Court imposes civil fine for abusive litigation tactics and procedural delays by appellants.

En cause de :

Madame D. B. et Monsieur V. D. H., domiciliés ensemble à

parties appelantes,

représentées par Me William DE KESEL, avocat à 1190 Bruxelles, avenue de la Jonction, 35 lors de l'audience du 9 février 2018 et ne comparaissant pas à l'audience du 26 avril 2018 ;

contre

Monsieur A. D., domicilié à

partie intimée,

représentée par Me Frédéric GAUCHE, avocat à 1300 Wavre, Place de l'Hôtel de Ville, 15-16 lors de l'audience du 9 février 2018 et dispensé de comparaître à l'audience du 26 avril 2018 ;

Monsieur R. T., domicilié à

partie intimée,

représentée par Me Anne SNICKERS loco Me Dominique JOSSART, avocat à 1410 Waterloo, Chaussée de Louvain, 241 lors de l'audience du 9 février 2018 et dispensé de comparaître à l'audience du 26 avril 2018 ;

Me Magali Vandenbossche, avocat à 1410 Waterloo, Chaussée de Louvain, 241, en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL OMNITHERM, dont le siège social est établi à 1480 Tubize, rue des Ponts, 23, inscrite à la BCE sous le numéro 0425.271.259;

partie intimée,

représentée par Me Gauthier LAMBEAU, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Stassart, 99 lors de l'audience du 9 février 2018 et dispensé de comparaître à l'audience du 26 avril 2018 ;

Me Emmanuelle BOUILLON, avocat à 1170 Bruxelle, Chaussée de la Hulpe, 187 en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL IDEAL RENOV, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat, 189, inscrite à la BCE sous le numéro 0888.725.183 ;

partie intimée,

qui n'a pas comparu lors de l'audience du 9 février 2018 et dispensée de comparaître à l'audience du 26 avril 2018 ;

La SPRL DVP EUROCONSTRUCT, dont le siège social est établi à 6042 Charleroi, rue de l'Etang, 11, inscrite à la BCE sous le numéro 0465.670.076;

partie intimée,

représentée par Me André-Louis DUBOIS loco Me Robert DE MONTJOYE , avocat à 6000 Charleroi, rue de l'Athénée, 6 lors de l'audience du 9 février 2018 et dispensée de comparaître à l'audience du 26 avril 2018 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- l'arrêt de la cour prononcé le 2 mars 2018 et les antécédents de la procédure auxquels il se rapporte ;

1. Par arrêt du 2 mars 2018, lequel déclare non fondé l'appel formé par Madame B. et Monsieur V D H., la cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux appelants de se prononcer sur l'éventuelle application de l'article 780bis du Code judiciaire.

Les autres parties ont été dispensées de comparaître à l'audience de réouverture des débats.

Les appelants n'ont pas comparu à l'audience du 26 avril 2018 et n'ont fait valoir aucun moyen au sujet de l'application éventuelle de l'article 780 bis du Code judiciaire.

2. En vertu de l'article 780 bis du Code judiciaire,

« La partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 EUR à 2.500 EUR sans préjudice des dommages - intérêts qui seraient réclamés.

En ce cas, il y sera statué par la même décision dans la mesure où il est fait droit à une demande de dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire.

Si tel n'est pas le cas, les parties seront invitées à s'expliquer conformément à l'article 775 ».

L'amende civile sanctionne les abus de procédure en ce qu'ils dérèglent le déroulement de la procédure et perturbent le fonctionnement du service public de la justice, en mobilisant à tort des ressources qui pourraient être utilisées ailleurs. Cette amende est recouvrée par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines au profit de l'Etat.

3. Par son arrêt du 2 mars 2018, en statuant sur la majoration du montant des indemnités de procédure demandée par les intimés, la cour a déjà stigmatisé la légèreté avec laquelle les appelants ont géré la procédure depuis la désignation de l'expert judiciaire :

En effet :

- alors que le premier juge avait, dans son jugement ordonnant l'expertise, invité les parties à soumettre à l'expert des « dossiers inventoriés » rassemblant les « documents pertinents », les appelants ont soumis un dossier non inventorié de 1.000 pages,

- alors que l'expert les a légitimement invités à mettre de l'ordre dans leur dossier et à l'inventorier, ils n'ont pas donné suite à cette demande,

- sans raison valide, les parties ont demandé la désignation d'un nouvel expert,

- ayant été déboutés, ils ont interjeté appel et, alors que leur requête était pour le moins laconique, se sont abstenus de conclure en degré d'appel et se sont contentés de déposer le même dossier de pièces qu'en première instance (dans lequel ne figure même pas une des deux pièces selon eux déterminantes pour démontrer le bien-fondé de leur demande).

Ces éléments démontrent une utilisation de la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives qui appellent une sanction.

Compte tenu des perturbations apportées inutilement par les appelants au service public de la justice, la cour fixe l'amende à 500 euro .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement (article 775 du Code judiciaire, dernier alinéa),

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

En application de l'article 780 bis du Code judiciaire et après avoir rouvert les débats sur cette question,

Condamne Madame D. B. et Monsieur V D H. à payer une amende civile de 500 euro .

Charge l'administration de l'Enregistrement et des Domaines de recouvrer cette amende au profit de l'Etat.

Ainsi jugé et rendu par les magistrats siégeant en la 2ème cham¬bre civile de la cour d'appel de Bruxelles, le 8 juin 20018.

composée de :

R. Coirbay, président f.f.,

J. Van Meerbeeck, juge délégué auprès de la cour d'appel de Bruxelles,

A.-S. Favart, conseiller,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay