Court partially allows architect's claim for unpaid fees and costs against client in construction contract dispute.

En cause de :

La SPRL TM DESIGN, dont le siège social est établi à ........................ inscrite à la BCE sous le numéro 0887.593.550 ;

Monsieur T. M., architecte, domicilié à

parties appelantes,

représentées par Me Philippe Zeegers, avocat à 1000 Bruxelles, rue des Colonies, 56/6,

contre

La SA MADEVOENIJ, dont le siège social est situé avenue de l'Armée, 82 à 1040 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0446.396.968 ;

partie intimée,

représentée par Me Jean-Pierre Vergauwe, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise 380.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 20 mai 2014, dont les parties déclarent qu'il a été signifié le 27 juin 2014;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 24 juillet 2014;

- les conclusions déposées au greffe de la cour le 30 mars 2015 pour les appelants et le 28 avril 2015 pour l'intimée;

- les dossiers de pièces des parties.

I. Les faits et antécédents de la procédure

1. Par contrat du 30 mars 2010, la SA Madevoenij, représentée par son administrateur délégué, Mme H. de B., a conclu avec la SPRL TM Design, représentée par son gérant, l'architecte M. T. M, un contrat d'architecture intitulé «convention d'études ».

Une mission complète d'architecture a été confiée par ce contrat à TM Design en vue de la rénovation et transformation en une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée pour profession libérale d'un immeuble occupé par des bureaux, situé à Etterbeek, 93 avenue de Tervuren.

L'article 1.3 du contrat précise que le budget souhaité par le maître de l'ouvrage, Madevoenij, est de +/- 500.000 euro « hors taxes et honoraires » et que « cette estimation sera actualisée en fonction de l'avancement de l'étude et des modifications éventuelles apportées au projet. Toutefois, le coût des travaux ne pourra être déterminé que sur base des remises de prix des entreprises ».

Les honoraires convenus s'élèvent à 10% de la dépense totale hors TVA, c'est-à-dire toutes les dépenses du fait de la construction, à l'exclusion des taxes, et sont payables par tranches :

- un acompte de 10.000 euro à la remise des documents du permis d'urbanisme

- 50% à l'acceptation dudit permis, déduction faite de l'acompte

- 20% à la remise du dossier de soumission

- 25% au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Tant que la dépense totale n'est pas connue, l'article 10 précise que les honoraires seront calculés « sur la dépense totale présumée ». « Le montant du solde est établi à la réception provisoire sur base du décompte final ».

L'article 13.1. du contrat prévoit que « le maître de l'ouvrage peut résilier en tout temps la présente convention d'architecture à charge pour lui de régler les honoraires correspondant aux prestations accomplies, ainsi qu'une indemnité s'élevant à 50 % des honoraires afférents aux autres devoirs non accomplis de la mission de l'architecte ou davantage sur production des éléments justificatifs (frais engagés ou préjudice éventuel)».

Selon l'article 13.3, « lorsque l'architecte, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, est mis dans l'impossibilité d'achever sa mission, il a droit non seulement aux honoraires pour les prestations accomplies, mais aussi à l'indemnité prévue ci-avant », « ceci pour autant qu'il y ait faute du maître de l'ouvrage ».

2. Par courriel du 8 novembre 2010, Mme d. B. a demandé à son architecte d'estimer le budget afin de pouvoir compléter sa demande de prêt bancaire, demandant notamment : « n'aviez-vous pas parlé de 550.000 euro ? ».

En réponse, le 10 novembre, M. M. lui a envoyé une estimation des travaux détaillée, pour un total de 569.679 euro « hors honoraires, TVA 6% et primes ».

Le 23 novembre 2010, Mme d. B. informait M. M. qu'elle avait obtenu un prêt de 550.000 euro .

Les travaux ont commencé au mois de février 2011.

Par courriel du 18 juin 2011, Mme d. B. demanda à l'architecte de procéder à certaines modifications (notamment ajouter une buanderie).

3. Le 24 juin 2011, Mme d. B. s'est excusée de devoir, pour des raisons financières et comme elle l'avait annoncé, demander à M. M. une réduction des travaux qui lui seraient confiés à :

- la finalisation du gros œuvre

- l'installation de l'ascenseur

- l'installation de l'escalier,

pour une somme de travaux estimés à 260.000 euro .

Par courriel du 29 juin 2011, M. M. a souligné que les travaux qui s'exécuteraient sans son assistance pouvaient donc être estimés à 240.000 euro (500.000 euro - 260.000 euro ). Après déduction du poste « peinture » (18.750 euro ), sur lequel il avait accepté de ne pas demander d'honoraires, M. M. a demandé à Mme d. B. de lui payer en exécution de l'article 13 du contrat d'architecture, la somme de 11.062,50 euro HTVA calculée comme suit :

500.000 euro - 260.000 euro - 18.750 euro = 221.250 euro x 5% honoraires.

M. M. demandait également le payement de sa facture d'acompte de 3.500 euro HTVA envoyée le 24 mai 2011.

4. Par courriel du 1er juillet 2011, Mme d. B. a demandé que la facture lui soit adressée pour que la banque puisse effectuer le payement, ainsi que celui de la note d'honoraires du 25 mai.

La note d'honoraires de 11.062,50 euro HTVA (ou 13.385,63 euro TVAC), intitulée « honoraires dus à la modification du contrat », est datée du 1er juillet 2011 et a été adressée le jour même à Mme d. B. .

5. Par un courrier du 5 juillet 2011 sur papier à entête de la société Madevoenij, H. et A. (Mme d. B. et M. H. ont confirmé à TM Design que les 5% d'honoraires dus sur les prestations qui ne devraient pas être effectués seraient payés, tout en précisant qu'il leur semblait que le montant de base à prendre en compte pour le calcul était de 500.000 euro HTVA diminué en outre des honoraires d'architecte.

M. M. a répondu dès le 13 juillet 2011 à cette suggestion en rappelant que le contrat précise que le montant de 500.000 euro est calculé hors TVA et hors honoraires et que l'estimation du budget envoyée en novembre 2010 le confirme.

Le 5 septembre, la société Madevoenij s'est engagée à payer 7.000 euro « à valoir », montant qui a finalement été payé à TM Design, majoré de la TVA (6%), le 15 novembre 2011.

6. Entretemps, par courriel du 13 octobre 2011, M. M. avait mis Madevoenij en demeure de lui payer « sa facture de 11.000 euro » pour le 19 octobre, à défaut de quoi il serait contraint d'arrêter ses prestations sur ce chantier.

Par courrier du 25 octobre 2011, TM Design a informé la Commune d'Etterbeek, avec copie à l'Ordre des architectes, à son assureur et au maître de l'ouvrage, qu'à défaut de respect du contrat, plus aucune mission d'architecte ne serait assurée sur le chantier.

7. Par courrier du 16 avril 2012, le conseil de TM Design a mis Madevoenij en demeure de payer sous huitaine à sa cliente un solde de 21.919,54 euro TVAC, calculé comme suit :

- 47.115,33 euro d'honoraires calculés au taux de 10% pour les missions conservées en tenant compte de leur état d'avancement et au taux de 5% d'honoraires pour les missions retirées, en ce compris les suppléments d'honoraires

- dont à déduire les acomptes payés (29.000 euro )

- majorés de 6% de TVA.

8. En l'absence de payement, la procédure a été introduite par TM Design par citation signifiée le 18 septembre 2012. L'action tendait à entendre prononcer la résolution du contrat d'architecte aux torts de Madevoenij et à sa condamnation à lui payer 30.399,97 euro , à augmenter des intérêts judiciaires et des dépens.

Madevoenij avait conclu à l'irrecevabilité de la demande à défaut d'inscription de TM Design à l'Ordre des architectes et « que, de toute façon, le contrat était nul à défaut d'assurance » dans le chef de M. M.

M. M. est intervenu volontairement à la cause.

9. Par le jugement dont appel du 20 mai 2014, le tribunal a fait droit aux arguments de Madevoenij, a constaté la nullité du contrat et a dit la demande de TM Design et de M. M. non fondée, à défaut de contrat valablement formé entre parties.

TM Design et M. M. ont été condamnés aux dépens, liquidés à l'indemnité de procédure de 2.200 euro dans le chef de Madevoenij.

10. TM Design et M. M. ont relevé appel de cette décision par requête déposée le 24 juillet 2014.

Ils réitèrent leur demande de résolution de la convention d'architecte du 30 mars 2010 aux torts de Madevoenij et postulent la condamnation de celle-ci à leur payer 28.282,47 euro , à augmenter des intérêts judiciaires et des dépens, à titre principal en faveur de TM Design et, subsidiairement, en faveur de M. Modave.

Madevoenij estime l'appel non fondé et postule la condamnation des appelants à lui payer une indemnité de 5.000 euro pour appel téméraire et vexatoire, outre les dépens des deux instances.

II. Discussion et décision de la cour

Examen de la validité du contrat d'architecture

11. La convention d'architecture du 30 mars 2010, intitulée « convention d'études », a été conclue entre Madevoenij et TM Design, représentée par M. Modave.

Il n'est pas contesté que la SPRL TM Design n'était inscrite à l'Ordre des architectes ni lors de la signature du contrat d'architecture, ni lors de l'introduction de la procédure, le 18 septembre 2012. Les démarches nécessaires ont été effectuées en cours de procédure (M. M. produit un courriel du 26 mars 2013 dont ressort l'agréation par l'Ordre des statuts de TM Design), de sorte que la situation a été régularisée, mais sans effet rétroactif.

M. M. était, lui, inscrit à l'Ordre des architectes.

Le premier juge en a déduit que M. M. exerçait donc sa profession, au moment des faits, dans le cadre d'une personne morale ne respectant pas les conditions de la loi du 15 février 2006 et qu'il lui appartenait dès lors de s'assurer personnellement conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939.

Or, il ressort de la copie du contrat d'assurance produit par les parties, que celui-ci a été pris au nom de TM Design et que l'architecte M. M. est assuré pour le chantier Madevoenij auprès de l'assureur Ar-Co, mais que le risque n'est pas couvert avant le 3 juillet 2011 . La couverture a donc pris cours après le début des travaux, ceux-ci ayant été commencés au mois de février 2011.

A défaut de prouver que sa responsabilité professionnelle personnelle était assurée conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939, le premier juge a décidé que M. M. avait exercé sa profession de manière illégale, a constaté la nullité du contrat et, par conséquent, dit non fondée la demande de TM Design et M. M.

Ces derniers ont fait appel de cette décision, alors que Madevoenij en demande la confirmation.

12. En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient M. M., il est inexact que le premier juge aurait statué ultra petita dès lors que ces arguments, dont le défaut d'assurance de M. M., ont été soulevés par Madevoenij dès ses premières conclusions d'instance et réitérés dans ses conclusions ultérieures. Il n'y avait par conséquent pas lieu d'ordonner une réouverture des débats sur ce point.

13. La loi du 20 février 1939 consacre le monopole de l'exercice de la profession par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre et protège le titre d'architecte.

A l'origine, seules des personnes physiques étaient autorisées à exercer la profession d'architecte. Un architecte ne pouvait donc pas reporter sa responsabilité personnelle sur une personne morale. Ces dispositions n'interdisaient cependant pas qu'une société d'architecture assume volontairement, aux côtés de l'architecte-personne physique, les conséquences de la responsabilité professionnelle de celui-ci, notamment parce qu'elle était signataire du contrat d'architecture.

Si un architecte ne pouvait céder ni limiter la responsabilité accompagnant sa mission légale, cela n'empêchait en effet pas qu'une société d'architectes puisse se lier contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage pour faire exécuter une mission d'architecte par son organe, son préposé ou son travailleur qui répondait, en tant que personne physique, aux exigences de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. De ce fait, ni les tâches ni la responsabilité de l'architecte n'étaient transférées à la société d'architectes, puisqu'elles continuaient d'exister pour l'architecte en personne (en ce sens, Bruxelles, 17 novembre 2014, R.G. 2011/AR/3015, R&J., 2015, liv. 2, 130).

Cependant, outre l'architecte en personne, la société pouvait assumer la responsabilité d'architecte. En pareil cas, le maître de l'ouvrage et les tiers bénéficiaient de garanties supérieures à celles découlant de la loi, puisqu'ils pouvaient assigner tant l'architecte personne physique que la société signataire du contrat d'architecture.

La loi du 20 février 1939 a été modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale (dite loi Laruelle), qui autorise l'inscription des personnes morales à l'Ordre et leur titularisation.

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi (le 1er octobre 2006), l'exercice de la profession d'architecte par une société respectant les conditions légales permet à l'architecte de limiter sa responsabilité au montant de son apport à la société, qui répondra, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des tiers, des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission d'architecture (J. F. HENROTTE, L-O. HENROTTE, B. DEVOS, L'architecte, Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge, Larcier Bruxelles, 2008, p.34).

La profession d'architecte peut donc actuellement être exercée soit par une personne physique individuellement, soit par une ou plusieurs personnes physiques dans le cadre d'une société avec ou sans personnalité juridique (cette société dite « ordinaire » n'étant pas inscrite au Tableau de l'Ordre et n'exerçant pas la profession d'architecte), soit par une personne morale inscrite au Tableau de l'Ordre et exerçant la profession d'architecte (en ce sens, voir notamment la recommandation de l'Ordre des architectes des 28 novembre 1997 et 27 avril 2007, remplacées depuis par la recommandation du 24 novembre 2017, www.ordredesarchitectes.be).

L'article 2 § 2 de la loi du 20 février 1939 prévoit que les personnes morales disposant de la personnalité juridique peuvent exercer la profession d'architecte si elles répondent à six différentes conditions, dont :

1° les personnes physiques qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale doivent être autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au §1er et être inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes;

6° la personne morale doit être inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Si le contrat est conclu avec une personne morale inscrite à l'Ordre et qui répond à toutes les conditions prévues par la loi, c'est elle qui exerce la profession d'architecte et seul le patrimoine de la société pourra être engagé en cas de mise en cause de la responsabilité de l'architecte. A contrario, à défaut du respect de ces conditions, la conclusion du contrat au nom d'une société ne permet pas aux architectes personnes physiques qui la composent d'échapper à la mise en cause de leur responsabilité et donc de leurs patrimoines personnels (en ce sens, notamment B. LOUVEAUX, « La loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale », Immobilier, n°3 janvier-février 2006, p. 1 et ss.).

14. En ce qui concerne l'obligation d'assurance, l'article 2 §4 de la loi du 20 février 1939 prévoit que « Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être couvert par une assurance ». Avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 , cet article renvoyait à l'article 9 de la loi qui précisait les conditions d'assurance.

Le défaut d'assurance de la responsabilité civile de l'architecte (ou de la société d'architecture) était sanctionné pénalement par l'article 11 de la loi du 20 février 1939.

L'architecte non couvert par une assurance est, par ailleurs, coupable d'une infraction déontologique, en vertu des recommandations de l'Ordre.

15. En l'espèce, le contrat a été signé par TM Design seule (représentée par M. M) et, au moment tant de la conclusion du contrat que de l'exécution de celui-ci, TM Design n'était pas inscrite à l'Ordre des architectes.

Le premier juge a constaté, à juste titre, qu'au moment des faits, la personne morale TM Design ne respectait pas les conditions de la loi du 15 février 2006 pour exercer la profession d'architecte. Il en a déduit que M. M.ne pouvait exercer sa profession par le biais de cette société, qu'il était donc seul tenu à l'égard du maître de l'ouvrage et, par conséquent, qu'il devait assurer sa responsabilité professionnelle personnelle conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939. A défaut de la preuve de la souscription d'une telle assurance, le tribunal a constaté la nullité du contrat et a débouté les demandeurs.

La cour ne peut se rallier à ce raisonnement dès lors que, d'une part, M. M. n'est pas signataire du contrat en sa qualité de personne physique et, d'autre part, que la sanction de nullité ne parait pas être la sanction qui se justifie en l'espèce.

Un seul contrat a en effet été conclu en l'espèce, entre Madevoenij et TM Design. L'hypothèse d'un contrat verbal conclu entre Madevoenij et M. M., envisagée par ce dernier, ne peut être retenue dès lors que le contrat écrit conclu avec TM Design a manifestement été exécuté par M. M. en sa qualité d'organe de cette société, sans que cela soit remis en cause par les parties durant les travaux.

Compte tenu de l'absence d'inscription de TM Design à l'Ordre des architectes, il y a lieu, d'une part, d'examiner la sanction de ce manquement. D'autre part, il y a lieu d'examiner également les conséquences du non-respect de l'obligation d'assurance existant dans le chef de l'architecte, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique.

16. La loi du 20 février 1939 prévoit en son article 2 §2,6° que les personnes morales disposant de la personnalité juridique peuvent exercer la profession d'architecte à condition d'être inscrites à l'Ordre des architectes. Cette obligation constitue manifestement une condition d'exercice de la profession d'architecte, donc de validité du contrat d'architecture (à tout le moins en ce qui concerne les missions qui doivent être confiées à un architecte).

L'article 2 § 4 de la loi du 20 février 1939 précise que « nul ne peut exercer la profession d' architecte sans être couvert par une assurance (...) ». La souscription de l'assurance obligatoire est généralement considérée « comme une condition de validité de l'exercice de la profession d'architecte » (en ce sens, notamment Cass., 4 février 2015, P.14.1148.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150204.3 /1, www.juridat.be ; P. HENRY et B. DEVOS, « La profession d'architecte - Exercice en société et assurance : la nouvelle donne », J.T., 2008/19, n°6311, pp. 325-332 ; B. KOHL, « Examen de jurisprudence (1992-2010) - Les contrats spéciaux - Le louage d'ouvrage (première partie) », R.C.J.B., 2017/2, pp. 366-367). Il est également possible de considérer que cette obligation relève de l'exécution du contrat après sa formation et non des conditions de sa validité.

En tout état de cause, il ne se déduit pas de ces dispositions que l'absence d'inscription à l'Ordre et l'absence d'assurance entraînent, automatiquement et de plein droit, la nullité de la convention d'architecture.

17. La nullité d'un contrat, qui doit s'apprécier à la date de sa conclusion, peut résulter de trois situations (voy. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil, 3ème éd., t. II, p. 740, n°775 ; R. HARDY, « Le juge doit-il soulever d'office la nullité relative d'un contrat, d'une clause contractuelle ou d'un acte ? » in Liber Amicorum François Glansdorff et Pierre Legros, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 601 ; P. VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge (De Page), Bruxelles, Bruyant, 2013, t. II, vol. 3, p. 964) :

1) une des quatre conditions de validité visées par l'article 1108 du Code civil (cause, capacité, objet et consentement) fait défaut,

2) une formalité d'un contrat solennel n'a pas été respectée,

3) d'autres dispositions légales particulières, essentielles à la validité de la formation du contrat ont été violées.

Il convient ensuite de distinguer entre les nullités textuelles (lorsque la sanction de nullité est expressément prévue par le texte légal) et virtuelles, qui ne sont pas « comminées expressis verbis par le législateur » (P. WÉRY, Droit des obligations, vol. 1, Bruxelles, Éditions Larcier, 2011, p. 316).). La nullité virtuelle résulte « de l'esprit de la loi, en réalité du sens et de la portée de la règle, analysés par le juge en fonction de l'institution à laquelle la règle violée s'applique, et du sens et de la portée générale de notre législation » (H. DE PAGE, op. cit., p. 758, n° 785.).

Dans ce cas, le juge dispose en principe d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de tenir compte de la nature de la règle et de son but, mais également du milieu de fait dans lequel la nullité est amenée à opérer ainsi que des intérêts en jeu (voy. notamment Cl. RENARD et E. VIEUXJEAN, « Nullité, inexistence et annulabilité en Droit civil belge », Rev. Fac. Dr. Liège, 1962, pp. 253-254 ; R.P.D.B., v° nullité, p. 6 ; J. HANSENNE, Introduction au droit privé, Kluwer, 2000, p. 341).

18. Aucune sanction spécifique quant à la validité du contrat conclu par une personne morale n'est prévue en cas de non inscription de celle-ci à l'Ordre des architectes : elle ne peut, simplement, exercer la profession d'architecte. La sanction du non-respect de cette obligation, en tant que condition de validité de la formation du contrat, ne peut dès lors relever que des nullités virtuelles.

La législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des architectes applicable en l'espèce ne prévoit pas davantage de sanction civile résultant de la violation de ses dispositions, de sorte que, une telle sanction - si l'on considère que la souscription de l'assurance est une condition de validité du contrat - ne peut également que relever des nullités virtuelles.

Le fait que la violation de la loi expose à une amende pénale n'implique pas automatiquement que, sur le plan civil, la convention devrait être déclarée nulle de nullité absolue en cas de non-respect de l'obligation d'assurance (voir notamment en ce sens Cass., 22 janvier 2016, R.G. n°14/0410F/3, www.juridat.be).

Par ailleurs, en ce qu'elles visent essentiellement la protection d'intérêts privés, la cour estime que ces obligations ne relèvent pas de l'ordre public (dans le même sens, à propos de l'obligation d'assurance de l'architecte dans la loi du 31 mai 2017, voir A. DELVAUX, « L'assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour vices graves : un aboutissement ou une étape ? », Forum de l'assurance, n°177, oct. 2017, p. 181 et ss).

En l'absence de nullité textuelle, la cour dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la sanction du non-respect de ces obligations. A cet égard il y a lieu de rappeler que si, pour apprécier le caractère annulable du contrat, la cour doit se placer au moment de la formation de celui-ci, le juge doit toutefois prendre en considération la situation au moment où il statue pour décider s'il doit prononcer la sanction de nullité.

Or, en l'espèce, la cour estime que ni la nature de la règle et son but, ni le contexte factuel dans lequel la nullité serait amenée à opérer, ni les intérêts en jeu, ne justifient que, d'une part le défaut d'inscription à l'Ordre de la société TM Design et, d'autre part, le défaut d'assurance au moment de la conclusion du contrat d'architecture, soient sanctionnés par la nullité du contrat.

Si TM Design n'était pas inscrite à l'Ordre des architectes au moment de la conclusion du contrat, la cour constate en effet qu'un architecte inscrit à l'Ordre intervenait dans le cadre de la société, que les prestations d'architecte ont été correctement exécutées et que la situation a été régularisée.

Quant à l'obligation d'assurance, le but de la règle est essentiellement de vérifier que de telles assurances sont souscrites, certes en temps et à heure, au bénéfice des maîtres de l'ouvrage. Le défaut d'assurance est sanctionné par des sanctions pénales et déontologiques. Prononcer la nullité du contrat d'architecture ne serait pas en concordance avec le but de cette règle, qui n'en tirerait pas avantage puisque l'annulation du contrat ne contribuerait pas à atteindre ce but, alors que le contrat a été partiellement exécuté (avant que les parties n'y mettent fin) et que l'assurance a, en outre, été souscrite en cours d'exécution du contrat. Une sanction de nullité du contrat serait en l'espèce inadéquate et ses conséquences seraient disproportionnées.

19. Si l'on considère que l'obligation d'assurance relève non de la validité mais de l'exécution du contrat, il y a lieu de constater que ce manquement, qui a fait l'objet d'une régularisation, n'a causé aucun dommage au maître de l'ouvrage.

20. Enfin, Madevoenij ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que TM Design ne pouvait assurer la responsabilité de M. M. envers le maître de l'ouvrage à un moment où elle n'était pas encore inscrite à l'Ordre des architectes, à défaut d'intérêt licite. Il est licite pour un architecte d'exercer sa profession au travers d'une société non inscrite à l'Ordre des architectes, la seule conséquence de cette situation étant qu'il assume personnellement la responsabilité de l'exécution de la mission d'architecture et doit être personnellement assuré (point 13 ci-dessus).

21. Il résulte de l'analyse qui précède qu'il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la demande d'indemnisation de TM Design et, subsidiairement, de M. M.. Pour rappel, ceux-ci réitèrent leur demande de résolution de la convention d'architecte du 30 mars 2010 aux torts de Madevoenij et postulent la condamnation de celle-ci à leur payer 28.282,47 euro , à augmenter des intérêts judiciaires et des dépens, à titre principal en faveur de TM Design et, subsidiairement, en faveur de M. M..

Examen de la demande principale d'indemnisation

22. La demande d'indemnisation doit être analysée au regard des dispositions du contrat d'architecture liant les parties.

23. Contrairement à ce que soutient Madevoenij, la demande originaire de TM Design étant recevable, l'intervention volontaire de M. M. en première instance l'est également, seule l'intervention volontaire tendant à obtenir une condamnation ne pouvant s'exercer pour la première fois uniquement en degré d'appel (article 812 al. 2 du Code judiciaire). Il n'est, pour le surplus, pas contesté que son appel est recevable.

24. Le dépassement de budget par rapport aux demandes du maître de l'ouvrage n'est pas établi.

Si l'article 1.3 du contrat précise que le budget souhaité par le maître de l'ouvrage, Madevoeniij, est de +/- 500.000 euro « hors taxes et honoraires », il indique également que « cette estimation sera actualisée en fonction de l'avancement de l'étude et des modifications éventuelles apportées au projet ».

Dès le 8 novembre 2010, Madevoenij a demandé à M. M. d'estimer le budget afin de pouvoir compléter sa demande de prêt bancaire, demandant notamment : « n'aviez-vous pas parlé de 550.000 euro ? ».

En réponse, le 10 novembre, M. M. lui a envoyé une estimation des travaux détaillée, pour un total de 569.679 euro « hors honoraires, TVA 6% et primes », dont Madevoenij a pris connaissance et sur lequel elle a marqué implicitement son accord, puisque dès le 23 novembre 2010, Mme d. B. informait M. M. qu'elle avait obtenu un prêt de 550.000 euro .

Aucun manquement à l'obligation de conseil de l'architecte n'est dès lors établi.

L'article 10 du contrat prévoit que tant que la dépense totale n'est pas connue, les honoraires sont calculés « sur la dépense totale présumée », soit 500.000 euro , mais que « Le montant du solde est établi à la réception provisoire sur base du décompte final ».

Il y a dès lors lieu de se fonder sur le budget de 569.679 euro , justifié par les choix et les demandes de Madevoenij (voir à cet égard les nombreux échanges de mails entre parties, déposés par les appelants), comme point de départ pour le calcul des honoraires de l'architecte.

Le fait que, dans le cadre des négociations entre parties, M. M. ait calculé l'indemnité qu'il réclamait à l'époque sur la base d'un budget de 500.000 euro (et non de 569.679 euro ) est sans incidence sur le budget à prendre effectivement en considération.

25. Madevoenij ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que les parties se sont accordées en juin 2011 sur une réduction de la mission architecturale confiée à la SPRL TM Design « afin de respecter le budget qui avait été prévu au contrat d'architecture, et à la suite des importants dépassements de budget constatés ». Il résulte en effet des éléments rappelés ci-dessus qu'il s'agit d'une décision unilatérale du maître de l'ouvrage et non d'un accord intervenu entre parties. Une indemnité de 11.062,50 euro HTVA a été immédiatement réclamée par l'architecte M. dans son courriel du 29 juin 2011.

L'initiative du maître de l'ouvrage résulte clairement de son courriel du 24 juin 2011 par lequel Madevoenij a, pour des raisons financières, réduit les travaux confiés à son architecte à la finalisation du gros œuvre, l'installation de l'ascenseur et l'installation de l'escalier, pour une somme de travaux estimés à 260.000 euro .

En exécution des articles 13.1 et 13.3 du contrat, les honoraires pour les prestations accomplies ainsi qu'une indemnité s'élevant à 50 % des honoraires afférents aux autres devoirs non accomplis ou davantage sur production des éléments justificatifs (frais engagés ou préjudice éventuel), sont dus à l'architecte.

26. Madevoenij soutient que les articles 13.1 et 13.3 du contrat sont des clauses abusives au sens de la loi du 2 août 2002 « relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales » et demande à la cour de réduire à 20% (au lieu de 50%) du taux d'honoraires initialement prévu le taux d'honoraires pour les prestations non accomplies.

L'article 7 de cette loi (abrogée par la loi du 15 mai 2014 qui insère un livre XIV - points 48 et suivants quant aux clauses abusives - dans le Code de droit économique) interdisait et sanctionnait de nullité les clauses abusives dans les contrats conclus avec son « client » par le titulaire d'une profession libérale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, c'est-à-dire une clause qui n'a pas « fait l'objet d'une négociation individuelle et qui crée au détriment du client un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (...) », notamment en cas de contrat d'adhésion.

L'article 8 précisait que « le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend » et que « L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix ou la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

La SA Madevoenij affirme en ses conclusions, sans autres développements qu'une référence à l'article 2 de la loi du 2 août 2002, que cette loi est applicable au cas d'espèce.

Ledit article 2 définit en son point 2° le client comme étant « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats visés par la présente loi, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

Le contrat d'architecture du 30 mars 2010 a été conclu entre, d'une part, la SPRL TM Design, en qualité d'architecte et, d'autre part, la SA Madevoenij, représentée par son administrateur délégué, agissant en qualité de maître de l'ouvrage. Aucune autre précision n'a été apportée quant à l'identité et aux qualités des parties.

A défaut de démontrer que la SA Madevoenij, qui est une société immobilière, n'a pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, cette dernière n'établit pas que la loi du 2 août 2002 est applicable en l'espèce.

Il n'y a donc pas lieu de constater que les clauses litigieuses auraient un caractère abusif.

27. Quant à leur demande d'indemnisation, TM Design et M. M. réitèrent leur demande de résolution de la convention d'architecte du 30 mars 2010 aux torts de Madevoenij et postulent la condamnation de celle-ci à payer 28.282,47 euro , à titre principal à TM Design et, subsidiairement, à M. M.

Il résulte de l'analyse ci-dessus que seule TM Design est engagée contractuellement à l'égard de Madevoenij et c'est donc dans son chef que le bien-fondé de la demande doit être examiné.

Quant à la demande de résolution du contrat, la cour estime qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit dès lors qu'elle n'est pas utile pour la solution du litige : le contrat prévoit les conséquences de l'impossibilité pour l'architecte de terminer sa mission par la faute du maître de l'ouvrage. La résolution a en principe un effet ex tunc qui a pour conséquence que les parties doivent, à nouveau, être placées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n'avaient pas contracté et n'est pas, comme telle, compatible avec la nature des demandes, fondées sur l'exécution du contrat dont la résolution est postulée.

Quant au montant dû

28. Quant au montant de l'indemnité due à TM Design, la cour relève que :

- dans son courriel du 29 juin 2011, l'architecte M. sollicitait le payement d'une indemnité de 11.062,50 euro HTVA, calculée sur base de travaux évalués à 500.000 euro ;

- dans la mise en demeure puis dans sa citation introductive d'instance du 18 septembre 2012, la SPRL TM Design a demandé la condamnation du maître de l'ouvrage à 21.919,54 euro TVAC, ce montant étant calculé compte tenu du budget de 569.679 euro de travaux ;

- en cours de procédure, la SPRL TM Design a majoré sa demande initiale à 30.399,97 euro TVAC, en se fondant sur le même montant de travaux (569.679 euro ) ;

- les parties appelantes sollicitent désormais la condamnation de Madevoenij à leur payer 28.282,47 euro TVAC en principal.

La demande actuelle des appelants est basée sur des calculs comprenant une évaluation de la valeur des travaux relatifs aux missions maintenues (gros-œuvre, ascenseur et escalier) et un calcul des honoraires dus sur les missions maintenues et celles supprimées en fonction de leur état d'avancement, outre des suppléments d'honoraires pour des prestations spécifiques (modification au permis d'urbanisme, « changements multiples », prestation supplémentaires dues au retard de l'entreprise, honoraires de l'ingénieur M. et établissement de la note PEB, réunion et envoi de recommandés).

Les suppléments d'honoraires, contestés par Madevoenij, dont il n'avait pas été question avant le début de la procédure et qui ne peuvent dès lors être vérifiés par le maître de l'ouvrage, ne peuvent être retenus à défaut d'éléments probants.

Il n'y a pas lieu de remettre en question l'évaluation du coût des travaux qui n'ont pas été retirés à l'architecte, faite à 260.000 euro in tempore non suspecto par le maître de l'ouvrage et reprise dans le décompte de l'architecte annexé à la citation. Ces missions ont été partiellement exécutées mais n'ont pas pu être achevées par l'architecte à défaut de payement de l'indemnité demandée. Les honoraires sur ces travaux, calculés à 10% pour les missions exécutées et au taux de 5% (50% de l'honoraire de base convenu au taux de 10%) pour ceux non réalisés, s'élèvent à 23.300 euro HTVA (voir à cet égard le décompte joint à la citation).

Pour le solde des travaux, compte tenu d'un budget de travaux de 569.679 euro , dont à déduire 260.000 euro , des honoraires au taux de 5 % sont dus à TM Design sur 309.679 euro , soit 15.483,95 euro HTVA.

De ce total de 38.783,95 euro doivent être déduites les sommes payées, soit 29.000 euro (en ce compris la somme de 7.000 euro , payée le 15 novembre 2011). Il reste dès lors un solde dû de 9.783,95 euro , à majorer de 21% de TVA, soit 11.838,58 euro .

Conformément à la demande, cette somme sera majorée des intérêts judiciaires, qui courront dès lors à dater de la citation, soit le 18 septembre 2012.

Examen de la demande nouvelle

29. Il résulte des développements qui précèdent que la demande de Madevoenij de condamnation des appelants à lui payer une indemnité de 5.000 euro pour appel téméraire et vexatoire n'est pas fondée.

Quant aux dépens

30. Les frais de la procédure sont à charge de la société Madevoenij, qui succombe dans sa défense. Il s'agit des frais de citation (282,03 euro ) et de mise au rôle de la requête d'appel (210 euro ).

Pour le surplus, les demandeurs originaires (et appelants) n'obtenant que partiellement gain de cause, il convient de compenser les dépens en ce sens que Madevoenij ne supportera que 50% des indemnités de procédure de chacune des deux instances, liquidées respectivement à 2.200 euro (soit 1.100 euro ) et 2.400 euro (soit 1.200 euro ) dans le chef des appelants.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Dit l'appel recevable et partiellement fondé comme suit ;

Dit la demande nouvelle recevable mais non fondée;

Réforme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a reçu la demande originaire ;

Statuant à nouveau;

Dit la demande originaire partiellement fondée ;

Condamne la SA Madevoenij à payer à la SPRL TM Design 11.838,58 euro , majorés des intérêts judiciaires calculés au taux légal à dater du 18 septembre 2012 jusqu'à complet payement ;

Condamne la SA Madevoenij aux dépens des deux instances liquidés dans le chef des appelants, après compensation partielle, à 2.792,03 euro (282,03 euro + 210 euro + 1.100 euro + 1.200 euro ).

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, juge délégué,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay