Court allows appeal against tax increase, ruling administrative penalty not disproportionate under international human rights standards.

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :

- en copie conforme l'arrêt rendu par la cour de céans le 11 janvier 2017 ;

- les conclusions après réouverture des débats et dossiers des parties ;

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après :

I - Les faits et l'objet du litige:

Attendu que sur ce point la cour ne peut que se référer à l'exposé de la cour de céans tel qu'il figure sous l'intitulé « Les faits et l'objet du litige» à l'arrêt du 11 janvier 2017 ;

Qu'il suffit de rappeler ici que le litige porte sur les taxes « urbaine kot » ou taxes « sur les logements » des exercices fiscaux 2009, 2010 et 2011 enrôlées à charge de Benoît D., respectivement sous les articles 09.024.00.430, 10.062.00749 et 10.062.03046 du rôle de la Ville de Liège, en application des règlements-taxe votés par son collège communal en les séances des 24 novembre 2008 et 26 janvier 2010 (cfr. pièces 1, 5, 9 à 11 du dossier de la Ville de Liège) ;

Que ces taxes concernent un immeuble sis à Liège, rue de Serbie, 16, dont Benoît D. est propriétaire ;

Que Benoît D. a porté la contestation devant le tribunal de première instance de Liège par une requête déposée au greffe le 27 mars 2013 (cf. pièce 1 du dossier de procédure d'instance) et que par un jugement du 28 avril 2014, le tribunal a dit la requête recevable et fondée, a annulé les taxes enrôlées pour les exercices d'imposition 2010 et 2011, a ordonné le dégrèvement de la taxe enrôlée pour l'exercice d'imposition 2009 et a condamné la Ville de Liège aux dépens liquidés à 715 euros ;

Que devant la cour, la Ville de LIEGE, appelante, conclut à la recevabilité et au fondement de son appel, demande de dire l'action originaire de l'intimé non fondée et de condamner l'intimé aux dépens liquidés à 715 euros ;

Que l'intimé Benoît D. conclut au non-fondement de l'appel, ainsi qu'à la condamnation de la Ville de LIEGE aux dépens des deux instances liquidés en totalité à 1.430 euros ;

Que par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour de céans a ordonné une réouverture des débats aux fins d'inviter la Ville de Liège, s'agissant du moyen tiré de la violation de procédure de taxation d'office relative aux exercices 2010 et 2011, à produire la déclaration du 19 septembre 2008 relative à l'exercice d'imposition (antérieur) 2008, laquelle dispenserait le contribuable de l'envoi d'une déclaration pour les exercices (ultérieurs) litigieux en application de l'article 15 du règlement-taxe du 26 janvier 2010;

II- Discussion

Attendu que la cour renvoie aux considérations déjà développées aux termes de son arrêt du 11 janvier 2017, en réponse aux moyens fondés sur l'absence de publication du règlement-taxe (II.1), sur la violation des principes de motivation matérielle, d'égalité et de non-discrimination (II.2), sur l'absence de mandat conféré par le Collège communal (II.3) ainsi que sur le recours à la procédure de taxation d'office en ce qui concerne les taxes enrôlées en application du règlement-taxe du 24 novembre 2008 (exercice 2009) (II.4) ;

II.1. Quant au recours à la procédure de taxation d'office (taxes enrôlées en application du règlement-taxe du 26 janvier 2010 - AER n° 10.062.00749 et 10.062.03046 - exercices 2010 et 2011)

Attendu que l'article 12 du règlement-taxe du 26 janvier 2010 prévoit une obligation de déclaration du contribuable et dispose que « Tout contribuable est tenu de souscrire à l'Administration, au plus tard le 1er mars de l'exercice d'imposition, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation » ;

Que l'article 17 dudit règlement précise que « l'absence de déclaration dans les délais prévus, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe » (souligné par la cour) ;

Que de même, l'article 6 alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales indique que, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe ;

Qu'aux termes du deuxième alinéa de cette disposition, avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4 notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe ;

Qu'en son alinéa 3, l'article 6 prévoit que le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit ;

Qu'il suit de ces dispositions que, lorsque le redevable ne remplit pas son obligation de déclaration, soit qu'il ne souscrive pas de déclaration ou ne la souscrive pas dans les délais prévus, soit que sa déclaration soit incorrecte, incomplète ou imprécise, l'autorité a la possibilité de procéder à l'imposition par la voie d'une taxation d'office ;

Que lorsque l'autorité recourt à celle-ci, elle est tenue de se conformer à la procédure prévue à l'article 6, alinéa 2, afin de respecter les droits de la défense ;

Que l'article 15 du règlement-taxe litigieux dispense le contribuable de l'envoi de la déclaration si celle-ci a déjà été effectuée au cours d'une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice et qu'il précise que « dans ce cas, le contribuable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valable à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition » ;

Que la Ville de LIEGE estime que le courrier adressé le 13 décembre 2010 au Collège communal par le conseil de l'intimé l'aurait dispensée d'adresser une formule de déclaration (cfr. pièce 17 du dossier de la Ville de Liège et page 3 de ses conclusions additionnelles et de synthèse) ;

Que ce courrier précise notamment : « La réclamation de monsieur Benoît D. se base tout d'abord sur les précisions communiquées le 19/09/2008, par le renvoi du document intitulé « déclaration-taxe sur les logements de superficie réduite et/ou meublés » » ;

Que sollicitée par la cour, la Ville de LIEGE produit la déclaration du 19 septembre 2008 relative à l'exercice 2008 (pièce 19 de son dossier de pièces) : il y est mentionné, sous la rubrique « 2° le nombre de logements autres que de superficie réduite offerts en location : (...) - non meublés : 1 non imposable Immeuble loué ou habitation non meublée » ;

Qu'à défaut de révocation expresse de cette précédente déclaration de la part du contribuable en application de l'article 13 du règlement-taxe, c'est à bon droit que la Ville de Liège a estimé que le contribuable avait opté pour la dispense de déclaration pour exercices 2010 et 2011 en cause et s'est fondée sur les éléments repris dans la déclaration du 19 septembre 2008 qu'elle a considérée comme incorrecte ;

Que la Ville de LIEGE dépose les notifications d'imposition d'office qui apparaissent parfaitement valables (cfr. pièces 22 et 23 de son dossier de pièces), en présence d'une déclaration qu'elle estimait incorrecte ;

Que le moyen soulevé par l'intimé n'est par conséquent pas fondé ;

II.2. Sur la circonstance que le logement en question n'entrerait pas dans le champ d'application des règlements-taxes

Attendu que l'intimé soutient que l'immeuble n'entrerait pas dans le champ d'application des règlements-taxe litigieux, dès lors qu'il ne donnerait pas en location 5 logements mais un seul immeuble donné en location pour un loyer unique de 1.300 euros ;

Qu'en l'espèce, l'immeuble en question est donné en location à cinq locataires, la plupart étudiantes d'origine et de nationalités différentes (cfr. pièces 3 et 4 du dossier de l'intimé) ;

Attendu que le fait générateur de la taxe litigieuse est la location d' « un logement dont la superficie totale des pièces d'habitation à usage exclusif de l'occupant dudit logement ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés » (cfr. pièce 5 du dossier de la Ville de Liège) ;

Que l'annonce parue sur internet propose 5 chambres, chaque colocataire disposant de sa propre chambre et que la même annonce fait état d'un loyer de 1.300 euros et de deux occupants actuels ;

Que la circonstance qu'un seul et même contrat de location ait été signé par ces personnes n'est pas déterminant ; qu'aucune clause de solidarité n'est d'ailleurs inscrite dans ledit contrat et que chacun des locataires a le loisir de quitter le logement à n'importe quelle date, moyennant un préavis de 2 mois et que la Ville de LIEGE ajoute de manière pertinente « qu'il est difficilement concevable que si 4 locataires quittent l'immeuble le cinquième restant supporte l'intégralité du loyer » ;

Qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'intimé affirme que son logement n'entrerait pas dans le champ d'application des règlements-taxes ;

II.3. Sur la violation de l'article 8, alinéas 2 et 3 de la loi du 24 décembre 1996

Attendu que l'intimé soutient que la Ville de LIEGE n'aurait pas respecté les obligations qui découlent de l'article 8, alinéas 2 et 3 de la loi du 24 décembre 1996, en ce qu'elle aurait obtenu l'accès à l'immeuble objet de la taxe sans désignation et autorisation du tribunal de police ;

Que cette disposition telle qu'applicable indique que

« Les redevables sont également tenus d'accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s'exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément à l'article 7 et munis de leur lettre de désignation, et ce, en vue d'établir ou de contrôler l'assiette de la taxe.

Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge du tribunal de police » ;

Que la Ville de LIEGE expose qu'il ne lui était nullement nécessaire d'obtenir un accès à l'immeuble ;

Qu'en effet, sans être contredit par l'intimé, la Ville de LIEGE précise que le nombre de chambres prises en compte pour calculer les taxes litigieuses a été déterminé en fonction des annonces insérées par l'intimé lui-même (cfr. pièce 4 du dossier de l'intimé : annonce sur le site www.recherche-colocation.com qui indique que le logement proposé se compose de 5 chambres) ;

Que le moyen, fondé également sur l'absence de réalité des données fondant les taxes litigieuses, n'est pas légalement admissible.

II.4. Quant au moyen titré du caractère disproportionné et arbitraire des majorations infligées (exercices 2010 et 2011)

Attendu que l'intimé estime que les majorations de 100 % et 200 % infligées pour les exercices d'imposition 2010 et 2011 seraient illégales et disproportionnées ;

Qu'en vertu de l'article 6, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, « le règlement de taxation peut prévoir que les taxes enrôlées d'office sont majorées de tel montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser le double de la taxe qui est due... » (c'est la cour qui souligne) ;

Que le règlement du 26 janvier 2010 prévoit en son article 18 que les taxes enrôlées d'office sont majorées de 10 % pour la 1ère infraction, de 75 % pour la 2ème infraction et de 200 % à partir de la 3ème infraction ;

Que les majorations de 100 % pour l'exercice 2010 (3ème infraction) et de 200 % pour l'exercice 2011 (4ème infraction) sont légales et parfaitement motivées (cfr. pièces 22 et 23 du dossier de la Ville de Liège) ;

Que la motivation des majorations d'impôt résulte à suffisance de la référence expresse à l'article 18 du règlement dans la notification et l'annonce de l'application des taux respectifs de 100 et 200 % ;

Que les majorations infligées de 100 % et 200 % du montant de la taxe en cas de d'imposition d'office appliquées en l'espèce disposent d'un caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Qu'en effet, pour décider si une sanction administrative en matière fiscale constitue une sanction pénale au sens de ces instruments internationaux, il y a lieu de vérifier si elle concerne sans distinction tous les contribuables et non uniquement un groupe déterminé doté d'un statut particulier, si elle prescrit un comportement déterminé et prévoit une sanction en vue de son respect, si elle ne concerne pas seulement une réparation pécuniaire d'un préjudice mais tend essentiellement à sanctionner afin d'éviter la réitération d'agissements similaires, si elle se fonde sur une norme à caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif et si elle est très sévère eu égard à son montant (cfr. à ce égard Cass., 25 mai 1999, Pas, I, p.739) et qu'il apparaît en l'espèce, au vu de ces éléments, que les aspects répressifs de la majoration en cause sont effectivement prédominants ;

Que le juge auquel il est demandé de contrôler une telle sanction administrative est tenu d'examiner la légalité de cette sanction et peut plus particulièrement examiner si celle-ci est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales et du droit interne en ce compris les principes généraux et que ce contrôle doit notamment permettre au juge d'examiner si la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une sanction d'une telle importance et ce, aussi dans les cas où l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de modération en la matière (cf. Cass., 13 février 2009, rôle n° F.06.0107.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090213.3 , Cass.be) ;

Qu'en présence répétée d'une procédure d'imposition d'office en raison du caractère incorrect de la déclaration, la cour n'aperçoit pas en quoi la majoration de 100 %, de moitié inférieure au maximum prévu tant par la loi que par le règlement-taxe pour l'exercice 2010 et celle de 200 % pour l'exercice 2011, n'aurait pu raisonnablement être infligée et disposerait d'un caractère disproportionné ;

Que le moyen, appuyé en outre sur des considérations purement et uniquement théoriques, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel recevable et fondé.

Réformant le jugement entrepris,

Valide les taxes « urbaine kot » ou taxes « sur les logements » des exercices fiscaux 2009, 2010 et 2011 enrôlées à charge de Benoît DE SIMONE, respectivement sous les articles 09.024.00.430, 10.062.00749 et 10.062.03046 du rôle de la Ville de Liège.

Condamne Benoît D. aux dépens d'instance et d'appel, liquidés dans le chef de la Ville de Liège à la somme de 715 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Isabelle DIJON et prononcé en audience publique du 19 mai 2017 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170519.4