Court partially allows appeal against lawyer's liability judgment, awarding costs but rejecting excessive procedural fee increase.

Vu la requête reçue le 18.05.2016 par laquelle Philippe P. nommé ci-dessous l'appelant, interjette appel du jugement rendu le 15.04.2016 par le tribunal de première instance de Namur division Namur, et intime la SA ALLIANZ BENELUX nommée ci-dessous l'intimée;

Le jugement entrepris a dit la demande de l'appelant non fondée.

I. DONNEES DU LITIGE

1. Maître S. a été consulté au début de l'année 2000 par l'appelant qui exerçait à l'époque une activité de transporteur par route, suite à un avis de rectification adressé par l'administration fiscale pour les exercices d'imposition 1997, 1998 et 1999, et aux enrôlements qui ont suivi.

L'appelant n'a pas répondu à l'avis de rectification, ce qui a entraîné une notification d'imposition d'office .

Le litige avec l'administration fiscale concernait principalement les points suivants:

- contestation de la quote-part professionnelle retenue par l'administration pour l'immeuble d'habitation et une des voitures de l'appelant, concernant les 3 exercices;

- contestation quant au rejet des frais de sous-traitance suite à un sinistre survenu en avril 1998 en Angleterre, concernant l'exercice 1999;

- contestation quant au rejet de l'amortissement de remblai, concernant les 3 exercices;

- contestation de l'accroissement de 10 %, concernant les 3 exercices.

2. L'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice d'imposition 1997 fut envoyé le 22.12.1999.

L'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice 1998 fut envoyé le 22.12.2000.

L'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice 1999 fut envoyé le 20.11.2001.

3. Maître S. a introduit un recours administratif contre la cotisation de l'exercice 1997 le 3.03.2000 et le 13.03.2000.

Ces recours ont fait l'objet d'une décision directoriale du 3.04.2002, laquelle a rejeté les arguments de l'appelant.

Aucun recours judiciaire n'a été introduit contre cette décision.

4. Aucun recours administratif n'a été introduit contre la cotisation relative à l'exercice 1998.

5. Maître S. a introduit un recours administratif contre la cotisation relative à l'exercice 1999 le 18.02.2002.

Ce recours a également fait l'objet d'une décision directoriale de rejet, rendue le 9.12.2002.

6. Entretemps, Maître S. a introduit, le 2.07.2002, un recours fiscal devant le tribunal de première instance de Namur concernant la cotisation relative à l'exercice 1999.

Bien que l'exercice 1999 était expressément visé dans le recours, Maître S. a annexé à sa requête la décision directoriale du 3.04.2002 concernant l'exercice d'imposition 1997.

Le recours concernant l'exercice 1999 a été déclaré irrecevable car prématuré par la cour d'appel de Liège dans un arrêt du 10 octobre 2012.

7. Il en résulte que les trois impositions concernant les exercices 1997 à 1999 sont devenues définitives.

8. Par citation signifiée le 13.06.2014, l'appelant a assigné l'intimée devant le tribunal de première instance de Namur division Namur, en sa qualité d'assureur responsabilité professionnelle des membres du Barreau de Namur, l'appelant reprochant à Maître S. du Barreau de Namur, de ne pas avoir introduit différents recours fiscaux dans les délais suite à l'avis de rectification adressé à l'appelant concernant les exercices d'imposition 1997 à 1999 et aux enrôlements qui s'en sont suivis, et sollicitant à charge de l'intimée l'indemnisation des dommages subis.

L'intimée conteste le bien-fondé de la demande.

II. DISCUSSION

A. Quant aux fautes

L'appelant reproche à Maître S. de ne pas avoir introduit les différents recours fiscaux dans les délais, suite à l'avis de rectification qui lui fut adressé, concernant les exercices d'imposition 1997, 1998 et 1999, et aux enrôlements qui s'en sont suivis.

L'intimée ne conteste pas l'existence d'une faute dans le chef de Maître S. quant au recours relatif à l'exercice fiscal 1999; elle estime par contre que pour les exercices fiscaux de 1997 et 1998, les fautes ne sont pas clairement établies, l'intimée estimant que l'appelant ne rapporte pas la preuve du mandat conféré à Maître S. pour ces exercices, ni celle du moment auquel Maître S. aurait reçu les documents lui permettant d'introduire un recours.

1. Quant à l'exercice fiscal 1997

Maître S. a introduit deux réclamations successives auprès du Directeur des contributions (article 371 CIR 92).

La décision directoriale de rejet est intervenue le 3.04.2002 en sorte que le recours fiscal en justice devait être introduit dans les 3 mois de sa notification (article 1385 undecies CJ), l'intimée ne contestant pas que cela n'a pas été fait dès lors qu'elle soutient que « l'appelant a pu ne pas vouloir persévérer et s'engager dans la voie judiciaire concernant cet exercice 1997 » (page 5 des conclusions de synthèse de l'intimée)..

Maître S. a introduit un recours fiscal le 2.07.2002, mais dans sa requête il vise explicitement l'exercice d'imposition 1999, tout en joignant la décision directoriale du 3.04.2002 visant l'exercice d'imposition 1997.

Cette requête aurait dû viser l'exercice d'imposition 1997.

Cette requête n'était donc pas valablement introduite pour l'exercice d'imposition 1997.

2. Quant à l'exercice fiscal 1998

Aucun recours administratif n'a été introduit.

3. Quant à l'exercice fiscal 1999

Maître S. a introduit le 18.02.2002 une réclamation auprès du Directeur des contributions lequel a abouti à une décision de rejet du 9.12.2002.

Il a introduit un recours fiscal le 2.07.2002 auprès du Tribunal de première instance, sa requête visant explicitement l'exercice d'imposition 1999.

Ce recours a été déclaré irrecevable par l'arrêt de la cour d'appel de Liège rendu le 10.10.2012 car il avait été exercé prématurément (en l'absence de décision Directoriale, un délai de 9 mois après la date de réception du recours administratif devait être respecté conformément à l'article 1385 undecies du Code judiciaire).

4. Quant au mandat et aux pièces

Il importe de relever les éléments qui suivent :

- l'avis de rectification du 27.10.1999 portait sur les trois exercices de 1997, 1998 et 1999 et visait les mêmes problématiques (hormis la contestation concernant le rejet des frais de sous-traitance suite à un sinistre survenu en avril 1998 en Angleterre laquelle ne concernait que l'exercice 1999)

- l'appelant avec son comptable a eu un entretien avec le contrôleur et il appert du compte rendu de cet entretien que la discussion avait portée sur les trois exercices fiscaux ce qui révèle la volonté de l'appelant de contester les trois impositions

- l'appelant a consulté ensuite Maître S. lequel introduira un recours administratif pour l'exercice d'imposition 1997 et un recours administratif pour l'exercice d'imposition 1999;

les problématiques étant identiques pour les trois exercices (hormis la spécificité supplémentaire pour l'exercice 1999) et les montants rejetés pour l'exercice 1998 étant même sensiblement supérieurs à ceux rejetés pour l'exercice d'imposition 1997 (299.608 BEF pour 1998 et 238.360 BEF pour 1997), il n'est pas crédible de soutenir que Maître S. n'avait pas été mandaté pour exercer un recours administratif pour l'exercice d'imposition 1998

- Maître S. a voulu à l'évidence exercer un recours fiscal judiciaire suite à la décision directoriale de refus du 3.04.2002 concernant l'exercice 1997, ayant déposé une requête le 2.07.2002 soit avant l'expiration du délai imposé de 3 mois, et il a joint à sa requête cette décision de refus; cependant dans le corps de sa requête, il visait la décision directoriale de refus concernant l'exercice 1999;

cela démontre qu'il avait été mandaté afin d'exercer un recours fiscal judiciaire contre la décision directoriale de refus du 3.04.2002 concernant l'exercice 1997, et, que pour les motifs repris ci-dessus (problématiques identiques, montants supérieurs), il devait également déposer une requête fiscale en justice pour l'exercice 1998, ce qu'il n'a pas pu faire, n'ayant pas exercé de recours administratif pour cet exercice, préalable obligé au recours en justice (1385 undecies du Code judiciaire)

- les montants rejetés pour l'exercice 1999 étant encore plus importants, il est certain que Maître S. qui avait été mandaté pour exercer un recours administratif, l'avait été aussi pour un recours fiscal en justice, ce qu'il n'a pu mener à bien puisqu'il avait visé dans sa requête du 2.07.2002 l'exercice fiscal 1999 alors que c'était prématuré, le Directeur des contributions ne s'étant pas encore prononcé suite au recours administratif et le délai d'attente de neuf mois prévu à l'article 1385 undecies du Code judiciaire n'étant pas encore expiré.

- dans un courrier adressé au comptable de l'appelant, Maître S. demande des documents pour les 3 exercices

- le conseil qui a succédé à Maître S. a trouvé dans le dossier de son prédécesseur l'original des avertissements extraits de rôle pour les 3 exercices d'imposition.

Il appert de l'ensemble de ces éléments que Maître S. avait été mandaté par l'appelant afin de contester les rectifications opérées par l'administration fiscale pour les trois exercices : 1997, 1998 et 1999.

En ce qui concerne les pièces, si Maître S. n'avait pas reçu de son client les pièces nécessaires à introduire les différents recours en temps utile, il n'aurait pas manqué de le lui signaler ce qu'il n'a jamais fait.

5. En n'introduisant aucune réclamation administrative à l'encontre de l'article 709.151.552, exercice d'imposition 1998, aucune requête fiscale en justice suite à la décision directoriale du 03.04.2002 relative l'article 799.889.305, exercice d'imposition 1997, et en introduisant prématurément une requête fiscale en justice à l'encontre de l'article 718.644.178, exercice d'imposition 1999, Maître S. ne s'est pas comporté comme tout avocat normalement compétent se serait comporté dans de mêmes circonstances.

B. Quant au lien causal et aux dommages

1. L'appelant énonce que ces différentes fautes sont en lien causal avec son dommage qui est principalement constitué par la perte d'une chance de voir ses contestations à l'encontre des cotisations établies à sa charge examinées par les juridictions fiscales et d'obtenir gain de cause à cet égard.

2. Une faute est en relation causale avec un dommage s'il est établi que sans cette faute le dommage ne serait pas survenu tel qu'il est survenu.

La théorie de la perte de chances ne permet pas d'éluder l'exigence d'une causalité certaine entre la faute et la perte de chances.

Cette preuve ne saurait résulter de simples conjonctures.

La victime doit démontrer que la faute lui a fait perdre des chances réelles et sérieuses d'obtenir un gain ou d'éviter un dommage.

"La perte d'une chance réelle de rétablissement ou de survie est prise en considération pour l'indemnisation si la faute est la condition sine qua non de la perte de chance. Le juge peut accorder une réparation pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice si la perte de cette chance est imputable à une faute"" (Cass. 5.06.2008, Bull.ass., 2008, p. 418; Cass. 17.12.2009, RG n° C080145N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091217.8 ).

"Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage pour autant que la perte de chance résulte d'une faute.

La perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de conditio sine qua non entre la faute et la perte de chance et que la chance est réelle.

Seule la valeur économique de la chance perdue est réparable. Cette valeur ne saurait constituer le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage finalement perdu.

Le juge appelé à déterminer l'indemnité est tenu d'avoir égard au degré de probabilité d'une heureuse issue." (Cass.21.10.2013, RG n° C130124N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131021.1 /1)

Il ne peut être exigé de la victime de démontrer de manière certaine que sans la faute elle aurait obtenu la totalité de l'avantage escompté (Cass.15.03.2010, RGAR, 2010, n° 14.676).

A l'inverse, la réparation de la perte de chances ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. 17.12.2009, RDC 2010/3, p. 278)

3. L'appelant doit démontrer que les fautes lui ont fait perdre des chances réelles et sérieuses d'obtenir un gain ou d'éviter un dommage.

A cette fin, il ne s'impose pas de se demander quels arguments Maître S., avocat non spécialisé en droit fiscal, aurait soulevé comme le suggère l'intimée, sous-entendant ainsi que ce dernier n'aurait pas soulevé les bons moyens ou bons arguments devant les juridictions, ou en tout cas pas les mêmes que ceux soulevés actuellement.

Il convient d'examiner raisonnablement ce à quoi un débat au fond devant les juridictions aurait abouti, d'examiner quels moyens auraient été soulevés par un avocat normalement compétent sans oublier en sus que le juge a pour fonction de dire le droit.

En outre, la légèreté et le manque de rigueur dont a fait preuve Maître S. au niveau de l'introduction des divers recours, ne permet pas de considérer que nécessairement il n'aurait pas défendu correctement les intérêts de son client lors des débats au fond devant les juridictions, ou qu'il ne se serait pas adressé à un collègue davantage spécialisé en matière fiscale.

4. Quant à la quote-part professionnelle de l'immeuble sis à Eghezée, route de Namèche 27, que l'administration fiscale fixait à 22,5 %, alors que l'appelant postulait une quote-part professionnelle plus importante.

4.1.

L'appelant avait déclaré une quote-part professionnelle de 50 % tandis que l'administration fiscale a retenu une quote-part de 22,5 % d'utilisation professionnelle après avoir effectué une visite sur place.

4.2.

L'appelant fait valoir le caractère mixte de l'immeuble, utilisé à titre professionnel pour son activité de transporteur routier, abritant le siège administratif et commercial de son entreprise, et utilisé à titre privé pour l'habitation de ses parents.

Il explique que le rez-de-chaussée de l'immeuble est composé d'un salon-salle à manger, d'une cuisine, d'un bureau et d'une salle de bains; que le salon-salle à manger sert quotidiennement de bureau où il tient ses documents comptables et administratifs; que la salle à manger est également utilisée pour recevoir les chauffeurs lorsqu'après de longs trajets, ils se voient offrir un rafraichissement ou un repas avant de repartir sur la route; que la cuisine est également mise à disposition des chauffeurs, de même que la salle de bains.

Il estime en conséquence qu'une occupation professionnelle de 60 % peut donc être retenue pour le rez-de-chaussée.

Il fait valoir également que l'étage est composé de trois chambres dont l'une est exclusivement utilisée par les chauffeurs de passage entre deux transports en sorte qu'une occupation professionnelle de 40 % peut être retenue pour l'étage.

Il en déduit une utilisation moyenne de l'immeuble à titre professionnel pouvant être fixée à 50 %.

Il ajoute que son entreprise de transporteur était une petite entreprise familiale dans laquelle ses parents jouaient un rôle important et n'auraient jamais admis que les chauffeurs doivent dormir et manger dans la cabine de leur véhicule raison pour laquelle sa maman cuisinait pour eux et leur permettait de manger dans la maison.

4.3.

L'appelant ne démontre pas que si les recours fiscaux avaient été introduits devant les juridictions régulièrement, il aurait eu une chance réelle d'obtenir une majoration de la quote-part d'utilisation professionnelle retenue par l'administration fiscale.

En effet, le taux de 22,5 % a été établi après une visite de l'immeuble , et le fonctionnaire a accepté de retenir un usage professionnel pour le salon-living, cuisine, hall, ainsi que pour la salle de bains, et une des chambres.

L'ensemble de l'immeuble était également affecté à l'habitation et il n'y avait pas de distinction physique entre les parties professionnelles et les parties privées.

Conformément à l'article 49 du CIR 92, il revient au contribuable d'apporter la preuve des frais qu'il entend déduire de ses revenus professionnels.

Or, la seule pièce que l'appelant produit à l'appui de ses allégations est un document dactylographié, portant l'entête « Philippe P. Transports internationaux » et signé par sept membres du personnel de l'entreprise, attestant qu'il leur était possible après une journée de travail d'utiliser un ensemble de choses (sanitaires, cuisine et une chambre à leur disposition) .

Une telle attestation n'est en rien un élément objectif et contrôlable permettant d'établir l'existence d'une quotité de l'immeuble affectée à l'activité professionnelle de l'appelant supérieure à celle qui a été retenue par l'administration.

Il en résulte que l'appelant ne disposait d'aucune chance sérieuse de voir la juridiction fiscale faire droit à cette demande.

5. Quant à la quote-part professionnelle du véhicule CITROEN XANTIA

5.1.

L'appelant avait déclaré une quote-part professionnelle de 75 %, que l'administration avait réduite à 50 % .

Il invoquait que ce véhicule était utilisé quasi exclusivement pour ses déplacements professionnels puisqu'un second véhicule CITROEN XM était utilisé pour ses déplacements privés.

Son argumentation n'a pas été retenue par l'administration fiscale dès lors qu'aucune pièce ne justifiait de façon concrète et précise l'utilisation professionnelle de ce véhicule et que des éléments établissaient que le second véhicule était principalement utilisé par les parents de l'appelant, et compte tenu également de ce que l'appelant devait effectuer, outre des déplacements privés, des déplacements pour sa seconde activité professionnelle d'enseignant, déplacements étrangers à son activité indépendante et déjà compris dans le forfait de frais qui lui est accordé en vertu de l'article 51 du CIR 92.

5.2.

L'appelant dépose une attestation du garage FANARA.

Or s'il appert de cette attestation que le véhicule CITROEN XANTIA était le véhicule attitré de l'appelant, cela n'établit pas pour autant que ce véhicule était utilisé pratiquement exclusivement lors de ses déplacements professionnels.

Par contre il appert de cette attestation que le véhicule CITROEN XM était utilisé principalement par les parents de l'appelant en sorte qu'il était justifié de retenir une utilisation privée du véhicule CITROEN XANTIA; outre cette utilisation privée du véhicule CITROEN XANTIA, il était également justifié de tenir compte de que l'appelant utilisait aussi ce véhicule pour des déplacements nécessités par son activité professionnelle d'enseignant, en sorte que la quote-part de 50 % était justifiée et l'appelant ne démontre pas que si les recours fiscaux avaient été introduits régulièrement devant les juridictions, il aurait eu une chance réelle d'obtenir une majoration de cette quote-part.

6. Quant aux amortissements de main d'œuvre pour le remblai de la voie d'accès au garage

Des travaux de remblayage ont été effectués par l'appelant lui-même en 1992 avec des graviers que son père avait acheté.

Il a évalué la main d'œuvre à 600.000 BEF, montant qu'il souhaitait amortir en 10 ans.

L'administration fiscale a refusé ces amortissements non pas au motif que le remblai ne serait pas justifié, mais au motif que la valeur du travail personnel qu'un exploitant effectue lui-même pour réaliser des travaux servant à son activité professionnelle n'est pas considérée comme constitutive d'un revenu professionnel imposable à l'impôt des personnes physiques, donc ne peut être reprise dans la base fiscalement amortissable.

L'appelant ne produit aucun élément permettant d'objectiver cette évaluation.

Le raisonnement de l'administration fiscale, qui est pertinent, correspond à la position traditionnelle de cette dernière (cf. Com.IR. n° 61/68) et l'appelant reste en défaut de produire une seule décision de Justice faisant droit à sa thèse alors qu'il soutient pourtant que la jurisprudence est partagée sur cette question (page 31de ses conclusions).

Par conséquent, l'appelant ne démontre pas que si les recours fiscaux avaient été introduits devant les juridictions régulièrement, il aurait eu une chance réelle d'obtenir gain de cause.

7. Quant aux frais de sous-traitance relatifs à l'accident

Ce poste concerne le seul exercice 1999 puisqu'il est relatif à des factures de sous-traitance pour un sinistre du 8.04.1998 survenu en Angleterre.

L'administration fiscale rejette ces frais à concurrence de 1.165.058 BEF au motif qu'ils ne sont pas justifiés ; l'administration fiscale voulait recevoir plusieurs précisions : la preuve de paiement de ces frais, un document établissant le montant exact des indemnités versées par l'assureur, les copies des notes de crédit reçues, la preuve du caractère professionnel, et elle a relevé qu'aucune suite ne fut donnée par l'appelant à ses demandes.

Dans la décision directoriale du 9.12.2002, il est relevé "qu'en raison de sa carence de fait, le réclamant a choisi pour l'essentiel de placer l'administration dans l'impossibilité d'examiner le bien-fondé de sa requête et que cette abstention est, à elle-seule, suffisante pour en motiver le rejet (Cass., 01/12/1953, Albert)".

L'appelant explique que son camion tractait une semi-remorque pour le compte de la société GODART en Angleterre et a été percuté par un autre conducteur qui a endommagé le camion mais aussi la remorque et les marchandises.

Il dépose deux factures de la société GODART :

- une facture 806687 du 29.10.1998 d'un montant total de 962.615 BEF pour "refacturation frais de remise en état de notre remorque UPH 574 accidentée le 8.04.1998 suivant rapport d'expertise (photocopie de la facture Faymonville ci-jointe) " et "immobilisation de notre remorque 30 jours à 10.000 FB/jour"

- une facture 806695 du 29.10.1998 d'un montant total de 447.104 BEF pour

"sinistre marchandise du 08.04.1998

valeur marchandise transport Sambreville-Bellshill

traversée en bateau aller + retour

transport au départ d'Auvelais à destination de Bellshill" .

L'appelant énonce que ces factures ne semblent pas avoir été soumises à l'administration fiscale contrairement à ce que soutient l'intimée qui déclare chercher vainement une faute de Maître S..

Le courrier du 9.12.1999 du Centre de contrôle ne demandait pas à l'appelant la production de factures mais la preuve de paiement de ces frais, la décision directoriale du 9.12.2002 énonce que les factures de sous-traitance ont été rejetées par le taxateur, et dans sa réclamation, Maître S. évoque les factures de la société GODARD jointes en annexe, en sorte qu'il est établi que les factures avaient été transmises.

Mais peu importe, la faute recherchée et établie dans le chef de Maître S. est d'avoir introduit prématurément une requête fiscale en justice à l'encontre de l'article 718.644.178, exercice d'imposition 1999, et non pas de ne pas avoir transmis lesdites factures.

L'appelant dépose en outre les remboursements qu'il a obtenus de la compagnie d'assurance GB LEX en janvier et mars 1999 du chef d'un sinistre "OG98L0092002" pour des montants de 619.407 BEF, 447.104 BEF et 51.000 BEF .

L'ensemble de ces éléments démontre la réalité du sinistre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'appelant.

Il est compréhensible que la SA GODARD se soit adressée à l'appelant en vue de son indemnisation puisqu'ils étaient liés contractuellement, plutôt qu'au tiers responsable de l'accident.

L'appelant démontre que si Maître S. avait introduit un recours fiscal devant la justice pour l'exercice d'imposition 1999 après le 17.11.2002 et non pas prématurément, il avait une chance réelle d'obtenir la qualification de charges professionnelles pour ces montants payés à la société GODARD.

Il n'y a pas lieu de solliciter de l'appelant d'apporter la preuve de l'imposition de la somme reçue de la compagnie d'assurances au titre d'indemnisation pour ce sinistre, contrairement à ce que demande l'intimée; en effet, le litige fiscal portait sur le seul exercice d'imposition 1999.

Dès lors que ces sommes avaient été reprises comme des charges professionnelles en 1998, l'indemnisation y relative, reçue en 1999, a contribué à constituer le bénéfice d'exploitation déclaré par l'appelant relativement à l'exercice d'imposition 2000 et a dès lors été imposé à cette occasion.

La compagnie d'assurances avait d'ailleurs versé ces sommes sur le compte en banque professionnel de l'appelant.

Il est compréhensible que les documents probants relatifs à l'exercice d'imposition 2000, n'aient pas pu être retrouvés vu leur ancienneté.

En ce qui concerne l'évaluation de cette perte de chances, ne s'agissant pas d'une question de droit soumise à la controverse, mais d'une question de justification par pièces lesquelles sont déposées par l'appelant, il est raisonnable de fixer cette chance de réussite à 99 %.

Le dommage en relation causale avec la faute de Maître S. pour l'exercice 1999 s'élève à la somme de 12.866,50 euros (45 % de 28.881,03 euros soit 12.996,46 euros X 99 %).

8. Quant aux accroissements

L'avis de rectification du 27.10.1999 a retenu un taux de 10 % sans aucune justification.

Certes à l'époque la jurisprudence et la doctrine étaient divisées quant à l'obligation pour l'administration fiscale de motiver l'application d'accroissements, laquelle n'était pas prévue par l'article 444 CIR 92.

Cependant par un arrêt n° 48/2001 rendu le 18.04.2001, la Cour d'Arbitrage a interprété l'article 444 CIR 92 comme ayant toujours signifié que les accroissements d'impôts devaient être motivés par l'administration fiscale dès l'avis de rectification.

Il s'en suit que l'appelant démontre que si Maître S. avait introduit régulièrement les recours administratifs et judiciaires, il aurait eu une chance réelle d'obtenir l'annulation des accroissements d'impôts retenus par l'avis rectificatif du 27.10.1999 - peu importe que les deux décisions directoriales ont formulé quelques motifs - puisque pour l'exercice 1997 soit le plus ancien, la décision directoriale fut rendue le 3.04.2002 soit postérieurement à l'arrêt précité. De plus, les accroissements n'étant pas compris dans la notion de « mêmes éléments d'imposition » qui peuvent servir de base à l'établissement d'une cotisation subsidiaire en application des articles 355 et 356 du CIR/92, une annulation ne portant que sur les accroissements appliqués ne permet pas de procéder à un réenrôlement de ces accroissements sur la base de ces dispositions (cf. J.-P. MAGREMANNE, « La requête en validation d'une cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 1992) », R.G.C.F., 2012/3, p. 164).

Même si l'appelant avait marqué au stade administratif son accord quant à certains points des rectifications, c'est l'ensemble des accroissements appliqués qui étaient contestables pour défaut de motivation.

En ce qui concerne l'évaluation de cette perte de chance, il est raisonnable de fixer cette chance de réussite qui était très importante à 99 % .

Le dommage en relation causale avec la faute de Maître S. pour les exercices 1997, 1998 et 1999, s'élève à la somme de 4.086,40 euros (soit 4.127,68 euros X 99 %).

9. Quant aux intérêts de retard calculés par l'administration fiscale au taux de 7%

L'appelant réclame à ce titre la somme de 16.165,95 euros.

Il explique que ce montant correspond aux intérêts calculés à 7 % sur la partie contestée de la cotisation enrôlée pour l'exercice 1999, soit 18.542,43 euros, à la date du 25.04.2014, date de la clôture du payement.

L'appelant ne démontre pas qu'il ne disposait pas à l'époque des ressources financières lui permettant à titre conservatoire de payer ce que l'administration fiscale lui réclamait.

Le fait que l'administration fiscale ait imputé tout remboursement d'impôt qui était dû à l'appelant, qu'elle ait saisi le remboursement TVA, qu'elle ait pratiqué une saisie sur salaire auprès de la Communauté française n'en n'est pas une preuve.

Il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour ne pas aggraver son dommage, n'étant pas certain de l'issue des recours qu'il avait demandé à Maître S. d'exercer.

Quant à l'intimée qui couvre la responsabilité de Maître S., la somme au payement de laquelle elle sera condamnée par le présent arrêt sera augmentée d'intérêts.

Contrairement à ce qu'appelant énonce, l'intimée n'a jamais reconnu un incontestablement dû même pour l'exercice 1999 pour lequel elle reconnaît uniquement l'existence de la faute.

10. Quant au dommage moral

L'appelant ne démontre pas qu'il ne disposait pas à l'époque des ressources financières lui permettant à titre conservatoire de payer ce que l'administration fiscale lui réclamait, ce qui lui aurait évité le préjudice "moral et psychologique" qu'il décrit sous ce poste de réclamation.

11. Frais d'avocat

L'appelant sollicite ainsi l'octroi de la somme de 5.000 euros pour les honoraires d'avocat qu'il a dû supporter dans le cadre des procédures devant le tribunal de première instance de Namur et devant la cour d'appel de Liège ainsi que dans le cadre des différentes mesures prises par l'administration fiscale, en vue de "rattraper tant que faire se peut une des fautes de Maître S."

La procédure qui a abouti à ces décisions de justice a été initiée par le recours fiscal introduit par Maître S. quant à l'exercice fiscal 1999, mandaté à cette fin par l'appelant.

S'il avait introduit ce recours, non pas prématurément mais régulièrement en respectant le délai légal, l'appelant aurait dû de toute façon supporter ces honoraires d'avocat en sorte qu'ils ne sont pas démontrés être en relation causale avec la faute de Maître S...

12. Indemnité de procédure

Contrairement à ce que soutient l'appelant, ni la complexité de la cause ni le caractère manifestement déraisonnable de la situation ne justifie en l'espèce la majoration du montant de base de l'indemnité de procédure d'instance.

La cause concerne en effet des questions, telles la théorie de la perte d'une chance, classiquement examinées par les juridictions appelées à statuer en matière de responsabilité civile ainsi que des problématiques fiscales, telles la déductibilité des frais professionnels, dénuées de complexités particulières.

Le fait que l'appelant a dû conclure en première instance sur l'application de la théorie de la perte d'une chance après une première audience de plaidoirie ne crée pas en en soi une situation déraisonnable justifiant majoration de l'indemnité de procédure.

Il y a lieu par conséquent de lui accorder le montant de base prévu par l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé.

Réforme le jugement entrepris.

Condamne la SA ALLIANZ BENELUX à payer à Philippe P. la somme totale de 16.952,90 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis la date de la citation.

Condamne la SA ALLIANZ BENELUX aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Philippe P. à 376,96 euros de frais de citation, 3.000 euros d'indemnité de procédure de base de première instance (demande de 40.000,01 à 60.000,00 euros), 400 euros pour la requête d'appel et 3.000 euros d'indemnité de procédure de base d'appel (demande de 40.000,01 à 60.000,00 euros).

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et Simon CLAISSE, conseiller, Simon CLAISSE, conseiller, s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 03 octobre 2017 par anticipation du 10.10.2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171003.9