Insurance appeal dismissed for lack of merit; insurer liable for defense costs despite quantifiable damage argument.

1. Vu la requête du 8/6/2016 par laquelle la sa BELFIUS interjette appel du jugement prononcé le 3/3/2016 par le tribunal de première instance de Liège - division Liège - et intime Isabelle F. et Yvette D. ;

La saisine de la cour est partielle car BELFIUS conteste sa prise en charge des frais de défense du conseil de son assurée Isabelle F. à laquelle elle est notamment liée par une police de Protection Juridique.

L'appel de BELFIUS contre Yvette D. est irrecevable à défaut d'intérêt, le segment du jugement qui est entrepris ne concerne nullement celle-ci.

2. Isabelle F. est liée à BELFIUS par une police d'assurance HOME & FAMILY, comprenant notamment une garantie PROTECTION JURIDIQUE.

- En automne 2012, l'assurée signale à son assureur que son immeuble subit une infiltration d'eau provenant de l'égout de sa voisine, qui elle-même a déclaré le sinistre auprès de la sa ETHIAS, son assureur.

- Le 23/11/2012, BELFIUS répond à son assurée :

« ...Vous souhaitez notre intervention sur base de votre assurance Protection Juridique...

Dans la mesure où nous ne sommes pas en présence d'un dommage quantifiable, notre intervention n'est pas requise.

Néanmoins, étant donné les inconvénients inhérents à la situation actuelle, nous adressons, à titre commercial, une mise en demeure recommandée à votre voisine, l'invitant à résoudre le problème dont question.

Nous joignons copie de notre courrier en annexe et procédons à la clôture de votre dossier... »

- Le 24/12/2012, BELFIUS adresse à son assurée la copie de la réponse reçue de la sa ETHIAS en rappelant « ...comme annoncé dans notre courrier précédent, nous clôturons notre dossier... »

- Le 8/1/2013, l'assurée répond à BELFIUS :

« Je reviens à votre lettre du 23/11/2012.

Je ne puis marquer mon accord sur son contenu.

En effet le préjudice que je subis est parfaitement quantifiable mais, son estimation nécessite une expertise que personnellement je n'ai pas.

Ce préjudice évolue en fonction de sa durée et il importe donc d'y mettre fin au plus vite.

D'autre part, et bien que la disposition des lieux, la situation des évacuations d'eau usées de notre bâtiment se situe du coté opposé du mur mitoyen et le fait que lorsque Madame D. n'occupe pas son bâtiment pendant quelques jours, les arrivées d'eau cessent, il n'est pas illogique que son assureur réclame des éléments de preuves plus formelles.

Sur ce point aussi, je n'ai pas l'expertise nécessaire.

Ma demande d'intervention de ma garantie " Défense en Justice " était donc tout à fait fondée.

C'est sur base de cette garantie, et en présence de votre refus, sans examen sérieux, de défendre mes intérêts que je confie mon dossier à Me Albert VANDERWECKENE Avenue Rogier n° 24/012 à 4000 LIEGE. »

- Le 1/2/2013 maîtres MONSEUR et VANDERWECKENE, consultés par l'assurée écrivent à l'assureur :

« Je vous écris en qualité de Conseil de Madame F.-FARINE domiciliée à 4624 ROMSEE, rue Churchill, 8.

J'ai à mon dossier la copie de vos lettres des 23.11.2012 et 24.12.2012 ainsi que la réponse de ma cliente du 08.01.2013.

Vous n'ignorez pas que l'immeuble de ma cliente subit depuis de nombreux mois des écoulements d'eau en provenance de l'immeuble voisin dont les égouts passent à proximité.

Ma cliente a sollicité votre intervention sur base d'une assurance "protection juridique".

Vous avez estimé que votre intervention n'était pas requise au motif qu'il n'y aurait pas de "dommage quantifiable".

Selon les éléments dossier (voir annexes) il existe bien un dommage réel et quantifiable qui résulte d'une quantité importante d'eau +/- propre dans le garage de l'immeuble de mes clients et, de toute façon, il existe un problème de

voisinage, de troubles de jouissance et de responsabilité du propriétaire voisin qui doit être réglé.

Je vous invite donc à me faire savoir sur quelle base vous pourriez refuser votre intervention au motif qu'il n'y aurait pas de "dommage quantifiable".

D'autre part, vous avez adressé au propriétaire voisin une "mise en demeure " (?) de 2 lignes qui est, bien entendu, restée sans effet.

La compagnie ETHIAS vous pose un certain nombre de questions dans sa lettre du 11.12.2012 auxquelles vous ne répondez pas tout en annonçant à ma cliente que vous clôturez votre dossier.

Je note également que vous n'avez pas jugé utile de mandater sur place l'un de vos experts.

J'ai pour instruction de tenter de résoudre par toutes voies de droit le litige ainsi décrit.

Je compte adresser au propriétaire voisin une véritable mise en demeure avant de lancer citation judiciaire.

Je vous invite à me confirmer que votre garantie "protection juridique" est acquise à mes clients et à défaut, de motiver votre refus sur base des termes de la police d'assurance.

Sans réponse satisfaisante, j'aurai pour instruction d'assigner également votre compagnie en exécution de ses obligations d'assureur sachant, en outre, que votre manière d'envisager la défense des intérêts de vos assurés engage manifestement votre responsabilité.

Je reste dans l'attente de vous lire. »

- Le 8/2/2013 BELFIUS répond aux avocats :

« Nous revenons à cette affaire.

Notre intervention en PJ consiste en l'obtention de la réparation d'un dommage subis par l'assuré et occasionné par un tiers.

Selon la déclaration initiale qui nous est parvenue, la cliente ne subissait aucun dommage.

Sous toutes réserves, nous mandatons notre inspecteur et reviendrons vers vous dès réception de son rapport »

- le 8/3/2013 BELFIUS écrit à nouveau au conseil de l'assurée :

« Nous nous permettons de vous adresser la présente en qualité d'assureur incendie de Madame Isabelle F..

Suite aux informations reçues par notre délégué Monsieur Jason, il ressort que notre assuré a subi des dommages suite à une fuite provenant de l'habitation voisine appartenant à Madame D..

En application des conditions générales du contrat, nous sommes tenus d'indemniser notre assuré pour les dommages subis pour autant que le sinistre soit couvert conformément aux conditions générales. Dès lors, nous invitons notre client à nous transmettre un état de pertes détaillés.

Nous contactons en jour, l'assureur tiers en vue d'obtenir leurs intentions de règlements dans cette affaire.

Nous tenons également à vous informer ne disposer d'aucune compétence judiciaire obligeant le tiers à réparer la cause du sinistre.

La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information que vous souhaiteriez encore obtenir. »

- Le 4/4/2013, les conseils de l'assurée s'adressent à BELFIUS en ces termes :

« J'ai bien reçu en son temps votre lettre du 08.03.2013 et j'ai revu ce dossier.

Je constate que vous traitez vos assurés avec une totale mauvaise foi et que votre attitude est contraire à la loyauté du débat.

Dans votre lettre du 23.11.2012 adressée à Madame F., vous prétendez que vous n'êtes pas en présence "d'un dommage quantifiable" et que par conséquent, votre intervention n'est pas requise.

Vous adressez " à titre commercial une mise en demeure recommandée " à Madame D..

Cette prétendue mise en demeure rédigée en termes tout à fait ridicules n'a - bien entendu - été suivie d'aucun effet.

La compagnie ETHIAS vous pose un certain nombre de questions dans sa lettre du 11.12.2012 : vous ne faites rien pour y répondre tout en annonçant à ma cliente que vous clôturez votre dossier.

Je vous adresse moi-même une mise en demeure le 01.02.2013.

Vous ne répondez pas aux questions posées mais vous décidez, enfin, de mandater un inspecteur.

Je vous demande par lettre du 05.03.2013 si vous êtes en mesure de me communiquer le rapport de votre inspecteur. Dans votre réponse du 08.03.2013,

vous semblez (enfin) admettre que ma cliente a subi des dommages "suite à une fuite provenant de l'habitation voisine appartenant à Madame D. ", ce que nous répétons depuis l'origine.

Vous semblez admettre qu'il y aurait un "dommage quantifiable" ce que vous contestiez auparavant, sans motivation quelconque.

Vous invitez maintenant votre assuré à vous transmettre un état de perte détaillé: vous ne me communiquez pas copie de votre courrier à votre assuré alors que je suis son Conseil, vous demandez un état de perte "détaillé" alors que votre inspecteur est allé sur les lieux, vous escamotez le véritable problème qui résulte non pas d'un sinistre ponctuel mais d'une fuite dans une canalisation de la propriété voisine, vous ne répondez à aucune question sur la garantie " protection juridique " alors que c'est votre attitude de dénégation et de blocage qui a justifié l'intervention d'un avocat, vous prétendez régler le dossier avec "l'assureur tiers" aux questions duquel vous avez refusé de répondre précédemment...

Enfin, vous m'informez "ne disposer d'aucune compétence judiciaire obligeant le tiers à réparer la cause du sinistre" : cette phrase n'a strictement aucun sens.

Ce dossier a été traité de manière anarchique. Je vous invite à noter, que cela vous plaise ou non, que je suis quand même le Conseil de Madame F.-FARINE qui doit être indemnisée de son préjudice, qui doit pouvoir mettre fin aux circonstances à l'origine du sinistre et qui doit pouvoir déterminer avec précision ses droits d'assuré à l'égard de votre compagnie.

Je vous mets donc en demeure :

- de me communiquer les conditions générales et les conditions particulières de la police souscrite par ma cliente auprès de votre compagnie relativement à l'immeuble en cause.

- de me communiquer le rapport de votre inspecteur Monsieur JASON qui, vraisemblablement, donne un avis sur les causes du sinistre et sur le préjudice.

- de me tenir informé de vos correspondances et démarches que vous effectuez.

Je n'ai pas besoin de vous préciser que les droits de ma cliente s'exercent indépendamment de votre éventuel recours à l'encontre de l'assureur de la partie adverse.

Votre manière d'envisager les droits de votre assuré et de gérer ce dossier de sinistre constituent, à ce jour, une faute contractuelle sur laquelle je ne manquerai pas de réagir si votre attitude ne se modifie pas dés la réception de la présente. »

- Le 23/4/2013, BELFIUS leur répond :

« Nous avons bien reçu votre courrier du 4 courant faisant suite à notre courrier du 8 mars dernier portant la REFERENCE DE DOSSIER 4.529.523. Vous réagissez à ce courrier en nous interpellant dans ce dossier précis portant la REFERENCE 2.828.717, ce qui ne manque pas de nous étonner.

Nous allons refaire avec vous un résumé de nos interventions de façon à éviter de jeter le discrédit sur nos intentions par rapport à la cliente et pour lesquelles votre intervention a été demandée par celle-ci à sa charge.

Vous trouverez en annexe et suite à votre demande, une copie de nos conditions générales et particulières. Nous vous prions de vous référer au Titre 4 relatif à la Protection Juridique et plus particulièrement aux articles

37 de la Protection Juridique Home et 39 de la Protection Juridique Family soucrites par la cliente et plus particulièrement aux paragraphes traitant du recours civil. Il y est clairement indiqué que nous accordons notre couverture en vue d'obtenir la réparation des DOMMAGES causés par un tiers.

La déclaration initiale mentionnait qu'il n'y en avait pas d'où notre refus d'intervention du 23.11.2012. Il n'y a là pas matière à discussion. A titre commercial alors que rien ne nous y obligeait mais étant donné les inconvénients de cette situation pour la cliente, nous avons adressé une mise en demeure au tiers l'invitant à résoudre le problème. Le caractère commercial de cette intervention administrative a aussi été clairement mentionné dans notre courrier, il ne pourrait non plus y avoir d'équivoque à ce propos en ce qui concerne une suite éventuelle à donner à ce dossier.

C'est suite à la réaction de la cliente du 8 janvier nous confirmant cette fois l'existence d'un dommage quantifiable que nous avons décidé de procéder à une enquête sur les lieux par un de nos inspecteurs. Ce rapport confirme l'existence de dommages suite semblerait-il à une fuite au niveau des canalisations de la maison voisine. Les rapports d'expertises sont propriétés de la compagnie et confidentiels. Il ne sont en aucun cas transmis aux clients ni à des tiers. Nous précisons également que nous vous avons informé de cette enquête et de ses raisons dans un courrier du 8.02.2013.

S'agissant donc d'une fuite à une canalisation, ces dommages sont donc bien couverts et pris en charge par la garantie DEGATS DES EAUX du contrat avec recours contre le tiers responsable. Nous avons demandé l'ouverture d'un dossier à ce service et le 8 mars dernier, la cliente recevait un courrier portant sur la

REFERENCE 4.529.523 du dossier ouvert en INCENDIE DEGATS DES EAUX. Nous avons été informés qu'une demande émane de ce dossier en ce qui concerne un état de pertes en vue de réaliser une réunion contradictoire avec la compagnie du tiers. Pour votre parfaite information, le nécessaire a bien été fait par le tiers pour déclarer le sinistre à sa compagnie qui nous a déjà contactés. Cette affaire suit donc parfaitement son cours.

Lors de cette expertise contradictoire, il sera bien entendu question de la réparation de la conduite litigieuse par le tiers et les experts ne manqueront pas de confirmer au tiers que la cause doit absolument être enrayée pour éviter une aggravation et les inconvénients qui en découlent.

Nous clôturons le présent dossier 2.828.717 en Protection Juridique qui n'a plus de raison d'être, les dommages étant pris directement en charge par le dossier 4.529.523/845 et le recours effectué dans le cadre de ce dossier

Veuillez reprendre ces références lors de toute communication ultérieure éventuelle.

En ce qui concerne un litige qui subsisterait par rapport à la réparation de la conduite litigieuse par le tiers après intervention de la garantie dégâts des eaux, nous vous prions de bien vouloir noter que nous nous réservons le droit de traiter cette affaire à l'amiable dans un premier temps et que nous vous ferons savoir en

temps voulu si votre intervention est requise dans le cadre d'une procédure que nous serions amené à entamer ce qui n'est bien évidemment encore qu'une hypothèse dans l'état actuel de ce dossier. Nous tenions à vous en aviser.

Copie de la présente est adressée à notre cliente pour sa parfaite information. »

- Le 30/4/2013 les conseils de l'assurée écrivent à BELFIUS :

« J'ai bien reçu votre lettre du 23.04.2013 et ses annexes.

Vous comprendrez que l'interlocuteur extérieur que je suis peu difficilement tenir compte des rapports et communications internes entre vos services "protection juridique" et "dégâts des eaux" et la gestion de ce dossier à l'égard de vos assurés ne peut pas être tributaire des relations entre vos différents services.

J'ai noté que selon vous "cette affaire suit donc parfaitement son cours"...

Nous savons parfaitement et depuis longtemps que le tiers avait déclaré le sinistre à son propre assureur, la compagnie ETHIAS.

J'ai noté qu'une réunion contradictoire était envisagée en vue d'établir un état de perte mais également, sachant qu'à cette occasion, selon vous "il sera bien entendu question de la réparation de la conduite litigieuse".

Si votre prévision se réalise, on ne peut que s'en réjouir tout en regrettant qu'il ait fallu plusieurs mois pour vous décider.

Vous voudrez bien noter que si votre expert intervient pour l'évaluation du préjudice, ce sera pour assister votre assurée ou en qualité de mandataire de celle-ci et que son rapport ne sera pas " propriété de la compagnie et confidentielle".

D'autre part, j'ai pris connaissance des conditions de votre garantie "protection juridique home " et "protection juridique family".

II y a lieu de remarquer que les conditions générales que vous me communiquez portent la référence " 0037-DHF/032010" alors que les conditions souscrites, selon les conditions particulières, portent la référence "DHF-01-12.2000-F".

Nous ne parlons donc pas de la même chose...

Je vous invite à tenir ma cliente informée de vos démarches. »

- Le 11/6/2013 les conseils de l'assurée écrivent à BELFIUS en ces termes en les mettant en demeure de faire diligence et d'organiser l'expertise contradictoire annoncée depuis le 23/4/2013 :

« J'avais reçu en son temps votre lettre du 23.04.2013 dans laquelle vous annoncez la mise sur pied d'une expertise contradictoire au cours de laquelle « il sera bien entendu question » de la réparation de la conduite litigieuse.

Face aux longues explications que je vous ai fournies sur les différents éléments de cette affaire, vous avez eu l'audace de prétendre que vous alliez vous occuper de tout et que « cette affaire suit donc parfaitement son cours »...

Je constate que rien n'a été fait et que personne n'a contacté mes clients dans le cadre d'une éventuelle expertise contradictoire ou même dans le cadre d'une quelconque gestion de ce sinistre.

En réalité, il est évident que cette affaire ne suit absolument pas son cours normal et j'ai rarement rencontré un tel manque de volonté de la part d'un assureur.

A défaut de toute réaction utile de votre part sous quinzaine, je lance citation.

J'attire votre attention sur le fait qu'à défaut de protection juridique, si tel est bien le cas, les frais devront se régler, à tout le moins en partie, en termes d'indemnité de procédure. »

- Le 27/6/2013, BELFIUS répond en ces termes :

« Jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucune réponse de votre part à notre lettre du 8 mars 2013.

En annexe, vous trouverez une copie de celle-ci.

Nous vous prions instamment de faire le nécessaire dans cette affaire.

Sans état de pertes détaillé, nous ne pourrons poursuivre efficacement la gestion de ce dossier ! »

- L'assurée adressera ensuite un état approximatif de ses pertes qu'elle ne date pas, l'assureur disant l'avoir réceptionnée le 3/10/2013

- Le 2/10/2013 BELFIUS écrit au conseil de l'assurée :

« Nous revenons à cette affaire.

Nous prenons (enfin ! ) connaissance de l'état de perte réclamé à l'assuré par votre intermédiaire depuis le 08 mars 2013 et reçu ce 27.09.2013.

Nous le transmettons dès lors à l'assureur dégâts des eaux pour suite utile (réf. 4.529.523).

Pour le surplus, nous vous confirmons les termes de notre courrier du 23 avril 2013.

Cette affaire est en gestion dans le cadre du dossier 4.529.523 et non plus en Protection Juridique.

Pour parfaire votre information, vous noterez également que la garantie PJ exclut, en son article 42, les litiges relatifs au contrat Belfius Home & Family. »

NB : BELFIUS a donc reçu l'état de pertes le 2/10 plutôt que le 3/10, comme elle l'écrit

- Le 3/10/2013 BELFIUS écrit à son assurée :

« Le bureau d'expertise E-BEX sa vous contactera sous peu afin de fixer un rendez-vous pour l'évaluation des dommages. Si vous le souhaitez, vous pouvez le contacter personnellement au 04/239.71.20.

Dès que nous aurons reçu le rapport d'expertise, nous vous informerons de la suite donnée à votre dossier.

Afin d'améliorer notre service, l'inspecteur/l'expert rédigera désormais le PV d'estimation des dommages de façon électronique. Pour que la signature de celui-ci soit valable en droit, vous devez vous munir de votre carte d'identité électronique et de votre code PIN. Si vous ne le connaissez plus, contactez l'administration communale de votre domicile pour en obtenir un nouveau. Si vous avez totalement perdu votre code PIN ou si vous ne disposez pas d'une carte d'identité électronique, il va de soi que nous continuerons à vous servir selon la méthode classique.

Attention: ne procédez à aucune réparation et conservez les objets endommagés à titre de preuve; ceux-ci nous permettront en effet de déterminer la cause du sinistre et d'évaluer correctement les dommages.

Si une réparation provisoire s'avère nécessaire, veuillez nous contacter au préalable. »

- LA VEILLE de l'envoi de cette lettre, BELFIUS avait été assignée par son assurée aux fins notamment de lui fournir la protection juridique pour mener à bien la procédure judicaire intentée simultanément contre la propriétaire du fonds voisin duquel provenaient les écoulements litigieux.

- des réunions amiables seront organisées postérieurement au cours desquelles les causes des écoulements pourront être déterminées - bris de canalisations dans le réseau du fonds voisin - ; parallèlement l'expertise judiciaire octroyée par premier juge sera entamée.

3. Le premier juge a condamné BELFIUS à accorder sa protection juridique à son assurée, ce que BELFIUS conteste.

3.1. BELFIUS invoque d'abord que son assurée n'aurait jamais invoqué la responsabilité pour faute ni un cas de responsabilité complexe. Ce moyen est infondé car aucune stipulation contractuelle n'impose à l'assuré de fournir une analyse juridique de la situation préjudiciable pour pouvoir prétendre à la couverture de son assureur. Il n'est pas inutile de rappeler que l'assureur est censé être le professionnel de la défense en justice et non son assuré.

3.2. L'assureur reproche ensuite à son assurée de ne pas avoir mentionné, dans sa déclaration de sinistre, le moindre dommage à son immeuble ou à son contenu. Cette affirmation procède d'une méconnaissance de la langue française puisque l'assurée écrit que de l'eau boueuse ruisselle régulièrement sur le sol de son garage, sans causer d'autres dégâts, ce qui signifie qu'il y a quand même un dégât, celui de subir un écoulement.

Le dommage de l'assurée était quantifiable mais non quantifié, ce qui est différent et l'assureur se devait d'intervenir surtout pour faire cesser le dommage, ce qui nécessitait d'en connaître la ou les cause(s).

La notion de « dommage quantifiable » comme condition d'intervention de l'assureur apparaît vainement pour les besoins de la cause et est étranger au champ d'application de la police, défini par celle-ci.

Les hésitations de l'assureur qui nonobstant le fait qu'il se devait d'assister son assurée accepte d'intervenir à titre commercial, puis sous toutes réserves est une inexécution par l'assureur des obligations qui pèsent sur lui.

Il est tout à fait fallacieux pour l'assureur de prétendre qu'il était dans l'impossibilité de diligenter un dossier alors que son inspecteur, envoyé sur les lieux avec retard, n'aura pu que confirmer l'existence d'un dommage.

Les hésitations de l'assureur à classer le sinistre litigieux en « dégâts des eaux » ou en « protection juridique » ont eu pour effet de laisser son assurée dans une situation de non diligence puisqu'alors que le sinistre était dénoncé depuis le mois de novembre 2012, ce n'est qu'au mois de mars 2013 que l'assureur enverra un inspecteur sur les lieux qui ne pourra que constater la réalité du sinistre et ce n'est qu'après avoir été assigné par son assurée que l'assureur mettra sur pied une expertise amiable avec l'assureur d'Yvette D. au mois d'octobre 2013, soit un an après la déclaration de sinistre faite par Isabelle F..

Suite au sinistre litigieux et à l'inertie coupable de son assureur, l'assurée actionne deux volets de son assurance, le volet « dégâts des eaux » et celui PJ.

L'assureur a enfin assumé l'exécution de ses obligations découlant de la garantie « dégâts des eaux » après l'introduction en justice du litige par l'assurée contre sa voisine, instance dans laquelle l'assureur a également été assigné pour fournir sa PJ, après avoir été dûment mis en demeure par le conseil de son assurée .

Pour éviter d'allonger davantage les délais subis par l'assurée pour retrouver une jouissance normale de son bien et être indemnisée des dommages subis, rien n'empêche BELFIUS d'activer ou de réactiver le processus amiable qu'elle a mis en œuvre avec la sa ETHIAS, assureur du fonds voisin de manière à réduire de facto ses frais de protection juridique.

L'argument de BELFIUS répété par son conseil en termes de conclusions relatif au dommage quantifiable pour justifier l'inertie de la compagnie est vain.

Que le dommage soit quantifiable ou pas, l'assureur avait, dès la déclaration de sinistre, l'obligation de tout mettre en œuvre pour détecter les causes de l'écoulement des eaux et faire cesser celui-ci et ce dans le cadre du volet « dégâts des eaux » ; l'assureur ne l'a pas fait et on voit mal quelle autre solution s'offrait à l'assurée sinon d'assigner la propriétaire du fonds voisin et son assureur, la couverture de celui-ci si elle ne découle pas entièrement de la couverture « PJ » l'est à titre de sanction de l'inexécution par l'assureur de ses obligations « dégâts des eaux ».

Le distinguo effectué par l'assureur entre son éventuelle protection juridique pour l'avenir et non pour le passé n'a pas de sens dès lors que son attitude fautive justifie à elle seule le recours en justice intenté par son assuré.

4. Isabelle F. sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire de son assureur.

Il ne convient même pas d'examiner l'attitude procédurale de l'assureur dès lors que Isabelle F. ne démontre aucun dommage dans son chef, se contentant de réclamer 1.000 euro de sorte que cette action n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Dit l'appel de BELFIUS INSURANCE SA dirigé contre Yvette D. irrecevable et condamne celle-là à payer à celle-ci le montant de l'indemnité de procédure d'appel soit 1440 euro .

Dit l'appel de BELFIUS INSURANCE SA dirigé contre Isabelle F. recevable mais non fondé et condamne celle-là à payer à celle-ci le montant de l'indemnité de procédure de 1440 euro , outre les frais d'expédition et de signification du jugement entrepris soit 215,90 euro .

Dit la demande de dommages et intérêts intenté par Isabelle F. contre son assureur recevable mais non fondée.

Renvoie la cause au premier juge en prosécution.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 04 octobre 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171004.4