel l'a assisté durant la procédure sur opposition devant le tribunal et lequel a déposé la requête d'appel le 16.12.2015.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Dit l'appel irrecevable.

Condamne Guy D. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de Jean-Pierre B. et José L. à l'indemnité de procédure de base de 1440 euros, n'étant pas justifié d'accorder un montant supérieur.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 23 octobre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171023.3