Court dismisses appeal by accused minor but allows parents' civil liability appeal, confirming joint responsibility for child's sexual assault.

D. Vedat :

PREVENU d'avoir, étant âgé de moins de dix-huit ans accomplis au moment des faits, comme auteur ou coauteur, soit exécuté l'infraction, soit coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans son assistance l'infraction n'eût pu être commise, en l'espèce et notamment :

A.1. A Liège, le 9 juillet 2014, commis le crime de viol sur la personne de H. Marine, mineur de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis au moment des faits, étant née le 16 juin 1999, l'acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, ayant été imposé notamment par la violence, contrainte ou ruse, ou été rendu possible en raison d'un infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime ;

Art. 375 al. 1, 2 et 5, 378 et 382bis C.P.

B.2. A Liège, le 9 juillet 2014, commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de H. Marine, née le 16 juin 1999, mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits.

Art. 373 al. 3, 374, 378 et 382bis C.P. + interdiction art. 31 C.P.

D. Sahabettin et A. Enise :

En leur qualité de représentant légaux de leur enfant mineur, étant les père et mère du mineur, comme civilement responsables en vertu de l'article 1384 du code civil.

___________________

Cités à comparaître pour entendre statuer sur les appels interjetés par :

- D. Sahabettin et A. Enise, le 23 mai 2017, précisé suivant le formulaire des griefs d'appel,

o 4.1.recevabilité de l'action civile

o 4.2. principe de la responsabilité du père et/ou de la mère

o 4.3. lien causal

o 4.4. évaluation du dommage (montant)

o 4.5. intérêts

o 4.6. autres : culpabilité du mineur

- D. Vedat, le 24 mai 2017, précisé suivant le formulaire des griefs d'appel,

o 2.8. autres : contre toutes les dipositions

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de LIEGE en date du 16 mai 2017 (réf. Greffe 14793 M 2015/9.2, rép. 805), lequel :

« Dit que les faits repris à la citation sont établis tels que libellés à celle-ci.

Réprimande le premier cité.

Condamne le premier cité aux frais envers l'Etat liquidés à la somme de soixante-deux euros et quarante-cinq centimes et lui impose une indemnité de cinquante et un euros et vingt centimes en vertu de l'article 91 de l'AR du 28/12/1950 tel que modifié.

Dit les deuxième et troisième cités tenus solidairement aux frais avec leurs fils (art. 61§3 du 8 avril 1965).

Au civil :

Condamne solidairement le premier cité et ses parents, ces derniers en leur qualité de civilement responsables à payer, sous déduction de toute somme versée par un tiers du chef du même dommage, aux parties civiles Madame D. Chantal et Monsieur H. Serge, en leur qualité de représentants légaux et administrateurs des biens de leur fille, Marine H. , née le 16 juin 1999, la somme provisionnelle de 4000 euros à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 9 juillet 2014 jusqu'au jour du prononcé du présent jugement et des intérêts moratoires au taux légal à dater du présent jugement jusqu'à complet paiement.

Conformément au prescrit de l'article 379 du code civil en ses alinéas 2 à 4, tels que remplacés par la loi du 13 février 2003 (MB du 25/03/2003), ordonne d'office que la somme de 4.000 euros, revenant à Marine H. , toujours mineure d'âge (étant née le 16 juin 1999) lors du prononcé de la présente décision judiciaire, sera placée sur un compte ouvert à son nom à la diligence des administrateurs légaux de ses biens ou de l'un d'eux dans l'hypothèse où cette somme serait versée avant la majorité de l'enfant.

Réserve à statuer quant au surplus des intérêts civils.

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. »

___________________

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique de la Cour des 19-06-2017, 18-09-2017 et de ce jour.

___________________

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par le jugement dont appel, le premier juge, saisi dans une procédure intentée à l'égard de Vedat D. , né le 1er janvier 1998, et de ses père et mère Sahabettin D. et Enise A. , a pris, en application des articles

- 36 4°, 37, 42, 44, 45, 46, 55, 58, 59, 61 et 62 de la loi du 8 avril 1965 modifiée par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006 et 13 juin 2006,

- 373 al.3, 374, 375 al.1, 2 et 5, 378, 382bis + interdiction art.31 du Code pénal,

- 1384 du Code civil,

la décision querellée reprise ci-dessus.

Recevabilité des appels

L'appel interjeté par Sahabettin D. et Enise A.

En date du 23 mai 2017, Sahabettin D. et Enise A. ont interjeté appel de ce jugement.

Le même jour, ils ont rempli le formulaire de griefs en leur qualité de « père - mère - parties civilement responsables » en cochant l'ensemble des griefs relatifs à l'action civile tout en précisant au point 4.6. « Autres » : « culpabilité du mineur ».

Aux termes de l'article 58 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965, les décisions du tribunal de la jeunesse rendues dans les matières prévues aux chapitres III et IV sont susceptibles d'appel de la part du Ministère Public et de toutes autres parties en cause.

En matière protectionnelle, le mineur d'âge au moment des faits et ses parents sont parties à la cause en vertu d'un droit propre découlant des articles 45, 1° et 46, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965.

Chacune de ces parties dispose d'un droit distinct et indépendant pour exercer les voies de recours contre les décisions prises dans ce cadre (François TULKENS et Thierry MOREAU, Droit de la protection de la jeunesse, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 878 et suivantes).

L'appel de Sahabettin D. et Enise A. , en leur qualité de civilement responsables, a été formé dans les forme et délai légaux.

Les griefs élevés contre la décision ont été formulés, l'article 204 du C.I.Cr. ne privant pas les parents du droit d'entreprendre l'ensemble du dispositif civil qui les concerne (Cass. (2e ch., F), 3 mai 2017, P.17.0145.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.4 , Rev.dr.pén., 2017/7, p. 763-770). L'appel est dès lors recevable.

L'appel interjeté par Vedat D.

Le droit de recours - distinct - reconnu au jeune est un droit personnel que lui seul ou son avocat peut exercer.

En date du 24 mai 2017, Vedat a également interjeté appel du jugement.

Le même jour, il a, par la voie de son conseil, « complété » le formulaire de griefs comme suit :

« 2. dossier mineur poursuivi du chef d'un fait qualifié infraction

2.8. Autres (à préciser) contre toutes les dispositions

4. action civile

4.6. Autres (à préciser) contre toutes les dispositions ».

L'article 204 du C.I.Cr. dispose que « la requête d'appel indique précisément, à peine de déchéance, les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement ».

Il impose donc à l'appelant de préciser les points sur lesquels la décision entreprise doit être réformée, ce qu'il ne fait manifestement pas en l'espèce en utilisant la formule « contre toutes les dispositions ».

Si le formulaire de griefs ne peut être utilisé pour y cocher systématiquement tous les griefs, ce qui serait contraire au but poursuivi par le législateur (Cass., 18 avril 2017, Pas., 2017), il ne peut non plus être utilisé pour n'en cocher aucun et ne reprendre que le contenu de l'acte d'appel sans plus de précision, ce qui vide le formulaire de toute utilité et est contraire à l'exigence légale. La formulation utilisée par Vedat s'apparente à une absence de griefs précis formulés à l'encontre du jugement.

Les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoient respectivement le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif n'empêchent nullement les Etats parties de réglementer l'exercice des voies de recours et de prévoir des règles de procédure applicables aux recours exercés par le jeune, mineur d'âge au moment des faits.

L'exigence posée par l'article 204 C.I.Cr. de préciser les griefs élevés contre une décision, en proposant de surcroît au justiciable un formulaire de griefs de nature à lui faciliter l'accès au recours, ne peut être qualifiée de « formalisme excessif » rendant la procédure d'appel inaccessible, d'autant que l'assistance d'un conseil facilite encore l'exercice du droit du jeune d'accéder au recours.

Ne répondant pas aux exigences de l'article 204 C.I.Cr., l'appel de Vedat doit être déclaré irrecevable.

Fondement de l'appel des père et mère

Culpabilité du mineur

Il a été reproché à Vedat d'avoir commis, le 9 juillet 2004, les faits qualifiés infractions de viol sur la personne de Marine H. , mineure de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis au moment des faits, étant née le 16 juin 1999, l'acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, ayant été imposé notamment par violence, contrainte ou ruse, ou été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime et d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de Marine H. née le 16 juin 1999, mineure de moins de 16 accomplis au moment des faits.

Le premier juge a jugé à juste titre que Vedat a été non seulement l'instigateur des faits subis par la victime mais qu'il a également contribué par sa présence et son action à renforcer le coauteur dans sa détermination et à déforcer les capacités de résistance de la victime.

Permettent, même en l'absence de la production tant des sms que de la vidéo, d'asseoir la culpabilité de Vedat :

- l'audition vidéo filmée de Marine et la validité de son récit

Lors de son audition vidéo filmée, le 26 janvier 2015, Marine déclare que Vedat lui a envoyé un message pour lui demander de venir et qu'elle a dit oui. Vedat lui a expliqué qu'il voulait qu'ils aient des relations elle, lui et Mehmet. Elle a dit non avant d'accepter. Une fois sur place, elle a dit non. Mehmet lui a demandé de descendre dans la cave. Elle n'était pas très d'accord et après... elle est descendue. Arrivée là, elle a dit : « je ne veux pas et tout ». Quand Mehmet a voulu commencer à la déshahiller, elle a dit « non, je ne veux pas » et il a continué. Vedat avait le GSM de Mehmet et ils avaient mis la lampe, enfin ce qu'elle pensait être une lampe mais c'était apparemment un truc vidéo... Elle a dû attendre août /septembre avant de le savoir.. Mehmet a commencé à la déshabiller. Au début, ils étaient contre le mur et puis il a commencé à vouloir et puis il s'est mis sur la chaise et puis il l'a attrapée, il l'a mise sur lui et puis... il y a eu pénétration. Mehmet lui parlait, il lui parlait bizarrement. Il l'appelait bébé et tout ça, et ça la dégoûte. Ils l'ont laissée partir sans problème. Elle pense qu'ils ne se rendaient pas compte en fait, elle n'est pas sûre mais elle pense.

Elle a dit à Mehmet qu'elle ne voulait pas mais il ne l'a pas écoutée. Elle a dit non... elle pense qu'elle ne l'a pas répété. Elle osait pas le répéter ; elle avait peur que si elle insistait vraiment avec son non et qu'elle essayait de se débattre, il aille plus loin (qu'il la frappe ou... (elle sait pas)).

L'expert, Madame SKA-JADOT, psychologue, qui a assisté à cette audition et procédé à l'examen psychologique de Marine, conclut qu'il existe un haut degré de probabilité pour que les allégations de Marine reposent sur des faits qui ont été réellement vécus et ce, en raison du contexte du dévoilement, de la personnalité de Marine et du contenu de son témoignage.

Il convient de rappeler que les faits n'ont pas été portés à la connaissance de la police par Marine.

Lors de sa première audition par la police, le 23 octobre 2014, Marine apparaît vouloir « couvrir » les auteurs. Contrairement à ce qu'elle avait révélé à Justine L., elle va expliquer que « concernant les faits dénoncés », il s'agit de relations sexuelles consenties ; qu'elle était totalement consentante tout en précisant avoir accepté car Vedat la menaçait de la quitter si elle n'effectuait pas ce qu'il lui demandait ; qu'elle n'avait pas été filmée. Elle déclare : « En fait, je me suis rendue en Outremeuse, chez Mehmet, qui habite dans un building du logis social. Arrivée sur place, VEDAT m'a demandé clairement de me rendre dans la cave du building avec lui et Mehmet pour avoir une relation avec Mehmet. J'ai acceptera Vedat me menaçait de me quitter si je n'effectuais pas ce qu'il me demandait. Il y avait effectivement une chaise dans cette cave, Mehmet s'y est installé et je me suis assis sur lui. Vedat n'a pas regardé il était dans une cave à côté. Je pense que cela n'a pas duré ¼ d'heure. Vedat m'a raccompagné chez moi. Nous ne sous sommes pas parlé en chemin. Je me rend compte de m'être fait avoir. ». (annexe 01 du PV n° LI .LA.098586/2014 dd 21/09/2014).

Marine n'a manifestement pas cherché à nuire volontairement aux coauteurs (elle les a même, dans un premier temps, « couverts »). Marine s'est confiée à une amie. Elle n'a pas porté plainte de son propre chef et a manifesté de la réticence à ce que les faits soient portés à la connaissance de la justice.

Ce n'est que suite au travail thérapeutique entrepris avec la jeune fille et après une seconde hospitalisation en raison de la grande détresse psychologique de celle-ci et de la défaillance de ses parents (le fait que la vidéo ait circulé sur le net entraînant une reviviscence des faits traumatiques chez Marine selon l'équipe), que la cellule M du service pédiatrique du CHR Citadelle a porté les faits à la connaissance du parquet de la famille de Liège (courrier daté du 22 janvier 2015).

Les propos de Marine - qui dispose de bonnes capacités intellectuelles - ont été cohérents, mesurés, nuancés.

La déclaration de la jeune fille - qui s'est montrée insensible à la suggestion - comporte de nombreuses caractéristiques attendues dans la relation de faits réellement vécus (selon l'Analyse de Validité de la Déclaration) : cohérence, verbalisation spontanée, détails en quantité suffisante, enchâssement contextuel, description d'interactions, référence à des complications inattendues, référence à son propre état psychologique, aveu de trous de mémoire, fait d'excuser l'abuseur.

Les émotions manifestées lors de son audition vidéo filmée sont considérées par l'expert comme en accord avec les faits évoqués.

- l'importance des séquelles psychologiques observées chez la jeune par les différents intervenants (dont ceux de la cellule M).

- la concordance des relations des confidences avec la déclaration de Marine

Entendue le 29 août 2014, Justine L. a déclaré : « le 10/07/2014 (...) Marine m'a expliqué s'être rendu la veille soit le 09/07/2014 en compagnie de son petit copain prénommé VEDAT et du cousin de celui-ci se faisant appelé M. dans une cave d'un immeuble. Elle ne m'a pas dit où. Dans la cave le cousin soit M. se serait assis sur une chaise. Elle m'a déclaré sans entrer dans le détail qu'elle avait eu une relation sexuelle avec M. , et ce, à la demande de VEDAT. Elle m'a dit que la scène a peut-être été filmée par VEDAT. Elle aurait ensuite quitté les lieux et serait rentrer chez elle en pleurant ». (annexe 1/A au PV LI.LA.088597/2014 dd 26/08/2014)

Entendue le 17 juillet 2015, Laura D. a déclaré : « Pendant les grandes vacances 2014, dans la première quinzaine de juillet ou d'août car j'étais chez mon papa, Marine m'a envoyé un message sur messenger. Elle m'a dit que c'était important et qu'elle devait absolument me le raconter. Elle m'a racontée qu'elle avait reçu un message de « Vadat » qui lui demandait de venir pour coucher avec son cousin et que comme ça ils se remettraient ensembles (Vedat et Marine). Ensuite, elle m'a dit qu'elle ne voulait pas et que finalement elle a bien voulu aller trouver « Vedat » mais sans coucher avec le cousin. Ensuite, elle se serait retrouvée dans une cave et elle aurait été forcée de coucher avec le cousin, et « Vedat » serait resté là. Je pense que Marine avait confiance en « Vedat » et qu'elle ne pensait pas que ça allait tourner comme ça. Marine ne m'a pas donné des détails sur le viol. Elle m'a juste dit qu'elle avait été forcée de coucher avec le cousin. Elle m'a dit qu'ils étaient trois, « Vedat », le cousin et elle. » (annexe 1/A au PV LI.LA.040419/2015 dd 17/07/2015)

- l'audition de Sonia D.

Le 7 mai 2015, Sonia D. a déclaré à la police : « Après un ou deux mois (la cour précise : après avoir reçu les confidences de Marine), j'étais sur FACEBOOK et Mehmet m'a envoyé une vidéo avec une fille nue. C'était Mehmet qui demandait à la fille « dépêche-toi ! habille-toi ! » ils étaient tout fier et ils rigolaient d'elle. Vedat filmait car on reconnaissait sa voix à l'arrière. La fille était nue et elle se rhabillait. Il n'y avait pas de sexe. C'était dans une cave. J'ai demandé qui c'était et il m'a dit : « je ne dis pas le prénom ». J'ai regardé plusieurs fois la vidéo et je pense que c'était Marine. J'ai juste reconnu ses cheveux mais pas son corps. Je ne l'ai jamais vue nue » (Annexe 1/B au PV LI.LA.0454444/2015 dd 07/05/2015).

Le fait d'avoir pénétré Marine constitue en l'espèce un viol et un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de Marine H. , mineure de moins de 16 accomplis au moment des faits. Marine a dans un premier temps « consenti » à avoir des relations sexuelles avec Mehmet. Accepter sous la menace d'être quittée, n'est toutefois pas consentir volontairement et librement à l'acte sexuel. Marine a exprimé ensuite ne plus le vouloir. Ce « non » n'autorisait pas à entamer ou même poursuivre la relation.

Les éléments relevés établissent que si ce n'est effectivement pas Vedat qui a pénétré Marine, Vedat est coupable d'avoir participé aux faits subis par Marine.

Responsabilité civile des père et mère

Les père et mère sont responsables des fautes commises par leur fils, mineur au moment des faits (article 1384, alinéa 2 du Code civil).

Néanmoins, ils peuvent dégager leur responsabilité en démontrant d'une part qu'ils ont donné une bonne éducation à leur enfant, et d'autre part qu'ils ont assuré leur devoir de surveillance.

En l'espèce, les père et mère n'ont pas offert de renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur eux.

Le premier juge les a dès lors déclarés civilement responsables, ce qui n'a par ailleurs pas été remis en cause par les père et mère sur le plan « pénal » et est dès lors définitivement jugé.

Le jugement dont appel qui les déclare civilement responsables des fautes commises par leur fils, mineur au moment des faits doit dès lors être confirmé.

Frais

L'article 61 de la loi du 8 avril 1965 dispose : « Dans le cas où le fait qualifié infraction est établi, le tribunal de la jeunesse condamne la personne concernée aux frais (...). Les personnes responsables (...) en vertu de l'article 1384 du code civil (...) sont citées et tenues solidairement avec la personne concernée, des frais (...) ».

Recevabilité de l'action civile - lien causal - évaluation du dommage et intérêts

Monsieur Sahabettin D. et Enise A. - qui n'ont pas conclu - n'émettent aucune contestation précise quant à ce qu'a décidé, à titre provisionnel, le premier juge sur ces points, si ce n'est le fait que leur responsabilité civile ne pouvait être retenue si la culpabilité de leur fils faisait défaut.

La culpabilité de Vedat est établie.

L'action civile se fonde sur des faits déclarés établis dans le chef de Vedat. Des pièces du dossier, il ressort à suffisance que Marine a subi un préjudice en relation causale avec ces faits.

L'action civile est dès lors recevable et fondée en son principe.

Le montant alloué à titre provisionnel par le premier juge apparaît avoir été adéquatement estimé.

Il convient de confirmer le jugement dont appel en ses dispositions civiles.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles visés par la décision dont appel hormis l'article 42 de la loi du 8 avril 1965, et les articles 31, 378 et 382bis du code pénal,

Vu en outre les articles

- 24 de la loi du 15 juin 1935,

- 51, 54, 54bis, 56, 61bis de la loi du 8 avril 1965

- 162, 190, 194, 199, 200, 202, 203, 203bis, 204, 209 à 211 du code d'instruction criminelle,

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel de Vedat D. irrecevable.

Reçoit l'appel de Sahabettin D. et d'Enise A.

Confirme la décision entreprise.

Condamne solidairement Vedat D. et ses père et mère, Sahabettin D. et Enise A. en leur qualité de civilement responsables au moment des faits, aux frais de la procédure en appel, liquidés en totalité à 171,86 euro .

Condamne Sahabettin D. et Enise A. , chacun, au versement d'une somme de 20 euros à titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (loi du 19-03-2017 - MB du 26-04-2017).

Charge le ministère public de l'exécution du présent arrêt.

Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SEIZIEME B CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 16 octobre 2017, par Madame Marie-Hélène CALLENS, conseiller, faisant fonction de président, juge d'appel de la jeunesse, assistée de Madame Laurence PIRARD, greffier et en présence de Madame Geneviève ROBESCO, avocat général.

Laurence PIRARD Marie-Hélène CALLENS

TABLEAU INDICATIF NON EXHAUSTIF DES VOIES DE RECOURS

articles 52ter, 61bis al.2, 62, 63bis§1, 63quater de la loi du 8 avril 1965

articles 187, 208, 216, 373, 413 à 420, 425 du Code d'Instruction criminelle

Opposition Pourvoi en cassation

Délai :

La personne condamnée par défaut pourra faire opposition à l'arrêt dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier.

Lorsque la signification de l'arrêt n'a pas été faite à sa personne, le condamné par défaut pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification.

S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement.

Aux termes de l'art 52ter, alinéa 5 de la loi du 8 avril 1965, les mesures visées à l'article 52 (mesures provisoires - « 36.4 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Aux termes de l'article 63quater de la loi du 8 avril 1965, toutes les mesures prises suite aux réquisitions du ministère public visées à l'article 63ter alinéa 1er, a) (mesures provisoires/cas d'urgence - « 39 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Délai :

Le pourvoi doit être formé au plus tard 15 jours après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.

Si l'arrêt a été rendu par défaut, il doit être formé 15 jours au plus tard après l'expiration du délai d'opposition calculé de la manière indiquée dans la colonne de gauche.

Forme :

L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux autres parties en cause. Forme :

Le pourvoi est formé uniquement par un avocat par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision ou uniquement pour le mineur placé dans une institution en régime éducatif fermé, par déclaration au directeur de l'établissement ou à la personne que ce dernier délègue.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171016.8