Appeal dismissed; appellant Mr. A. ordered to pay procedural fees and costs to heirs and the Region of Brussels-Capital.

En cause de :

Monsieur J- A., domicilié à

partie appelante en la cause 2013/KR/97 et intimée en la cause 2013/KR/144,

représentée par Me Xavier Thibault De Boesinghe, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 203 ;

La REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement en la personne de son secrétaire d'Etat chargé de la protection des Monuments et Sites, dont les bureaux sont établis Boulevard du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles ;

partie intimée dans les deux causes,

représentée par Me Jean-Paul Lagasse, avocat à 1030 Bruxelles, Place Jamblinne de Meux, 41 ;

Madame M-C H., domiciliée à;

Les héritiers de M. J. M décédé, (ci-après dénommés « la succession de Monsieur J.M. ») étant :

1° Madame M-C H., précitée,

2° Monsieur B. M., ayant fait élection de domicile chez sa mère Madame M-C H. précitée,

3° Monsieur P. M., domicilié à,

4° Monsieur R. M, domicilié à

parties appelantes dans la cause 2013/KR/144 et intimées dans la cause 2013/KR/97,

représentées par Me Béatrice Gribomont, loco Me Dominique Lagasse, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 187 ;

La COMMUNE D'AUDERGHEM, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à 1160 Auderghem, rue Idier, 12 ;

partie intimée dans la cause 2013/KR/97 et appelée à la cause 2013/KR/144

représentée par Me Antoinette Cornet, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 150 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- L'ordonnance prononcée contradictoirement et comme en référé par le tribunal de première instance de Bruxelles le 14 février 2013, décision signifiée le 31 mai 2013 aux parties A., H. et M. ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 30 avril 2013 pour Monsieur A. (RG 2013/KR/97) ;

- la requête en reprise d'instance de Madame M-C H. et de Messieurs B, P et R. M., en leur qualité d'héritiers de Monsieur J. M., décédé le 3 avril 2012, requête déposée au greffe de la cour le 5 juin 2013 ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 17 juin 2013 pour Madame M-C H. et la succession de Monsieur J. M. (RG 213/KR/144) ;

- l'ordonnance prise sur pied de l'article 747, § 1 du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l'audience publique du 13 septembre 2013 ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 30 octobre 2013 pour Monsieur A., le 27 mars 2014 pour Madame H. et la succession de Monsieur M., le 24 avril 2014 pour la Région de Bruxelles-Capitale et le 30 mai 2014 pour la commune d'Auderghem ;

- l'ordonnance du 30 novembre 2017 attribuant la cause à une chambre composée de trois conseillers ;

- les dossiers de pièces des parties.

I. Les faits

1. Monsieur A. est propriétaire, depuis le 8 septembre 1997, d'un immeuble situé à Auderghem, , appelé la "Maison Oleffe", du nom du peintre qui l'occupait autrefois.

La Maison Oleffe, dont l'entrée donne sur la chaussée , est construite à flanc de colline et est surplombée par quelques maisons avoisinantes, desservies par un chemin, dit le chemin du Bergoje, accolé en partie à la façade arrière de la Maison Oleffe.

Madame H. et son époux Monsieur M., aujourd'hui décédé, ont acquis, par acte notarié du 27 mars 1986, la maison, sise au numéro un peu plus haut sur la colline.

Le fond du jardin de leur maison jouxte la partie arrière de la Maison Oleffe, sur une largeur d'un mètre. Un côté du jardin de la maison H.-M. jouxte également le jardin de la Maison Oleffe, les deux fonds étant séparés par un mur perpendiculaire à l'axe de la chaussée .

2. La Maison Oleffe a été classée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1998 en raison de l'intérêt historique et artistique du bâtiment, décrit comme suit (annexe I à l'arrêté de classement):

« cette remarquable maison date environ de 1850. Le peintre Auguste Oleffe y réalisera d'importantes extensions (parfois selon ses propres plans) afin d'y installer son atelier d'artiste. La maison du peintre Auguste Oleffe est une des rares demeures d'artistes bien conservées à Bruxelles.

De plus, cette maison présente différents éléments esthétiques intéressants, comme la table de travail en carreaux de Delft, les moulures décoratives de plusieurs pièces et la cave voûtée.

Intérêt sur le plan de l'art en Belgique : cette maison à l'aspect pittoresque fut d'abord la résidence d'Oleffe, un des représentants les plus connus du fauvisme brabançon. Le jardin apparaît souvent dans ses peintures sur l'arrière-plan.

En 1939 la maison devint la demeure du peintre-portraitiste, graveur en lithographie néo-classique Albert Crommelynck. Celui-ci y a réalisé la majeure partie de son œuvre.

La maison a conservé leurs traces faisant de cette demeure une des rares demeures d'artistes bien conservées à Bruxelles.

Le spacieux atelier resté entièrement intact donne une image précise de la manière dont les artistes ont dû travailler.

L'habitation a une valeur documentaire et biographique, ce qui augmente sa valeur intrinsèque ».

Les effets du classement déterminés par les articles 231 et suivants du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après et en abrégé "CoBAT") ont pris cours depuis l'arrêté du 13 juin 1995 ouvrant la procédure de classement. Une zone de protection a été établie par ces arrêtés conformément à l'article 228 du CoBAT et qui comprend notamment les jardins de la maison classée, les jardins et bâtis contigus à la propriété et à la maison classée, dont le jardin appartenant à Madame H. et à l'actuelle « succession M. ».

3. M. A. est en litige depuis 2001 d'une part avec sa voisine Madame H. (actuellement les parties H.-M.) et d'autre part avec sa voisine Madame M. (propriétaire du bien situé chaussée de , qui n'est pas concernée par la présente procédure), notamment au sujet de l'entretien du mur séparant leurs propriétés et qui menaçait ruine et de la présence d'humidité dans la façade arrière de la Maison Oleffe.

Dans le cadre de ces litiges, le juge de paix d'Auderghem a, par jugements du 25 janvier 2002, désigné l'expert Van Waes, qui fut chargé, entre autres, de relever et décrire les dégâts causés au mur de clôture des propriétés et de définir les mesures urgentes à prendre pour garantir le maintien de ce mur et de chiffrer le coût de reconstruction de ce mur. Cet expert a déposé un rapport le 30 octobre 2003.

Le juge de paix a tranché ces litiges par jugements du 25 mars 2005, contre lesquels Monsieur A. a interjeté appel. L'appel l'opposant à Madame H. est actuellement seul encore pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles (le litige opposant Monsieur A. à Madame M. a été tranché par un jugement du 25 avril 2008, pièce I/48 du dossier des parties H.-M.).

4. Le 21 avril 2006, à la requête de Monsieur A., un huissier de justice a constaté que le mur de clôture entre sa propriété et celle de Madame H. s'était effondré.

5. Le 24 mai 2006, deux procès-verbaux d'infraction, l'un à charge de Monsieur A. et l'autre à charge de Madame H. ont été dressés par l'administration de l'Aménagement du territoire et du logement (direction des Monuments et Sites).

6. Le procès-verbal de constat d'infraction à charge de Monsieur A. fait référence à deux procès-verbaux antérieurs, du 16 septembre 2002 et du 28 juillet 2003, dressés en matière d'urbanisme concernant, l'un, des travaux effectués en zone de protection, et l'autre, l'installation en toiture de 5 fenêtres et d'un lanterneau sur la partie plate de la toiture de l'atelier.

Par le procès-verbal du 24 mai 2006, il est reproché à Monsieur A. d'avoir effectué des travaux sans autorisation pour ce faire (ancien permis patrimoine), ni de permis d'urbanisme unique à savoir :

« 1.Les façades et toitures :

Outre les éléments constatés par la commune d'Auderghem, soient les cinq fenêtres de toiture, les deux châssis du 2e étage en façade avant et le lanterneau de l'atelier (toit plat) qui ont été installés ou remplacés et dont l'actuel état modifie sensiblement l'aspect original du bien j'ai constaté également l'installation d'un lanterneau en toiture plate de la cuisine et la dépose de la rambarde de sécurité.

La porte de garage anciennement en 4 pans verticaux a été remplacée par une porte basculante (pans horizontaux).

La terrasse de l'entrée principale a été occultée par l'installation en façade d'une paroi semi-opaque (sorte de vitrail de type plexiglas), pour des raisons de bruit de voirie selon le propriétaire.

2.Les aménagements intérieurs :

L'ancien atelier situé au deuxième étage sous une verrière qui épousait l'angle de deux pans du toit a été rénové, repeint et les plafonds modifiés (Gyproc installation du lanterneau rectangulaire finition blanches). L'ensemble des autres pièces de ce deuxième étage ont fait l'objet d'un réaménagement total avec pose de cloisons, lambris sur les plafonds après isolation, installation de nouveaux sanitaires.

Ces travaux n'ont pas fait l'objet des autorisations requises en matière de patrimoine ».

7. Le procès-verbal de constat d'infraction à charge de Madame H. signale que sa propriété est comprise dans la zone de protection de la Maison Oleffe, puisque cette zone comprend non seulement le jardin de la maison classée, mais aussi les jardins et bâtis contigus à la propriété et à ladite maison.

Il est reproché à Madame H. d'avoir, sans permis préalable, modifié sensiblement le relief du sol de son jardin, par l'accumulation de terres de remblais.

A la rubrique « Description des faits constatés » le procès-verbal relève ce qui suit :

« (...) Le 23 mai 2006, j'effectuais une visite de la maison Oleffe en compagnie de mon collègue Bernard Dubois. J'ai constaté d'importantes dégradations subies par le mur de la cage d'escalier, au rez-de-chaussée et au 1er étage. Ce mur est celui de la façade arrière de la maison, à hauteur de la propriété du 1865 chaussée de Wavre (chute de plafonnages, humidité et infiltrations importantes). Me rendant sur la terrasse de la maison Oleffe, j'ai constaté que le mur mitoyen avec le jardin 1865 de la chaussée de Wavre s'était effondré sur la terrasse de la maison Oleffe, endommageant au passage un châssis de la terrasse couverte du bien classé. J'ai également constaté que suite à l'effondrement du mur mitoyen, le jardin de la propriété voisine, dont la surface se situe au niveau du 1er étage de la maison Oleffe, a visiblement fait l'objet de remblais successifs afin de le rendre horizontal et à hauteur de la terrasse de la maison du 1865, chaussée de Wavre. Il est clair que la surélévation de ce jardin a engendré une poussée sur le mur mitoyen qui a cédé. Par ailleurs, ce jardin est adossé à la façade arrière de la maison Oleffe, sans système de protection de cette façade ni d'écoulement des eaux de surface, ce qui explique les infiltrations dans le mur de la maison Oleffe et les dégradations aux enduits intérieurs.

Autrement dit, le jardin de la propriété située au 1865 chaussée de Wavre s'appuie en son fond sur la façade arrière de la maison Oleffe et est délimité latéralement par un mur de parpaing, côté chemin du Berjoie, et un mur mitoyen qui s'est effondré côté terrasse de la maison Oleffe. Ces murs ne permettent pas une percolation et un écoulement des eaux suffisants et l'un d'eux, sous le poids du remblai et des terres gorgées d'eau a fini par céder. Après vérification, il appert qu'aucun permis n'a été délivré pour ces remblais successifs qui modifient l'aspect de la façade classée et qui sont la cause principale des dégâts occasionnés tant par la chute du mur mitoyen que par les infiltrations dans le mur de la façade arrière de la maison Oleffe ».

Sous le titre « Informations complémentaires » le procès-verbal poursuit comme suit:

« (...) J'ai constaté qu'aucun système d'écoulement des eaux de surface de ce jardin (n°1865) n'est prévu et que la percolation des eaux est freinée, tant par le mur mitoyen que par l'érection inopportune d'un mur de parpaing jouxtant la propriété contigüe à la façade arrière de l'immeuble classé. Enfin, le réaménagement du chemin du Bergoje par la commune d'Auderghem ne favorise pas une bonne protection de la façade arrière de la maison Oleffe. (...) ».

8. Par courrier du 15 juin 2006 adressé à la Direction des Monuments et Sites, le conseil de Madame H. a contesté le procès-verbal établi à charge de sa cliente en précisant notamment que :

- les remblais, à supposer que des remblais aient été apportés, ne sont pas le fait de Madame H. et peuvent être antérieurs à la procédure de classement du bien voisin,

- les maisons situées au-dessus de la colline sont plus anciennes que la maison Oleffe. Il appartenait à son constructeur, qui a dû creuser la colline pour construire le bien, de prévoir un système suffisant d'écoulement des eaux provenant de la partie supérieure de la colline (art. 640 du C.Civ.),

- il est possible que l'humidité de la façade arrière de la maison Oleffe trouve son origine à un niveau situé sous les remblais car le rez-de-chaussée de la maison Oleffe se situe 1.50 m sous le niveau du sol,

- le mur de clôture entre le jardin du bien classé et la maison de Madame H. n'est pas entretenu par son propriétaire et se trouve dans un état déplorable depuis longtemps.

Ce courrier fait également état du litige pendant entre les voisins A., H. et M., faisant encore l'objet d'une procédure pendante en degré d'appel.

9. Après l'effondrement du mur séparant les propriétés A. et H., sur une longueur de 8m, en avril 2006, les services des Monuments et Sites ont établi le 7 décembre 2007, un profil pédologique au droit du mur de séparation, lequel distingue dans la constitution du sol trois « horizons » : H I , H II et H III.

Selon ce rapport :

L'horizon H I est constituée d'un remblai fort ancien, probablement contemporain à la construction du mur et n'ayant pas été remanié récemment.

L'horizon H II, plus ancien que H III , présente une pente de 18% en direction de la maison «Oleffe », mais ne se trouve pas en contact avec le mur arrière de la maison « Oleffe ».

L'horizon H III, plus récent, est constituée de deux sous-horizons, l'un profond et l'autre, superficiel. Le sous-horizon H III profond est horizontal et a permis de combler la partie en pente du jardin jusqu'au mur arrière de la maison « Oleffe » sur une profondeur de 110 cm au droit de ce mur.

Selon les conclusions de ce rapport, ce sont les Horizons H I et H II qui ont induit une poussée latérale importante sur le mur de clôture et, surtout, vu l'absence de drainage satisfaisant, ont permis la stagnation de l'eau au niveau de la partie inférieure du mur arrière de la maison Oleffe. L'horizon H III profond a contribué aux phénomènes. L'horizon H III superficiel causerait une charge supplémentaire mais ne contribuerait pas à un apport supplémentaire d'humidité.

II. La procédure

10. Par citation du 11 mars 2008, la Région de Bruxelles-Capitale, agissant en application de la loi du 12 janvier 1993 relative au droit d'action en matière de protection de l'environnement, a sollicité devant le premier juge que soit ordonnée la cessation immédiate de l'atteinte portée au bien classé ainsi que de la violation des dispositions du CoBAT (articles 98 § ler, 3°, et 6°, 232,1°, 237§ler, 300,1° et 5° et/ou article 300,2°, 214 et 231, 237§ler, 98 §ler, 2°, 175, 3° et 300,1°) par les parties A. et H.-M., en précisant que cette cessation passait par l'accomplissement des travaux nécessaires au maintien en bon état, à la conservation et à la stabilité du bien classé, par les parties défenderesses mieux décrites en citation.

La Région sollicitait également la désignation d'un architecte-ingénieur civil des constructions avec mission de préciser la manière dont le mur séparatif des propriétés devrait être reconstruit.

11. Par un premier jugement non attaqué du 29 avril 2008, il a été acté, sans reconnaissance préjudiciable, l'accord de Madame H. et de Monsieur M. sur la réalisation de travaux provisoires en vue de remédier au problème d'humidité du mur arrière de la Maison Oleffe, les condamnant, pour autant que de besoin à les réaliser dans un délai de quatre mois. Ces travaux consistaient à:

- « réaliser une tranchée le long de ce mur, qui jouxte le fond du jardin de Mme H. et de M. M. -ce qui représente une longueur d'à peu près un mètre de ce mur- de manière à laisser un espace d'environ 50cm entre ce mur et les terres du jardin de leur maison. Ces terres seront enlevées dans le jardin de Mme H. et de M. M. sur une profondeur allant jusqu'à atteindre la couche d'étanchéité de ce mur dont l'administration des monuments et sites affirme l'existence. Les terres du jardin de Mme H. et de M. M. seraient étançonnées si nécessaire pour éviter tout écroulement de celles-ci ;

- Mme H. et M. M. se déclarent prêts à effectuer un drainage à la base du mur de parpaing pour assurer à cet endroit l'évacuation des eaux de pluie des terres de leur jardin vers la venelle; quand bien même cela ne correspond pas à ce qui devrait être la pente naturelle du sol ».

Ce jugement a été signifié le 25 juin 2008.

Les travaux ont été réalisés le 17 juillet 2008.

12. La commune d'Auderghem est intervenue volontairement par voie de requête déposée le 14 octobre 2008.

13. Par un deuxième jugement du 26 novembre 2008, également non attaqué, le tribunal des référés a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Monsieur A. visant l'indemnisation de son dommage.

Les demandes principales de la Région de Bruxelles-Capitale ont été déclarées recevables.

Sur le fond, le tribunal a, examinant l'existence de violations manifestes de la législation relative à la protection de l'environnement, écarté les violations des articles 232, 1° et 237, §1er du CoBAT par les parties H. et M. et ce, pour les motifs suivants :

- le mur de clôture en partie effondré ne fait pas partie du bien classé mais se situe dans la zone de protection comprenant les jardins du bien classé, suivant l'article 228 du CoBAT. Il ne peut donc y avoir infraction à l'article 232, 1° du CoBAT (article 232,1°: il est interdit de démolir en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé) ;

- la perspective du bien classé ne peut avoir été modifiée au sens de l'article 237§ 1er du CoBAT par les remblais qui constituent tout le sol de la propriété H. car ces remblais préexistaient au moment du classement (13 mai 1995).

Par contre, concernant le reproche d'une modification sensible du sol au sens de l'article 98 § 1er , 6° du CoBAT (article 98 § 1er, 6° : nul ne peut, sans permis d'urbanisme, ...modifier sensiblement le relief du sol), le tribunal a relevé que le rapport pédologique ne date pas précisément les horizons H II et H III alors que, s'ils sont antérieurs à 1962, date d'entrée en vigueur des lois sur l'urbanisme, aucune infraction urbanistique ne peut être retenue.

Le tribunal a décidé que seule une expertise pourrait permettre de dater les remblais, de déterminer s'ils sont postérieurs à 1962 et de déterminer leurs répercussions sur le mur de clôture entre les propriétés H. et A. et sur le mur de façade arrière de la Maison Oleffe.

Avant dire droit quant au fond, le tribunal a dès lors désigné l'expert Hermoye et l'a chargé de la mission suivante :

« 1. se rendre sur les lieux litigieux sis à Auderghem, chaussée de Wavre, n° 1885 et 1865 et appartenant respectivement aux trois défendeurs ainsi que d'y prendre connaissance des prétentions techniques et dossiers des parties.

2. donner son avis quant aux origines et causes de l'humidité constatée dans le mur de la façade arrière de la maison Oleffe, ainsi qu'au droit du mur arrondi (sanitaires de la maison Oleffe), décrire ces infiltrations, cause des dégradations subies par ces murs du fait de cette humidité ainsi que les travaux nécessaires à mettre fin à cette humidité et aux conséquences qui en résultent.

3. donner son avis quant à l'existence d'un ou plusieurs remblais qui auraient modifié le relief naturel de la parcelle de terrain cadastrée n° 103k et constituant le jardin de la propriété sise 1865 de la chaussée de Wavre à Auderghem en précisant la date de réalisation de ces remblais. Si cette date est antérieure à 1962, dire qu'il n'y a plus lieu de poursuivre l'expertise.

Etant précisé que le rapport des profils pédologique du 7 décembre 2007 ne peut valoir qu'à titre purement indicatif.

4. examiner le mur érigé sur la parcelle de terrain n° 103k, à proximité immédiate du mur de la façade arrière de la maison Oleffe et parallèlement à celui-ci, en précisant aussi exactement que possible la date de réalisation de ce mur et après avoir réalisé ou fait réaliser un travail de mise à nu de la semelle de ce mur, décrire les éléments d'isolation de ce mur et des terres soutenues et donner son avis quant à l'incidence de ce mur ou des malfaçons qui l'affecteraient quant à l'humidité constatée dans le mur de la façade arrière de la maison Oleffe.

5. examiner et décrire le procédé d'étanchéité du mur arrière de ladite maison Oleffe en précisant s'il est constaté une différence entre la partie de ce mur correspondant au niveau du rez-de-chaussée arrière de la maison et le niveau correspondant au 1er étage arrière de la maison.

6. examiner le mur séparatif des propriétés des parties défenderesses, partiellement tombé :

6.1. déterminer la date de construction du mur ou de ses différentes parties, déterminer la configuration des terrains des propriétés H. et A. lors de la construction du mur et déterminer les vices de construction éventuels de ce mur compte tenu de la situation des lieux lors de sa construction.

6.2. donner son avis quant aux causes de dégradation du mur et notamment quant à l'incidence de pose de remblais dans le jardin de cette propriété sur la dégradation et la chute partielle du mur.

6.3. donner son avis quant à l'état du mur subsistant de clôture qui pourrait endommager la maison Oleffe.

6.4. donner son avis quant aux travaux de reconstruction et/ou de réparation à apporter à ce mur (les parties effondrées et les parties qui pourraient endommager la maison Oleffe), de chiffrer les travaux en proposant des solutions techniques ».

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 12 octobre 2011.

14. Après expertise, la Région de Bruxelles-Capitale a demandé, sur la base de la loi du 12 janvier 1993 en cessation d'infraction en matière d'environnement, au tribunal de :

- ordonner à Monsieur A. d'introduire dans les deux mois de la signification du jugement à intervenir et ce, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, une demande de permis unique de régularisation auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale visant l'ensemble des travaux effectués sans permis à son immeuble sis à Auderghem, chaussée de Wavre, 1885 (installation en toiture de cinq fenêtres, placement de deux nouveaux châssis au 2ème étage de la façade avant, installation d'un lanterneau sur la partie plate de la toiture de l'atelier, installation d'un lanterneau sur la partie plate de la cuisine, remplacement de la porte du garage, anciennement constituée de quatre pans verticaux, par une porte basculante dotée de pans horizontaux, modification et rénovation de l'ancien atelier du peintre situé au 2ème étage sous une verrière qui épousait l'angle de deux pans du toit, modification des plafonds, placement de plaques en "gyproc", installation d'un lanterneau rectangulaire, réalisation de finitions blanches, réaménagement total des autres pièces du 2ème étage du bien classé avec pose de cloisons, de lambris sur les plafonds après isolation et installation de nouveaux sanitaires) ;

- condamner Monsieur A. à réaliser les travaux requis pour mettre le bien en conformité avec la décision qui sera prise par le Fonctionnaire délégué et ce, dans les deux mois de la notification de cette décision ;

- dire qu'à défaut pour Monsieur A. d'avoir introduit la demande de permis unique de régularisation dans les deux mois de la signification du jugement à intervenir ou d'avoir mis le bien classé en conformité avec la décision du Fonctionnaire délégué comme dit ci-dessus, le premier défendeur sera tenu de remettre les lieux dans l'état antérieur à la réalisation de tous les travaux énumérés ci-dessus et réalisés sans permis d'urbanisme.

- ordonner à Monsieur et Madame H.-M. de réaliser les travaux suivants:

- a) à titre principal, opérer le retrait total et définitif des terres de remblais litigieuses afin de remettre à l'air libre la partie arrondie et la partie plane de la façade arrière de la "Maison Oleffe" au niveau de tout le premier étage de cette "Maison" et, à titre subsidiaire, en cas de remise des terres de remblais, assurer au préalable l'étanchéisation parfaite de ces parties de murs et de maçonneries par la construction d'un contre-mur tout le long des parties construites à proximité desquelles des terres de remblais seraient rétablies, contre-mur lui-même protégé par un procédé pérenne d'étanchéisation afin d'assurer la disparition totale d'infiltrations d'eau et d'humidité au départ du jardin « H. » de la propriété sise « chaussée de Wavre 1865 ».

- dire que ces travaux devront être réalisés dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir en se référant notamment au métré estimatif de l'expert judiciaire Hermoye (version 13 octobre 2011) sous les intitulés « interventions préalables au droit du jardin H. » d'une part et « mise en protection de la maçonnerie enterrée de la partie arrière de l'immeuble A. » d'autre part, et ce sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

- b) à titre subsidiaire, la réalisation des travaux de sécurisation selon le métré estimatif de l'expert judiciaire Hermoye (version 13 octobre 2011) sous l'intitulé « travaux spécifiques propriété H. », dans les quatre mois de la signification du jugement à intervenir et ce, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

- ordonner à Monsieur A. et à Monsieur et Madame H.-M., solidairement et l'un à défaut de l'autre, de réaliser les travaux de reconstruction du mur séparatif des fonds voisins selon le métré estimatif de l'expert judiciaire Hermoye (version 13 octobre 2011) sous les intitulés « reconstruction du mur effondré H.-A. dans son tronçon situé entre la maison et le premier contrefort » d'une part et « travaux de revêtement de briques de maçonnerie du mur séparatif de blocs reconstruit par Monsieur A., côté arrière (à hauteur de la propriété M.) » d'autre part, dans les quatre mois de la signification du jugement à intervenir et ce, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

15. Aux termes de ses conclusions de synthèse, Monsieur A. demandait de :

- lui donner acte qu'il était disposé à introduire un permis unique de régularisation dans la quinzaine où il aurait reçu l'aide et le concours d'un fonctionnaire de la Commission des Monuments et Sites pour le formulaire destiné à cet effet ;

- après avoir constaté que les conclusions de l'expertise ordonnée par jugement du 26 novembre 2008 rejoignent et confirment celles de la partie demanderesse sur la base de ses analyses de 2006 et 2007, dire que doivent être réalisés les travaux qui se trouvent préconisés par sa citation ;

- pour le surplus, lui donner acte de ce qu'il approuve les mesures détaillées dans la citation de la demanderesse du 11 mars 2008 à l'encontre des époux H.-M., à savoir :

o le rétablissement du jardin de l'immeuble sis 1865, Chaussée de Wavre, au niveau de l'Horizon I,

o le creusement d'une tranchée le long du mur de la façade de l'immeuble Oleffe,

o le remplacement du mur en parpaing ainsi que la reconstruction à l'identique du mur séparatif par Madame H..

Il formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation in solidum ou l'un à défaut de l'autre de la Région de Bruxelles-Capitale, la commune d'Auderghem et les époux H.-M. à lui payer 12.500 euro en réparation du préjudice qu'il a subi, et de la dame H., les sommes de 1.250 euro et 1.956,78 euro en remboursement des frais qu'il a dû engager.

En ce qui concerne les frais d'expertise, il demandait la condamnation in solidum des mêmes parties à lui rembourser les 500 euro qu'il a jusqu'ici avancés et à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euro .

Il demandait que le jugement à intervenir soit déclaré exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

16. Madame H. demandait au tribunal :

I . Quant à l'action principale

A titre principal, de :

- Déclarer l'action recevable mais non fondée à l'égard des parties H. et M.,

- En conséquence, condamner la Région de Bruxelles-Capitale aux dépens.

A titre très subsidiaire, de :

- Ne déclarer l'action à son encontre que partiellement fondée ;

- En conséquence :

- Concernant la nature des travaux et la charge de leurs frais:

- (1) En ce qui concerne les travaux relatifs à l'humidité de la façade arrière de la « maison Oleffe » (maison de Monsieur A.), dire pour droit que ne peuvent être mis à charge des parties H. et M. que les frais des travaux liés à l'étanchéisation de la partie enterrée de la façade arrière de la maison Oleffe (parties plane et arrondie) tels que décrits aux points 6, 8 à 11 du métré estimatif « mise en protection de la maçonnerie enterrée de la partie arrière de l'immeuble A. » des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, uniquement sur une hauteur d'un mètre à partir du niveau actuel du jardin de Madame H. et les travaux préparatoires d'enlèvement provisoire des terres du jardin de Madame H. sur un mètre de hauteur tels que décrits au métré relatif aux « interventions préalables au droit du jardin de Madame H. » des conclusions du rapport d'expertise judiciaire) qu'ils nécessitent ;

(2) En ce qui concerne les travaux de reconstruction du mur de séparation entre les jardins de Madame H. et de Monsieur A., dire pour droit que ne peuvent être mis à charge des parties H. et M. que les frais liés à l'exécution du voile de béton armé telle que décrite au poste 6 du métré relatif à la « reconstruction du mur effondré » des conclusions du rapport d'expertise judiciaire) et 40% du montant des frais des autres travaux de reconstruction de ce mur tels que décrits aux autres postes du métré relatif à la «reconstruction du mur effondré » des conclusions du rapport d'expertise judiciaire ;

(3) Dire pour droit que les mesures à prendre dans le cadre de la présente action n'imposent pas l'enlèvement définitif du mètre supérieur de terre du jardin actuel de Madame H., les travaux et frais liés à la remise des terres à ce niveau après travaux lui incombant ;

Et rejeter toute demande visant à mettre d'autres travaux à charge de Madame H. et toute demande de condamnation solidaire et l'un à défaut de l'autre des trois défendeurs, aux frais de quelques travaux que ce soit.

Concernant la réalisation des travaux, Madame H. demandait au premier juge de :

- A titre principal, ne la condamner qu'à la réalisation, dans un délai de 4 mois hors jours d'intempérie, des travaux repris au point (1),

Et rejeter toute demande de condamnation de Madame H. à la réalisation d'autres travaux sous réserve de la récupération par l'auteur des travaux de reconstruction du mur de séparation entre les jardins de Madame H. et de Monsieur A. de 100% des frais liés à l'exécution du voile de béton armé et 40% du solde des frais de ces travaux tels que repris au point (2), sur la base de factures dûment justifiées auprès de Mme H..

- A titre subsidiaire, autoriser la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser les travaux (1) et (2) et ne l'autoriser à récupérer auprès de chacun des défendeurs que la part des frais qui lui incombe;

Et rejeter l'action pour le surplus.

Concernant les dépens, elle demandait de :

- Fixer l'indemnité de procédure à 1.320 euro et ne la condamner qu'au tiers de l'indemnité de procédure et des frais de citation et à 20% du total des frais en honoraires de l'expertise judiciaire sous déduction des montants déjà versés par elle à l'expert judiciaire,

- Dire pour droit que la commune d'Auderghem n'a pas droit à une indemnité de procédure,

Et rejeter l'action pour le surplus.

II. Quant à la demande reconventionnelle de Monsieur A., Madame H. demandait de la déclarer irrecevable ou à tout le moins non fondée ; et en conséquence, de condamner Monsieur A. aux dépens liquidés pour elle à 1.210 euro (indemnité de procédure).

17. La commune d'Auderghem demandait de :

- prendre acte qu'elle appuyait les propositions de travaux tels que décrits par la partie H. dans ses conclusions pour autant qu'un procédé pérenne et définitif d'étanchéité des parties planes et arrondies de la façade arrière de la « Maison Oleffe» soit mis en œuvre, avant la remise en place des terres ;

- prendre acte qu'elle collaborerait pour, le cas échéant, fermer temporairement le chemin du Bergoje à la circulation et qu'elle entendait obtenir des garanties quant à l'absence totale de dégradation du chemin du Bergoje à l'occasion des travaux ou à tout le moins la condamnation des défendeurs et, le cas échéant, de la Région à procéder à la réparation des dites dégradations ;

- prendre acte qu'elle n'exigeait pas le remplacement du mur de parpaing placé par la partie H. à moins que ce remplacement s'avère nécessaire après la réalisation des travaux ;

- condamner les défendeurs in solidum à lui rembourser les frais d'expertise à concurrence de la somme de 8.525,66 euro ;

- condamner les défendeurs in solidum à l'indemnité de procédure fixée dans son chef à la somme de 7.500,00 euro ;

18. Par l'ordonnance du 14 février 2013, dont appel, le tribunal a fait droit à l'action en cessation dans les limites suivantes.

Concernant les travaux réalisés sans permis :

Le tribunal a constaté que les travaux de construction ou de transformation identifiés au point 14 ci-dessus, réalisés sans permis par Monsieur A.,

« sont des actes constituant la violation manifeste d'une ou plusieurs dispositions, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement : en l'espèce, violation des articles 98 § 1er , 2°, 175, 3° et 300 alinéa 1er, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ».

Il a ordonné à Monsieur A. « la cessation des actes susvisés par l'introduction, dans les quatre mois de la signification du jugement à intervenir, et ce, sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, d'une demande de permis unique de régularisation auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale et visant l'ensemble des travaux effectués sans permis ».

Il a condamné Monsieur A. à entamer les travaux requis pour mettre le bien en conformité avec la décision qui sera prise par le fonctionnaire délégué, dans les deux mois de la notification de la décision et dit qu'à défaut Monsieur A. sera tenu à remettre les lieux en leur pristin état, soit dans l'état antérieur à celui des travaux réalisés sans permis d'urbanisme.

Concernant les travaux de sécurisation des lieux, reconstruction du mur séparatif et travaux à réaliser à l'endroit de la façade arrière de la maison Oleffe, le tribunal a constaté la violation manifeste d'une ou plusieurs dispositions, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993: à savoir la violation des articles 98 § 1er - 6°, 214 et 300 al 1er 2° du Code bruxellois d'aménagement du territoire.

Ordonnant la cessation de ces violations, le tribunal a condamné Madame H. et Monsieur M., in solidum et l'un à défaut de l'autre, à l'exécution des travaux suivants :

-la réalisation des travaux de sécurisation selon le métré estimatif de l'expert judiciaire sous l'intitulé « travaux spécifique propriété H. »,

-la réalisation des travaux de sécurisation selon le métré estimatif de l'expert sous l'intitulé «intervention préalable au droit du jardin de Mme H. »,

-le retrait provisoire des terres de remblais sur un mètre de profondeur afin de dégager à l'air libre la partie arrondie et plane de la façade arrière de la maison Oleffe, l'étanchéisation de la partie arrondie et plane de ce mur sur un mètre de profondeur, tels que décrit aux points 6,8 à 11 du métré estimatif de l'expert sous l'intitulé « mise en protection de la maçonnerie enterrée de la partie arrière de l'immeuble A. » sur la même profondeur.

En outre, le tribunal a condamné in solidum et l'un à défaut de l'autre Monsieur A., Madame H. et Monsieur M. à la réalisation des travaux de reconstruction et de réfection du mur partiellement détruit, séparatif des deux propriétés situées chaussée de Wavre n° 1885 et Chaussée de Wavre n°1865, selon le métré estimatif de l'expert judiciaire, sous l'intitulé « reconstruction du mur effondré H.-A. dans son tronçon situé entre la maison et le premier contrefort », à concurrence de 40 % du coût de l'ensemble des travaux à charge de Madame H. et de Monsieur M. et de 60 % du coût de ceux-ci à charge de Monsieur A., à l'exception de la pose du béton armé et la remise des terres de remblais du côté de la propriété sise au n° 1865, à la charge exclusive des parties H. et M..

Cette décision autorise la Région de Bruxelles-Capitale à se substituer aux défendeurs en cas de carence de leur part durant un délai de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir, pour réaliser à l'intervention d'un auteur de projet et d'entrepreneurs à désigner par elle mais entièrement aux frais des défendeurs, la totalité des actes et travaux à réaliser.

Pour permettre à la Région d'exécuter ces travaux, l'ordonnance attaquée prévoit que les parties concernées devront laisser le libre accès aux entreprises et ce, sous peine d'une astreinte de 1.500 euro par mesure d'entrave constatée par huissier à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la signification du jugement à intervenir. Il est également prévu que la Région de Bruxelles-Capitale pourra, en cas de telle entrave à l'exécution des travaux, à faire appel à la force publique pour permettre l'accès aux fins citées ci-dessus.

La décision déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et condamne Monsieur A. à payer à la partie H. une indemnité de procédure de 1.210 euro . Elle condamne les défendeurs, H., M. et A. à supporter chacun un tiers des dépens de l'action, étant l'indemnité de procédure de 7.500 euro , les frais d'expertise (34.102,62 euro ) et les frais de mise au rôle et de citation (331,70 euro ).

L'ordonnance fut déclarée exécutoire, comme prévu par la loi du 12 janvier 1993.

19. Relevant appel de ce jugement, Monsieur A. demande à la cour:

- qu'il lui soit donné acte qu'il introduira une demande de permis unique de régularisation "pour les postes non réglés à ce jour" auprès de la commission des Monuments et Site, même si celle-ci persiste à refuser de l'assister dans le « remplissage » de son formulaire ;

- de condamner Madame H. et les héritiers M. à effectuer des travaux de réparation et de protection de la « Maison Oleffe » visés dans les rapports de la commission des 14 mai 2008 et 7 décembre 2017, travaux repris en détail dans la citation,

- à titre subsidiaire, à supporter seuls le coût des travaux visés dans le jugement dont appel ;

- de condamner Madame H. à lui rembourser le coût de certains travaux réalisés par lui-même, soit les panneaux qu'il a du faire poser dans son jardin soit, 1.956,78 euro et 1.256 euro après l'enlèvement des briques tombées contre sa façade arrière ;

- de réduire de 50 % le coût de l'expertise et le décharger de toute intervention dans ce solde ;

- de lui donner acte qu'il se réserve le droit de demander un dédommagement réel aux parties responsables de son préjudice lorsque les responsabilités auront été établies ;

- de condamner Madame H. et la succession M. à une indemnité de procédure de 5.000 euro et la commune d'Auderghem à une indemnité de procédure de 3.000 euro ;

- dire que les frais des deux instances seront supportés par la partie H. -M..

20. Relevant également appel, Madame H. et la "succession M." sollicitent de la cour, après avoir procédé à la jonction des causes RG 2013/KR/144 et 2013/KR/97 :

Quant à leur appel :

A titre principal, qu'elle déclare l'action originaire de la Région de Bruxelles-Capitale non fondée (au motif que les travaux de nivellement de son jardin ne constitueraient pas une « modification sensible du relief du sol » au sens de l'article 98 § 1er, 6° du CoBAT) et la condamner aux dépens des deux instances ;

A titre subsidiaire, :

- qu'elle constate que c'est à tort que le premier juge les a condamnés in solidum et l'un à défaut de l'autre avec Monsieur A. pour ce qui concerne la réalisation des travaux de reconstruction et de réfection du mur séparatif des jardins des deux propriétés selon le métré de l'expert judiciaire, et en conséquence rejeter toute demande de condamnation à la réalisation de travaux de reconstruction du mur de séparation entre les jardins du n° 1865 et du n° 1885 de la chaussée de Wavre sous réserve de la récupération par l'auteur des travaux de reconstruction du mur, auprès d'eux de 100 % des frais liés à l'exécution du voile de béton armé et de 40 % du solde des frais de ces travaux tels que décrits par l'expert,

- qu'elle réforme le jugement dont appel quant à la répartition des dépens par tiers entre les défendeurs originaires, et en conséquence qu'elle mette les dépens pour 50% à charge de la partie A., pour 25 % à charge de la partie H. et pour 25 % à charge de la "succession M. »,

- de confirmer le jugement pour le surplus.

Quant à l'appel de Monsieur A., de le dire irrecevable ou à tout le moins non fondé et de le condamner aux dépens.

21. La Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Auderghem concluent à la confirmation du jugement dont appel, au rejet des deux appels et à la condamnation des appelants aux dépens (IP liquidée à 1.320 euro ).

III. Discussion

Reprise d'instance et jonction

22. Par acte déposé au greffe le 5 juin 2013, Madame M-C H. et Messieurs B., P.et R. M. ont déclaré reprendre l'instance initialement mue à l'encontre de Monsieur J. M., décédé le 3 avril 2012.

Il y a lieu de leur en donner acte.

23. Les parties H. et M. sont les seules à demander expressément à la cour de joindre les deux causes 2013/KR/97et 2013/KR/144 pour connexité. Cette jonction, dont il fut question dès l'introduction de la cause 2013/KR/144, n'a pas encore été opérée par un arrêt de la cour et l'ordonnance de mise en état ne vise en réalité que le dossier 2013/KR/144.

Les autres parties demandent implicitement cette jonction puisqu'elles ont déposé un seul jeu de conclusions dans les deux causes et établi un seul calendrier de procédure pour les deux causes.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, s'agissant d'appels formés contre une seule et même décision.

Action en cessation

Principes

24. En vertu de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement :

« Sans préjudice des compétences d'autres juridictions en vertu d'autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2, constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.

Il peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.

Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées ».

Cette action est instruite selon les formes du référé (article 3 de la loi précitée).

Le bon aménagement du territoire fait partie de l'environnement à protéger au sens de la loi précitée, l'objectif poursuivi par la loi étant non seulement d'empêcher qu'il soit porté atteinte à la nature, mais aussi d'assurer à la population un environnement viable (Cass., 8 novembre 1996, Pas., I, p. 1092 ; Cass., 31 mars 2008, Pas., I, p. 795).

La protection des biens relevant du patrimoine d'intérêt culturel et/ou historique fait également partie, ce n'est pas contesté, de la notion de protection de l'environnement au sens de la loi précitée.

Pour constater l'existence d'une violation manifeste telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, le juge ne doit pas seulement vérifier si la violation de dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement est constatée avec une certitude suffisante, mais il doit également prendre en considération les conséquences de la violation sur l'environnement (Cass., 2 mars 2006, Pas., I, p. 502 ; Cass., 9 décembre 2016, RG n° C.14.0483.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161209.1 , www.cass.be).

La loi du 12 janvier 1993 autorisant le juge à ordonner la cessation d'actes formant un commencement d'exécution ou à imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ceux-ci ou à éviter des atteintes portées à l'environnement, celle-ci ne s'oppose pas à ce que le juge ordonne le démantèlement de travaux effectués, si cet ordre s'avère être nécessaire pour éviter de nouvelles atteintes à l'environnement (Cass., 8 novembre 1996, Pas., I, p. 1092 ; Cass. 31 mars 2008, Pas., I, p. 795).

25. A la suite de l'action en cessation initiée par la Région de Bruxelles-Capitale, le premier juge a ordonné des mesures de cessation qui se divisent schématiquement en trois catégories :

- celles qui concernent les modifications apportées sans permis au bien classé et qui s'adressent exclusivement à Monsieur A. ;

- celles qui concernent la problématique de l'effondrement du mur séparatif et qui s'adressent tant à Monsieur A. qu'aux parties H. et M. ;

- celles qui concernent la problématique de l'étanchéisation de la partie arrondie et plane du mur de la Maison Oleffe, sur un mètre de profondeur, qui concernent exclusivement les parties H. et M..

Les deux dernières catégories de mesures sont inspirées des conclusions de l'expertise confiée à Monsieur Hermoye.

Dans le cadre des appels dont elle est saisie, la cour analysera ci-après, tout d'abord, les griefs de Monsieur A. à l'encontre de l'expertise et ensuite, le bien fondé de chacune de ces mesures de cessation.

Les griefs de Monsieur A. à l'encontre de l'expertise

26. Monsieur A. n'est pas d'accord avec les conclusions de l'expert Hermoye, principalement dans la mesure où elles préconisent des solutions qui aboutissent au maintien, dans le jardin des parties H.-M., des terres de remblais litigieuses et où elles attribuent l'humidité présente en façade arrière de l'immeuble classé non pas uniquement à la présence de ces remblais, mais à plusieurs autres facteurs.

La cour reviendra ci-après sur l'analyse de ces différents points.

Monsieur A. considère aussi que cette expertise est inutile dans la mesure où la partie demanderesse en cessation avait déjà effectué tous les constats nécessaires à la manifestation de la vérité, dans le cadre de l'établissement des procès-verbaux de constat d'infraction dressés le 24 mai 2006 et du rapport de visite du 7 décembre 2007.

Il convient tout d'abord de souligner que Monsieur A. n'a pas interjeté appel à l'encontre du jugement du 26 novembre 2008 qui désigne l'expert Hermoye et que cette décision est par conséquent définitive à son égard.

Pour autant que cela soit nécessaire, la cour précise ensuite qu'une expertise s'imposait afin d'assurer le caractère contradictoire des constats et analyses techniques à opérer non seulement en ce qui concerne la détermination de la cause des désordres (l'effondrement du mur séparatif, l'humidité constatée en façade arrière du bien classé) et de leur imputabilité mais, également, la détermination des solutions techniques susceptibles d'y apporter un remède valable.

Les constats et conclusions opérés unilatéralement par des fonctionnaires dépendant de la Région, demanderesse en cessation, ne pouvaient pas s'imposer comme tels aux parties défenderesses.

Le rapport de l'expert Hermoye, dont personne ne remet en doute la compétence sur le plan technique, est motivé et étayé par les constatations matérielles qu'il a pu effectuer sur les lieux. Il a été établi contradictoirement en présence des parties et répond aux observations qu'elles ont formulées.

La cour n'a aucun motif d'écarter ce rapport dans l'analyse qui suit.

Les travaux effectués sans permis modifiant l'aspect du bien classé

27. Monsieur A. a réalisé plusieurs travaux modifiant le bien classé et ce, sans obtenir préalablement le permis requis, que ce soit en application des règles relatives aux biens classés, ou en application de la règlementation urbanistique.

Ces travaux sont détaillés au point 6 du présent arrêt.

La réalisation de ces travaux sans permis constitue une violation des dispositions suivantes : l'article 98 §1er, 2°, l'article 175, 3° (actuellement 4°) et l'article 300, alinéa 1er, 1° du CoBAT.

En tenant compte de l'impact de ces modifications sur les caractéristiques originales de la Maison Oleffe, qui en ont justifié le classement (voir le point 2 de l'exposé des faits), la cour estime, tout comme le premier juge, que les infractions commises constituent une violation manifeste d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement au sens de la loi du 12 janvier 1993 précitée et qu'elles justifient l'action en cessation, telle qu'introduite par la Région de Bruxelles-Capitale.

Monsieur A. indique que le bien était complétement abandonné en 1997, lorsqu'il l'a acquis et qu'il a accompli ces travaux afin d'en éviter la ruine.

Ces circonstances ne le dispensaient cependant pas de demander les autorisations requises pour réaliser les travaux, ce dont il s'est abstenu, même après le prononcé de l'ordonnance dont appel.

Les documents qu'il mentionne en page 16 de ses conclusions (l'avis photocopié du fonctionnaire vérificateur adressé au secrétaire d'Etat wallon Draps du 13 novembre 2002 et la lettre de Monsieur C., directeur de la Commission des Monuments et sites du 25 novembre 2008) ne se trouvent pas à son dossier et ne permettent pas de remettre en cause les infractions constatées et leur impact grave sur la protection de l'environnement.

Du reste, Monsieur A. ne conteste pas la demande, en ce qu'elle a pour objet l'introduction d'un permis unique destiné à régulariser les travaux illicites, puisqu'il s'engage à introduire une demande de permis dans le dispositif de ses conclusions.

Cette demande devra couvrir tous les travaux infractionnels visés par le procès-verbal d'infraction du 24 mai 2006 dont question au point 6 ci-dessus et pas seulement « les postes non réglés à ce jour » comme mentionné dans le dispositif des conclusions d'appel de Monsieur A..

Par ailleurs, Monsieur A. sera tenu, comme l'a adéquatement décidé le premier juge, de se conformer à la décision du Fonctionnaire délégué, habilité à délivrer les permis en cette matière, et, de remettre le bien en pristin état, soit dans la mesure de ce qui n'aura pas été autorisé après traitement de la demande de permis de régularisation, soit totalement, à défaut d'introduction de la demande de régularisation.

En effet, seule l'exécution des décisions prises par les autorités compétentes permettra d'assurer la préservation du bien classé et, donc, de faire cesser l'atteinte commise.

La décision du premier juge est dès lors entièrement confirmée en ce qu'elle constate que les infractions commises par Monsieur A. fondent l'action en cessation environnementale et qu'elle ordonne à Monsieur A. de mettre fin à la violation des dispositions précitées par les mesures qu'elle détermine (l'introduction, sous peine d'astreinte, d'une demande de permis de régularisation, la mise en conformité du bien à la décision prise et, à défaut, la remise du bien dans son pristin état).

Les mesures concernant le mur séparatif des propriétés A. et H.-M.

28. Monsieur A. et les parties H.-M. ont été condamnés in solidum à reconstruire et procéder à la réfection du mur séparatif de leurs propriétés respectives.

L'ordonnance a quo règle la prise en charge des frais de reconstruction comme suit : 60 % à charge de Monsieur A. et 40 % à charge des parties H.-M., étant entendu que la pose du béton armé et la remise des terres de remblais du côté de la propriété sise au 1865 de la chaussée de Wavre est à la charge exclusive des parties H. et M..

Sont également à la charge exclusive des parties H.-M., selon l'ordonnance a quo, divers travaux de sécurisation, au droit de leur jardin et à proximité du cabanon de leur jardin, intitulés, dans le métré de l'expert, « Travaux spécifiques à la propriété H. » et « Intervention préalable au droit du jardin de Madame H. ».

Il appartient à la Région de Bruxelles-Capitale d'établir l'existence, tant dans le chef de Monsieur A. que dans celui des parties H.-M., d'une violation manifeste des dispositions protectrices de l'environnement qui justifie ces mesures.

Infraction reprochée à Monsieur A.

29. Il n'est pas contesté que le mur séparatif des propriétés H.-M. et A., qui s'est effondré, appartient exclusivement à Monsieur A..

L'effondrement du mur porte atteinte à la préservation du bien classé (l'un des châssis de la terrasse couverte du bien a d'ailleurs été endommagé par la chute du mur). En outre, comme l'a relevé l'expert en page 109 de son rapport et en page 37 de ses conclusions, il y a encore actuellement un risque que de nouvelles fractures se produisent dans la portion subsistante du mur, directement contigüe à la façade arrière du bien classé, ce qui constitue une menace pour l'environnement au sens de la loi du 12 janvier 1993.

Il est reproché à Monsieur A. de s'être abstenu d'entretenir ce mur et d'avoir, par cette carence, porté atteinte à l'environnement.

Plus précisément, Monsieur A. s'est abstenu de refaire les joints du mur, endommagés au fil du temps et n'a pas remplacé les tuiles du faite du mur, qui étaient également tombées par l'effet des intempéries et de l'écoulement du temps. Ces abstentions ont affecté négativement la solidité du mur exposé à la pénétration de l'eau.

Comme l'a décidé à bon droit le premier juge, il s'agit d'une infraction à l'article 214 du CoBAT, lequel impose à Monsieur A. de maintenir le bien classé en bon état, ce qui suppose l'entretien et la réfection du mur de clôture dont l'état de délabrement est susceptible de porter atteinte au bien classé.

Monsieur A. estime cependant que le défaut d'entretien du mur est sans lien causal avec l'effondrement de celui-ci. Selon Monsieur A., cet effondrement est dû exclusivement à la modification sensible du relief du sol dans le jardin de Madame H. et à l'action du poids des terres de ce jardin sur le mur. Il se base à cet égard sur les constats effectués en mai 2006 et en décembre 2007 (points 7 et 9 de l'exposé des faits) et sur le rapport de l'expert Hermoye (même s'il conteste l'utilité de cette expertise).

30. L'expert Hermoye estime que le défaut d'entretien du mur ne constitue pas la cause principale de l'effondrement de celui-ci et il indique qu'il ne partage pas sur ce point l'avis de l'expert Van Waes, qui s'était prononcé dans le cadre des procédures introduites devant le juge de paix d'Auderghem (conclusions du rapport, pages 34 et 35).

Selon l'expert Hermoye, dans sa situation d'origine, le mur ne présentait pas de vice fondamental et n'était pas promis à une rupture rapide. Toutefois, vu l'épaisseur relativement limitée de ce mur, il avait tendance à se déformer au fil des décennies et donc à pencher de plus en plus vers le côté aval. A long terme, cette déformation s'avère pernicieuse car les forces résistantes résultant du poids propre participent de moins en moins à l'équilibre global du mur.

Selon l'expert, si « de surcroît », il y a absence d'entretien des joints et absence de bonne protection de la partie supérieure du mur - ce qui était le cas - il y a un facteur négatif complémentaire. C'est ainsi d'ailleurs qu'on assiste à nombre d'effondrements d'ouvrages de ce type. C'est ce qui justifie la prise en compte du coefficient de vétusté.

Enfin, l'expert précise que le remblayage litigieux dans le jardin H.-M. a joué un rôle décisif dans la ruine du mur.

31. La cour retient de ce qui précède que :

- le mur de soutènement litigieux ne présentait pas, au départ, de vice fondamental l'exposant à une rupture « rapide » (ce qui implique qu'il était tout de même, par sa nature, voué à la rupture mais dans un délai relativement long) ;

- ce type de mur a une tendance à se déformer au fil des décennies, ce qui fait qu'au fil du temps, les forces résistantes résultant du poids propre du mur participent de moins en moins à son équilibre global ;

- l'apport du niveau de terre constituant l'horizon III dans le jardin de la propriété H.-M. constitue l'élément décisif qui a précipité la chute du mur ;

- le défaut d'entretien du mur a joué un rôle en tant que facteur négatif secondaire.

Se ralliant aux conclusions du rapport de l'expert Hermoye, la cour identifie donc trois causes dans l'effondrement du mur :

- la cause principale et décisive est l'apport de terre dans le jardin de la propriété H.- M. ;

- une autre cause est l'évolution naturelle du mur de soutènement, construit au XIXe siècle et naturellement voué à se déformer au fil du temps en raison de la forte poussée des terres (l'immeuble Oleffe est creusé dans la colline, cf. p. 10 et 11 des conclusions de l'expertise) qu'il devait de toute façon retenir (et donc la vétusté du mur, qui s'est d'ailleurs effondré côté M., là où il n'y a pas de remblais) ;

- enfin, intervient en tant que facteur secondaire négatif, le défaut d'entretien du mur.

Il est dès lors inexact de soutenir que l'infraction reprochée à Madame H. et à la succession M. est la cause exclusive de l'effondrement de ce mur.

Infraction reprochée à Madame H. et à la succession M.

32. Les parties H. et M. contestent l'infraction qui leur est reprochée, à savoir la modification sensible du relief du sol (article 98§1er, 6° du CoBAT) et/ou le maintien d'actes et travaux effectués sans permis (article 300, 2° du CoBAT).

Leur position est résumée en page 28 de leurs conclusions :

- « les remblais litigieux se situent sur une hauteur de l'ordre d'environ 80 cm et sur une surface de tout au plus 22 m² (soit moins d'un quart d'are) : ce remblai n'est pas important en soi et n'est certainement pas, comme l'écrit la Région de Bruxelles-Capitale, d'une hauteur « considérable » ; leur « importance » doit s'apprécier dans leur environnement ; aucun p.v. d'infraction n'a été établi à ce jour par l'autorité compétente;

- or, s'ils se situent dans un petit jardin, ils s'intègrent dans le relief environnant dès lors que tous les petits et grand jardins environnants ont profondément modifié le relief de la colline du Bergoje, sur des hauteurs (plusieurs mètres) et des surfaces (plus de 15 ares) très importantes, nécessitant de hauts murs de retenue visibles de la chaussée de Wavre, pour ce qui est du jardin de la maison Oleffe ;

- les remblais litigieux du jardin des concluants ne sont pas visibles de la rue (à la différence des remblais du jardin de la maison Oleffe) ;

- les remblais litigieux H II et H III -qui sont tous deux pris en considération parce qu'ils sont tous deux postérieurs à 1962- n'ont pas supprimé l'inclinaison du sol du jardin des concluants. Cette inclinaison avait déjà été supprimée par le remblai H I lequel n'est pas en cause en l'espèce ;

- l'application d'un dispositif d'étanchéité sur le mur arrière de la maison Oleffe n'est pas en soi indicatif du caractère prétendument considérable des remblais litigieux puisque tout remblai appliqué le long d'un mur, quelle que soit son importance, nécessite le placement d'un dispositif d'étanchéité sur la hauteur de son élévation. Quant au contre-mur présent sur moins d'un tiers de la façade arrière de la maison Oleffe, l'expert judiciaire n'a jamais considéré qu'il aurait été nécessaire à l'étanchéité du mur arrière de la maison Oleffe ni à sa solidité ;

- sans les remblais litigieux, les conclusions du rapport d'expertise judiciaire établissent que le mur arrière de la maison Oleffe connaîtrait de toute façon des problèmes d'humidité qui nécessiteraient des travaux au niveau des fondations de la maison Oleffe et une protection contre l'humidité (aujourd'hui inexistante) du mur enterré en-dessous du niveau des remblais litigieux. Elles établissent aussi que, indépendamment des remblais litigieux, le mur de séparation entre les jardins était en très mauvais état sur toute sa longueur en raison de son ancienneté, de ses caractéristiques propres et de son manque d'entretien ».

33. Il est établi par le rapport d'expertise que les remblais H II et H III (selon la terminologie utilisée dans le relevé pédologique de décembre 2007 et reprise par l'expert) sont postérieurs à 1962.

Reste à déterminer si ces modifications constituent une modification « sensible » du relief du sol au sens de l'article 98 §1er, 6° du CoBAT.

Cette notion, non définie par le CoBAT, s'apprécie en fonction de l'ensemble des caractéristiques du terrain et tient compte de plusieurs critères tels que le volume modifié, le relief environnant, la superficie concernée par la modification, le caractère durable de la modification, l'impact paysager de cette modification. Par un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que l'importance de la modification du relief du sol, requise par la loi (il s'agissait en l'occurrence de l'article 84, §1er, 8° du CWATUPe, similaire à l'article 98, §1er, 6° du CoBAT, ici en cause) ne vise pas une élévation, une profondeur, une superficie, une épaisseur ou un apport de matière déterminés ou déterminables, à partir desquels l'infraction serait établie et que le caractère sensible de la modification s'apprécie également en tenant compte de l'impact des travaux sur la zone. A cet égard, l'arrêt tient notamment compte du fait que la situation existante a été altérée en manière telle qu'un dommage sensible et persistant en résulte pour l'environnement (Cass., 12 mars 2014, Pas., I, p. 690).

En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'apport des remblais H II et H III constituait une modification sensible du relief du sol, en tenant compte à la fois du volume de ceux-ci et des dimensions du jardin de la propriété H.-M. (22 m² environ selon leurs conclusions) ainsi que, en particulier, de leur impact sur l'environnement.

Les photographies contenues dans le rapport établi le 7 décembre 2007 par Monsieur W. (pièce 10 de la Région) illustrent le volume des remblais litigieux, le niveau H III étant d'une profondeur de 110 cm au droit du mur séparatif, ce qui est significatif compte tenu de la configuration des lieux et du poids que représente ce volume de terre.

Dans la mesure où ces remblais ont, selon l'expert, joué un rôle décisif dans l'effondrement du mur séparatif des propriétés et où ils ont causé des dommages (humidité) à une propriété voisine, la cour en déduit que la situation existante a été altérée par l'apport des terres supplémentaires dans le jardin de Madame H., en manière telle qu'il en résulte un dommage sensible et persistant pour l'environnement. En tenant compte de leur impact sur l'environnement, les remblais litigieux constituent donc une modification sensible du relief du sol au sens de l'article 98 §1er, 6° du CoBAT.

L'absence de visibilité des remblais depuis la chaussée de Wavre ne contredit pas leur impact négatif sur l'environnement, qui comprend les constructions existant alentour. Il en va de même de l'absence de modification de l'inclinaison préexistante dans le jardin (au niveau de l'horizon H I).

Tout comme le premier juge, la cour relève que l'existence du contre-mur, mis à jour lors de l'exécution du jugement du 29 avril 2008, à proximité de la façade arrière de la maison Oleffe et le placement d'un dispositif d'étanchéité sur la partie arrière du mur de cette façade, sur une hauteur de 80 cm à partir du niveau du gazon, sont révélateurs de l'importance de la modification apportée au relief du sol de la propriété H.-M.. Ces ouvrages, nécessairement destinés à diminuer l'impact des remblais sur l'environnement, en illustrent le caractère significatif.

Certes, l'ensemble des jardins avoisinants, en ce compris celui de la Maison Oleffe, situés sur une colline dans laquelle la chaussée de Wavre a été creusée, ont été aplanis par l'apport de remblais retenus par divers murs de soutènement.

Malgré cette situation d'ensemble, l'apport des terres dans le jardin de la propriété H.-M. reste une modification sensible du relief en raison du volume des terres apportées par rapport aux dimensions réduites du jardin et à l'impact de celles-ci sur l'environnement et, en particulier, sur le mur séparatif des propriétés, dont l'équilibre a été rompu, et sur la façade arrière de l'immeuble Oleffe, mise en contact avec des terres susceptibles de l'humidifier. Comme dit ci-dessus, la situation existante a été altérée en manière telle qu'un dommage sensible et persistant en résulte pour l'environnement. A nouveau, même si les remblais ne constituent pas l'unique facteur d'humidification de la façade arrière de la villa, cet impact négatif constitue un élément d'appréciation du caractère sensible de la modification apportée au relief du sol.

Par conséquent, cette modification sensible du relief du sol, opérée après 1962, aurait dû faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme et le maintien du niveau du sol illicitement modifié constitue également une infraction imputable aux parties H.-M..

Cette dernière infraction constitue une violation manifeste de dispositions relatives à la protection de l'environnement, dans la mesure où le maintien infractionnel des remblais illicitement apportés, et ce, en l'absence de mesures adéquates, a porté atteinte (par l'effondrement du mur séparatif) et menace encore actuellement (humidité) la pérennité d'un bien classé.

Adéquation des mesures ordonnées

34. Monsieur A. reproche au premier juge d'avoir opté pour des mesures de cessation qui permettent aux parties H.-M. de maintenir le niveau du relief du jardin à un niveau illicite, puisqu'aucun permis d'urbanisme n'a été demandé préalablement à la modification du niveau du sol du jardin de Madame H..

Il y a lieu de souligner ici que les mesures préconisées ne causent aucun préjudice à Monsieur A. puisque le coût qui résulte du maintien des terres de leur jardin à leur niveau actuel est entièrement pris en charge par les parties H.-A. (pose du béton armé et remise des terres de remblais, travaux de sécurisation prescrits par l'expert).

Monsieur A. n'établit d'ailleurs pas que le niveau surélevé de leur jardin, qui comme les autres propriétés sur la colline, surplombe sa propriété, lui causerait un quelconque préjudice.

Dans la mesure où ni la Région, ni la commune d'Auderghem ne contestent en degré d'appel le bien-fondé de ces mesures, telles qu'ordonnées, il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du jardin H.-M. des terres de remblais qui y ont jadis été apportées pour en assurer le nivellement et ce, même si la situation qui en résulte est constitutive d'infraction.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de la loi du 12 janvier 1993, la cour n'intervient que pour faire cesser une violation manifeste des dispositions protectrices de l'environnement et que, ce qui constitue, en l'espèce, cette violation manifeste n'est pas tant la modification sensible du relief du sol en elle-même que le maintien des remblais litigieux en l'état, à proximité d'un bien classé, sans l'adoption des mesures adéquates destinées à empêcher tout impact négatif sur celui-ci.

La remise à son niveau initial du jardin des parties H.-M. sortirait du cadre de la compétence de la cour en matière de cessation de l'infraction environnementale et n'est tout simplement pas demandée par les parties qui ont qualité pour agir en cessation.

Le principe de proportionnalité exige enfin que la mesure ordonnée n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'environnement : l'enlèvement des terres de remblais retirerait au jardin de la propriété H.-M., qui n'est pas très grand, une partie importante de ses attraits (voir la page 41 des conclusions du rapport de l'expert, point 6.4.5), alors qu'il existe d'autres moyens de satisfaire les exigences de la protection de l'environnement tout en évitant cet inconvénient majeur. Par conséquent, ordonner la remise en pristin état des lieux serait disproportionné par rapport aux nécessités de la protection de l'environnement.

35. Compte tenu du rôle qu'ont eu, à la fois, l'apport des terres de remblais, le défaut d'entretien du mur séparatif et sa vétusté, dans l'effondrement préjudiciable au bien classé, la cour valide la répartition de la prise en charge des frais de reconstruction du mur, telle que décidée par le tribunal.

36. Les parties H.-M. contestent le caractère « in solidum » de la condamnation prononcée, qui n'aurait pas de fondement juridique, et au motif que toute collaboration entre elles et la partie A. serait impossible.

Il est exact que la figure juridique de l' « in solidum » n'est pas adaptée à la matière de la cessation, puisqu'il ne s'agit pas d'une action en réparation d'un dommage consécutif à une faute, mais uniquement de l'adoption de mesures destinées à empêcher ou mettre un terme à des dommages à l'environnement.

Les termes utilisés traduisent en réalité une situation dans laquelle l'exécution matérielle des travaux de reconstruction du mur n'est pas divisible alors qu'elle s'impose à plusieurs parties au titre de mesure de cessation d'infractions environnementales. Incidemment, la cour relève que l'arrêt par lequel la Cour de cassation a consacré la notion de condamnation in solidum indiquait précisément que cette « espèce de solidarité » résultait « de la nature même des choses » (Cass., 15 février 1886, Pas., I, p. 74).

Pour la reconstruction du mur, une seule entreprise sera chargée d'intervenir sur les deux fonds, lesquels doivent être tous deux accessibles.

Dans l'idéal, cette entreprise devra intervenir à la demande conjointe des parties A., H. et M. à qui s'adressent les mesures de cessation, en tant qu'auteurs d'infractions portant atteinte à l'environnement. Sinon, elle interviendra à la demande de l'une de ces parties à défaut de l'autre, étant entendu qu'en principe, toutes ces parties sont tenues à l'exécution matérielle de la condamnation.

Les parties H.-M. proposent un phasage des opérations en page 37 de leurs conclusions, impliquant que Monsieur A. serait seul chargé des travaux de reconstruction du mur de séparation entre les jardins, à effectuer au départ de son fonds, à charge pour lui de récupérer auprès des parties H.-M. 100 % des frais liés à la pose du voile de béton armé (poste 6 du métré relatif à la reconstruction du mur) et 40 % des autres frais.

Il n'est cependant pas justifié, en droit, d'imposer les mesures matérielles de cessation à une seule des parties contrevenantes, Monsieur A., surtout si ces mesures impliquent qu'il faille avancer des frais supplémentaires destinés à atténuer les effets des mesures au profit de certaines parties contrevenantes (les parties H.-M.).

Il appartient aux parties de déterminer ensemble et à l'aide de leurs conseils respectifs, les modalités pratiques susceptibles d'aboutir à une exécution efficace, dans l'intérêt de tous, le cas échéant en recourant à la désignation d'un maître d'ouvrage délégué. En cas d'échec de la collaboration, la Région se substituera aux parties, comme décidé à bon droit par le premier juge.

La cour confirme donc entièrement la décision du premier juge en précisant que les termes « in solidum » doivent se lire en ce sens que l'exécution matérielle de la condamnation n'est pas divisible.

Les mesures destinées à prévenir ou à remédier à l'humidité en façade arrière de la Maison Oleffe

37. Le premier juge a condamné les parties H.-M. à des mesures de cessation destinées à remédier à l'humidité présente sur la façade arrière de la Maison Oleffe, mais uniquement dans la mesure où cette humidité est en lien avec les remblais illicites.

C'est pourquoi, ces parties ont été condamnées à opérer :

« le retrait provisoire des terres de remblais sur un mètre de profondeur afin de dégager à l'air libre la partie arrondie et plane de la façade arrière de la maison Oleffe, l'étanchéisation de la partie arrondie et plane de ce mur sur un mètre de profondeur, tels que décrit aux points 6,8 à 11 du métré estimatif de l'expert sous l'intitulé « mise en protection de la maçonnerie enterrée de la partie arrière de l'immeuble A. » sur la même profondeur ».

Selon Mr A., toute l'humidité présente en façade arrière de la Maison Oleffe est exclusivement due à l'apport illicite de terres dans le jardin de la propriété H.-M.. Il demande que tous les travaux en remède nécessaires (décrits dans les rapports des 24 mai 2006 et 7 décembre 2007 et dans la citation introductive d'instance du 11 mars 2008, au point 4.2 du dispositif) soient mis à charge de ces seules parties. Subsidiairement, il souhaite que les parties H.-M. soient seules condamnées à exécuter les travaux de remise en état « préconisés par le premier juge ».

La cour précise tout d'abord que Monsieur A. n'a pas la qualité requise pour agir en cessation sur le fondement de la loi du 12 janvier 1993.

Son appel n'est pas fondé en ce qu'il a pour objet la modification des mesures ordonnées à l'encontre d'une autre partie à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il faut souligner en outre qu'en l'absence de demande en ce sens formée par la Région, l'ordonnance dont appel ne condamne pas Monsieur A. à exécuter les travaux décrits par l'expert judiciaire destinés à assurer la mise en protection de la maçonnerie enterrée de la partie arrière de l'immeuble A.. Dans les faits, les parties H.-M. sont déjà les seules parties condamnées à remédier au problème d'humidité dénoncé, même si partiellement, en sorte que l'appel de Monsieur A. qui vise à mettre à charge de ces seules parties les coûts de remise en état « préconisés » par le premier juge est sans objet.

La cour n'aurait du reste aucune raison de s'écarter des conclusions de l'expert Hermoye en ce qui concerne la cause de l'humidité constatée dans le bien classé.

En page 8 des conclusions de son rapport, l'expert Hermoye, attribue la présence d'humidité dans la façade arrière de la Maison Oleffe à différents facteurs :

- un manque de protection de la face externe des murs contre terre ;

- la présence d'une voie possible au passage de l'humidité, voire de l'eau contenue naturellement dans le sol via la fissure détectée au sous-sol (attribuée à un probable tassement différentiel, page 6 des conclusions du rapport) ;

- une absence de barrière de la partie inférieure à des phénomènes d'humidité ascensionnelle.

Cette analyse est adéquatement motivée par les constats objectifs effectués par l'expert à la suite des travaux d'investigation qu'il a réalisés et la cour s'y rallie intégralement.

Les demandes d'indemnité formées par Monsieur A.

38. Dans le cadre de son appel, Monsieur A. demande à la cour de condamner Madame H. à lui rembourser le coût des panneaux qu'il a dû faire poser dans son jardin, soit 1.956,78 euro et 1.256 euro après l'enlèvement des briques tombées contre sa façade arrière.

Il demande aussi qu'il lui soit donné acte de « ce qu'il se réserve le droit de demander un dédommagement réel aux parties responsables de son préjudice lorsqu'auront été établies les responsabilités de son préjudice ».

Ces demandes, dont la dernière interpelle quant à son utilité, n'ont pas leur place dans le cadre de la procédure en cessation initiée par la Région de Bruxelles-Capitale.

L'appel n'est pas fondé sur ces points.

Les dépens

Entre la Région de Bruxelles-Capitale et les défenderesses en cessation

39. Il ressort de ce qui précède que les appels ne sont pas fondés en ce qui concerne les mesures de cessation ordonnées et qu'il y a lieu de confirmer l'entièreté de ces mesures.

Les parties A., H. et M. défenderesses en cessation succombent vis-à-vis de la Région de Bruxelles-Capitale, partie demanderesse.

40. Le premier juge a condamné Madame H., Monsieur A. et la succession M. à supporter chacun un tiers des dépens, étant l'indemnité de procédure de 7.500 euro , les frais d'expertise de 34.102,62 euro et les frais de mise au rôle et de citation de 331,70 euro .

41. Monsieur A. demande de réduire à 50 % les frais de l'expertise.

L'expert n'est pas partie à la présente procédure d'appel et en l'absence d'appel régulièrement introduit contre la décision de taxation des honoraires de l'expert, la cour ne peut pas modifier la décision prise à ce propos par le premier juge (articles 963 §1 et 991 du Code judiciaire).

Son appel n'est pas fondé sur ce point.

42. La répartition des frais est également contestée.

Monsieur A. estime qu'il n'a pas à supporter les frais d'expertise, dès lors qu'il n'a pas demandé l'expertise et s'y est même opposé, et qu'il n'encourt selon lui aucune responsabilité dans l'effondrement du mur séparatif des propriétés et dans la problématique de l'humidité présente en façade arrière du bien classé.

Les développements qui précèdent contredisent cependant son analyse concernant l'imputabilité de l'atteinte à l'environnement dénoncée par la Région et concernant la nécessité de l'expertise.

Les parties H. et M. soulignent pour leur part que, deux propriétés étant en cause, elles ne doivent pas supporter 2/3 des frais d'expertise, mais 50 %.

Les travaux à effectuer suite aux conclusions de l'expert n'incombent aux parties H.-M. qu'à concurrence de 40 % pour reconstruire et restaurer le mur séparatif des propriétés (hors les frais de sécurisation et autres frais liés au maintien des remblais, qui leur incombent à 100 %) et qu'à concurrence de 15 % en ce qui concerne l'humidité en façade arrière.

Compte tenu de ces éléments (deux propriétés sont en cause - la part des frais des travaux incombant aux parties H. et M.) il est justifié de répartir la charge des frais d'expertise comme préconisé par ces parties, soit 50 % à charge des parties H.- M. (25 % à charge de Madame H. et 25 % à charge de la succession M.) et 50 % à charge de Monsieur A..

L'appel des parties H.-M. est fondé sur ce point.

Cette répartition s'appliquera, pour les mêmes motifs, aux autres dépens de première instance entre la Région de Bruxelles-Capitale et les défendeurs en cessation.

En degré d'appel, la Région de Bruxelles-Capitale demande le paiement d'une indemnité de procédure par instance d'appel ouverte à son encontre, soit 1.320 euro , ce qui est justifié. Ce montant sera indexé à 1.440 euro comme prévu à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Entre la Commune d'Auderghem et les défendeurs en cessation

43. La commune d'Auderghem demande la condamnation de chacun des appelants à lui payer une indemnité de procédure de 1.320 euro .

Cette partie est intervenue volontairement pour soutenir l'action de la Région de Bruxelles-Capitale, mais sans formuler une demande propre.

Il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure, à défaut de lien d'instance noué avec les autres parties.

Entre les parties A. et H.-M.

44. Monsieur A., qui a formé des demandes contre les parties H.-M. et ce, tant devant le premier juge qu'en degré d'appel, succombe dans ses prétentions.

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, qui le condamne à une indemnité de procédure de 1.210 euro envers les parties H. et M. et de le condamner aux dépens d'appel vis-à-vis de ces parties, liquidés à 780 euro (montant de base indexé conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Donne acte à Madame M-C H. et Messieurs B, P et R M. de leur reprise de l'instance mue contre Monsieur J. M., dont ils sont les héritiers ;

Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros 2013/KR/97 et 2013/KR/144 ;

Reçoit les appels ;

Les déclare non fondés, sauf, en ce qui concerne l'appel des parties H. et M. portant sur la répartition des dépens de première instance vis-à-vis de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Madame H., Monsieur A. et la succession M. à supporter chacun un tiers des dépens liés à l'action en cessation initiée par la Région de Bruxelles-Capitale ;

Statuant à nouveau sur ce seul point ;

Condamne Madame M-C H. à 25 % de ces dépens, la succession de Monsieur J. M. à 25 % de ces dépens et Monsieur A. à 50 % de ces dépens, tels que liquidés par le premier juge, à savoir l'indemnité de procédure de 7.500 euro , les frais d'expertise de 34.102,62 euro et les frais de mise au rôle et de citation de 331,70 euro ;

Condamne Madame M-C H. et la succession de Monsieur J. M. aux dépens d'appel exposés par la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir 1.440 euro ;

Condamne Monsieur A. aux dépens d'appel de la Région de Bruxelles-Capitale, liquidés à 1440 euro .

Délaisse à la commune d'Auderghem ses propres dépens en appel ;

Condamne Monsieur A. aux dépens d'appel des parties H.-M., liquidés à 780 euro .

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 4 mai 2018.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay