Court rules intentional arson bars insurance coverage and validates insurer's right of recourse against the insured.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld an appeal against a first-instance judgment, reforming it to allow the insurer's right of recourse against the insured. The insured, Elise C., admitted to intentionally starting a fire in her chalet while intoxicated, despite claiming she later tried to extinguish it. The court determined that her conscious intent to cause damage, regardless of her subsequent actions or the lack of criminal prosecution, precluded any insurance indemnity and validated the insurer's claim for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, al. 1er de la loi du 25 juin 1992; Article 88, al. 2 de la loi du 25 juin 1992: An intentional act by the insured to cause damage, even if accompanied by a failed attempt to mitigate, excludes insurance coverage and entitles the insurer to exercise a right of recourse against the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête du 19/4/2016 par laquelle Elise C. interjette appel du jugement prononcé le 14/10/2015 par le tribunal de première instance de NAMUR - division DINANT - et intime la sa ETHIAS, laquelle formalise un appel incident ;
L'appelante a souscrit une assurance incendie auprès de la sa ETHIAS afin d'assurer un chalet qui lui appartenait ainsi qu'à son mari.
Le chalet a été entièrement détruit par un incendie survenu le 24/1/2012.
La sa ETHIAS refuse d'indemniser l'appelante de sa part dans le chalet assuré, arguant d'un incendie volontaire dans le chef de son assurée et exerce une action récursoire contre celle-ci pour les montants décaissés en faveur de Sebastiano C.A.
1. Ayant souscrit une police d'assurance pour assurer un bien dont elle était propriétaire avec son mari et ce bien ayant été détruit, la demanderesse avait intérêt et qualité pour introduire la présente action.
2. La sa ETHIAS refuse sa garantie en se fondant sur l'article 8 al. 1er de la loi du 25 juin 1992 qui énonce que nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistré.
« Pour qu'il y ait fait intentionnel au sens de l'article 8, l'assuré doit donc avoir agi sciemment et avoir eu l'intention de causer un dommage (pas nécessairement le dommage tel qu'il s'est produit) »
Marcel FONTAINE in Droit des Assurances, Larcier, quatrième édition, p. 267 à propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2009, RDC, 2010, 56.
En l'espèce, Elise C., qui avait consommé de l'alcool, ne nie pas avoir bouté le feu à des papiers de cuisine dans le but d'embraser le chalet ; elle prétend s'être ravisée ensuite et avoir pensé éteindre les papiers, ce qui s'est avéré inexact puisque Elise C. a constaté ultérieurement que les rideaux et le store en bambou de la cuisine étaient en feu.
En boutant le feu, Elise C. avait l'intention de causer un dommage, non seulement à elle-même mais à son compagnon auquel elle avait déclaré qu'elle mettrait le feu au chalet afin que personne n'ait rien.
Qu'elle ait pensé avoir éteint le feu ou non, l'incendie s'est produit parce que dans un premier temps Elise C. a bouté le feu en vue de causer un dommage qui s'est réalisé quelques soient les tentatives vantées et non démontrées pour éteindre les papiers.
Il est donc démontré que le sinistre est la conséquence d'un acte intentionnel posé par Elise C. qui de ce fait ne peut prétendre à aucune indemnisation de son assureur.
Le fait qu'Elise C. était alcoolisée lorsqu'elle a posé l'acte litigieux ne signifie pas qu'elle n'avait pas la conscience nécessaire pour commettre un acte délibéré dont elle avait parlé antérieurement à son mari.
Avoir mis le feu à du papier Domex pour mettre le feu au chalet n'est certes pas un fait accidentel car un accident est un fait dommageable indépendant de toute volonté.
Le fait du classement sans suite par le parquet qui n'a donc pas poursuivi Elise C. ne fait pas obstacle à l'application du droit des assurances.
L'assureur a rapporté la preuve du fait qu'Elise C. a bouté le feu, celle-ci, ne pouvant être crue sur parole, ne démontre pas qu'elle a voulu l'éteindre et même si elle le démontrait, il conviendrait de constater que sa tentative d'extinction s'est avérée infructueuse et que l'incendie reste une conséquence de son premier geste.
Le geste posé est un acte intentionnel et non une faute lourde puisque Elise C. a mis le feu à du papier cuisine pour que le chalet s'embrase.
3. La sa ETHIAS est parfaitement fondée à exercer contre Elise C. qui a causé un sinistre intentionnel, l'action récursoire pour les sommes payées à Sebastiano C.A, ayant respecté les formalités que lui impose l'article 88 al. 2 de la loi du 25 juin 1992.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Reçoit les appels,
Réforme le jugement entrepris.
Dit l'action d'Elise C. recevable ainsi que la demande reconventionnelle de la sa ETHIAS.
Dit la demande d'Elise C. non fondée.
Dit la demande de la sa ETHIAS fondée et condamne Elise C. à lui payer la somme de 28.768,85 euro augmentée des intérêts depuis la date du décaissement du 24/6/2013, comme demandé ainsi que les dépens des deux instances liquidés à la somme de 4800 euro , soit deux indemnités de procédure.
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 06 septembre 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170906.6