Insurance contract upheld because insurer failed to serve legal notice of cancellation by valid postal methods.

recevra pas ces courriers et ne sera pas informée de l'envoi de ces courriers retournés à l'expéditeur

- la sa AXA BELGIUM adresse au courtier un courrier laconique le 5/6/2014 pour demander l'adresse actuelle de l'assurée mentionnant seulement qu'une correspondance n'a pu être remise à son client, qui a vraisemblablement changé d'adresse.

- Lors de la survenance du sinistres, le courtier admet qu'il n'avait pas encore répondu à la sa AXA BELGIUM suite à ce dernier courrier.

2. DISCUSSION

2.1. Françoise J. se prévaut d'une police d'assurance dont elle demande la couverture à la sa AXA BELGIUM suite à la survenance d'un sinistre.

La sa AXA BELGIUM prétend que son assurée aurait été indemnisée de ce sinistre et qu'elle n'aurait donc pas intérêt pour introduire l'action.

La preuve de l'indemnisation par le Fonds des Calamités naturelles, dont en tout état de cause l'intervention est subsidiaire, n'est pas rapportée de sorte que Françoise J., se prévalant de la qualité d'assurée de la sa AXA BELGIUM a bien intérêt à introduire l'action originaire et la présente procédure d'appel puisque suite à la survenance d'un sinistre elle réclame la couverture de son assureur.

2.2. Lors de la survenance du sinistre, le nouveau contrat TALENSIA 010.730.340.837 sortait ses effets.

En effet de par le paiement des primes calculées sur la base de cette police -que ce paiement soit effectué par l'assurée elle-même ou par son mandataire -, l'assurée y a adhéré de manière implicite mais certaine.

2.3. L'assureur n'a pas respecté le formalisme légal pour suspendre puis résilier la police.

En effet, la loi du 25/6/1992, applicable en l'espèce, impose dans ses articles 14 et 15 que la mise en demeure pour défaut de paiement de prime, étape obligée pour suspendre ou résilier le contrat, doit être faite par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste.

C'est ce second moyen que l'assureur a choisi mais il a envoyé la mise en demeure à une mauvaise adresse - un de ses préposés avait malencontreusement indiqué la localisation du risque assuré comme adresse de l'assurée dans la nouvelle police rédigée - et cette correspondance n'est jamais parvenue à l'assurée, ainsi que le reconnaît la sa AXA BELGIUM.

L'envoi à cette mauvaise adresse est imputable au seul fait de l'assureur, l'assurée n'ayant jamais changé d'adresse et n'ayant jamais fait parvenir l'information qu'elle aurait changé d'adresse et il faut en conclure que les correspondances ayant eu pour but de suspendre et de résilier la police n'ont aucun effet, de par la seule faute de l'assureur, de sorte que la police a continué à sortir ses effets.

Les primes de 2012 et de 2013 ont été payées alors que les invitations à ce faire étaient adressées à l'ancienne adresse mais également au courtier qui en assurait le règlement de sorte qu'il ne peut être dit que les paiements démontraient que les correspondances adressées à une mauvaise adresse étaient bien reçues par l'assurée.

2.4. Le courtier n'a commis aucune faute en lien causal avec l'indication erronée de l'adresse de l'assurée qui procède de la seule faute des services internes de l'assureur ; le courtier s'est attaché à examiner l'objet de la nouvelle police proposée mais n'avait pour mission d'assurer la tutelle de la sa AXA BELGIUM pour vérifier qu'un préposé de celle-ci n'avait pas commis d'erreur telle celle relative à l'adresse.

Le fait que le courtier n'a pas payé ou transmis à sa cliente l'invitation à payer la dernière prime est sans lien causal avec la suspension et résiliation inopérantes effectuées par l'assureur, seul moyen qu'il peut avancer pour refuser sa garantie.

2.5 En réponse au surplus des moyens et arguments de l'assureur, il y a lieu de dire que :

- même si l'assureur est condamné à fournir sa couverture du sinistre litigieux, même si la prime de 2014 n'a pas été payée, il était loisible de postuler, reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de son assurée à lui payer ladite prime, ce que la sa AXA BELGIUM s'abstient de faire.

- à supposer que la Théorie Générale des Obligations s'applique seule au présent litige - quod non - encore faut il constater que jamais l'assureur n'adresse de mise en demeure valide à son assurée alors que la mise en demeure est un préalable obligé à la mise en œuvre des sanctions applicables en cas d'inexécution.

- même si l'assurée a pu paraître inattentive au fait qu'elle n'avait pas reçu d'avis d'échéance relatif à la prime de 2014, cela n'est pas équipollent à faute dans son chef dans la mesure où son courtier recevait également les avis d'échéance et les réglait ; même à considérer ce comportement comme fautif dans le chef de l'assurée, il ne peut avoir pour effet de transformer les modes de suspension et de résiliation prévus par la loi impérative relative aux assurances terrestres.

- le fait que l'assureur a reçu en retour le recommandé de mise en demeure ainsi que le suivant démontre bien que l'assurée ne les a pas reçus parce qu'ils n'étaient pas envoyés à son adresse.

- la connaissance de ces recommandés par l'assurée en cours de procédure judiciaire, postérieurement à la suspension et résiliation allégées est tout à fait inopérante.

3. Il faut observer que la sa AXA BELGIUM ne formule aucune remarque quant au montant de l'indemnisation sollicitée.

L'assurée démontre être débitrice à l'égard du toiturier de la somme de 18.480,00 euro pour la réparation de la charpente et de la toiture suite au sinistre litigieux ; les conditions de la police ne sont pas produites et le montant auquel l'assurée a droit ne peut être déterminé.

De même le quantum de la dette de l'assurée vis-à-vis de tiers préjudiciés n'est pas démontré de sorte qu'une somme provisionnelle de 15.000 euro sera octroyée à l'appelante dans l'attente d'une instruction plus complète du litige.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Réforme le jugement attaqué.

Dit l'action de Françoise J. recevable et fondée dans la mesure ci-après :

Dit que la police TALENSIA 010.730.340.837 lie la sa AXA BELGIUM et Françoise J. n'a été ni suspendue ni résiliée de sorte que la sa AXA BELGIUM doit indemnisation à son assurée suite à la survenance du sinistre litigieux et condamne provisionnellement la sa AXA BELGIUM à payer en mains de Françoise J. la somme de 15.000 euro et sursoit à statuer quant au surplus de la demande.

Dit que la sprl BUREAU BERNS-REDING-LISOIR n'a commis aucune faute et dit l'action de Françoise J. dirigée contre elle non fondée, à défaut d'objet et condamne Françoise J. à lui payer deux indemnités de procédure de 1320 euro chacune.

Renvoie la cause au rôle particulier en ce qui concerne le surplus de la demande de Françoise J. dirigée contre la sa AXA BELGIUM.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 04 octobre 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171004.5