Appeal dismissed as late; postal delays do not constitute force majeure for procedural deadlines.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory one-month deadline. The appellant argued that postal disruptions between October 23 and 30, 2016, constituted force majeure preventing timely receipt of the request. The court rejected this claim, noting that the appellant chose to mail the request five days before the deadline without ensuring its delivery, thereby failing to meet the strict requirements for suspending procedural time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1051 du Code judiciaire; Article 50 §2 du Code judiciaire; Les délais de recours sont à peine de déchéance et ne peuvent être prorogés par des perturbations postales ordinaires lorsque le requérant n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la réception du document dans les temps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête du 2/11/2015 par laquelle Giuseppe B. , défendeur originaire, interjette appel du jugement prononcé le 24/6/2015 par le tribunal de première instance du Luxembourg - division Arlon - et intime Carole C. , la demanderesse originaire ;
Le jugement entrepris a été signifié le 28/9/2015 à l'appelant par l'intimée qui soulève le moyen d'irrecevabilité de l'appel.
La requête d'appel a été reçue au greffe de la juridiction de céans le 2/11/2015, soit en dehors du délai fixé à l'article 1051 du Code judiciaire - un mois - , qui se calcule conformément aux articles 52 et 53 du Code judiciaire ,- l'hypothèse visée à l'article 50 §2 n'étant pas rencontrée - . Le délai a donc commencé à courir le 29/9/2015 pour expirer le 28/10/2015 qui était un mercredi.
L'appelant invoque qu'il a envoyé sa requête par voie postale le 23/10/2015 mais qu'en raison de perturbations postales qui ont affecté la Belgique du 23/10 au 30/10/2016 , le pli n'est pas parvenu au greffe de la cour dans le délai initialement prévu pour un tel envoi, il argue avoir adressé sa requête dans les délais prévus mais que celle-ci n'est pas parvenue à destination dans « le délai initialement normal pour un tel envoi », cette circonstance étant constitutive de force majeure de sorte que puisque la requête a été envoyée « dans les délais prévus », l'événement invoqué doit permettre de proroger le délai d'un mois jusqu'au 2/11 et d'admettre la recevabilité de l'appel.
Il convient de rappeler que les délais pour former un recours sont prévus à peine de déchéance - article 860 du Code judiciaire - et que par application de l'article 1056 du Code judiciaire, l'appel est formé par acte d'huissier signifié à partie ou par requête déposée au greffe de la juridiction.
L'appelant a choisi d'envoyer sa requête par pli postal le vendredi 23/10, selon ses dires, alors que le dernier jour utile était le mercredi suivant, sans se soucier de la bonne réception de sa requête par la greffe, le délai endéans lequel la requête aurait été envoyée est indifférent quant à ce. Il aurait pu se soucier de la bonne réception de la requête envoyée à un moment si proche de l'expiration du délai utile pour venir déposer la requête lui-même le cas échéant ou y mandater un avocat local pour ce faire ou un huissier de justice pour signifier un acte d'appel.
Le professeur de LEVAL enseigne à propos du régime des délais de recours :
« Il y a lieu de réserver le cas de force majeure qui ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni prévenir. En ce cas, le délai est prorogé en faveur de la partie mise dans l'impossibilité de mettre en œuvre le recours pendant tout ou partie du délai, celui-ci étant suspendu tant que la force majeure perdure et il recommence à courir lorsque celle-ci cesse d'exister.
Mais, « les fautes ou négligences du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles ont été commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer en soi pour le mandant une cause étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure » . »
Il en résulte qu'en envoyant par voie postale une requête d'appel cinq jours, dont un samedi et un dimanche, avant l'expiration du délai utile et en ne s'assurant pas de la bonne réception de ce pli au greffe de la juridiction d'appel, l'appelant et son conseil n'ont pas été confrontés à une circonstance que leur volonté n'a pu prévoir ni prévenir , quelques furent les perturbations postales qui ne sont pas exceptionnelles.
L'appel est donc irrecevable car il est tardif sans qu'une cause de force majeure suspensive du délai d'appel ne puisse être retenue.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Dit l'appel irrecevable,
Condamne l'appelant Giuseppe B. aux dépens d'appel liquidés par la partie intimée Carole C. à la somme de 990,00 euro , montant de l'indemnité de procédure.
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 08 mars 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170308.3