Appeal dismissed; insurance company not liable for moral damages due to lack of intentional fault or bad faith.

Vu la requête d'appel reçue le 18 février 2016 par laquelle Ramin H. N. interjette appel du jugement prononcé le 25 janvier 2016 par le tribunal de commerce Liège, division Liège et intime la SA AXA BELGIUM;

I. Quant à l'objet de l'appel

Le jugement entrepris dit la demande dirigée par Ramin H. N. à l'encontre de la SA AXA BELGIUM recevable et partiellement fondée.

Il condamne la SA AXA BELGIUM à payer à Ramin H. N. la somme de 15.308,32 euros, représentant l'indemnité d'assurance en principal et les intérêts échus au 11 mai 2015, à majorer des intérêts ultérieurs sur ce montant de 15.308,32 euros, à compter du 12 mai 2015 jusqu'à complet paiement et ce, sous déduction de la somme déjà payée le 25 juin 2015 par la SA AXA BELGIUM de 16.388,53 euros laquelle s'imputera conformément à l'article 1254 du code civil.

Il dit n'y avoir lieu au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Il condamne la SA AXA BELGIUM à payer à Ramin H. N. les dépens liquidés à 1.210,00 euros et les frais de citation à 207,97 euros, dont à déduire éventuellement la tva.

L'appelant, Ramin H. N. , sollicite la condamnation de l'intimée, la SA AXA BELGIUM, à lui verser une indemnité ex aequo et bono de 20.000,00 euros à titre de réparation du dommage matériel (lucrum cessans) causé par son refus fautif d'exécuter son obligation contractuelle du 03 juin 2008 (date de la déclaration du sinistre) au 25 juin 2015, à majorer des intérêts compensatoires depuis la date moyenne du 14 décembre 2011.

Il sollicite, également, la condamnation de la SA AXA BELGIUM à lui verser la somme de 5.000,00 euros à titre de réparation du dommage moral causé par son refus fautif d'exécuter son obligation contractuelle de 2008 jusqu'à juin 2015, qui a causé la déconfiture de son commerce fin mars 2010, et par sa dénonciation calomnieuse, qui l'a soumis à l'opprobre et aux souffrances d'un procès pénal de 2009 à 2015, à majorer des intérêts compensatoires à compter de la date moyenne du 31 mars 2012.

Il sollicite la condamnation de la SA AXA BELGIUM à l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 2.400,00 euros, ainsi qu'au coût de la requête d'appel fixé à 210,00 euros.

La SA AXA BELGIUM sollicite la confirmation du jugement dont appel et la condamnation de l'appelant à l'indemnité de procédure d'appel de 2.400,00 euros.

II. Discussion

1. Les premiers juges ont rappelé les faits principaux caractérisant le litige dans un exposé auquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que le magasin dans lequel Ramin H. N. exploitait un commerce de vêtements rue de la Casquette à Liège, fit l'objet d'un sinistre dégâts des eaux le 29.05.2008.

Il fit une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance la S A AXA BELGIUM.

Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 19 mars 2015 réformant le jugement du tribunal correctionnel de Liège du 31 mai 2011 et acquittant Ramin H. N. des préventions mises à sa charge - faux et usage de faux, tentative d'escroquerie -, la S A AXA BELGIUM procéda le 25 juin 2015 au paiement d'un montant de 16.338,53 euros.

Ce montant se décompose comme suit :

- Indemnité d'assurance : 12.332,70 euros ;

- Intérêts depuis le 08 mai 2009 jusqu'au 01 juin 2015 : 2.637,86 euros ;

- Indemnité de procédure : 1.210,00 euros

- Frais de citation : 207,97 euros.

Suite à la décision du tribunal de commerce du 25 janvier 2016, un montant complémentaire de 383,89 euros sera versé par la SA AXA BELGIUM le 31 mars 2016.

2. Il est établi que la SA AXA BELGIUM a exécuté tardivement son obligation contractuelle de payer l'indemnité d'assurance.

3. L'obligation contractuelle à laquelle était ainsi tenue la SA AXA BELGIUM est une obligation de somme (Cass. , 28 novembre 2002, Pas. 2002, P. 2277).

Selon l'article 1153 du Code civil, " Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi...(on omet)

S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.".

Or en l'espèce, il n'est pas établi que la SA AXA BELGIUM en refusant de prendre en charge le sinistre puis en versant avec retard l'indemnité d'assurance, ait commis une faute intentionnelle ou une faute lourde.

Il convient de rappeler les éléments suivants :

- dans sa déclaration de sinistre, Ramin H. N. ne faisait état de dégâts qu'à des vêtements de marque DIESEL et VERSACE (pièce 1 dossier intimée)

- lorsqu'il a amené deux caisses de vêtements à l'expert de la compagnie, celui-ci a constaté que certaines pièces ne faisaient pas partie des pièces examinées précédemment; Ramin H. N. est venu alors déposer des pièces complémentaires (pièce 3 dossier intimée)

- il a déclaré qu'il avait lavé tous les vêtements endommagés et que des étiquettes étaient parties au lavage (pièce 4 dossier intimée)

- une autre marque que la marque DIESEL OU VERSACE fut découverte sur certains vêtements (pièce 4 dossier intimée);

il appert d'une déclaration de Ramin H. N. à l'expert de la compagnie qu'il a lavé les articles endommagés et que pour les étiquettes manquantes sur les articles de marque MILLS, elles ont dû partir au lavage, tandis qu'il appert d'une autre déclaration qu'il n'y avait que des articles de marque DIESEL et VERSACE et qu'il y avait eu une erreur d'envoi, les articles endommagés ayant été envoyés au fournisseur et non à l'expert (pièce 4 dossier intimée)

- un huissier de justice a constaté que des étiquettes de vêtements remis à l'expert de la compagnie avaient été arrachées ou coupées (pièce 12 sous farde 2 dossier appelant).

Dans un tel contexte, il est compréhensible que la compagnie ait considéré qu'il y avait des indices de tentative de fraude ; elle ne fut d'ailleurs pas la seule puisque le parquet du procureur du Roi a dressé un réquisitoire de renvoi de Ramin H. N. devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux et tentative d'escroquerie et que la chambre du conseil a fait droit à ces réquisitions; et que ledit tribunal par son jugement du 31.05.2011 a condamné Ramin H. N. du chef de ces infractions (pièce 7 dossier intimée).

Certes la cour d'appel de Liège dans un arrêt du 19.03.2015 a acquitté Ramin H. N. des préventions mises à sa charge mais cela ne démontre pas l'existence d'un dol dans le chef de la compagnie, n'établit pas qu'elle se serait rendue coupable d'une dénonciation calomnieuse.

Il s'en suit que la demande de Ramin H. N. portant sur l'octroi de dommages et intérêts en vue de réparer son dommage matériel et son dommage moral n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne Ramin H. N. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA AXA BELGIUM à l'indemnité de procédure de base d'appel de 2.400,00 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 22 mai 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170522.3