Appellate court partially allows enrichment without cause claim, reducing amount from 268k to 25k based on bank analysis.

Vu la requête déposée le 20 avril 2017 par laquelle René C. interjette appel d'un jugement prononcé le 20 décembre 2016 par le tribunal de la famille du tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau et intime Pascale T. .

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Faits et antécédents de la cause

Les parties se sont mariées le 4 septembre 1999 sous le régime de la séparation de biens.

Ils ont eu trois enfants :

- Dorian, né le 27/10/1996 ;

- Marie, née le 01/09/1998 ;

- Lisa, née le 13/09/2002.

Pascale T. a acquis seule un terrain le 02/09//2004 pour un prix de 8.676,27 euro .

Un immeuble a été construit de 2005 à 2006 et a servi de logement familial.

Les parties ont indiqués avoir souscrit un prêt Record Bank de 110.000 euro mais n'ont déposés aucun document.

René C. a précisé qu'une somme de 20.000 euro avait été utilisée pour rembourser un crédit Fortis.

Pascale T. a vendu l'immeuble le 18/08/2014 pour un prix de 225.000 euro et le solde, soit 141.889 lui a été versé, après remboursement du prêt de 83.111 euro .

Le divorce est prononcé entre les parties par jugement du 2 décembre 2014.

Ce jugement a désigné le notaire Fosseprez pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial des parties.

Un procès-verbal d'ouverture des opérations a été dressé le 11 mars 2015 et un procès-verbal des litiges et difficultés le 17 septembre 2015.

Les parties ne se sont pas entendues quant aux comptes relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial.

Le notaire a relevé une difficulté en cours de liquidation concernant la revendication par René C. d'une créance de 268.600 euro fondée sur un enrichissement sans cause.

René C. soutient qu'il a effectué les travaux de construction, financé la totalité de l'achat des matériaux par ses fonds propres et qu'il a exclusivement alimenté le compte bancaire qui a servi au remboursement du crédit.

Pascale T. a déposé une attestation signée par René C. selon laquelle il précise avoir effectué la construction de la maison de son épouse Pascale T. à titre gratuit.

Le notaire a donc écarté la réclamation de René C. en considérant qu'il existait en l'espèce une intention libérale de sa part qui constituait une cause au transfert.

Par le jugement du 20 décembre 2016, le premier juge a dit la demande de René C. non fondée et l'a condamné aux dépens liquidés à 7.700 euro .

Objet de l'appel

René C. critique le jugement entrepris et demande que lui soit reconnu une créance de 268.600 euro et de condamner Pascale T. aux dépens des deux instances.

Pascale T. demande la confirmation du jugement et la condamnation de René C. aux dépens des deux instances, soit un montant de 8.400 euro par degré.

Discussion

1. Principes de l'enrichissement sans cause

La théorie de l'enrichissement sans cause repose sur le principe général d'équité selon lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui et que toute prestation doit être équilibrée par une prestation correspondante.

Les conditions de l'enrichissement sans cause sont : appauvrissement de l'un, enrichissement de l'autre, lien de causalité entre l'appauvrissement et l'enrichissement, absence de cause et absence d'autre voie de droit.

L'existence de l'enrichissement tout comme celle de l'appauvrissement doit être appréciée au regard d'une situation d'ensemble, de l'organisation générale de la vie du couple et des choix et objectifs que les ex-partenaires ont posés pour cette organisation et des investissements réciproques, en temps et en argent, qu'ils ont chacun effectués en fonction de ces choix et objectifs.

« Ce que le juge devra définir afin de déterminer si les conditions d'enrichissement et d'appauvrissement sont bien remplies dans le cas qui lui est soumis, ce sera si, au regard de l'ensemble de la vie du couple, terminée au moment où il connaît de la situation, et également de la durée de celle-ci, il constate une disproportion entre les apports (financiers, économiques, matériels) de l'un et de l'autre partenaire...

...Ainsi dans le cas de couples mariés, le juge devra notamment recourir à la notion de contribution aux charges du mariage... pour établir une éventuelle disproportion dans les prestations économiques, matérielles ou financières de chacun des époux. Les questions posées seront donc celles de savoir si l'appauvrissement allégué par l'ex-époux demandeur d'une restitution sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause est bien un réel appauvrissement 1) allant au-delà de sa propre contribution aux charges du mariage, et 2) n'ayant pas été compensé par la contribution aux charges du mariage de l'autre époux,

qui peut comme on le sait se manifester sous des formes variées : collaboration professionnelle, gestion du ménage et éducation des enfants,...» (B. Gennart et L. Taymans, la théorie de l'enrichissement sans cause appliquée aux comptes entre époux séparés de biens ou ex-concubins, RTDF, 3/2007 p.645).

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame les sommes.

L'application de cette théorie revient à se poser la question de savoir si, globalement, il ne s'est pas opéré un déplacement de richesses important entre les patrimoines des époux, qui justifierait une restitution : ainsi, François DEGUEL précise que l'application de cette théorie est celle « (...) qui correspond le mieux à l'esprit d'une vie en commun après laquelle chacun doit pouvoir régler ses droits de manière équitable et établir un rééquilibrage pour autant que les conditions de l'enrichissement sans cause soient effectivement et certainement réunies »

(François DEGUEL, note sous LIEGE, 20 avril 2012, J.L.M.B., 12/149, 743)

J.-L. Renchon précise : «La véritable question, à laquelle la réponse pourrait alors commander d'appliquer la théorie de l'enrichissement sans cause, sera donc celle de savoir si, au regard des multiples services réciproques et des multiples apports respectifs qu'implique une association conjugale, il ne s'est pas produit, au total, un déséquilibre trop marqué entre l'appauvrissement de l'un des époux et l'enrichissement de l'autre époux ».

Il faut en outre vérifier qu'aucun élément, objectif ou subjectif, ne justifie ce déplacement de richesse global ».

Il convient de vérifier concrètement si la contribution dans les charges du ménage d'un époux a excédé ou non une contribution normale.

"L'excès contributif est propice à servir de fondement à une action du solvens.

C'est au juge qu'il appartiendra d'apprécier cet éventuel trop payé en déterminant dans quelle mesure le quantum du solvens dans les charges de la vie commune est excessif.

L'excès contributif peut résulter d'un dépassement par le solvens de ses propres facultés, qu'il s'agisse d'une contribution financière ou en nature.

L'excès contributif peut ensuite être décelé dans la disproportion des facultés déployées par un partenaire par rapport aux charges qui doivent normalement être supportées par un couple au cours de la vie commune." (La répétition de la contribution excessive aux charges du ménage, V. Dehalleux, RGDC, 2009, p.144)

Il est rappelé que :

« L'enrichissement sans cause désigne l'hypothèse dans laquelle une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, sans aucune justification, de quelqu'ordre qu'elle soit. Ce transfert injustifié de valeur oblige la personne enrichie à compenser la perte subie par la personne appauvrie. Pour obtenir cette restitution, cette dernière dispose d'un droit d'action particulier, l'actio de in rem verso. (...) Pour donner lieu à restitution, le déplacement de richesses dans son ensemble (enrichissement, appauvrissement et corrélation entre les deux) ne doit reposer sur aucun motif déterminant, ni aucune contrepartie objective, ni aucun autre élément - juridique, économique ou moral - qui justifie le transfert : ni contrat, ni intention libérale, ni la volonté même du sujet appauvri (qui a agi par bienfaisance), ni obligation naturelle, ni effet de la loi, ni effet d'une décision judiciaire, ni la faute de l'appauvri ou d'un tiers, etc. » (E. MONTERO, « Les quasi-contrats », Traité des obligations, Kluwer, 2009, tome II, 4-3, pp. 44 et 46).

L'enrichissement n'est pas sans cause lorsque l'accroissement du patrimoine de l'enrichi trouve sa justification dans l'intention libérale de celui qui s'est appauvri.

C'est à bon droit que le premier juge a écarté l'argumentation de Pascale T. selon laquelle l'article 6 du contrat de mariage relative aux comptes entre époux aurait pour effet d'écarter une créance fondée sur l'enrichissement sans cause.

Cette présomption de règlement des comptes au jour le jour n'est qu'une présomption réfragable à l'égard de laquelle la preuve contraire peut être rapportée par toutes voies de droit.

2. En l'espèce

Il convient d'abord de vérifier si toutes les conditions de l'enrichissement sans cause sont réunies puis ensuite, d'examiner le mode de fonctionnement des parties tant d'un point de vue financier qu'un de point de vue de leurs prestations réciproques afin de déterminer s'il existe une disproportion de René C. dans sa participation dans les charges du mariage.

En effet, il est actuellement largement admis que le seul lien marital ne peut pas être la cause d'un transfert de richesse déséquilibré.

René C. explique que Pascale T. n'a pas perçu de revenu professionnel en 2003 et en 2004.

Elle aurait repris une activité à temps partiel de novembre 2005 à 2011 puis a été employée à temps partiel comme serveuse de 2011 à 2013 dans un de ses restaurants.

Elle a perçu un revenu moyen mensuel de 1.000 euro de 2006 à 2012.

René C. a exercé une activité professionnelle en Belgique et au Luxembourg.

Il dépose une attestation de M. C. qui confirme qu'il a été gérant technique de la société luxembourgeoise ElK&J de 2007 à 2010 et qu'il recevait un salaire de 3.000 euro net.

Le 14 juin 2007, il a constitué la SPRL RG Concept Construct, une société de construction dont il a été le gérant.

Il a aussi exploité divers restaurants par le biais de la SPRl HOREGA et la SPRL la table des saveurs.

Il a perçu en moyenne un revenu en Belgique de 1250 euro par mois.

Son revenu global peut être évalué à 4.250 euro par mois.

René C. indique que les parties ont contracté un prêt chez Record Bank pour un montant de 110.000 euro dont 20.000 euro aurait servi à rembourser un prêt Fortis.

Cependant, aucun document concernant ce prêt n'est produit.

Le remboursement du prêt hypothécaire était de 748,51 euro et débité du compte propre de Pascale T. 920-1005392-67 dont René C. était mandataire.

Le solde de ce crédit en août 2014 était de 83.111 euro .

René C. prétend avoir financé avec des fonds propres l'achat du terrain ainsi que l'achat des matériaux de construction et avoir réalisé la construction de l'immeuble.

Il précise avoir payé au moyen de ses fonds propres une partie du prêt hypothécaire, soit 87.200 euro .

1. Revendication par René C. d'une créance de 132.000 euro pour sa main d'œuvre

Pascale T. a déposé une attestation rédigée par René C. rédigé comme suit :

« Je soussigné C. René avoir effectué la construction de la maison de T. Pascale, mon épouse à titre gratuit. »

Le notaire a retenu l'intention libérale pour rejeter l'enrichissement sans cause.

René C. conteste l'existence d'une donation puis précise à supposer qu'elle soit établie, la révoquer, en application de l'article 1096 du code civil qui prévoit que les donations entre époux sont révocables à tout moment.

La cour insiste sur le fait qu'il ne faut pas confondre une donation qui est un acte juridique et une intention libérale qui peut révéler une cause à un transfert de richesse.

Le don manuel est une donation d'un meuble corporel ou d'un meuble incorporel dans laquelle le droit s'incorpore au titre, qui se réalise « de la main à la main ». Il s'agit d'un contrat réel: il ne se forme que par la remise de la chose.

Pour qu'il y ait don manuel, il faut un transfert physique de l'objet du don.

Dans les situations les plus courantes en pratique, il s'avérera nécessaire de remettre effectivement l'objet du don au gratifié. Ceci implique une appréhension par le donataire et une possession matérielle de sa part. (DE WILDE D'ESTMAEL, E., DELAHAYE, B., Les donations, REMA 49 (1er mai 2010) TXVII., p. 73)

Le fait que René C. ait consacré du temps pris sur son temps de loisirs, en dehors de son activité professionnelle, afin de participer aux travaux de construction de l'immeuble appartenant en propre à son épouse ne comporte aucune remise physique d'un objet et ne peut pas s'analyser comme une donation.

Par contre, le fondement de l'enrichissement sans cause doit être écarté puisque Pascale T. rapporte la preuve que René C. était bien animé d'une intention libérale lorsqu'il lui a procuré cet avantage.

C'est à bon droit que le premier juge a écarté la réclamation de René C. pour sa réclamation concernant sa main d'œuvre.

2. Revendication par René C. d'une créance de 136.600 euro pour son apport de fonds propres pour l'achat du terrain, divers travaux et le remboursement du prêt hypothécaire à concurrence de 87.200 euro

La cour a examiné les pièces déposées par les parties.

La charge de la preuve des sommes réclamées repose sur René C. .

René C. ne dépose aucune preuve démontrant avoir financé le coût d'achat du terrain, réclamation qui sera donc écartée.

René C. a déposé sur demande de la cour en pièce 19 un listing déposé à la TVA le 25/02/2008.

Pascale T. conteste que la signature apposée sur ce document ait été tracée par elle.

Elle se fonde sur la comparaison de sa signature apposée sur divers documents telle que sa pièce 13 (document privé qu'elle a signé).

La signature de Pascale T. figure aussi sur le contrat de mariage des parties ainsi que sur l'acte authentique d'achat du terrain.

La cour peut statuer sur l'authenticité d'un écrit désavoué par la personne à laquelle il est opposé dans la mesure où il résulte avec certitude de la comparaison de la signature contestée avec les autres spécimens de signature de Pascale T. que Pascale T. n'est pas l'auteur de la signature figurant sur la pièce 19 (le listing TVA) produite par René C. .

Attendu que l'article 1322 du Code civil dispose que l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique;

Que l'article 1324 du même code dispose que, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice;

Attendu que le juge peut reconnaître l'acte désavoué par la personne à laquelle il est opposé par le motif qu'eu égard aux éléments de fait produits et à leur valeur probante, il a acquis une certitude sur ce point sans devoir procéder au préalable à la vérification d'écritures prévue aux articles 883 et suivants du Code judiciaire;( Cass. (1re ch.) RG C.99.0205.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020307.11 , 7 mars 2002 (B. e.a. / M. e.a.)

Cette preuve qui constitue un faux civil sera déclarée irrecevable puisqu'illicite.

René C. a aussi déposé en pièce 22 l'historique des extraits du compte Record Bank 920-1005392-67 de Pascale T. pour la période du 18/07/2005 au 05/12/2013.

René C. précise qu'il aurait largement voire exclusivement alimenté le compte propre de Pascale T. qui a servi au remboursement du prêt hypothécaire.

Il retient avoir versé directement ou par l'intermédiaire de ses sociétés une somme totale de 100.010,55 euro pour la période du 8 mai 2007 au 3 février 2014.

Cependant, l'examen complet de ce listing laisse apparaitre que si il y a certains dépôts d'argent liquide, il y aussi divers retraits d'argent liquide pour de des montants importants.

C'est sur ce compte que les tranches du crédit hypothécaires ont été versées. (2.699 euro , 24.484,09 euro , 8500 euro )

Il est impossible de déterminer la réalité des transferts entre le patrimoine propre de René C. et celui de Pascale T. car aucun élément ne permet de déterminer l'auteur des retraits des sommes en liquide.

René C. était mandataire sur ce compte et semblait utiliser ce compte également à son usage.

Ainsi, ce compte a aussi été utilisé pour financer des dettes propres de René C. comme des cotisations d'assurances sociales ou le remboursement d'un financement d'une BMW chez Axa de 710,15 euro par mois.

Par contre, il est interpellant de ne trouver quasi aucune trace de la rémunération de Pascale T. qui a sans doute été versée sur un autre compte.

Il résulte de l'examen global de la situation des parties que le revenu de René C. était plus élevé que celui de Pascale T. qui a aussi contribué en nature dans la contribution aux charges du mariage.

Durant le mariage, les mensualités du prêt hypothécaire de 748,51 euro ont été assumées presqu'exclusivement au moyen des revenus que René C. a versé sur le compte propre de Pascale T. .

Au vu de l'examen de la situation globale, René C. a donc contribué de manière excessive dans les charges du ménage à concurrence de 250 euro par mois.

Par conséquent, le montant de sa créance sera évaluée à 250 euro x 100 mois (du 01/07/2005 au 01/11/2013, soit 25.000 euro .

Chacune des parties succombant pour partie dans la procédure, les dépens d'instance et d'appel seront compensés.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles et non pertinents pour la solution à donner au litige.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Dit l'appel principal très partiellement fondé.

Réforme le jugement entrepris.

- dit pour droit que le montant de la créance de René C. est de 25.000 euro , sur base de l'enrichissement sans cause.

Renvoie la cause au notaire commis afin qu'il poursuive les opérations en se conformant aux indications reprises dans le présent arrêt.

Compense les dépens d'instance et d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME C chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de conseiller faisant fonction de président Anne TRIFFAUX comme juge unique et prononcé en audience publique du 4 juin 2018 par le conseiller faisant fonction de président Anne TRIFFAUX, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Anne TRIFFAUX Carine UBAVICIUS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170528.1