Insurance contract annulled for intentional arson; content damage claim allowed; building damage dismissed.

Vu la requête reçue le 17.02.2016 par laquelle Lydia M. et Perle K. interjettent appel du jugement rendu le 21.10.2015 par le tribunal de première instance de Namur division Dinant, et intiment la SA BELFIUS INSURANCE BELGIUM laquelle forme un appel incident par conclusions;

I. DONNEES DU LITIGE

1. Le 3.01.2012, un chalet en bois sis ... à Emptinne a été l'objet d'un incendie.

Ce chalet était habité par Lydia M. .

Interrogée le 5.01.2012 dans le cadre d'une enquête répressive qui sera classée sans suite, elle déclara que le chalet lui appartenait.

Réinterrogé le 5.07.2012 le sieur Michel K. ex mari de Lydia M. porta à la connaissance des enquêteurs qu'en réalité le chalet appartenait à leur fille Perle K. .

Perle K. née le 21.05.1992 fut entendue le 18.10.2012.

Elle déclara qu'elle habitait depuis deux années à Fleurus et qu'elle n'était pas au courant de ce qu'elle était propriétaire du chalet. (voir dossier répressif)

Il est établi que ce chalet lui avait été donné par ses grands parents en 2004 (voir acte de donation déposé dans le dossier M. ).

2. Par citation signifiée le 13.03.2014 Lydia M. a assigné la SA DEXIA INSURANCE BELGIUM (actuellement SA BELFIUS INSURANCE BELGIUM) devant le tribunal de première instance de Dinant sur la base d'un contrat d'assurance incendie qu'elle avait souscrit auprès de la SA AP ASSURANCE, réclamant à la citée en principal la somme de 288.022,81 euros du chef des dommages à l'immeuble et la somme de 68.591 euros du chef du dommage au contenu, ainsi qu'un euro provisionnel du chef du chômage immobilier.

Par requête reçue au greffe du tribunal le 17.07.2014, Perle K. a fait intervention volontaire.

Par conclusions, Lydia M. et Perle K. sollicitaient la condamnation de la SA BELFIUS INSURANCE BELGIUM en ces termes :

"Condamner la défenderesse à payer à Madame M. , pour le contenu sinistré, la somme de 68.591,00 euro en principal, à majorer des intérêts compensatoires depuis le 03/01/2012 date des faits, et jusqu'à complet paiement, jusqu'au jour du jugement à intervenir, ces sommes portant ensuite intérêts moratoires aux taux légaux de la date du jugement jusqu'à complet paiement.

Si le Tribunal devait considérer qu'il convient d'indemniser la concluante et non sa fille Perle K. pour le dommage qui a résulté de l'incendie au bâtiment, condamner la défenderesse à payer la somme de 158.960 euro à majorer des intérêts compensatoires depuis le 03/01/2012 date des faits, et jusqu'à complet paiement, jusqu'au jour du jugement à intervenir, ces sommes portant ensuite intérêts moratoires aux taux légaux de la date du jugement jusqu'à complet paiement.

Condamner la défenderesse à payer à la concluante la somme de 600 euro par mois à titre de du chômage immobilier depuis la date des faits jusqu'au jugement.

Condamner la défenderesse à payer à Madame M. la somme de 15.000 euro à titre de pertes indirectes.".

Le jugement entrepris "déclare irrecevable l'action de Mademoiselle P. K. et recevable l'action de Madame L. M. conformément à l'article 17 du Code Judiciaire ;

Prononce l'annulation, en vertu des articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil, du contrat d'assurance relatif à la maison sise ... à Emptinne intervenu entre Madame L. M. et la S.A. BELFIUS INSURANCE BELGIUM et ordonne la restitution des primes perçues par cette dernière ;

Compense les indemnités de procédure.".

II. DISCUSSION

1. Les appelantes Lydia M. et Perle K. reproduisent leurs demandes en appel telles qu'elles les avaient formulées dans leurs conclusions de première instance.

2. La compagnie invoque la nullité du contrat.

Elle fait valoir que Lydia M. a déclaré être propriétaire de l'immeuble litigieux alors qu'elle ne l'était pas; que Perle K. n'est mentionnée nulle part au sein de la police d'assurance.

Les appelantes soutiennent que Perle K. étant mineure, il était logique que ses parents aient souscrit pour son compte le contrat d'assurance; que ses parents avaient un intérêt économique dans la conservation de la chose car ils bénéficiaient d'un usufruit de fait en leur qualités d'administrateurs du bien assuré.

2.1.

En 2001, Michel K. avait souscrit auprès des AP ASSURANCES un contrat d'assurance OPTIMA HABITATION Assurance Incendie et Risques Divers n° 26/1438.735/00-N, en qualité de "Propriétaire du bâtiment désigné Propriétaire du contenu", le bâtiment désigné étant situé à Emptinne ... .

En 2003, par un Avenant 01, la police a été transférée au nom de Lydia M. toujours en qualité de "Propriétaire du bâtiment désigné Propriétaire du contenu".

Par un Avenant n° 02, il fut procédé en 2007 à une augmentation des capitaux, étant repris comme preneurs d'assurance Lydia M. et Michel K. , toujours en qualité de "Propriétaire du bâtiment désigné Propriétaire du contenu". (voir pièce 3 dossier M. )

2.2.

L'intérêt d'assurance est une condition essentielle de tout contrat d'assurance.

L'incendie du bâtiment désigné relève du volet assurance de choses soit d'une assurances de dommages.

Toute assurance de dommages a un caractère indemnitaire (art. 51 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 105 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

Dans les assurances au caractère indemnitaire, c'est l'assuré qui doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose et non le preneur en tant que tel (art. 37 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 91 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

L'assuré est défini, dans une assurance de dommages, comme la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales (art. 1.B.a). de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 5.17°a) de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

Cet intérêt résulte habituellement d'un droit de propriété ou autre droit réel, de la qualité de titulaire dans le cas d'une créance.

L'article 37, actuellement article 91, tel que formulé permet également de reconnaître un intérêt d'assurance dans le chef de personnes non titulaires d'un droit réel mais intéressées économiquement à sa conservation.

Dans la plupart des cas le preneur sera en même temps l'assuré.

Mais le preneur peut assurer l'intérêt d'un bénéficiaire véritable assuré partie au contrat, via le mécanisme de l'assurance pour compte ou assurance pour compte de qui il appartiendra (stipulation pour autrui).

Dans le cas d'une assurance pour compte ou pour compte de qui il appartiendra, l'assuré est celui qui justifie de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du sinistre (art. 38 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 92 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

2.3.

En l'espèce, c'est Lydia M. qui a souscrit le contrat d'assurance en qualité de "Propriétaire du bâtiment désigné" alors qu'elle n'a jamais été propriétaire dudit bâtiment, ni son ex époux Michel K. le père de Perle K. .

La compagnie énonce qu'elle n'a jamais souhaité créer un quelconque droit au profit de Perle K. .

2.4.

Il n'apparaît d'aucune disposition contractuelle, d'aucun document, que Lydia M. - et/ou Michel K. - ait souscrit le contrat d'assurance en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Perle K. propriétaire du bâtiment désigné.

Et il n'est pas démontré que la compagnie et/ou le courtier savaient que le véritable propriétaire du bâtiment désigné était la fille de Lydia M. et Michel K. , et que ceux-ci intervenaient en réalité en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ou qu'il y aurait eu simulation et convention "secrète".

Ce ne sont que des allégations des appelantes qui ne reposent sur aucun élément de nature à leur donner du crédit.

Le fait que lors de la souscription du contrat et des avenants précités, Perle K. propriétaire de l'immeuble était mineure et ses parents ses représentants légaux, n'implique pas que le contrat a été nécessairement souscrit en son nom par ses représentants légaux.

2.5.

Il n'apparaît d'aucune disposition contractuelle que Perle K. seule propriétaire du bâtiment désigné puisse bénéficier d'une assurance pour compte souscrite en sa faveur personnellement, ou d'une assurance pour compte de qui il appartiendra en faveur de tout propriétaire lors du sinistre du bâtiment désigné.

L'existence d'une assurance pour compte ou pour compte de qui il appartiendra doit résulter en effet de l'intention certaine des parties.

Or dans les documents régissant le contrat d'assurance souscrit auprès des AP ASSURANCES, il n'est jamais fait mention de l'existence même de Perle K. , ou de ce qu'une autre personne que le preneur d'assurance serait propriétaire du bâtiment désigné ou pourrait être propriétaire du bâtiment désigné.

Le fait que lors de la souscription du contrat et des avenants précités, Perle K. propriétaire de l'immeuble était mineure, n'implique pas que le contrat a été souscrit nécessairement en son intérêt.

2.6.

Lydia M. n'a pas la qualité d'assurée, n'étant pas titulaire d'un usufruit sur le bien, n'ayant pas d'intérêt économique à la conservation de la chose. (souligné par la cour)

2.7.

Il s'en suit que le contrat d'assurance souscrit par Lydia M. en ce qu'il porte sur le bâtiment désigné est nul pour défaut d'intérêt.

Il est indifférent quant à ce de déterminer si la compagnie aurait accepté d'assurer ou pas le bâtiment désigné si elle avait été informée de ce que son propriétaire était la fille mineure de Lydia M. et Michel K. , la question ne relevant pas des articles 5, 6, 7 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Par contre, Lydia M. a un intérêt en ce qui concerne la couverture des biens se trouvant dans ledit bâtiment, en étant la propriétaire de ces biens.

3. Il s'en suit que tant la demande de Lydia M. que celle de Perle K. du chef des dommages au bâtiment désigné ne sont pas fondées.

4. En ce qui concerne la demande de Lydia M. du chef du contenu, la compagnie à l'appui de son refus de verser l'indemnité due de ce chef, invoque le caractère intentionnel du sinistre.

4.1.

En vertu de l'article 8, alinéa 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance ter¬restre, applicable lors du sinistre, nonobstant toute convention con¬traire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Conformément à l'article 11, alinéa 1er de la même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en rai¬son de l'inexécution d'une obligation déter¬minée imposée par le contrat et à la condi¬tion que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Il suit de ces dispositions que seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manque¬ment à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance.

Partant, est prohibée toute clause contrac¬tuelle qui a pour effet de priver de la garan¬tie d'assurance un autre preneur que l'auteur de la faute intentionnelle. (Cass. 4.03.2013 R.G.A.R. 2013 - 15020).

Le refus de garantie fondé sur une faute intentionnelle de l'assuré revêt donc un caractère strictement personnel.

La sanction de la faute intentionnelle réside donc dans une déchéance personnelle et non dans une exclusion.

4.2.

La compagnie ne démontre pas que le sinistre serait intentionnel dans le chef de Lydia M. .

L'enquête répressive et l'expertise menée par l'ingénieur Jean-Louis HOTTE n'ont pas permis de déterminer la cause de l'incendie.

Aucune trace de produit accélérant n'a été découverte.

Les conclusions de l'expert n'apportent aucune certitude raisonnable.

Ainsi il énonce que :

"Le sinistre résulte d'une zone de convection-radiation principale localisée au niveau du séjour. Deux zones d'intensité singulière ont été relevées dans le séjour pouvant laisser présumer à deux foyers d'incendie indépendants" (souligné par la cour);

"Une source d'énergie a été apportée au niveau de la zone de convection-radiation principale. Les éléments recueillis lors de la descente de l'expert n'ont pas permis d'identifier la source d'énergie normalement présente à l'origine des faits. Une source d'énergie a donc dû être apportée peu de temps avant la découverte de l'incendie. Dans la mesure où les devoirs d'enquête n'apporteraient pas d'éléments quant à ce point il y aurait lieu de considérer que cette source d'énergie revêt un caractère vraisemblablement volontaire".

En sus l'expert n'aborde jamais dans son rapport l'hypothèse de cendres échappées du poêle à bois que Lydia M. a déclaré avoir rechargé avant de quitter l'immeuble, hypothèse soulevée par Michel K. dont toutes les actions mentionnées dans sa déclaration ont été corroborées par l'analyse téléphonique.

En outre, même à considérer que le sinistre serait volontaire, il ne serait pas encore démontré par la compagnie qu'il s'agirait d'un sinistre intentionnel dans le chef de Lydia M. , que ce soit pour avoir volontairement omis de ramasser des braises échappées du poêle ou de toute autre façon.

La circonstance que l'incendie se soit déclaré peu après son départ (elle quitte l'immeuble pour se rendre à Ciney vers 17 h et Michel K. constate l'incendie vers 17h25) ne suffit pas à apporter cette preuve.

Il n'est pas établi qu'elle était près de son immeuble lors de la découverte de l'incendie.

L'analyse téléphonique a démontré qu'elle avait été prévenue à 17h43 et les verbalisants ont relevé sa présence sur les lieux la décrivant en pleurs, mais ils ne précisent pas à quelle heure ils ont constaté sa présence, leur procès-verbal initial faisant état d'abord de "premières constatations", puis d' "autres constatations" au cours desquelles ils évoquent alors sa présence.

Certes l'habitation avait été édifiée sans permis mais les verbalisants ont vérifié qu'aucune mise en demeure urbanistique n'avait jamais été émise, que la situation était inchangée depuis 20 ans.

Ils ont également relevé que l'endroit était parfaitement entretenu et maintenu en très bon état; qu'en sus Lydia M. ne voulait pas le quitter, toutes les filles M. voulant rester près de leur mère.

4.3.

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité due à Lydia M. du chef du dommage au contenu, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties déposent les conditions générales contractuelles, et qu'elles s'expliquent davantage quant aux montants de 55.996,94 euros ou 65.591 euros, aux frais de l'expert privé, au point de départ des intérêts...

5. Il y a lieu également que les parties envisagent l'éventuelle problématique des primes vu l'annulation partielle du contrat.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels,

Réforme le jugement entrepris,

Dit la demande de Lydia M. et celle de Perle K. du chef des dommages au bâtiment désigné non fondées.

Dit la demande de Lydia M. du chef du dommage au contenu fondée en son principe.

Avant dire droit sur le surplus ordonne la réouverture des débats aux fins énoncées aux motifs au 15 janvier 2018 à 16 heures 30' pour 30'.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 12 juin 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170612.2